Vous avez repéré une offre d’emploi intéressante, mais aucun salaire n’est indiqué. Puis, en entretien, le recruteur vous demande combien vous gagnez aujourd’hui. À partir de votre réponse, il cale sa proposition juste un peu au-dessus de votre paie actuelle, et vous ne saurez jamais quelle fourchette l’entreprise avait réellement en tête pour ce poste. Ce rituel va changer. Le 10 septembre 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi qui transpose en droit français la directive européenne sur la transparence des rémunérations : l’employeur devra informer chaque candidat de la rémunération proposée ou de sa fourchette, et il ne pourra plus interroger les candidats sur leur historique de salaire. La réponse est donc oui : demain, une offre sans fourchette et un entretien qui sonde votre paie passée deviendront des pratiques contraires à la loi.
Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, ce texte n’est pas encore voté : déposé au Sénat le 10 septembre 2026 en procédure accélérée, il doit encore être examiné par le Sénat puis par l’Assemblée nationale, et son contenu peut évoluer. Ensuite, la France a dépassé le délai de transposition fixé par la directive au 7 juin 2026, ce qui explique l’empressement du gouvernement mais ne rend pas la directive directement invocable dans tous ses détails devant les prud’hommes. En attendant, le droit français protège déjà les candidats et les salariés : tout employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, et aucune personne ne peut être écartée d’un recrutement pour un motif discriminatoire. Cet article explique ce que la réforme promet, ce qu’elle ne règle pas toute seule, et ce que vous pouvez faire concrètement, que vous soyez candidat ou déjà en poste.
I. Ce que la réforme promet aux candidats
A. Une offre qui affiche enfin la fourchette
Le changement le plus visible concerne l’annonce elle-même. Aujourd’hui, en France, rien n’oblige un employeur à indiquer le salaire dans son offre d’emploi, et une grande partie des annonces reste muette sur la rémunération. La directive européenne du 10 mai 2023, que le projet de loi transpose, pose un principe simple : chaque candidat doit recevoir de l’employeur potentiel l’indication de la rémunération initiale ou de sa fourchette, établie sur des critères objectifs et non sexistes liés au poste (article 5 de la directive). Cette information doit arriver assez tôt pour garantir une négociation éclairée, par exemple dans l’avis de vacance publié ou avant l’entretien d’embauche. Le dossier législatif du projet de loi place cette exigence au coeur du texte déposé au Sénat le 10 septembre 2026 en procédure accélérée. Chaque candidat doit donc être informé avant de négocier, et cette information doit permettre une discussion éclairée sur le salaire. Et l’exigence va au-delà du chiffre : les offres et les intitulés de postes devront être non sexistes, et l’ensemble du processus de recrutement mené de façon non discriminatoire, pour ne pas compromettre l’égalité des rémunérations (article 5 de la directive).
Concrètement, le service public des entreprises résume ainsi le projet de loi présenté le 10 septembre 2026 : dès la phase de recrutement, les employeurs devront informer les candidats de la rémunération proposée ou d’une fourchette de rémunération. La fourchette devra reposer sur des critères objectifs et non sexistes liés au poste, pas sur le profil ou l’historique du candidat. Un intitulé genré, des critères d’apparence ou des questions sur la situation familiale glissées dans l’entretien resteront des indices de discrimination, sanctionnés comme aujourd’hui.
Apprenez aussi à lire une fourchette, car toutes ne se valent pas. Une fourchette très large, du simple au double, vous apprend peu et laisse l’employeur libre de vous positionner au plancher : demandez alors où se situent les embauches récentes pour ce poste et selon quels critères on progresse dans la grille. Vérifiez si les montants s’entendent en brut ou en net, sur douze ou treize mois, et si la part variable est incluse ou s’y ajoute : un fixe modeste compensé par un variable incertain n’a pas la même valeur qu’un fixe garanti. Ces questions, posées calmement avant l’entretien, montrent que vous connaissez vos droits et obligent le recruteur à sortir du flou.
Les obligations ne pèseront pas de la même façon sur toutes les entreprises, et c’est un point que les salariés doivent comprendre pour calibrer leurs attentes. Le projet de loi distingue notamment les entreprises de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés de celles d’au moins cent salariés, avec des délais et des indicateurs adaptés aux effectifs. Les six premiers indicateurs d’écart seront même pré-calculés automatiquement à partir des données de la déclaration sociale nominative, ce qui limitera les marges de manoeuvre des employeurs tentés de présenter des chiffres arrangés. Un nouvel indicateur mesurera spécifiquement l’écart entre salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale, au-delà de l’index d’égalité actuel. Pour vous, la conséquence est simple : dans une grande entreprise, les données publiées constitueront un point d’appui solide et vérifiable ; dans une petite structure, où le reporting sera plus léger, votre demande écrite individuelle et les comparaisons avec vos collègues directs prendront une importance décisive.
