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Mise en demeure pour contrefaçon de marque reçue : répondre, contester et négocier en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Mise en demeure pour contrefaçon de marque reçue : répondre, contester et négocier en 2026

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Vous venez de recevoir une mise en demeure pour contrefaçon de marque et le ton de la lettre vous inquiète : cessation immédiate de tout usage, destruction des stocks, indemnisation chiffrée, menace d’une assignation en référé et d’une plainte pénale. Ce courrier vise votre nom de boutique, votre logo, un visuel, une référence produit ou même une publicité en ligne, et son expéditeur vous donne quelques jours pour vous exécuter.

Le contexte actuel rend ces courriers plus fréquents et plus fermes. Le 27 août 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a interdit à un importateur et à sa société d’écouler des clés de voiture frappées des marques d’un constructeur automobile, ordonné la confiscation et la destruction des pièces retenues par les douanes et alloué 10 000 euros de dommages et intérêts, sous « une astreinte de 500 € par infraction constatée à compter du jour de la signification du présent jugement » (TJ Marseille, 27 août 2026, RG 25/10134). Au début du mois de septembre 2026, la presse spécialisée a relayé des décisions retenant la contrefaçon contre des opérations de transformation de produits de luxe, en écartant l’argument de l’épuisement des droits. Les titulaires de marques surveillent les marketplaces, les réseaux sociaux et les noms de domaine, et leurs conseils adressent des mises en demeure calibrées pour obtenir un engagement rapide.

Cet article explique comment vérifier si le grief est fondé, ce que vous risquez réellement sur le plan civil et pénal, les réflexes à adopter dans les dix premiers jours, puis les trois sorties possibles : contester, négocier ou changer de signe. Il s’adresse aux commerçants, e-commerçants, artisans, restaurateurs et créateurs d’entreprise établis à Paris et en Île-de-France comme dans le reste du pays, car une lettre reçue aujourd’hui peut devenir une assignation dans quelques semaines.

I. Mise en demeure pour contrefaçon de marque : le grief est-il fondé et que risquez-vous

A. Signe identique ou proche, produits identiques ou similaires : le test du risque de confusion

Une mise en demeure sérieuse cite toujours le titre invoqué contre vous : numéro d’enregistrement, date de dépôt, classes de produits ou services, et parfois le territoire protégé. Votre premier travail consiste à rapprocher ce titre de votre propre usage, avec la même rigueur qu’un juge. Le texte de référence dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Ce texte est l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle. Retenez l’architecture : signe identique pour produits identiques, la contrefaçon se constate sans débat sur la confusion ; signe similaire ou produits seulement similaires, tout dépend du risque de confusion dans l’esprit du public.

Lorsque la marque invoquée jouit d’une renommée, la protection déborde le périmètre des produits enregistrés. Le code prévoit : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Ce texte est l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle. Une enseigne de restauration, un atelier textile ou une boutique en ligne qui reprend une marque célèbre, même pour une activité éloignée, s’expose donc à ce second fondement, sans pouvoir répondre que les secteurs n’ont rien en commun.

Le juge ne compare pas les différences mises en avant par le destinataire de la lettre, mais les ressemblances avec le titre protégé. Dans son jugement du 27 août 2026 opposant un constructeur automobile à un importateur de clés (RG 25/10134), le tribunal judiciaire de Marseille rappelle : « L’appréciation de la contrefaçon s’effectue au regard des ressemblances, non des différences. » La décision précise la méthode applicable aux signes : « l’appréciation globale de l’existence d’un risque de confusion entre une marque antérieure et un signe contesté doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ces signes sur le consommateur d’attention moyenne, en prenant en compte les éléments distinctifs et dominants. » Le texte intégral figure sous la référence TJ Marseille, 27 août 2026, RG 25/10134. Concrètement, le tribunal a relevé qu’un consommateur d’attention moyenne associe spontanément les clés litigieuses au constructeur, et il a écarté les menues différences graphiques invoquées en défense.

