Le 29 septembre 2026, la France connaîtra une journée de grève interprofessionnelle massive : la CFDT Fonction publique a déposé un préavis couvrant les agents des trois versants, la CGT des services publics appelle à la grève et aux manifestations, et l’Éducation nationale est visée par des appels comme celui du SE-UNSA avec préavis à adresser au plus tard 48 heures avant. Dans le privé, de nombreux salariés s’interrogent : puis-je faire grève mardi sans prévenir individuellement, combien sera retenu sur ma paie, et surtout que faire si mon employeur me le fait payer après : prime d’objectifs supprimée, mutation imposée, blâme notifié, entretien annuel dégradé, avancement gelé ? Cet article répond à cette question précise, distincte du licenciement sec et de la simple retenue sur salaire : la sanction déguisée qui suit une participation à la grève. Le droit français protège l’exercice normal de la grève de manière forte : toute mesure prise en raison de la participation au mouvement est nulle, et la preuve est aménagée en faveur du salarié. Encore faut-il savoir reconnaître la mesure illégale, réunir les bons éléments de comparaison, calculer la retenue régulière pour isoler le trop-perçu, puis agir aux prud’hommes dans les bons délais. Ce guide pratique expose la règle, les montages à surveiller, les pièces à réunir et les réparations possibles, avec les repères utiles pour les salariés de Paris et d’Île-de-France.
I. Sanctionné pour avoir fait grève le 29 septembre 2026 : ce que l’employeur n’a pas le droit de faire
La journée du 29 septembre 2026 s’annonce comme un temps fort social, avec des préavis déposés dans la fonction publique et des appels dans le privé. Pour les salariés du secteur privé, la grève n’a pas à être précédée d’un préavis individuel : l’arrêt collectif et concerté pour appuyer des revendications professionnelles suffit à qualifier l’exercice normal du droit de grève. L’employeur peut constater l’absence et pratiquer une retenue proportionnée, mais il ne peut ni sanctionner, ni licencier, ni défavoriser durablement les grévistes. C’est sur cette frontière entre ponction régulière et mesure illégale que se jouent la plupart des litiges des semaines qui suivent un mouvement très suivi.
A. Prime supprimée, mutation imposée, blâme notifié, notation dégradée : comment reconnaître une sanction déguisée après la grève ?
La loi pose une interdiction claire. Aux termes de l’article L. 2511-1 du code du travail, dont le texte officiel dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article ajoute : « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. » Et il conclut : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Le pendant individuel de cette protection figure à l’article L. 1132-2, selon lequel : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. »
En pratique, la difficulté vient de ce que la riposte prend rarement la forme d’une lettre qui viserait ouvertement la grève. Elle prend la forme d’une prime d’objectifs ramenée à zéro pour le trimestre, d’une prime de présentéisme ou d’assiduité supprimée, d’une mutation vers un poste moins intéressant ou un site éloigné, d’un avertissement ou d’un blâme notifié pour des faits anciens soudainement exhumés, d’une notation annuelle qui chute sans explication, d’un passage à temps partiel imposé dans les plannings, d’un refus d’avancement ou d’une mise à l’écart des formations qualifiantes. Chacune de ces mesures peut constituer une sanction au sens du droit du travail. L’article L. 1331-1 définit la sanction ainsi : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Dès lors qu’une prime, une affectation, une fonction ou une rémunération est touchée après le mouvement, la qualification de sanction ou de mesure discriminatoire doit être examinée, même si la lettre de notification invoque un motif neutre comme la qualité du travail ou les nécessités du service.
La protection couvre un champ large. L’article L. 1132-1 précise que : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », et il énumère les terrains concernés, parmi lesquels la rémunération, l’intéressement, la formation, le reclassement, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion, les horaires, l’évaluation de la performance, la mutation et le renouvellement du contrat. Pour les militants et les grévistes identifiés comme tels, l’article L. 2141-5 ajoute un verrou propre à l’activité syndicale : « Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. » La cour d’appel de Paris retient la même définition quand elle juge que : « la discrimination syndicale est le fait pour l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail. » (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 3, 28 février 2024, RG 20/06393). Les salariés qui souhaitent replacer cette question dans une présentation d’ensemble de la discrimination syndicale, de sa preuve et de ses sanctions peuvent lire la page pilier du cabinet consacrée à ce thème : la preuve, les sanctions et la réparation de la discrimination syndicale.
