Votre fils est incarcéré à Fresnes ou à Fleury-Mérogis et votre mère, hospitalisée à Paris, veut le voir une dernière fois. Votre compagnon purge une peine de deux ans et vient de décrocher une promesse d’embauche qui exige un essai en atelier la semaine prochaine. Vous êtes vous-même détenu et convoqué par un tribunal civil pour une audience que la visioconférence ne peut pas absorber. Dans chacun de ces cas, la question n’est pas de sortir de prison avant la fin de la peine, mais d’en sortir quelques heures ou quelques jours, légalement, puis d’y revenir. La permission de sortir répond exactement à ce besoin : une absence autorisée de l’établissement pénitentiaire, imputée sur la peine, accordée pour maintenir les liens familiaux, préparer la réinsertion ou accomplir une obligation qui exige la présence du condamné.
Le réflexe des familles consiste souvent à écrire directement au directeur de la prison ou à multiplier les appels. Cette démarche part d’un bon sentiment mais elle rate sa cible dans la plupart des dossiers parisiens : la première permission de sortir d’un condamné majeur relève du juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines sauf urgence, et le refus se conteste devant la chambre de l’application des peines dans un délai qui ne pardonne pas. Quand la demande est mal calibrée, mal datée ou adressée à la mauvaise autorité, elle perd des semaines. Quand elle est bien construite, avec un lieu d’accueil précis, des justificatifs de transport et d’hébergement et un projet daté, elle aboutit et elle sert ensuite de marchepied vers un aménagement de peine.
Cet article explique qui peut prétendre à une permission de sortir à Paris en 2026, pour quels motifs et pour quelle durée, puis comment la demander au juge de l’application des peines, comment contester un refus et comment tenir la permission une fois accordée sans risquer le retrait ni des poursuites pour évasion. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Qui peut sortir, pour quels motifs et pour combien de temps
La permission de sortir n’est ni une faveur discrétionnaire sans cadre ni un droit automatique dès qu’on la demande. Le code de procédure pénale pose une définition simple : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » Trois conséquences découlent de cette phrase : seul un condamné exécutant une peine peut en bénéficier, ce qui exclut le prévenu en détention provisoire qui relève d’un autre régime ; la sortie reste géographiquement bornée au territoire national ; et le temps passé dehors compte comme du temps de peine exécuté, à la différence d’une évasion ou d’une absence irrégulière qui n’efface rien.
A. Les trois visages de la permission : famille, réinsertion, obligation
Le même article 723-3 du code de procédure pénale assigne à la mesure trois objets : « préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence » Chaque objet correspond à un dossier différent et à des pièces différentes, et c’est la première erreur des demandes rejetées que de les mélanger sans choisir.
Le maintien des liens familiaux couvre les situations que les familles parisiennes connaissent le mieux : rendre visite à un parent malade, assister à une naissance, préparer le retour au domicile avec le conjoint, passer quelques jours avec ses enfants. La demande doit alors décrire le lieu d’accueil exact, l’hébergement, le transport aller et retour, et l’événement ou la régularité envisagée. Une permission peut être ponctuelle ou s’inscrire dans une périodicité, par exemple mensuelle, et le juge peut dans une même ordonnance accorder plusieurs permissions en laissant au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation le soin d’en fixer les dates après avis du chef d’établissement, selon l’article D. 144 du code de procédure pénale. Ce mécanisme évite de redéposer un dossier complet chaque mois quand la peine restant à exécuter est courte.
La préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale vise un autre profil : le condamné qui doit rencontrer un employeur, effectuer un essai, s’inscrire à une formation, visiter un logement ou accomplir une démarche d’insertion que personne ne peut faire à sa place. Ici, le juge attend une promesse d’embauche, une convocation datée, une attestation d’organisme, un projet écrit. La permission joue alors un double rôle : elle permet la démarche et elle constitue un test. L’observatoire international des prisons le relève dans sa fiche de référence, qui n’est qu’un commentaire doctrinal et non une source de droit : les permissions servent aussi d’éléments d’appréciation du comportement du condamné avant d’autres mesures d’aménagement. Autrement dit, une permission bien exécutée crédibilise la future demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle ; une permission gâchée la compromet.
