Votre entreprise n’a aucun syndicat représentatif, aucune section syndicale, aucun délégué : pourtant, un préavis national couvre la journée du 29 septembre 2026, et vous comptez faire grève. Votre direction affiche alors une note qui conteste la validité du préavis et menace de sanctionner les participants. Faut-il renoncer, ou ces menaces sont-elles elles-mêmes illicites ? Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil vient de trancher un cas en tout point semblable, à quelques kilomètres de Paris : par ordonnance du 14 septembre 2026, il a enjoint à la société Keolis Grand Paris Seine Orly de retirer ses communications contestant le préavis, sous astreinte de 500 euros par jour, après avoir constaté que l’employeur menaçait directement les salariés de sanctions sans avoir saisi le juge. La décision éclaire la préparation du 29 septembre pour des milliers de salariés du privé, dans les transports franciliens comme ailleurs : quand aucun syndicat n’est représentatif dans l’entreprise, le préavis déposé par une organisation représentative au niveau national et de la branche vous couvre, et l’employeur n’a pas le droit de se faire juge de sa régularité. Reste une limite posée par la Cour de cassation qu’il faut connaître pour ne pas se tromper de situation. Cet article expose ce que dit la décision de Créteil, où s’arrête sa protection, comment vérifier votre couverture pour le 29 septembre et par quels recours faire annuler la sanction si votre employeur passe outre.
I. Menacé malgré un préavis national : ce que le juge de Créteil a décidé le 14 septembre 2026
A. Keolis sanctionnait les grévistes sans saisir le juge : le trouble manifestement illicite
Les faits jugés à Créteil ressemblent trait pour trait à la situation de nombreuses entreprises à la veille du 29 septembre. La Fédération nationale des syndicats de transports CGT avait déposé une alarme sociale puis un préavis de grève couvrant les personnels d’une filiale de transport public francilien exploitée depuis Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne. La direction contestait la validité de ce préavis, au motif qu’aucune organisation syndicale n’était représentative au sein de l’entreprise elle-même, et diffusait auprès du personnel des communications qui remettaient en cause le mouvement et menaçaient les participants de sanctions. Deux salariés et la fédération ont saisi le juge des référés, qui a statué par ordonnance contradictoire du 14 septembre 2026 (tribunal judiciaire de Créteil, section des référés, RG n° 26/01109). La portée de cette ordonnance dépasse le seul réseau concerné : elle fixe la conduite à tenir face à tout employeur qui, à l’approche du 29 septembre, prétend invalider un préavis national et intimide les grévistes.
Le raisonnement du juge tient en deux temps, et chacun mérite d’être cité exactement. D’abord, le constat des menaces : [au regard du fait que l’employeur s’est opposé par lui-même à l’exercice du droit de grève en menaçant directement les salariés y participant de sanctions, et ce sans saisir au préalable le juge), le comportement de l’entreprise caractérise une atteinte au droit de grève. Ensuite, le principe qui protège tous les salariés placés dans cette configuration : [or il ne revient pas à l’employeur de se faire, lui-même, le juge de la régularité d’un préavis de grève). Autrement dit, même si votre direction estime le préavis irrégulier, elle ne peut ni l’annuler de sa propre autorité ni sanctionner sur cette base : elle doit saisir le juge, et c’est au juge seul d’apprécier la validité du préavis. Toute sanction prononcée sans décision de justice préalable, sur le seul fondement d’une contestation patronale du préavis, naît entachée d’illégalité. Conservez précieusement les notes de service, courriels et affichages par lesquels votre employeur conteste le préavis et annonce des sanctions : à Créteil, ce sont ces écrits eux-mêmes qui ont fondé la condamnation.