Trois montages reviennent après chaque grande journée d’action et méritent une vigilance particulière. Premier montage : la prime variable. L’employeur annonce que les objectifs du mois ou du trimestre ne sont pas atteints et supprime la part variable des seuls grévistes, alors que les critères écrits du plan de prime ne prévoient pas une telle condition de présence. Si le plan prévoit un prorata du temps de présence, seule la part correspondant aux heures non travaillées peut être ajustée, et de manière identique pour toute absence non assimilée à du temps de travail effectif. Une suppression totale ciblée sur les grévistes, ou un barème appliqué différemment selon la participation au mouvement, caractérise une mesure liée à la grève. Deuxième montage : la mutation ou la réorganisation individualisée. Un salarié actif pendant le mouvement se voit proposer, quelques jours après, un changement de site, d’équipe ou d’horaires présenté comme une nécessité, sans raison écrite précise et sans consultation quand elle est requise. Lorsque la modification touche la fonction, la rémunération ou le lieu contractuel, et qu’elle suit immédiatement la grève sans justification documentée antérieure, le lien temporel et l’absence de motif objectif alimentent la démonstration d’une mesure de rétorsion. Troisième montage : le disciplinaire recyclé. L’employeur notifie un avertissement ou engage une procédure pour des faits qui datent d’avant le mouvement et qui n’avaient donné lieu à aucune remarque, ou requalifie la participation à la grève elle-même en abandon de poste ou en absence injustifiée. Or l’absence pour fait de grève n’est pas une absence injustifiée et ne peut fonder une sanction, sauf faute lourde entendue strictement comme une intention de nuire à l’entreprise, distincte de la simple participation au mouvement ou de dégradations commises sans intention de nuire démontrée.
La méthode de tri est simple : dater chaque mesure, comparer le sort des grévistes et des non-grévistes placés dans la même situation, et exiger l’écrit qui justifiait la mesure avant le mouvement. Si la prime a été versée aux non-grévistes absents pour un autre motif mais retirée aux grévistes, si la mutation n’a été proposée qu’aux participants identifiés sur les photos ou les listes, si le blâme vise des agissements connus et tolérés jusque-là, le dossier penche vers la mesure liée à la grève. Conserver dès les premiers jours les plannings, les captures du règlement intérieur, le plan de prime, les courriels d’objectifs, les attestations de collègues et le bulletin de paie du mois du mouvement permet de figer la comparaison. Ces pièces serviront ensuite devant le conseil de prud’hommes, où le régime de la preuve allège la charge du salarié, comme exposé dans la seconde partie.
B. Retenue sur salaire pour fait de grève : la seule ponction autorisée et son calcul strictement proportionnel
La grève suspend le contrat et dispense de verser le salaire pour le temps non travaillé, mais cette retenue obéit à une règle stricte de proportionnalité. La Cour de cassation rappelle, dans l’affaire des grévistes d’une raffinerie, que : « la réduction de la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence pour fait de grève » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-15.833, arrêt n° 1594, rejet). Concrètement, pour un salarié mensualisé à temps plein, la retenue se calcule en divisant la rémunération mensuelle par l’horaire mensuel réellement applicable, puis en multipliant par le nombre d’heures de grève. Toute méthode qui aboutit à prélever plus que le temps exact de cessation du travail est excessive : journée entière prélevée pour quelques heures de débrayage, trentième indivisible appliqué à un salarié du privé dont la paie se calcule à l’heure, ou abattement forfaitaire sur la prime qui dépasse la part correspondant aux heures non effectuées.
L’assiette de la retenue fait l’objet d’un contentieux nourri, tranché au cas par cas à partir du régime habituel des primes dans l’entreprise. Dans l’arrêt du 7 novembre 2018, le litige portait sur quatre jours de grève, soit 32 heures, et sur la prise en compte des primes d’ancienneté, de quart et mensuelle dans la base du prélèvement, ainsi que sur la référence horaire du mois, 138,64 heures selon l’employeur contre 142 heures de temps effectif ou assimilé selon la cour d’appel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, validant une analyse fine qui compare le traitement des grévistes à celui des salariés absents pour congés, maladie, événements familiaux ou congés de paternité. L’enseignement pratique est direct : l’employeur peut tenir compte des absences pour calculer certaines primes quand le régime de la prime le prévoit de manière générale, mais il ne peut pas appliquer aux seuls grévistes un abattement plus sévère que celui appliqué aux autres absences non assimilées à du temps de travail effectif. Une prime mensuelle amputée au-delà du prorata temporel, ou une prime de quart et d’ancienneté intégrées à l’assiette uniquement pour les jours de grève alors qu’elles sont maintenues pour d’autres absences comparables, révèle une différence de traitement liée au mouvement.
