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Poursuivi pour des faits anciens dans la fonction publique : prescription de trois ans, interruption pénale et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Poursuivi pour des faits anciens dans la fonction publique : prescription de trois ans, interruption pénale et recours

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Votre administration vous informe qu’elle engage une procédure disciplinaire contre vous pour des faits qui remontent à plusieurs années. Un rapport ancien ressurgit, une affaire pénale jugée depuis longtemps sert de fondement à une révocation ou à une exclusion, et vous vous demandez si l’administration a encore le droit d’agir après tout ce temps. La réponse tient en une règle méconnue mais redoutable : depuis 2016, l’action disciplinaire contre un fonctionnaire est enfermée dans un délai de trois ans. Passé ce délai, les faits ne peuvent plus fonder une sanction, et la sanction prononcée malgré la prescription encourt l’annulation par le juge administratif.

Cette règle figure à l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique. Longtemps, sa mise en oeuvre a soulevé des questions redoutables : à partir de quel moment exact court le délai de trois ans, que se passe-t-il quand des poursuites pénales sont en cours, et quelle date retient-on comme jour de l’engagement de la procédure ? Par un arrêt du 24 juin 2025, publié au recueil Lebon, le Conseil d’État a tranché ces trois questions d’un coup, dans une affaire où un professeur révoqué en 2019 a obtenu l’annulation définitive de sa révocation parce que la procédure avait été engagée trop tard (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 24 juin 2025, n° 476387). Cette décision constitue aujourd’hui le mode d’emploi de la prescription disciplinaire dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.

Concrètement, si vous êtes fonctionnaire titulaire et que votre administration veut vous sanctionner pour des faits anciens, trois vérifications s’imposent : quand l’administration a-t-elle eu une connaissance effective des faits, des poursuites pénales ont-elles interrompu le délai, et à quelle date avez-vous été réellement avisé de l’engagement de la procédure. Chacune de ces vérifications peut faire basculer le dossier vers l’annulation de la sanction.

I. Le délai de trois ans : un verrou qui court dès que l’administration connaît les faits

Avant la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, aucun délai n’enfermait l’action disciplinaire dans la fonction publique. Une administration pouvait engager des poursuites pour des faits vieux de dix ans. Cette époque est révolue : le législateur a instauré une prescription de trois ans, codifiée depuis 2022 à l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique, qui dispose :

« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du fonctionnaire avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. » (Source : article L. 532-2 du code général de la fonction publique)

Ce texte appelle deux séries de vérifications : le point de départ du délai, puis le jeu de l’interruption en cas de poursuites pénales.

A. Le point de départ : la connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits

Le délai de trois ans ne court pas du jour où les faits ont été commis, mais du jour où l’administration en a eu une connaissance effective. Le texte exige une connaissance à trois dimensions : la réalité des faits, leur nature et leur ampleur. Une rumeur vague, une dénonciation anonyme non vérifiée ou une information parcellaire ne suffisent pas à faire courir le délai. En revanche, un rapport hiérarchique circonstancié, les conclusions d’une enquête administrative, un signalement étayé ou la transmission d’un dossier pénal complet caractérisent en général cette connaissance effective. C’est à l’administration, si vous soulevez la prescription devant le juge, qu’il reviendra d’établir à quelle date elle a connu les faits avec ce degré de précision, pièces à l’appui.

Le Conseil d’État a précisé dans son arrêt du 24 juin 2025 comment s’articulent ces deux dates :

« le délai entre la date à laquelle l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur de faits passibles de sanction imputables à un fonctionnaire et la date où ce dernier est régulièrement avisé de l’engagement à son encontre d’une procédure disciplinaire ne peut excéder trois ans. » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 24 juin 2025, n° 476387)

Deux enseignements pratiques découlent de cette formulation. D’abord, la date qui compte comme fin du délai n’est pas celle du courrier par lequel l’administration décide d’engager la procédure, mais celle à laquelle vous êtes réellement avisé de cet engagement, c’est-à-dire en pratique la date de notification ou de réception effective du courrier. Dans l’affaire jugée en 2025, le courrier informant l’agent de l’ouverture de la procédure était daté du 11 avril 2019, mais l’agent ne l’avait reçu que le 4 mai 2019. Le Conseil d’État a retenu cette seconde date et jugé que « le délai pour engager cette procédure était échu » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 24 juin 2025, n° 476387). Autrement dit, quelques jours de retard de notification peuvent suffire à faire basculer une révocation dans l’illégalité. Conservez donc l’enveloppe, l’accusé de réception et tout élément qui prouve la date à laquelle vous avez réellement pris connaissance du courrier.