Le dispositif de l’ordonnance montre l’efficacité du référé pour faire cesser les pressions avant le jour J. Le juge a ordonné à la société de retirer les communications litigieuses et de fournir au personnel l’identité des personnes habilitées à recevoir les déclarations d’intention ainsi qu’un formulaire de déclaration, [sous astreinte de 500 euros par jour à compter du jour suivant la notification de la présente décision). Il a en outre condamné l’entreprise à verser à titre provisionnel 1 000 euros à la fédération, garante des intérêts collectifs de la profession, tout en rejetant les demandes indemnitaires personnelles des deux salariés qui ne démontraient pas leur préjudice. L’enseignement pratique pour le 29 septembre est direct : face à des menaces écrites de sanctions, ne vous contentez pas d’attendre la sanction pour la contester ensuite devant les prud’hommes ; saisissez immédiatement le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire ordonner le retrait des communications et interdire les sanctions annoncées, avec astreinte. L’astreinte journalière donne à l’injonction une force que la simple protestation syndicale n’a pas, et la décision de Créteil fournit au juge un précédent récent, francilien et topique.
Le fondement de la solution mérite d’être compris, car il conditionne votre protection. Le juge relève que [l’opposition de l’entreprise suite au dépôt de l’alarme sociale et au préavis de grève par une organisation syndicale représentative au niveau national et au sein de la branche professionnelle constitue un trouble manifestement illicite). Puis il ajoute la formule décisive pour les entreprises sans implantation syndicale : [cependant l’application de cette règle dans le cas où aucune organisation syndicale n’est représentative au sein de l’entreprise implique d’exclure, purement et simplement, l’exercice licite du droit de grève pour les salariés de l’entreprise). Exiger, dans une entreprise dépourvue de tout syndicat représentatif, un préavis déposé par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise reviendrait à priver les salariés de tout droit de grève licite : le juge refuse cette lecture et valide le préavis national. Pour mesurer la portée de l’ordonnance, il faut revenir sur le déroulement de la procédure, car il dessine la conduite à tenir pour le 29 septembre. Les débats se sont tenus à l’audience du 1er septembre 2026, soit treize jours avant le délibéré mis à disposition le 14 septembre : le calendrier du référé permet donc d’obtenir une décision entre la diffusion des menaces patronales et la journée d’action, à condition de saisir tôt. La fédération CGT agissait aux côtés de deux salariés nommément visés, avec un avocat au barreau de Paris, face à une société représentée elle aussi par un conseil parisien : le débat était pleinement contradictoire, et l’ordonnance n’a rien d’une décision par défaut arrachée à un juge surpris. Elle retient que l’entreprise avait diffusé deux communications successives, désignées dans le dispositif comme la première et la seconde lettre sociale relative à la négociation et au préavis de grève, et ordonne le retrait des deux, avec fourniture à l’ensemble du personnel des informations prévues par l’accord de branche. Si votre direction diffuse une note, puis une seconde qui la précise ou l’aggrave, visez les deux écrits dans votre assignation : le juge de Créteil a montré qu’il traite la campagne de communication dans son ensemble, et l’astreinte court sur l’exécution complète des injonctions, jour après jour, jusqu’à exécution.
L’ordonnance règle aussi la question des frais et du préjudice collectif, avec un équilibre à connaître avant d’agir. La société, partie perdante, a été condamnée aux entiers dépens et à verser 500 euros à chacun des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la provision de 1 000 euros allouée à la fédération pour le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession. En revanche, les demandes indemnitaires personnelles des deux salariés ont été rejetées, faute pour eux de démontrer, même à titre provisionnel, en quoi le comportement de l’entreprise leur avait causé un préjudice propre. Ne surchargez donc pas votre référé de demandes indemnitaires personnelles fragiles : concentrez-le sur l’essentiel, le retrait des communications et l’interdiction des sanctions sous astreinte, et laissez l’indemnisation individuelle au juge du fond, prud’homal, qui statuera sur pièces après le mouvement. Cette répartition des rôles entre juge de l’urgence et juge du contrat explique d’ailleurs pourquoi l’ordonnance réserve la liquidation de l’astreinte au juge de l’exécution : chaque juge reste dans son office, et votre stratégie doit épouser cette répartition au lieu de tout demander à un seul.
Vérifiez donc avant le 29 septembre la situation syndicale exacte de votre entreprise : si aucun syndicat n’y est représentatif, et qu’un préavis national ou de branche couvre votre secteur et la journée du 29 septembre, vous êtes dans l’hypothèse protégée par l’ordonnance de Créteil.