Pour le 29 septembre 2026, la vérification se fait en trois temps sur le bulletin de paie. D’abord, identifier la ligne de retenue et sa base : nombre d’heures retenues, taux horaire utilisé, mois de référence. Ensuite, reconstituer le calcul régulier : salaire brut de base du mois divisé par l’horaire contractuel du mois, multiplié par les heures de grève réellement effectuées, avec application du même prorata aux éléments variables quand leur régime le prévoit. Enfin, isoler l’anomalie : heures retenues supérieures aux heures de débrayage, taux majoré, prime supprimée au-delà du prorata, ou double peine cumulant retenue sur le fixe et suppression intégrale du variable. Exemple simple : pour un salaire de 2 400 euros brut et un mois de 151,67 heures, une demi-journée de grève de 3,5 heures autorise une retenue d’environ 55 euros sur le fixe, pas 120 euros ni la perte d’une prime trimestrielle de 400 euros. Tout dépassement ouvre droit à un rappel de salaire, sans préjudice de dommages et intérêts si la méthode appliquée caractérise une discrimination. Les demandes de rappel se portent devant le conseil de prud’hommes et se cumulent avec les demandes d’annulation des sanctions déguisées quand les deux griefs coexistent, ce qui est fréquent après un mouvement très suivi où la paie et la prime sont touchées ensemble.
Deux erreurs fréquentes doivent être écartées. La première consiste à croire que l’employeur peut retenir un trentième par jour de grève dans le privé : cette règle du trentième indivisible appartient à la fonction publique et ne s’applique pas aux salariés mensualisés du secteur privé, dont la retenue se calcule à l’heure. La seconde consiste à accepter une retenue sur des éléments qui rémunèrent autre chose que le temps de présence, comme un remboursement de frais ou un avantage sans lien avec les heures, ou à accepter que des heures supplémentaires structurelles soient intégrées à la base pour gonfler le prélèvement. Exiger le détail écrit du calcul, Semaine par semaine, puis comparer avec les bulletins des mois sans grève et avec le régime écrit des primes, permet de transformer une impression d’injustice en chiffrage précis. Ce chiffrage conditionne aussi la suite : si l’employeur, alerté par une lettre précise, régularise vite le trop-perçu, le litige peut s’éteindre ; s’il maintient une méthode discriminatoire, le rappel de salaire documente la différence de traitement qui fonde la demande de nullité et de réparation développée ci-après.
II. Faire annuler la sanction déguisée et obtenir réparation : la méthode qui fonctionne aux prud’hommes
Une fois la mesure suspecte identifiée, l’objectif est double : faire constater qu’elle est liée à la grève et obtenir son annulation avec réparation intégrale. Le contentieux de la discrimination liée à la grève présente une particularité favorable aux salariés : ils n’ont pas à rapporter la preuve complète de l’intention discriminatoire, il leur suffit d’apporter des éléments de fait qui laissent supposer son existence, avant que l’employeur doive justifier sa décision par des éléments objectifs. Cette mécanique, combinée à la nullité de plein droit des licenciements prononcés sans faute lourde, explique que des dossiers bien documentés obtiennent l’annulation de la sanction, le rappel des sommes et des dommages et intérêts, quand des dossiers fondés sur la seule affirmation échouent. La préparation des pièces commence dès la notification de la mesure.
A. Prouver la discrimination après la grève : les indices qui font basculer le dossier et le régime de la preuve
Le régime probatoire est fixé par l’article L. 1134-1 du code du travail. Le salarié doit d’abord agir ainsi : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Puis le texte fait basculer la charge : « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Enfin, le texte donne au juge un rôle actif : « Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » En clair, le salarié n’a pas à produire un aveu de l’employeur ; un faisceau d’indices précis et concordants suffit à obliger l’employeur à s’expliquer avec des pièces, et c’est l’insuffisance de cette justification qui emporte la conviction du juge.