Ensuite, pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, le délai de trois ans s’applique également, mais il ne peut courir qu’à compter du 22 avril 2016, date d’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil d’État l’a confirmé dans l’arrêt du 24 juin 2025 : lorsque la date de connaissance effective des faits, ou la date à laquelle la décision pénale est devenue irrévocable, est antérieure au 22 avril 2016, le délai de trois ans court à compter du 22 avril 2016. Si vous êtes poursuivi aujourd’hui pour des faits très anciens, ce mécanisme transitoire ne vous prive pas du bénéfice de la prescription : il décale simplement le point de départ au 22 avril 2016, et tout engagement de procédure postérieur au 22 avril 2019 est, sauf interruption pénale régulière, prescrit.

Le pouvoir disciplinaire appartient en principe à l’autorité investie du pouvoir de nomination, comme le rappelle l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ». C’est donc cette autorité, ou l’autorité territoriale dans la fonction publique territoriale, qui doit engager la procédure dans le délai. Un acte émanant d’une autorité incompétente ne fait pas courir ni ne préserve le délai, et constitue un moyen d’annulation supplémentaire.

Enfin, la prescription n’efface pas seulement la possibilité de prononcer une sanction : une fois le délai expiré, et sauf le cas où une autre procédure disciplinaire aurait été engagée avant l’expiration du délai, les faits prescrits ne peuvent plus être invoqués du tout dans le cadre d’une procédure disciplinaire, y compris à titre d’antécédents pour justifier la sévérité d’une sanction prononcée pour d’autres faits. Si votre arrêté de sanction vise des faits prescrits, même à côté de faits récents, chaque fait prescrit doit être écarté, et la sanction peut être annulée si elle reposait de façon déterminante sur ces faits.

B. L’interruption par les poursuites pénales et la reprise du délai

Lorsque les mêmes faits donnent lieu à des poursuites pénales, le délai de prescription disciplinaire est interrompu jusqu’à la décision pénale définitive. L’arrêt du 24 juin 2025 apporte sur ce mécanisme des précisions décisives, en trois temps.

Premièrement, seule une décision devenue irrévocable constitue une décision pénale définitive. Le Conseil d’État l’affirme sans détour : « Doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable. » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 24 juin 2025, n° 476387). Une décision encore susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation ne met pas fin à l’interruption. Dans l’affaire jugée, la condamnation par la cour d’assises était devenue irrévocable à l’expiration du délai de pourvoi en cassation, faute de pourvoi exercé, soit quelques jours après l’arrêt du 26 février 2016, par l’effet du délai de cinq jours francs alors ouvert par l’article 568 du code de procédure pénale. Vérifiez donc systématiquement si la décision pénale invoquée par votre administration était réellement purgée de tout recours à la date qu’elle retient : un appel ou un pourvoi en cours maintient l’interruption, mais une décision frappée d’un recours déjà jugé ou expiré ne l’entretient plus.

Deuxièmement, une fois la décision pénale devenue irrévocable, un nouveau délai complet de trois ans recommence à courir à compter de la date d’irrévocabilité, et la date à laquelle l’administration a eu connaissance de cette décision est indifférente. Le Conseil d’État énonce : « Le délai de prescription recommence à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision est acquis, sans qu’ait d’incidence la date à laquelle l’administration prend connaissance de cette décision. » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 24 juin 2025, n° 476387) Concrètement, l’administration ne peut pas prolonger son délai en soutenant qu’elle n’a été informée de l’issue du procès pénal que des mois ou des années plus tard, par exemple à la réception d’un extrait de casier ou d’une information tardive du parquet. Dans l’affaire de 2025, l’administration soutenait que le délai n’avait couru que du 7 juin 2016, date à laquelle le rectorat avait été informé de l’absence de pourvoi. Le Conseil d’État a écarté cet argument : l’administration se bornait à faire valoir qu’elle avait eu connaissance du caractère définitif de la condamnation à cette date, « sans établir, ni d’ailleurs alléguer, qu’elle aurait ignoré jusqu’à cette date la réalité, la nature ou l’ampleur des faits » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 24 juin 2025, n° 476387). Puisque les faits étaient connus et la condamnation irrévocable avant le 22 avril 2016, le délai courait depuis le 22 avril 2016 et expirait le 22 avril 2019, avant la notification du 4 mai 2019. La révocation du 23 septembre 2019 était donc illégale, et son annulation par le tribunal administratif de Lille puis par la cour administrative d’appel de Douai a été définitivement validée.