B. La limite à connaître : quand un syndicat représentatif existe dans l’entreprise
La protection dégagée à Créteil ne vaut que dans sa configuration précise, et la Cour de cassation a fixé la limite dans un arrêt qu’il faut lire avec attention. Par arrêt du 5 février 2025 (Cass. soc., n° 22-24.601), rendu dans un litige opposant la même fédération des transports à une société du groupe Keolis à propos d’un préavis couvrant des personnels mis à disposition, la chambre sociale juge que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt du préavis suppose une négociation préalable avec les organisations qui envisagent de le déposer, de sorte que seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d’un préavis de grève. En l’espèce, la fédération, représentative seulement au niveau national, avait vu son préavis invalidé : la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui l’avait validé, dit n’y avoir lieu à référé et condamné la fédération aux dépens. La leçon est claire : lorsqu’un ou plusieurs syndicats sont représentatifs dans votre entreprise, le préavis doit émaner de l’un d’eux après négociation préalable, et un préavis purement national ne suffit pas dans ce cadre des transports publics.
Il n’y a pas de contradiction frontale entre les deux décisions, mais une distinction de situations que votre dossier doit respecter. L’arrêt du 5 février 2025 vise des entreprises de transport public où des organisations représentatives existent et où la négociation préalable est possible ; l’ordonnance de Créteil vise une entreprise où aucune organisation n’est représentative, de sorte qu’exiger un préavis d’entreprise équivaudrait à supprimer le droit de grève. Avant le 29 septembre, posez-vous donc la bonne question préalable : existe-t-il un syndicat représentatif dans mon entreprise ? Si la réponse est non, le préavis national ou de branche vous couvre selon la logique de Créteil, et les menaces de votre direction sont contestables en référé. Si la réponse est oui, rapprochez-vous de ce syndicat pour vérifier qu’un préavis d’entreprise a été déposé après négociation, avec les mentions requises. Dans les deux cas, le régime général du préavis dans les services publics reste applicable : l’article L. 2512-1 du code du travail délimite son champ aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public, et l’article L. 2512-2 du même code exige que le préavis parvienne cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. L’arrêt du 5 février 2025 mérite lui aussi d’être lu dans ses faits, car ils bornent exactement le terrain où le préavis national ne suffit pas. Le 4 février 2022, la fédération CGT avait notifié à la société Keolis une alarme sociale en vue d’un préavis concernant des personnels mis à disposition d’une filiale exploitant un réseau de transports urbains. La société avait refusé de reconnaître cette alarme au motif que la fédération, représentative dans la branche des transports routiers de voyageurs, ne l’était pas au niveau de l’entreprise. Le 1er mars 2022, la fédération déposait néanmoins un préavis courant jusqu’au 30 juin 2022, puis, le 18 mars 2022, assignait la société en référé pour entrave au droit de grève. La cour d’appel de Paris avait validé le préavis au motif que la fédération était représentative aux niveaux national et de branche, peu important son absence de représentativité dans l’entreprise. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions, dit n’y avoir lieu ni à renvoi ni à référé, et condamne la fédération aux dépens. Transposez ce schéma au 29 septembre : si votre entreprise de transport public compte des syndicats représentatifs avec lesquels la direction peut négocier, le préavis doit passer par eux, et l’argument du préavis national ne vous sauvera pas. C’est précisément parce que la société KGPSO jugée à Créteil ne comptait aucune organisation représentative que le juge a écarté cette solution : l’absence totale d’interlocuteur représentatif rendait la négociation préalable impossible et l’exigence d’un préavis d’entreprise absurde.
Cette distinction éclaire aussi le sort des salariés mis à disposition, intérimaires ou sous-traitants, nombreux sur les sites franciliens. Si vous êtes mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par votre employeur juridique, le préavis déposé dans l’entreprise utilisatrice par ses syndicats représentatifs ne vous couvre pas automatiquement, et celui déposé chez votre employeur d’origine ne vise pas forcément le site où vous travaillez. Vérifiez avant le 29 septembre auprès des deux entreprises quel préavis couvre votre poste effectif, et faites-vous confirmer par écrit que votre absence du 29 septembre s’inscrit dans un mouvement couvert. Les directions jouent volontiers de cette complexité pour menacer les personnels périphériques, intérimaires et prestataires, qui sont aussi les plus précaires et les plus sensibles aux pressions. Or la logique de Créteil les protège comme les autres dès lors qu’aucune organisation n’est représentative dans leur entreprise d’appartenance et qu’un préavis national ou de branche couvre le mouvement : l’exclusion pure et simple du droit de grève, que le juge a refusée, frapperait d’abord ces salariés-là.