La même décision définit le seuil à appliquer : « Constitue un risque de confusion l’éventualité que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. » (TJ Marseille, 27 août 2026, RG 25/10134) « Ce risque doit être apprécié globalement, selon la perception que le public a des signes et des produits ou services en cause et en tenant compte de tous les facteurs pertinents. » (TJ Marseille, 27 août 2026, RG 25/10134) L’interdépendance est assumée : plus les produits sont proches et plus la marque est distinctive, plus le risque est élevé. Pour répondre utilement à la lettre, placez-vous donc dans la position d’un client ordinaire qui découvre votre enseigne, votre annonce ou votre fiche produit : comprend-il qu’il achète chez vous, ou croit-il acheter la marque invoquée ou une marque partenaire ? Si la réponse hésite, le grief est sérieux.

Plusieurs situations reviennent dans les courriers reçus par les petites entreprises. La première est le nom de boutique ou de société trop proche d’une marque enregistrée pour des produits identiques : un mot commun, une désinence ajoutée ou une traduction ne suffit pas à écarter le risque lorsque l’impression d’ensemble demeure. La deuxième est le logo redessiné à partir d’une marque existante, avec une police et des couleurs voisines : le juge raisonne sur l’impression d’ensemble et neutralise les détails. La troisième est l’usage d’une marque d’autrui comme mot-clé publicitaire, dans le nom d’une annonce ou dans un descriptif, pour capter sa clientèle : l’usage dans la vie des affaires suffit, même sans apposition sur le produit. La quatrième est la photo, le visuel ou le texte recopié d’un concurrent : le terrain devient alors le droit d’auteur, car « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Ce texte est l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle. Une mise en demeure qui invoque à la fois la marque et le droit d’auteur doit être examinée sur les deux terrains, avec des défenses distinctes.

Enfin, vérifiez la date et la portée du titre invoqué avant de conclure au bien-fondé. Une marque peut être vulnérable à la déchéance si son titulaire ne l’exploite pas sérieusement depuis cinq ans, et à la nullité si elle porte atteinte à un droit antérieur. Le code dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Ce texte est l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle. Et : « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ». Ce texte est l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces deux leviers structurent la réponse d’un destinataire assigné en contrefaçon alors que la marque adverse semble inexploitée, comme l’explique l’analyse consacrée à la riposte par la déchéance face à une marque inexploitée. Ne brandissez toutefois ce moyen que si une recherche d’antériorités et de preuves d’usage le soutient : une déchéance plaidée à la légère discrédite toute la réponse.

B. Interdiction, destruction, dommages et intérêts, prison : ce que la lettre ne dit pas toujours

La mise en demeure décrit rarement l’ampleur exacte des sanctions, alors que c’est cette ampleur qui détermine votre stratégie. Sur le plan civil, le principe tient en deux phrases : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Ce texte est l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle. Le juge saisi peut donc interdire la poursuite des agissements, assortir l’interdiction d’une astreinte par infraction constatée, ordonner le rappel des produits des circuits commerciaux et allouer des dommages et intérêts. Dans l’affaire marseillaise déjà citée, le tribunal (TJ Marseille, 27 août 2026, RG 25/10134) a prononcé : « Interdit à monsieur [K] [J] et à la société DELKEL DIAG d’importer, d’exporter, de détenir, de transborder, d’offrir en vente et/ou de vendre des clés de voiture supportant les marques de la société SA AUTOMOBILES PEUGEOT », sous « une astreinte de 500 € par infraction constatée à compter du jour de la signification du présent jugement », avant de prononcer : « Condamne in solidum monsieur [K] [J] et la société DELKEL DIAG à payer à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT la somme de 10.000 € de dommages et intérêts » (TJ Marseille, 27 août 2026, RG 25/10134). La confiscation et la destruction des pièces retenues par les douanes ont été ordonnées aux frais des défendeurs.

Le calcul de l’indemnisation obéit à une méthode légale que le demandeur ne manque jamais de détailler dans son assignation. Le code impose au juge : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le même texte ajoute l’alternative forfaitaire : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Ce texte est l’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Conservez donc dès la réception de la lettre votre comptabilité par référence : chiffre d’affaires, marges, quantités vendues, dépenses publicitaires. Si vous poursuivez l’exploitation après la lettre, chaque vente documente le manque à gagner adverse et vos propres bénéfices, et nourrit les trois postes légaux.