Pour le candidat, le gain est direct : fini l’entretien où l’on négocie à l’aveugle. Avec la fourchette affichée, vous pouvez situer l’offre par rapport au marché, préparer vos arguments sur vos compétences plutôt que sur votre ancien salaire, et repérer les annonces qui jouent le jeu de celles qui le contournent. Si la fourchette est absente de l’annonce, le texte européen exige qu’elle vous soit communiquée au plus tard avant l’entretien d’embauche : vous serez donc fondé à la demander par écrit avant de vous déplacer, et à conserver la réponse.
B. La fin des questions sur votre paie passée et des clauses de silence
Le second changement touche au rituel de l’entretien : la question « combien gagnez-vous actuellement ? ». Cette question n’est pas anodine. Quand l’employeur connaît votre salaire antérieur, il ajuste son offre au plus juste et perpétue d’un poste à l’autre les écarts nés des discriminations passées : une femme sous-payée dans son premier emploi le reste dans le second, parce que chaque nouveau salaire est indexé sur le précédent. C’est ce mécanisme que la directive veut briser, avec une interdiction qui visera directement cette question (article 5 de la directive).
Soyons précis sur le calendrier : en l’état actuel du droit français, cette interdiction n’existe pas encore. Aujourd’hui, un recruteur peut légalement vous interroger sur votre rémunération actuelle, et vous pouvez choisir de ne pas répondre, mais votre silence ne bénéficie d’aucune protection spécifique. C’est le projet de loi, une fois voté, qui fera de cette question une pratique illicite. En attendant son adoption, la bonne stratégie consiste à retourner la question vers le poste : demandez la fourchette prévue pour la fonction, faites valoir vos compétences et le marché, et évitez de livrer un chiffre qui servira de plafond à la négociation. Si vous avez communiqué votre salaire, conservez-en la trace écrite, car cet élément pourra éclairer plus tard une contestation sur l’équité de votre embauche.
Si le recruteur insiste malgré votre refus de répondre, gardez votre calme et déplacez le débat sur le poste : que vous préférez parler de la fourchette prévue pour ces fonctions et de ce que vous pouvez y apporter. Notez ensuite par écrit, dès la sortie de l’entretien, la question posée et sa formulation exacte, avec la date et le nom de l’interlocuteur. Ces notes datées, même rédigées par vous seul, constituent un premier élément de fait si vous devez plus tard démontrer que votre candidature a été écartée pour un motif lié à votre rémunération passée ou à votre refus de la dévoiler.
La réforme s’attaque aussi à un autre verrou, plus discret : les clauses qui interdisent aux salariés de parler de leur paie. Combien de contrats ou de règlements intérieurs contiennent une formule qui dissuade de comparer les bulletins de salaire entre collègues ? La directive prévoit que nul ne pourra empêcher un travailleur de divulguer sa rémunération pour faire valoir l’égalité salariale, et que les clauses contractuelles qui interdisent de parler de sa paie devront être prohibées (article 7 de la directive). Autrement dit, la confidentialité organisée sur les salaires, qui permet aux écarts de prospérer dans l’ombre, perdra sa base contractuelle. Vous pourrez discuter de votre rémunération avec vos collègues sans craindre une sanction disciplinaire fondée sur une clause de discrétion, dès lors que cette discussion sert à vérifier l’égalité de traitement. Restez toutefois mesuré : la levée du silence ne vous autorise pas à diffuser les bulletins d’autrui ni à utiliser ces informations à d’autres fins que la défense de l’égalité salariale, et la divulgation de données personnelles de collègues reste encadrée.
Les sanctions prévues donnent à ces interdictions un poids réel. La directive impose aux États membres un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des amendes, avec des sanctions spécifiques en cas de violations répétées (article 23 de la directive). Le projet de loi français devra donc aller au-delà de la simple déclaration de principe : sans amende ni réparation prévues, l’obligation d’afficher la fourchette resterait un voeu. C’est l’un des points à surveiller pendant l’examen parlementaire, car l’effectivité de vos futurs droits se jouera autant dans les sanctions que dans les définitions. En attendant, conservez précieusement toute offre sans indication de salaire et tout écrit où un recruteur vous interroge sur votre paie passée : si la loi s’applique aux pratiques postérieures à son entrée en vigueur, ces documents dateront les comportements et éclaireront l’historique de l’entreprise.
Au stade de la candidature, le tableau d’ensemble est donc favorable, mais il repose sur un texte en cours d’examen parlementaire. Ne présentez jamais la directive comme un droit déjà applicable en France dans ses détails : le délai de transposition courait jusqu’au 7 juin 2026, la France l’a dépassé, et seul le vote du Parlement puis les décrets d’application fixeront les sanctions exactes. Ce qui existe déjà, en revanche, c’est le socle français de l’égalité salariale, et c’est lui qui protège aujourd’hui les salariés en poste : c’est l’objet de la seconde partie.