Vérifiez la date de dépôt du préavis couvrant le 29 septembre : un préavis déposé moins de cinq jours francs avant reste vulnérable, quelle que soit l’organisation qui l’a signé.
Dans les transports terrestres, une obligation individuelle s’ajoute pour certaines catégories de personnels : l’article L. 1324-7 du code des transports prévoit qu’ils informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. Cette déclaration, couverte par le secret professionnel, sert uniquement à organiser le service et ne peut fonder ni fichage ni sanction. Si votre employeur francilien des transports vous réclame cette déclaration, effectuez-la dans les délais par écrit et conservez-en la preuve ; s’il refuse de vous fournir l’identité des personnes habilitées à la recevoir ou le formulaire prévu par l’accord applicable, il reproduit exactement le manquement sanctionné à Créteil, où l’ordonnance a enjoint à l’entreprise de fournir ces éléments sous astreinte. Les salariés des entreprises privées sans mission de service public, majoritaires dans le commerce, les services ou le BTP, n’ont quant à eux ni préavis à déposer ni déclaration à effectuer : leur droit de grève s’exerce librement, et les menaces de sanctions fondées sur l’absence de préavis d’entreprise sont dénuées de tout fondement, comme le rappelle la fiche officielle sur le droit de grève dans le privé et l’analyse des conditions déjà exposées pour le mouvement du 18 septembre (lire notre dossier sur la grève sans préavis ni syndicat dans le privé).
II. Le 29 septembre malgré les menaces : vérifications, preuves et recours contre la sanction
A. Vérifier votre couverture et piéger les menaces par écrit
La première vérification porte sur le préavis qui couvre le 29 septembre dans votre secteur. Identifiez l’organisation qui l’a déposé, sa représentativité nationale ou de branche, sa date de réception par la direction, son champ géographique et sa durée : ces mentions conditionnent sa validité et votre protection. Demandez-en une copie à vos représentants du personnel ou à l’organisation syndicale, et conservez le récépissé ou tout élément établissant la date de dépôt. Si votre entreprise compte un syndicat représentatif, vérifiez qu’une négociation préalable a eu lieu et que le préavis émane de ce syndicat ou a été coordonné avec lui ; dans les transports publics franciliens, les préavis nationaux des fédérations sont usuels, mais leur articulation avec les accords d’entreprise doit être contrôlée au cas par cas. En cas de doute sur la couverture, ne restez pas seul : contactez l’organisation signataire avant le 29 septembre pour obtenir une attestation de couverture, pièce simple qui pèse lourd devant le juge.
La deuxième vérification porte sur les écrits de votre employeur, car ce sont eux qui feront votre procès ou le sien. Toute note contestant le préavis, toute menace de sanctions, toute annonce de retenues ou de poursuites doit être conservée dans sa version originale, avec sa date et son mode de diffusion : affichage photographié, courriel enregistré, message sur l’intranet ou l’application interne capturé. Répondez par écrit, avec mesure, en demandant le fondement exact de la contestation et en rappelant que la régularité du préavis relève du juge : cette réponse constitue la première pièce de votre dossier et place l’employeur face à ses responsabilités, exactement comme les communications litigieuses dont le retrait a été ordonné à Créteil. Si la direction organise des entretiens individuels pour dissuader les grévistes, notez-en la date, les participants et les propos tenus, et faites établir si possible des attestations par les collègues présents. Les menaces verbales se prouvent mal ; les écrits et les témoignages concordants se prouvent bien.