Troisièmement, il existe une exception à cette indifférence de la connaissance administrative : lorsque l’administration n’avait aucune connaissance effective des faits jusqu’à la condamnation, c’est la date à laquelle elle est informée de la condamnation définitive qui constitue le point de départ du délai de trois ans. Cette hypothèse vise typiquement des faits commis en dehors du service, dont l’employeur public n’a jamais eu connaissance avant de découvrir l’existence d’une condamnation. Mais l’exception est étroite : l’administration doit démontrer qu’elle ignorait totalement la réalité, la nature et l’ampleur des faits, et non pas seulement l’issue du procès. Tout dossier disciplinaire antérieur, toute enquête interne, tout article de presse versé au dossier ou toute mention dans vos évaluations peut suffire à établir qu’elle savait.

Deux limites supplémentaires méritent votre attention. D’une part, une simple plainte ou un signalement au procureur, sans poursuites pénales exercées, n’interrompt pas le délai : le texte vise les poursuites pénales exercées, et l’interruption court jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Un classement sans suite interrompt donc le délai jusqu’à sa date, puis un nouveau délai de trois ans repart. D’autre part, si une autre procédure disciplinaire a été engagée contre vous avant l’expiration du délai, les faits restent invocables dans ce cadre, même après l’expiration du délai initial. Vérifiez dans ce cas si cette première procédure visait bien les mêmes faits et si elle a été régulièrement engagée.

Ne transposez jamais à votre situation les règles du secteur privé, que certains commentaires en ligne présentent comme applicables à tous les salariés. Dans le privé, l’article L. 1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Et l’article L. 1332-5 du code du travail ajoute : « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. » Ces mécanismes, avec leur délai de deux mois et leur logique d’antécédents, sont propres au droit du travail privé et aux prud’hommes. Agent public, vous relevez exclusivement du code général de la fonction publique et du juge administratif. Invoquer devant le tribunal administratif un délai de deux mois tiré du code du travail ferait rejeter votre moyen, tandis que c’est le délai de trois ans de l’article L. 532-2, avec son régime d’interruption pénale, qu’il faut plaider.

II. Faire constater la prescription et obtenir l’annulation de la sanction

La prescription disciplinaire n’est pas relevée d’office avec certitude dans tous les cas : c’est un moyen que vous devez structurer, prouver et porter devant l’autorité puis devant le juge. La méthode qui suit reprend l’ordre dans lequel un dossier solide se construit.

A. Prouver la prescription : pièces, dates et réflexes immédiats

Dès réception du courrier vous informant de l’engagement d’une procédure disciplinaire pour des faits anciens, commencez par figer la chronologie. Notez la date exacte de réception effective du courrier, et non sa date de rédaction : c’est elle qui marque l’engagement de la procédure au sens de la jurisprudence du 24 juin 2025. Photographiez l’enveloppe avec son cachet postal, conservez l’avis de passage, l’accusé de réception et les relevés de suivi. Si la notification a été faite par remise en main propre, vérifiez la date portée sur le récépissé que vous avez signé. Tout écart entre la date du courrier et sa réception, même de quelques jours, peut s’avérer décisif lorsque le délai expire entre ces deux dates, comme dans l’affaire du professeur révoqué.

Exigez ensuite la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Ce droit est garanti par l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix. » Lisez ce dossier avec un objectif précis : identifier la pièce la plus ancienne qui établit que l’administration connaissait déjà la réalité, la nature et l’ampleur des faits. Un rapport d’enquête interne, un compte rendu d’entretien, une correspondance avec le parquet, une coupure de presse annotée par vos supérieurs, une mention dans votre évaluation : chacun de ces documents peut fixer le point de départ du délai trois ans en arrière. Si le dossier ne vous est pas communiqué ou ne l’est que partiellement, ce défaut constitue en lui-même un moyen d’annulation de la sanction éventuelle, comme le contentieux du dossier disciplinaire non communiqué le démontre régulièrement.

Reconstituez ensuite l’historique pénal avec la même rigueur. Obtenez la copie de la décision pénale invoquée, la date à laquelle elle est devenue irrévocable et la preuve de l’exercice ou du non-exercice des voies de recours. Si l’administration se prévaut d’une condamnation, vérifiez qu’elle était définitive et irrévocable à la date retenue : un appel pendant, un pourvoi en cassation formé ou un délai de recours encore ouvert maintiennent l’interruption à votre détriment, mais une décision présentée comme définitive alors qu’un recours restait ouvert, ou l’inverse, fragilise la position de l’administration. Si l’administration affirme au contraire qu’elle ignorait tout des faits avant la condamnation, cherchez dans votre dossier individuel et dans vos échanges avec vos supérieurs tout indice du contraire : dès lors qu’elle connaissait les faits avant, le délai court depuis cette connaissance et non depuis la découverte de la condamnation.