II. Ce que la loi ne réglera pas toute seule
A. Prouver un écart suppose une comparaison rigoureuse, pas une intuition
Une fois embauché, beaucoup de salariés découvrent l’écart par hasard : un collègue embauché après eux, moins expérimenté, mieux payé ; une prime versée à un service et pas à l’autre ; une augmentation qui vous oublie deux années de suite. Le réflexe est de crier à l’injustice, mais les juges exigent une démonstration méthodique. Le droit français pose le principe à l’article L. 3221-2 du code du travail : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Et la notion de rémunération est large : « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier ». Primes, treizième mois, avantages en nature : tout compte dans la comparaison, pas seulement le salaire de base.
La difficulté commence avec la notion de « travail de valeur égale ». L’article L. 3221-4 du code du travail dispose que « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que cette comparaison ne se fait pas sur le papier des grilles de classification. Dans un arrêt du 4 février 2026, un agent de service réclamait une gratification de fin d’année versée aux salariés de la filière administrative : la cour d’appel lui avait donné raison en se fondant sur les définitions conventionnelles des emplois. La chambre sociale a cassé, au visa de l’article L. 3221-4 et du principe d’égalité de traitement, jugeant que les juges doivent procéder à une analyse comparée des fonctions effectivement exercées et que « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire ». La leçon est claire : comparer deux intitulés de poste ou deux coefficients ne suffit pas ; il faut décrire les tâches réelles, les responsabilités exercées, les diplômes requis et les contraintes, puis montrer que l’écart ne s’explique par aucun élément objectif. Si vous préparez un dossier, rassemblez vos fiches de poste, celles du collègue de comparaison, vos évaluations et l’historique de vos rémunérations : c’est ce matériau concret qui fera la différence.
La future loi vous donnera d’ailleurs un levier nouveau pour obtenir ces éléments. La directive crée un droit d’information renforcé : les salariés pourront demander par écrit leur niveau de rémunération et les niveaux moyens, ventilés par sexe, de leur catégorie, et l’employeur devra répondre dans un délai raisonnable, au plus tard dans les deux mois de la demande (article 7 de la directive). Le projet de loi français reprend cette logique en renforçant le droit à l’information des salariés sur les moyennes pratiquées dans leur catégorie d’emploi. En pratique, adressez votre demande par écrit, de préférence par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, en visant précisément votre catégorie d’emploi, et conservez la preuve de l’envoi : le silence ou le refus de l’employeur deviendra un indice. S’y ajoutent les indicateurs que les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent déjà publier chaque année sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consultables et rendus publics : avant d’écrire à votre direction, vérifiez ces données, car un index dégradé ou des écarts affichés nourrissent utilement votre démonstration. Parallèlement, la négociation collective reste un terrain à exploiter. Dans les entreprises soumises à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle, l’absence d’accord oblige l’employeur à établir un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, et « En l’absence d’accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l’article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ». Si vous êtes élu du personnel ou simplement salarié attentif, demandez communication de l’accord ou du plan d’action : un plan vide ou des objectifs sans mesures chiffrées fragilisent la position de l’employeur et renforcent votre demande individuelle. L’égalité salariale ne se joue pas seulement aux prud’hommes, elle se joue aussi dans ces documents que beaucoup de salariés ignorent.
Rédiger cette demande n’a rien de sorcier, mais la forme compte autant que le fond. Visez par écrit votre catégorie d’emploi telle qu’elle figure dans la classification conventionnelle, demandez votre niveau individuel et les moyennes ventilées par sexe de cette catégorie, et fixez un délai de réponse en rappelant que la directive prévoit deux mois. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception ou par un courriel dont vous conservez la preuve de dépôt, et gardez une copie de tout. Si l’employeur répond de façon incomplète ou inexacte, la directive vous ouvre le droit de réclamer des précisions et une réponse circonstanciée : relancez point par point plutôt que de laisser passer. Chaque échange écrit vient grossir votre dossier et, en cas de contentieux, le silence gardé par l’employeur parlera contre lui, puisque c’est à lui qu’il reviendra de justifier l’écart par des éléments objectifs.
Quand l’écart se confirme et que le dialogue interne échoue, l’accompagnement d’un avocat en droit social à Paris permet de chiffrer le rappel de salaire, de mettre l’employeur en demeure et de porter le litige devant le conseil de prud’hommes sans se tromper de comparaison ni de quantum.