Si la sanction tombe malgré tout après le 29 septembre, sa contestation obéit au régime protecteur du gréviste. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et la Cour de cassation rappelle avec constance que tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526, qui censure un licenciement dont la lettre reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève). La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur, distincte de la simple participation au mouvement, et c’est à l’employeur de la démontrer. Une lettre de licenciement ou de mise à pied qui mentionne votre participation à la grève du 29 septembre ou vos absences de cette journée porte en elle-même la preuve du motif prohibé : conservez-la sans la raturer. Le salarié qui doit contester son licenciement après une sanction liée au mouvement doit agir vite, car les délais courent dès la notification et chaque semaine perdue complique la reconstitution des preuves. Les sanctions déguisées suivent le même régime : prime supprimée, mutation punitive ou blâme notifiés après le 29 septembre en raison de votre participation relèvent de la discrimination prohibée par l’article L. 1132-1 du code du travail, et le salarié qui conteste une mesure discriminatoire bénéficie d’un aménagement de la preuve, puisqu’il lui suffit de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte : comparez votre traitement à celui des non-grévistes, bulletins et plannings à l’appui.
B. Saisir le bon juge : référé immédiat, prud’hommes ensuite, réflexes franciliens
Face à des menaces écrites avant le 29 septembre, le tribunal judiciaire statuant en référé est votre juge : comme à Créteil, demandez le retrait des communications, l’interdiction des sanctions annoncées et une astreinte dissuasive, en joignant le préavis, les écrits de l’employeur et la preuve de l’absence de syndicat représentatif dans l’entreprise. L’urgence se démontre d’elle-même à quelques jours du mouvement, et le trouble manifestement illicite résulte des menaces elles-mêmes. Si votre employeur a déjà saisi le juge pour faire interdire la grève, ne restez pas passif : constituez-vous avec l’organisation signataire du préavis et faites valoir la distinction de Créteil. En revanche, si le litige porte sur la validité d’une réquisition préfectorale, le détour par le juge judiciaire est voué à l’échec : le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand vient de le rappeler le 29 juillet 2026, en se déclarant incompétent sur la contestation de réquisitions au motif que [la présente demande, en ce qu’elle vise à apprécier la validité des réquisitions prises, doit ainsi être portée devant le juge administratif) (TJ Clermont-Ferrand, réf., 29 juillet 2026, RG n° 26/00607). Ne confondez donc pas les deux contentieux : menaces et sanctions patronales relèvent du juge judiciaire et des prud’hommes, arrêté préfectoral de réquisition relève du tribunal administratif en référé-suspension.
Après le 29 septembre, le conseil de prud’hommes prend le relais pour la sanction et le salaire. Il règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail puis juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti, et vous pouvez y demander l’annulation de la mise à pied ou du licenciement, la réintégration ou des dommages et intérêts, outre le rappel des retenues indues. Surveillez les délais : toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, et l’action en rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification. Saisissez le bureau de conciliation puis de jugement de votre ressort avec un dossier complet : préavis et preuve de couverture, écrits menaçants de l’employeur, ordonnance de Créteil à l’appui de votre argumentation, lettre de sanction, bulletins de paie comparés avant et après le mouvement, attestations de collègues. Si l’employeur invoque une faute lourde, exigez qu’il la prouve par des faits précis et étrangers à l’exercice normal du droit de grève : la simple participation au cortège ou au piquet, sans violences ni dégradations, ne la constitue pas.
En Île-de-France, ces réflexes s’appliquent dans un paysage juridictionnel précis qu’il faut connaître avant le jour J. Le contentieux des menaces patronales dans les entreprises de transport franciliennes relève du tribunal judiciaire du siège ou du lieu d’exécution, comme l’illustre l’ordonnance de Créteil pour une société établie à Vitry-sur-Seine : les salariés du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine saisiront le juge des référés compétent pour leur entreprise, et les salariés parisiens le tribunal judiciaire de Paris, dont le service des référés statue en quelques jours. Pour la sanction ensuite, le conseil de prud’hommes de Paris connaît des litiges des salariés travaillant dans la capitale, avec des audiences de référé rapides quand une sanction est en cours d’exécution. Préparez un dossier francilien daté et chiffré : préavis national couvrant le 29 septembre, preuve de l’absence de syndicat représentatif dans votre entreprise, communications menaçantes de la direction avec leurs dates, déclaration d’intention si vous relevez des transports, plannings, bulletins de paie et attestations. Les juridictions d’Île-de-France, qui traitent chaque mouvement national son contentieux de menaces et de sanctions, examinent ces pièces avec une exigence constante : le salarié précis, écrit et daté l’emporte sur l’affirmation générale, et l’ordonnance du 14 septembre 2026 leur donne désormais un précédent local directement applicable.