Les indices efficaces après la journée du 29 septembre 2026 sont connus et doivent être réunis sans attendre. La chronologie d’abord : grève le 29 septembre, puis, dans les jours ou les semaines qui suivent, notification d’un blâme, suppression de la prime du trimestre incluant septembre, proposition de mutation, dégradation de la notation, gel d’une promotion attendue. La comparaison ensuite : tableaux montrant que les non-grévistes du même service, avec des absences comparables pour maladie ou congés, ont conservé leur prime ou leur poste, tandis que les grévistes ont été seuls touchés ; attestations de collègues qui décrivent la participation au mouvement et l’absence de reproche antérieur ; historique des primes et des évaluations qui montre une rupture nette après le mouvement. Les écrits de l’employeur enfin : courriel qui mentionne la grève comme contexte, compte rendu d’entretien qui reproche l’absence du 29 septembre, lettre de sanction qui vise une absence dont la date correspond au mouvement, planning modifié juste après sans motif écrit préalable. La Cour de cassation vient d’illustrer la portée de ces mentions : dans un arrêt du 19 novembre 2025, elle casse un arrêt d’appel qui avait refusé de voir le lien avec la grève, au motif suivant : « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève » (Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526, cassation partielle). Le visa de l’arrêt reprend la règle de fond : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. » Dès qu’une lettre, un courriel ou un entretien fait entrer la grève dans la motivation, même pour partie, la nullité est encourue.
Face à ces éléments, l’employeur doit produire des justifications objectives, étrangères à la grève, et documentées avant le litige : grille d’objectifs écrite et antérieure, résultats chiffrés comparés, procédure disciplinaire avec faits précis et datés, nécessités de service établies par des pièces, et non de simples affirmations. Le juge apprécie l’ensemble : si les pièces de l’employeur sont postérieures, vagues ou appliquées différemment aux grévistes et aux autres salariés, la discrimination est retenue. En pratique parisienne, les conseils de prud’hommes sont attentifs à la qualité des comparants : un tableau nominatif anonymisé mais vérifiable, des bulletins de paie avant et après, le règlement intérieur et la charte des primes, ainsi que des attestations rédigées dans les formes, pèsent davantage qu’une longue argumentation. Les échanges avec l’employeur doivent rester écrits et mesurés : demander par lettre recommandée ou courriel conservé les motifs précis de la mesure, le détail du calcul de la prime et les critères appliqués aux autres salariés, puis laisser un délai de réponse de huit à quinze jours. Le silence ou la réponse évasive rejoint le faisceau d’indices, tandis qu’une réponse chiffrée permet d’ajuster les demandes avant de saisir le juge.
Un point de méthode mérite d’être souligné pour les salariés qui cumulent plusieurs griefs : articuler chaque demande avec sa pièce. Le rappel de prime s’appuie sur le plan de prime et les bulletins comparés ; l’annulation du blâme s’appuie sur l’absence de faute caractérisée et sur la concomitance avec la grève ; la contestation de la mutation s’appuie sur le contrat, les avenants et l’absence d’accord ; la demande de dommages et intérêts s’appuie sur la perte de revenu, le préjudice de carrière et, le cas échéant, l’atteinte à la réputation professionnelle. Cette présentation analytique aide le juge à prononcer l’annulation mesure par mesure, au lieu de noyer le dossier dans une dénonciation générale. Elle permet aussi de réserver la question du licenciement quand la relation se tend après la contestation : toute rupture qui suivrait et qui serait motivée, même partiellement, par la grève ou par la réclamation serait nulle, comme l’illustre l’arrêt du 19 novembre 2025 précité.
B. Nullité, réintégration, indemnités : agir vite et bien, à Paris et en Île-de-France
La sanction de la discrimination liée à la grève est la nullité. L’article L. 1132-4 dispose : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » Une prime indûment supprimée doit être rappelée, un blâme nul doit être retiré du dossier, une mutation nulle doit être révoquée avec réintégration dans le poste, et un licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit, avec droit à réintégration ou, à défaut, à une indemnisation plancher. Pour le licenciement nul, l’article L. 1235-3-1 prévoit que : « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Ce plancher de six mois s’ajoute, le cas échéant, aux rappels de salaire, à l’indemnité de licenciement et aux dommages et intérêts pour préjudice distinct, comme la perte d’une promotion ou l’atteinte à la carrière syndicale. Les salariés qui s’interrogent sur la rupture elle-même et sur la stratégie de contestation d’ensemble trouveront un éclairage complémentaire sur le réflexe utile en cas de licenciement abusif que faire, sans attendre que la situation se dégrade.