À l’indemnisation s’ajoutent des mesures en nature souvent plus coûteuses que les dommages et intérêts eux-mêmes. Le code prévoit : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Le juge « peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise. » Ce texte est l’article L716-4-11 du code de la propriété intellectuelle. Pour un e-commerçant, le rappel des circuits commerciaux signifie le retrait des marketplaces, la destruction des stocks et des packagings, et parfois la refonte complète du site. Pour une enseigne physique, l’enseigne, la vitrine, les cartes et les véhicules doivent être déposés. Chiffrez ces coûts avant de répondre : ils pèsent dans la négociation autant que l’indemnité.

Le volet pénal ne doit pas être sous-estimé lorsque la lettre évoque une plainte. La fabrication et l’organisation de l’écoulement sont punies sévèrement : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Ce texte est l’article L716-9 du code de la propriété intellectuelle, qui porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou pour des marchandises dangereuses. La simple détention et la vente au détail relèvent du texte suivant : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». Ce texte est l’article L716-10 du code de la propriété intellectuelle. En pratique, les poursuites pénales visent les réseaux d’importation et la contrefaçon massive, mais la retenue douanière, comme dans le dossier marseillais ouvert par la notification de 60 clés retenues, alimente aussi bien le dossier civil que le dossier pénal. Ne tenez donc aucun propos écrit minimisant les faits : une phrase du type « je savais que c’était une copie » fait le lien entre la détention et l’intention.

Deux délais encadrent enfin la menace. D’abord la prescription : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce texte est l’article 2224 du code civil. Le point de départ glisse à chaque acte nouveau : une marque exploitée en continu depuis six ans n’est pas prescrite pour les ventes des cinq dernières années. Ensuite la procédure : le demandeur qui a fait procéder à une saisie-contrefaçon doit assigner au fond dans le délai réglementaire, faute de quoi la saisie est annulée. Ces deux chronomètres expliquent pourquoi les conseils des titulaires écrivent vite et assignent vite : ils veulent figer les preuves avant que les stocks ne disparaissent et interrompre toute discussion sur la prescription. Votre réponse doit intégrer ce tempo : gagner du temps sans laisser croire à une reconnaissance, et préparer le dossier comme si l’assignation arrivait dans le mois.

II. Comment répondre à la mise en demeure : délais, preuves et négociation

A. Les cinq réflexes des dix premiers jours après réception de la lettre

Premier réflexe : figer la situation sans l’aggraver. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la lettre complète, puis capturez avec constat d’huissier ou constatation écrite datée l’état de votre site, de vos annonces, de vos réseaux et de votre stock. Ne détruisez rien : ni cartons, ni fichiers, ni factures d’achat. Une destruction organisée après réception d’une mise en demeure se retourne systématiquement contre son auteur, car elle suggère la conscience de la faute et prive votre défense de ses propres pièces. Suspendez en revanche toute nouvelle commande de packagings, d’étiquettes ou de PLV portant le signe contesté, et mettez en pause les campagnes publicitaires qui l’exploitent : chaque euro dépensé après la lettre augmente le poste des bénéfices du contrefacteur prévu par l’article L716-4-10.

Deuxième réflexe : vérifier le titre adverse pièce par pièce. Contrôlez le numéro d’enregistrement sur les bases officielles, la date de dépôt, la liste exacte des produits et services, le territoire et le statut : enregistrée, renouvelée, en opposition, radiée ? Demandez à votre conseil de vérifier l’usage sérieux des cinq dernières années : catalogues, factures, captures de site, chiffres d’affaires par référence. Une marque qui n’est plus exploitée pour les produits visés expose son titulaire à la déchéance de l’article L714-5, et ce moyen, bien documenté, transforme un dossier subi en discussion d’égal à égal. Vérifiez aussi vos propres antériorités : dépôt de marque, nom commercial immatriculé, nom de domaine réservé, factures d’exploitation antérieures au dépôt adverse. Un droit antérieur ayant effet en France fonde une demande en nullité sur l’article L711-3 et, en attendant, une posture de réponse ferme.