Devant le conseil de prud’hommes, la mécanique procédurale mérite d’être anticipée dès octobre, car l’employeur qui a menacé avant le mouvement plaide souvent l’apaisement après. Ne vous laissez pas enfermer dans une conciliation au rabais : le bureau de conciliation et d’orientation peut constater l’accord, mais il peut aussi, en l’absence de conciliation, ordonner des mesures provisoires et renvoyer au bureau de jugement, où le dossier se plaide à fond. Produisez dès la saisine l’ordonnance de Créteil, le préavis national, les communications menaçantes et la preuve de l’absence de syndicat représentatif dans l’entreprise : cet enchaînement, daté jour par jour, prive l’employeur de l’argument de la bonne foi et éclaire le juge sur le caractère concerté des pressions. Si des collègues non grévistes ont été augmentés, primés ou mutés favorablement juste après le 29 septembre pendant que les grévistes étaient sanctionnés, versez les comparatifs au dossier : l’aménagement de la preuve en matière de discrimination fait le reste, et l’employeur devra justifier objectivement chaque différence de traitement. Les demandes indemnitaires se chiffrent alors poste par poste : rappel des retenues indues, dommages et intérêts pour sanction nulle ou discriminatoire, indemnité pour licenciement nul avec réintégration possible, article 700 et dépens.
Un dernier point de méthode pour les salariés franciliens : centralisez vos preuves dès maintenant dans un dossier unique, physique et numérique, car les litiges de grève se gagnent à la pièce. Rassemblez le préavis national et sa preuve de dépôt, l’attestation de couverture de l’organisation signataire, la preuve de l’absence de syndicat représentatif dans votre entreprise issue des derniers résultats électoraux ou d’une attestation des ressources humaines, les communications de la direction avec leurs dates et modes de diffusion, vos réponses écrites, votre déclaration d’intention si vous relevez des transports, vos plannings d’avant et d’après le 29 septembre, vos bulletins de paie des mois encadrant le mouvement et les attestations de collègues rédigées dans les formes. Photographiez les affichages avant qu’ils ne soient retirés, exportez les courriels avant toute suppression, et notez les pressions orales le jour même avec noms, dates et témoins. Présenté ainsi au juge des référés avant le mouvement ou aux prud’hommes après, votre dossier raconte une histoire simple et vérifiable : un salarié couvert par un préavis régulier, menacé par écrit par un employeur qui s’est fait juge, puis sanctionné pour avoir exercé une liberté constitutionnelle. Les décisions de septembre 2026 montrent que les juges, à Créteil comme ailleurs, sanctionnent cette séquence quand elle est prouvée.
Conclusion
Menacé de sanction pour le 29 septembre 2026 alors qu’un préavis national couvre votre secteur et qu’aucun syndicat n’est représentatif dans votre entreprise, vous n’êtes pas sans protection : le juge des référés de Créteil vient de juger, le 14 septembre 2026, que l’employeur qui conteste lui-même le préavis et menace les grévistes commet un trouble manifestement illicite, et il l’a condamné à retirer ses communications sous astreinte. Cette protection a une frontière, tracée par la Cour de cassation : lorsqu’un syndicat représentatif existe dans l’entreprise, notamment dans les transports publics, le préavis doit émaner de lui après négociation. D’où une méthode simple en trois temps : vérifiez avant le 29 septembre la situation syndicale de votre entreprise et la couverture du préavis, tracez par écrit chaque menace de votre direction sans céder à la provocation, puis saisissez le juge des référés sans attendre si les pressions persistent, et les prud’hommes ensuite si la sanction est prononcée. Le droit de grève est une liberté constitutionnelle dont l’employeur ne peut se faire le juge : c’est au juge, saisi vite et avec des preuves datées, qu’il revient de trancher, et les décisions de septembre 2026 montrent qu’il le fait avec fermeté.