L’accomplissement d’une obligation exigeant la présence du condamné forme le troisième cas. L’article D. 145 du code de procédure pénale le cantonne à une sortie « d’une durée n’excédant pas la journée », dans deux hypothèses : la personne ne peut être représentée auprès de l’organisme et celui-ci est dans l’impossibilité d’intervenir dans l’établissement, ou elle est convoquée devant une juridiction judiciaire ou administrative alors que les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies. La convocation à une audience parisienne entre typiquement dans ce cadre, à condition de joindre la convocation et de démontrer que la représentation par l’avocat seul ou la visioconférence ne suffit pas. Le champ reste étroit : un rendez-vous administratif de confort, sans convocation ni impossibilité de représentation, n’y entre pas.
À ces trois objets s’ajoute une condition matérielle souvent sous-estimée. L’article D. 142-3 du code de procédure pénale dispose qu’« aucune permission de sortir ne peut être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l’intéressé ne justifie pas de possibilités licites d’hébergement et de transport. » Le condamné finance son séjour hors établissement, notamment le transport. La famille qui prépare la demande doit donc vérifier le compte nominatif du détenu, prévoir le coût du trajet Paris et retour, et produire l’attestation d’hébergement. Sans ces pièces, même un motif légitime échoue. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut, si le motif paraît sérieux et que le condamné est sans ressources, accorder une aide matérielle dans la mesure de ses moyens, mais cette aide reste une possibilité et non un droit acquis.
B. Les seuils de peine et les durées : trois jours, la journée, le délai de route
Toutes les peines n’ouvrent pas les mêmes permissions au même moment. Le régime de droit commun figure à l’article D. 143 du code de procédure pénale : les condamnés incarcérés en maison d’arrêt, maison centrale ou centre de semi-liberté peuvent bénéficier de permissions d’une durée maximale de trois jours pour le maintien des liens familiaux ou la préparation de la réinsertion, soit quand ils exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas un an, soit quand ils ont exécuté la moitié de la peine et qu’il ne leur reste à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans. Un condamné à dix mois peut donc prétendre rapidement à une permission de trois jours ; un condamné à six ans devra en principe attendre la mi-peine avec un reliquat inférieur à trois ans. Ces seuils se calculent sur la peine totale et le temps restant, pièces d’écrou à l’appui, et toute erreur de décompte fait rejeter la demande ou la rend prématurée.
Le régime de l’obligation, on l’a vu, obéit à une limite propre : la journée, en application de l’article D. 145 précité, avec un seuil d’accès distinct, peine n’excédant pas cinq ans ou moitié de peine exécutée au-delà. Il faut donc qualifier correctement sa demande : une sortie pour un entretien d’embauche ne relève pas de l’article D. 145 mais du terrain famille ou réinsertion, avec la durée de trois jours ; une convocation juridictionnelle relève de l’article D. 145, avec la journée. Une demande qui invoque le mauvais fondement s’expose à un refus pour un motif de pur droit, alors même que le projet serait éligible sur l’autre fondement.
La décision fixe aussi le cadre géographique et temporel fin. L’article D. 142 du code de procédure pénale précise : « Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. » Aucune permission ne permet de quitter la France, même pour un événement familial à l’étranger. Le même article ajoute : « Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ; il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés. » Pour un détenu francilien hébergé à Paris, le délai de route se compte en heures ; pour un lieu d’accueil éloigné, il s’ajoute à la permission proprement dite. La demande doit donc indiquer le moyen de transport et les horaires, afin que le juge intègre ce délai au lieu de le laisser à l’appréciation du greffe au dernier moment.
Enfin, la permission peut être assortie de conditions et d’interdictions : ne pas paraître en certains lieux, ne pas entrer en relation avec la victime ou avec certains condamnés, répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation. L’article D. 142 précité rappelle que si le condamné fait déjà l’objet d’interdictions de contact ou de paraître, prononcées au titre du contrôle judiciaire, du sursis probatoire, du suivi socio-judiciaire ou d’une ordonnance de protection, « la permission de sortir est de plein droit assortie de ces interdictions » (article D. 142 du code de procédure pénale). Une sortie familiale ne fait jamais tomber une interdiction de contact avec la victime : le bénéficiaire qui s’en affranchit engage le retrait de la mesure et, potentiellement, des poursuites distinctes.