Troisième réflexe : mesurer l’étendue réelle de votre usage. Listez chaque support où le signe apparaît : enseigne, site, noms de domaine, comptes de réseaux sociaux, marketplaces, factures, bons de livraison, véhicules, tenues du personnel. Pour chaque support, notez la date de mise en ligne ou de première utilisation, le chiffre d’affaires rattaché et le coût d’un retrait. Cette cartographie sert trois objectifs : évaluer le coût d’une cessation amiable, circonscrire la discussion si vous négociez un délai d’écoulement, et éviter qu’une réponse trop large ne reconnaisse des usages que le demandeur ignorait. Les conseils des titulaires joignent souvent des captures partielles ; complétez vous-même le tableau plutôt que de le découvrir en annexe d’une assignation.

Quatrième réflexe : anticiper la saisie-contrefaçon. Le code ouvre au titulaire une voie de preuve redoutable : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Ce texte est l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Concrètement, un huissier peut se présenter sans prévenir dans votre boutique, votre entrepôt ou vos bureaux, décrire et saisir produits et documents comptables. Le même mécanisme existe en droit d’auteur : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Ce texte est l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle. La présentation détaillée de cette procédure figure dans le guide consacré à la procédure de saisie-contrefaçon. Préparez vos équipes à recevoir l’huissier sans incident : identité vérifiée, ordonnance lue, observations consignées au procès-verbal, appel immédiat à votre conseil. Toute obstruction est relevée et produite au fond.

Cinquième réflexe : calibrer la réponse écrite. Ne répondez jamais sous le coup de l’émotion, ne reconnaissez rien par écrit, et ne proposez aucun chiffre sans l’aval de votre conseil. Une bonne réponse accuse réception, conteste les affirmations non vérifiées, rappelle vos droits et antériorités, demande les pièces manquantes (titre complet, preuves d’usage, captures datées) et propose un cadre de discussion avec un calendrier. Elle ne contient ni aveu (« nous avons copié »), ni minimisation exploitable (« nous ne vendons presque rien » sans pièces), ni engagement irréaliste (« nous retirons tout demain »). Le délai de réponse dépend du délai imparti par la lettre, généralement huit à quinze jours : sollicitez par écrit une prolongation motivée si l’examen l’exige, et respectez scrupuleusement le nouveau délai obtenu. Un silence total n’est pas une stratégie : il accélère l’assignation et prive le juge d’un interlocuteur de bonne foi au moment de statuer sur les frais et l’astreinte.

B. Contester, négocier ou changer de signe : choisir la sortie, à Paris comme en Île-de-France

Trois sorties existent, et le bon choix dépend du diagnostic posé dans la première partie. La contestation frontale se justifie lorsque le titre adverse est fragile : défaut d’usage sérieux depuis cinq ans, nullité pour atteinte à votre droit antérieur, absence de risque de confusion démontrée, usage non commercial ou usage descriptif de bonne foi. Elle passe par une réponse motivée, puis si nécessaire par une action en déchéance ou en nullité devant l’Institut national de la propriété industrielle ou devant le tribunal, et par une défense au fond qui reprend la méthode du juge : impression d’ensemble, éléments distinctifs et dominants, perception du consommateur d’attention moyenne. Cette voie exige un dossier probatoire solide et un budget contentieux assumé : ne la choisissez que si les pièces suivent, car une contestation qui s’effondre à l’audience aggrave l’indemnisation.

La négociation transactionnelle est la voie la plus fréquente pour les petites et moyennes entreprises, et souvent la plus rationnelle. Elle peut porter sur un délai d’écoulement des stocks avec engagement de non-renouvellement, une coexistence encadrée lorsque les secteurs ou les territoires diffèrent, une licence temporaire payante le temps du rebranding, ou une transaction globale fixant l’indemnité et les engagements réciproques. Chaque concession doit être chiffrée avant la discussion : coût du retrait des enseignes et des packagings, perte de référencement sur un nom de domaine ancien, refonte du site, réimpression des documents. Présentez ces chiffres au demandeur : un titulaire rationnel préfère un engagement de cessation daté et vérifiable à une procédure d’un an dont l’issue dépend d’une expertise d’usage. Faites rédiger la transaction par votre conseil, avec clause de confidentialité, calendrier d’exécution précis, sort des noms de domaine et des comptes de réseaux sociaux, et renonciation réciproque aux poursuites pour les faits antérieurs. Une transaction signée sans ces mentions laisse subsister les bras du litige : noms de domaine, avis en ligne, annonces résiduelles sur les marketplaces.