B. Contester un refus d’embauche ou un écart suppose des preuves solides et rapides
Que vous soyez candidat écarté ou salarié sous-payé, la contestation obéit au même régime probatoire, aménagé en faveur de celui qui se plaint mais exigeant. Le point de départ est l’article L. 1132-1 du code du travail, qui vise aussi bien le recrutement que la rémunération : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son sexe, de sa situation de famille, de son âge ou de ses activités syndicales, notamment en matière de rémunération. Et l’article L. 1134-1 du code du travail organise la preuve en deux temps : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Vous n’avez donc pas à prouver la discrimination de façon certaine : un faisceau d’indices suffit à renverser la charge de la preuve sur l’employeur.
La Cour de cassation a encore élargi ce faisceau le 26 mars 2025 : nul besoin de démontrer une différence de traitement entrée par entrée, comme une prime ou une promotion manquée. Dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer des agissements discriminatoires, y compris une dégradation de ses conditions de travail, « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Concrètement, conservez tout : offres d’emploi, échanges avec le recruteur, grilles affichées, témoignages datés, bulletins de salaire comparés avec l’accord des collègues concernés, et saisissez le Défenseur des droits qui peut enquêter et présenter ses observations devant les juges.
La future transposition renforcera encore votre position sur la preuve. La directive prévoit que le manquement de l’employeur à ses obligations de transparence fera basculer le litige : lorsqu’un système de rémunération manque totalement de transparence, la charge de la preuve est transférée à l’employeur, et ce transfert jouera notamment quand l’employeur refusera de fournir les informations demandées par les salariés. Autrement dit, le refus de vous informer, aujourd’hui simple fin de non-recevoir, deviendra demain un argument juridique à part entière. D’où l’importance d’écrire et de faire constater chaque refus : ce qui ressemble aujourd’hui à un dialogue de sourds construira demain votre présomption.
Mais attention à la qualité des pièces : un faisceau fragile ne suffit pas, comme le montre un arrêt récent de la cour d’appel de Toulouse du 10 mars 2026. Une candidate au poste de maître-nageur, écartée à plusieurs reprises entre 2019 et 2021, invoquait une discrimination liée à sa situation de famille et produisait notamment un enregistrement téléphonique retranscrit partiellement par un commissaire de justice. La cour a confirmé le débouté : « la cour constate l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’échange et sa qualité pour s’exprimer sur le recrutement des candidats », l’enregistrement étant jugé dénué de pertinence, et « La cour estime dès lors que la société [1] présente des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, justifiant sa décision de ne pas embaucher la salariée pour la période courant de 2019 à août 2021 ». Trois enseignements pour votre dossier : identifiez précisément chaque pièce et son auteur, produisez vos preuves tôt et de façon complète plutôt qu’en appel au dernier moment, et ne misez pas tout sur un enregistrement dont l’interlocuteur n’est pas identifiable. Enfin, surveillez les délais : si l’action en exécution du contrat se prescrit par deux ans, « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». Cinq ans paraît long, mais la révélation se prouve et les pièces se perdent : agir tôt, c’est agir fort. Devant le conseil de prud’hommes, où la requête doit être chiffrée et documentée dès le départ, l’appui d’un avocat prud’hommes Paris évite les demandes mal fondées qui se soldent, comme à Toulouse, par des dépens à votre charge.
D’ici là, chacun peut agir avec les outils d’aujourd’hui. Candidat, exigez la fourchette par écrit et refusez poliment de dévoiler votre paie passée en renvoyant la discussion sur le poste. Salarié en poste, demandez par écrit les moyennes de votre catégorie, comparez vos fonctions réelles à celles de vos collègues et constituez votre dossier pièce par pièce. Dans les deux cas, ne laissez pas le temps jouer contre vous : les écrits s’archivent, les souvenirs s’effacent, et les délais courent même quand on hésite. Quand la loi nouvelle entrera en vigueur, ceux qui auront gardé leurs preuves seront les premiers à en profiter.
Conclusion
La transparence des salaires à l’embauche n’est plus une promesse vague : c’est un projet de loi déposé au Sénat, adossé à une directive européenne précise qui impose la fourchette dans l’offre, interdit les questions sur votre paie passée et fait tomber les clauses de silence. Mais une loi, même votée, ne négocie pas à votre place et ne prouve pas l’écart à votre place. Retenez l’essentiel, car chaque étape compte dès maintenant : exigez la fourchette par écrit avant l’entretien, ne livrez pas votre historique de salaire, comparez votre rémunération à fonctions réelles égales et non aux intitulés, constituez votre faisceau de preuves dès les premiers doutes et respectez les délais. La réforme vous donne des armes nouvelles ; le droit existant vous protège déjà. À vous de les utiliser dans le bon ordre. Et à garder chaque preuve écrite, car un dossier solide commence toujours par un papier daté.