Le calendrier procédural doit être tenu avec rigueur. D’abord, contester par écrit dans les jours qui suivent la mesure, demander le retrait et le rappel chiffré, et proposer un règlement amiable bref. Ensuite, préparer la saisine du conseil de prud’hommes compétent : pour les salariés de Paris et de la petite couronne, il s’agit le plus souvent du conseil de prud’hommes de Paris, rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement, ou du conseil du lieu d’exécution du travail pour ceux employés en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, avec des audiences de conciliation puis de jugement dont les délais effectifs varient de plusieurs mois à plus d’une année selon les sections. La requête doit lister chaque demande avec son montant : rappel de prime du trimestre incluant septembre 2026, rappel de retenue excessive sur la paie de septembre ou d’octobre, annulation du blâme avec retrait du dossier et attestation rectificative, annulation de la mutation avec réintégration et rappel du différentiel de rémunération et de frais, dommages et intérêts pour discrimination, article 700. Les délais de prescription de droit commun en matière salariale et prud’homale imposent de ne pas laisser passer les mois : les rappels de salaire se prescrivent par trois ans et les contestations de sanctions disciplinaires doivent être élevées rapidement, idéalement dans les deux mois de la notification pour garder une force probante maximale sur la chronologie.
À Paris et en Île-de-France, trois points pratiques méritent l’attention. Premièrement, la juridiction compétente et les preuves de transport : de nombreux salariés franciliens cumuleront la question de la grève elle-même et celle des perturbations de transport du 29 septembre ; il faut distinguer soigneusement les deux situations dans la requête, car le régime du salarié gréviste et celui du salarié bloqué par les perturbations relèvent de démonstrations différentes, et un mélange des deux affaiblit le dossier de discrimination. Deuxièmement, les pièces locales : badgeages, courriels d’organisation du service pour la journée du 29 septembre, messages des managers sur les présences attendues, attestations de collègues franciliens présents dans le cortège ou restés au poste, bulletins de paie d’août, septembre et octobre 2026, plan de prime 2026 et tableaux d’objectifs du site parisien. Troisièmement, le chiffrage parisien : intégrer dans les demandes le différentiel de prime sur le trimestre, les frais supplémentaires liés à une mutation vers un site éloigné en grande couronne, et la perte d’avantages concrets comme les tickets restaurant ou les majorations d’horaires. Le juge parisien, habitué à ces contentieux collectifs après chaque journée d’action, apprécie les dossiers qui isolent la part régulière de la retenue et qui chiffrent la part discriminatoire au lieu de réclamer une somme globale. Une demande précise, appuyée sur le bulletin de paie et sur le régime écrit de la prime, obtient plus vite un accord en conciliation ou une décision favorable en jugement.
Enfin, la stratégie de sortie doit être pensée dès la saisine. Certains dossiers se règlent par un protocole qui prévoit le retrait du blâme, le versement du rappel et une indemnité forfaitaire, avec clause de non-discrimination pour l’avenir et référence neutre pour les futurs employeurs. D’autres exigent un jugement qui prononce la nullité et ordonne la réintégration, notamment quand la mutation éloigne durablement le salarié ou quand le licenciement a été notifié. Dans tous les cas, éviter tout nouveau fait qui pourrait être qualifié de faute : respecter les horaires, exécuter les tâches, répondre aux convocations, se faire assister en entretien disciplinaire, et conserver chaque convocation et chaque compte rendu. La protection contre la discrimination liée à la grève ne dispense pas de l’exécution loyale du contrat, et un dossier disciplinaire postérieur, même contestable, complique la lecture du dossier principal. Un salarié méthodique, qui documente, chiffre et saisit vite, place le débat sur le terrain qui lui est favorable : celui des pièces comparées, où l’employeur doit justifier chaque différence de traitement par des éléments objectifs étrangers au mouvement du 29 septembre.
Conclusion
Après la journée de grève du 29 septembre 2026, la règle se résume simplement : l’employeur peut retenir le temps exact non travaillé, et rien de plus. Toute prime supprimée au-delà du prorata, toute mutation, tout blâme ou toute notation qui sanctionne la participation au mouvement est une mesure liée à la grève, nulle et réparable. Le salarié qui constate une telle mesure doit la dater, la comparer au sort des non-grévistes, exiger le détail écrit du calcul et des critères, puis saisir le conseil de prud’hommes avec des demandes chiffrées : rappel de salaire et de prime, annulation de la sanction, réintégration quand elle est en jeu, et indemnisation qui ne peut être inférieure à six mois de salaire en cas de licenciement nul sans réintégration. Les textes cités et les arrêts du 7 novembre 2018 et du 19 novembre 2025 fournissent des points d’appui solides, à condition de les appliquer à des pièces précises et à une chronologie établie. Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, une action rapide, écrite et chiffrée devant la juridiction compétente reste le moyen le plus sûr de transformer une sanction déguisée en annulation et en réparation.