Le changement de signe, assumé tôt, est parfois la meilleure décision économique. Lorsque le risque de confusion est manifeste, que la marque adverse est exploitée et renommée, et que votre enseigne est récente, le coût d’un rebranding rapide reste inférieur au cumul de l’indemnisation, de la destruction des stocks, de la publicité du jugement et des honoraires d’un procès perdu. Dans ce cas, vérifiez la disponibilité du nouveau signe avant tout : recherche d’antériorités sur les bases de marques, noms de domaine et réseaux sociaux, dépôt de votre propre marque pour les classes visées, constat de l’antériorité de votre nouveau usage. Déposez vite : le dépôt fixe une date et dissuade les dépôts parasites de concurrents informés de votre changement. Si votre création graphique a été réalisée par un prestataire, sécurisez la cession de droits : le code exige que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Ce texte est l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle. Un logo refait sans cession écrite régulière déplace le litige au lieu de l’éteindre.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent l’attention. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux considérable de la propriété intellectuelle et statue avec une jurisprudence fournie sur le risque de confusion, les usages sur internet et les mesures d’urgence : une assignation y est instruite avec exigence, et les demandes de provision comme les interdictions sous astreinte y sont courantes. Les constats d’achat et de navigation y sont pratiqués quotidiennement par les huissiers franciliens, et les saisies-contrefaçon dans les entrepôts de la petite couronne ou sur les stands des salons parisiens se déroulent sans préavis. Si votre boutique est implantée à Paris, photographiez votre devanture et conservez vos factures d’enseigne : l’exploitation locale datée fonde votre antériorité d’usage et, le cas échéant, votre action en nullité. Si vous vendez uniquement en ligne depuis l’Île-de-France vers toute la France, mesurez que le préjudice allégué sera calculé sur l’ensemble des ventes nationales, pas sur le seul chiffre parisien. Enfin, les délais parisiens de mise en état imposent une organisation rapide : désignez dès la réponse à la mise en demeure le conseil qui plaidera, centralisez les pièces chez une seule personne de votre équipe et tenez un tableau de bord unique des supports, des ventes et des retraits.

Dans tous les cas, articulez la réponse civile et le risque pénal. Si votre stock provient d’un fournisseur qui vous a garanti l’authenticité, conservez factures, bons de commande et échanges : la garantie du fournisseur fonde votre recours contre lui et éclaire votre bonne foi, sans effacer la contrefaçon objective. Si les douanes ont retenu vos marchandises, traitez la retenue comme le début du dossier, pas comme un incident isolé : répondez dans les délais impartis par l’administration, coordonnez la réponse douanière et la réponse à la mise en demeure, et ne laissez aucune autorité conclure de votre silence à un acquiescement. Et si la lettre émane d’un intermédiaire de plateforme ou d’une notification de retrait sur une marketplace, contestez la notification par la voie de contre-notification documentée tout en traitant le fond avec le titulaire : sauver la boutique en ligne aujourd’hui ne règle pas l’assignation de demain.

Conclusion

Une mise en demeure pour contrefaçon de marque n’est ni une formalité à ignorer ni une condamnation à exécuter sans discussion. Vérifiez le titre, appliquez le test du risque de confusion avec les yeux d’un client ordinaire, chiffrez les sanctions civiles et mesurez le risque pénal, puis répondez par écrit sans aveu et sans précipitation. Les dix premiers jours décident souvent de la suite : preuves figées, usages cartographiés, saisie anticipée, réponse calibrée. Ensuite, choisissez en connaissance de cause entre la contestation sur un titre fragile, la transaction chiffrée ou le rebranding assumé. Les décisions rendues à l’été 2026 montrent que les tribunaux sanctionnent vite et concrètement : interdiction sous astreinte, confiscation, destruction et dommages et intérêts. Face à cette sévérité, le destinataire organisé qui répond vite, prouve et propose un calendrier reste celui qui limite le coût total du litige, qu’il conteste, qu’il négocie ou qu’il change de signe.

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