II. Comment demander, se défendre en cas de refus et tenir la permission
Connaître ses droits ne suffit pas ; il faut saisir la bonne autorité, dans la bonne forme, dans le bon délai, puis exécuter la mesure sans faute. La procédure parisienne concentre l’essentiel des contentieux sur trois points : la compétence du juge saisi, l’avis préalable de la commission, et le délai d’appel du refus.
A. La demande au juge, l’avis de la commission et le recours en vingt-quatre heures
Pour un condamné majeur, la première permission de sortir est demandée au juge de l’application des peines, qui statue par ordonnance. La règle figure à l’article 712-5 du code de procédure pénale : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » La commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’intervient pas dans le mois de sa saisine. Concrètement, la demande transite le plus souvent par le greffe de l’établissement, instruite avec l’avis du chef d’établissement et du service pénitentiaire d’insertion et de probation, puis soumise au juge. Une fois qu’une première permission a été accordée par le juge, les suivantes peuvent, sauf décision contraire du magistrat, être accordées directement par le chef d’établissement pénitentiaire. Cette bascule explique pourquoi la première demande mérite un dossier particulièrement soigné : elle conditionne la fluidité des suivantes.
La qualité du dossier décide de tout. Joindre la pièce d’identité de l’hébergeant, son attestation et son justificatif de domicile, les billets ou le plan de transport, la convocation ou la promesse d’embauche, le relevé de la part disponible du compte nominatif : chacun de ces documents répond par avance à un motif de refus. Le détenu qui sollicite une permission pour préparer un emploi a intérêt à intégrer cette sortie dans un parcours plus large, car le juge raisonne en trajectoire. Une demande isolée, sans projet d’ensemble, paraît une parenthèse ; la même sortie présentée comme la première étape avant de préparer un aménagement de peine crédibilise le condamné. Ce lien vers la page de référence du cabinet décrit l’éventail des mesures vers lesquelles la permission peut conduire.
La question de la compétence mérite une vigilance particulière pour les condamnés par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme. Par arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle a jugé que la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme « En effet, la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671, cassation sans renvoi). Dans cette affaire, le juge parisien compétent en matière de terrorisme s’était déclaré incompétent pour une demande de permission de sortir d’un homme condamné par la cour d’assises de Paris spécialement composée ; la chambre de l’application des peines avait confirmé ; la Cour de cassation a censuré l’ensemble, tout en constatant qu’il n’y avait lieu à renvoi parce que l’intéressé exécutait désormais sa peine en détention à domicile sous surveillance électronique et que sa demande était devenue sans objet. La leçon pour les familles reste nette : une demande adressée au mauvais juge perd des mois, et l’ordonnance d’incompétence elle-même doit être contestée sans attendre.
Le refus s’attaque par l’appel, et le délai ne pardonne pas. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose que les ordonnances mentionnées à l’article 712-5, dont celles sur les permissions de sortir, peuvent être attaquées « dans le délai de vingt-quatre heures » à compter de leur notification, par le condamné comme par le parquet. Vingt-quatre heures, ce n’est pas un mois : le condamné détenu doit déclarer son appel au greffe de l’établissement ou par l’intermédiaire de son avocat dès la notification, puis construire ses observations. Or la procédure d’appel réserve au condamné une garantie souvent ignorée. L’article D. 49-41 du code de procédure pénale prévoit : « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. » Le président de la chambre de l’application des peines ne peut donc statuer au pas de charge sur l’appel d’un refus sans viser l’urgence ni laisser ce délai s’écouler. La chambre criminelle vient de le rappeler sèchement : « Il en résulte que, lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689, cassation). Dans cette affaire, le juge de l’application des peines avait rejeté le 21 octobre 2025 une demande de permission pour maintien des liens familiaux, l’appel avait été formé le 23 octobre et la présidente avait statué dès le 29 octobre sans constater l’urgence : cassation. L’avocat parisien qui relève appel d’un refus doit donc adresser des observations écrites dans le mois, vérifier si l’urgence est visée, et soulever le moyen en cas de décision précipitée.