Quantifiez enfin le délai avec un calendrier précis. Partez de la date de connaissance effective la plus ancienne que les pièces établissent, ajoutez trois ans, puis neutralisez les périodes d’interruption pénale : le délai ne court pas tant que des poursuites pénales sont en cours, et un nouveau délai de trois ans repart de l’irrévocabilité de la décision pénale. Si la date de notification de l’engagement de la procédure tombe après l’expiration ainsi calculée, la prescription est acquise. Présentez ce calcul par écrit à l’administration dès la procédure disciplinaire, pièces jointes à l’appui : le conseil de discipline et l’autorité qui prononce la sanction doivent en tenir compte, et votre démonstration figurera au dossier soumis au juge en cas de recours.

N’oubliez pas le contexte de la sanction encourue. L’article L. 533-1 du code général de la fonction publique rappelle que « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes », de l’avertissement jusqu’à la révocation, et aucune sanction autre que celles du premier groupe ne peut être prononcée sans consultation du conseil de discipline. La prescription joue quel que soit le groupe de sanction envisagé : même un simple blâme prononcé pour des faits prescrits est illégal. Et si la sanction encourue est lourde, révocation ou exclusion de longue durée, chaque semaine compte pour préparer le recours et, le cas échéant, une demande de suspension en urgence.

B. Les recours : gracieux, hiérarchique, tribunal administratif et référé-suspension

Si l’administration passe outre et prononce la sanction malgré la prescription acquise, contestez-la sans tarder. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure permet parfois d’obtenir le retrait de la sanction, surtout lorsque la démonstration calendaire est imparable et que l’administration veut éviter une annulation juridictionnelle. Ces recours présentent aussi un intérêt stratégique : ils vous laissent le temps de consolider vos preuves et ils prorogent le délai de recours contentieux en cas de rejet, exprès ou implicite. Formulez-les par écrit, détaillez le calcul du délai de trois ans, visez l’article L. 532-2 et l’arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2025, et joignez les pièces qui fixent les dates.

Le recours décisif reste le recours en annulation devant le tribunal administratif. Il doit être formé dans les deux mois de la notification de la sanction, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois est strict : une requête tardive est irrecevable, quel que soit le bien-fondé du moyen tiré de la prescription. Saisissez le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, exposez le moyen de prescription en tête de vos conclusions, et produisez le calendrier daté avec les pièces qui établissent la connaissance effective ancienne, l’absence d’interruption ou l’expiration du nouveau délai après l’irrévocabilité pénale, ainsi que la date de notification effective de l’engagement de la procédure. Dans l’affaire jugée le 24 juin 2025, c’est exactement ce moyen qui a prospéré : le tribunal administratif de Lille a annulé la révocation dès le 25 février 2022, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé le 30 mai 2023, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre. Une prescription bien documentée peut donc faire tomber jusqu’à une révocation, la sanction la plus grave de l’échelle disciplinaire.

Lorsque la sanction produit des effets immédiats et graves, perte de traitement en cas d’exclusion temporaire, révocation qui vous prive de votre rémunération et de votre emploi, ou mutation disciplinaire déguisée, accompagnez votre requête au fond d’une demande de suspension en référé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Un moyen de prescription étayé par un calendrier précis et des pièces datées constitue typiquement un moyen propre à créer un doute sérieux, et la privation de traitement ou d’emploi caractérise l’urgence. La suspension obtenue en quelques semaines neutralise les effets de la sanction en attendant le jugement au fond, qui statue ensuite dans des délais plus longs.

Après une annulation, l’administration doit tirer les conséquences du jugement : la sanction disparaît rétroactivement et votre situation doit être reconstituée, ce qui passe selon les cas par la réintégration, le rappel du traitement non versé pendant l’exclusion ou après la révocation, et la reconstitution de votre carrière. Formulez ces demandes d’exécution par écrit dès la notification du jugement, chiffrez le rappel de traitement mois par mois à partir de vos bulletins de paie, et si l’administration tarde ou refuse, saisissez le juge de l’exécution. Enfin, si la procédure disciplinaire abusive vous a causé un préjudice distinct, atteinte à la réputation, arrêt maladie, perte de chance d’avancement, une demande indemnitaire peut être présentée au juge administratif, en complément de l’annulation.

Face à une sanction disciplinaire, chaque dossier se joue sur ses dates : la date de connaissance des faits par l’administration, les dates de la procédure pénale et la date de notification de l’engagement des poursuites. L’arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2025 a transformé la prescription de trois ans en une arme contentieuse précise, à condition de la manier avec des pièces et un calendrier rigoureux. Si votre administration veut vous sanctionner pour des faits anciens, faites vérifier sans attendre si le délai de l’article L. 532-2 est expiré : une révocation prononcée hors délai ne résiste pas au juge, comme le ministre de l’éducation nationale vient d’en faire l’expérience.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public.

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