B. Le jour de la sortie et après : conditions, retrait et risque d’évasion
Obtenir la permission n’est que la moitié du chemin ; l’exécuter sans faute est l’autre. Le juge peut ordonner le retrait de la permission et la réincarcération immédiate « si les conditions qui ont permis l’octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite », y compris avant la mise à exécution, en application de l’article D. 142 du code de procédure pénale. Le retrait peut être décidé tant par le juge que par le chef d’établissement quand c’est ce dernier qui avait accordé la mesure, et le juge peut décerner à cette fin un mandat d’amener ou d’arrêt sur le fondement de l’article 712-17 du code de procédure pénale. Un hébergement qui disparaît, un employeur qui retire sa promesse, un contrôle positif, un manquement à une interdiction de contact : chacun de ces événements peut justifier le retrait. La décision de retrait est elle-même susceptible d’appel dans les mêmes conditions que le refus d’octroi. Le condamné avisé signale donc immédiatement tout changement à son avocat et au service pénitentiaire d’insertion et de probation plutôt que de partir quand même en espérant régulariser au retour.
Le non-respect de l’obligation de réintégrer l’établissement expose à bien plus qu’un simple retrait. L’article 434-29 du code pénal incrimine l’évasion, et dispose que constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait « Par tout condamné, de ne pas réintégrer l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une mesure de suspension ou de fractionnement de l’emprisonnement, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ». Ne pas rentrer à l’heure, c’est s’exposer à une peine d’emprisonnement complémentaire, qui s’ajoute à la peine en cours, sans préjudice du retrait des réductions de peine et de la compromission durable de tout aménagement futur. La chambre criminelle a eu à connaître d’un cas limite : un condamné qui n’avait pas réintégré le centre de détention à l’issue d’une permission de juillet 2017, interpellé un an plus tard pour une autre cause, contestait son incarcération en invoquant l’irrégularité du mandat d’arrêt décerné par le juge de l’application des peines (Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.236, rejet). La Cour a rejeté le pourvoi en jugeant d’une part que les mandats d’amener ou d’arrêt de l’article 712-17 sont réservés aux manquements aux obligations des mesures des articles 712-18 à 712-20, de sorte que le juge aurait dû faire diffuser une simple note de recherche, et d’autre part que cette irrégularité « est sans incidence sur la légalité de l’incarcération », qui trouve son fondement « non dans le mandat ainsi délivré à tort ou dans son exécution, mais dans l’exécution de la peine » elle-même. Autrement dit, plaider le vice de procédure du mandat ne fait pas sortir de prison quand la peine reste à exécuter, et le temps de cavale ne compte pas comme peine exécutée.
Quelques conseils pratiques ferment le propos pour les familles parisiennes. D’abord, dater la demande en fonction du seuil : vérifier la fiche d’écrou, le total des peines et le reliquat avant d’écrire, car une demande prématurée essuie un refus qui retarde la suivante. Ensuite, choisir un seul fondement et l’assumer : liens familiaux avec hébergement et transport prouvés, réinsertion avec convocation ou promesse datée, obligation avec convocation juridictionnelle et démonstration que la visioconférence ne suffit pas. Enfin, anticiper le refus : noter l’heure exacte de la notification, déclarer l’appel dans les vingt-quatre heures, et confier à l’avocat la rédaction d’observations écrites dans le mois, avec un moyen tiré de l’article D. 49-41 si la chambre statue trop vite sans viser l’urgence. À Paris, où le juge de l’application des peines de Paris, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris traitent ces dossiers en flux continu, un dossier complet et un calendrier tenu valent souvent la différence entre une sortie accordée et un refus sec.
La permission de sortir n’efface pas la peine, mais elle l’humanise et elle la prépare. Accordée pour revoir les siens, rencontrer un employeur ou répondre à une convocation, imputée sur la peine, assortie de conditions strictes, contestable en appel dans un délai bref mais avec une garantie d’observations d’un mois, révocable en cas de manquement et pénalement sanctionnée en cas de non-réintégration, elle concentre en quelques jours tout l’équilibre de l’application des peines : confiance contrôlée, projet vérifié, retour exigé. Les textes cités dans cet article ont été vérifiés dans leur version applicable au 27 septembre 2026 ; toute difficulté persistante sur un point déterminant doit conduire à conserver le dossier en l’état plutôt qu’à forcer une sortie fragile.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en application des peines. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.