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Parent caution du bail étudiant de son enfant : l’acte borné qui libère et l’acte illimité qui prolonge la dette

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Parent caution du bail étudiant de son enfant : l’acte borné qui libère et l’acte illimité qui prolonge la dette

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En août 2022, quatre pères signent chacun un acte de caution pour la colocation de leur fils, un appartement loué 1 200 euros par mois. Un an plus tard, l’un des fils donne congé, aucun nouveau colocataire n’entre dans le bail, et le bailleur assigne les pères et les fils en paiement des loyers et des réparations. Le 3 septembre 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry constate la validité de l’acte de cautionnement signé par le père, le condamne solidairement avec son fils à payer 2 109,60 euros de loyers et charges après déduction du dépôt de garantie, et rejette en revanche la demande de 1 279,20 euros de réparations locatives. Dans une autre famille, jugée à Grenoble le 16 décembre 2025, l’addition s’efface en entier : l’acte de cautionnement du 18 juin 2018 est déclaré nul et de nul effet, et la caution échappe aux 16 068,30 euros d’arriéré qui lui étaient réclamés.

La réponse tient en deux phrases, avec leurs réserves. L’acte que le parent signe avant la remise des clés décide de presque tout : sa forme, sa durée et l’étendue exacte de la solidarité. Et quand l’enfant quitte les lieux, le congé ne libère pas la caution le lendemain : la loi accorde au mieux six mois de sursis, jamais davantage, et seulement pour les dettes nées pendant la période couverte. Chaque acte reste jugé sur la version du texte applicable à sa date, d’où l’importance de vérifier le papier signé plutôt que de se fier aux souvenirs de la signature.

I. L’acte signé avant la remise des clés : la forme et la durée décident de l’addition

A. La mention manuscrite, ou comment 16 068 euros s’effacent pour une ligne absente

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » C’est l’article 2288 du code civil qui le dit, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (article 2288 du code civil). Tout le drame du parent caution tient dans la suite : cet engagement unilatéral ne vaut que si le papier respecte des formes prescrites à peine de nullité, et ces formes ont changé deux fois en quelques années.

Premier scénario, celui de Grenoble. L’acte est signé le 18 juin 2018, donc avant la loi ELAN du 23 novembre 2018. La cour d’appel applique l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à un acte de juin 2018 : la caution devait alors faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et de ses conditions de révision, d’une mention exprimant de façon explicite et non équivoque sa connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement, et de la reproduction de l’alinéa visé, le tout à peine de nullité (cour d’appel de Grenoble, 16 décembre 2025, RG 24/01651). En l’espèce, l’acte ne contient ni la reproduction manuscrite du loyer et de sa révision ni celle de l’alinéa exigé. La cour écarte l’argument du bailleur selon lequel la loi ELAN aurait supprimé l’obligation de recopier à la main : l’acte reste régi par les dispositions anciennes. Résultat : nullité du cautionnement et infirmation des 16 068,30 euros mis à la charge de la caution (cour d’appel de Grenoble, 16 décembre 2025, RG 24/01651).

Second scénario, celui d’aujourd’hui. Depuis le 1er janvier 2022, l’article 22-1 dispose que « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. » et que « La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. » le bailleur remettant à la caution un exemplaire du contrat de location, ces formalités étant prescrites à peine de nullité du cautionnement (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Et l’article 2297 exige « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » (article 2297 du code civil). Concrètement, le parent qui signe en 2026 doit écrire de sa main son engagement avec le montant en lettres et en chiffres, vérifier que le loyer et sa révision figurent dans l’acte tels qu’au bail, et repartir avec un exemplaire du contrat de location. À Chambéry, c’est parce que l’acte du 31 août 2022 passait ces contrôles que le juge en a constaté la validité avant de condamner (tribunal judiciaire de Chambéry, 3 septembre 2026, RG 24/00392). La leçon est symétrique : la forme ne protège jamais à moitié, elle libère entièrement ou elle enchaîne entièrement.

Le même formalisme protège aussi par la remise d’un exemplaire du bail : sans le contrat de location entre les mains, la caution ne peut ni vérifier le loyer et sa révision qu’elle a recopiés, ni suivre les avenants qui modifieraient son risque, notamment en colocation où l’arrivée ou le départ d’un colocataire change l’économie du bail. Le bailleur qui néglige cette remise commet une faute sur la forme qui peut, selon la version applicable, entraîner la nullité de l’engagement. Troisième point de contrôle de la pochette : la signature elle-même doit être précédée des mentions, et l’acte doit désigner sans ambiguïté le locataire garanti, faute de quoi la caution plaidera qu’elle ne s’est jamais engagée pour cette dette-là. À Grenoble, le moyen tiré de l’absence du nom du bénéficiaire et du défaut de somme en lettres figurait d’ailleurs parmi les nullités invoquées, même si la cour a tranché sur le seul défaut de reproduction manuscrite. Chaque case vide de l’acte est donc une porte de sortie potentielle, à condition d’agir vite : la nullité pour vice de forme se plaide dès la première assignation, avant toute discussion sur les sommes, car payer sans réserve peut compliquer la contestation ultérieure de l’acte.

B. La durée stipulée et la solidarité choisie : ce que chaque case cochée coûte

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). En matière de cautionnement de bail d’habitation, cette loi privée se joue sur deux lignes : la durée et la solidarité. Une caution donnée pour la durée du bail et son renouvellement s’éteint au terme prévu ; c’est ainsi que la cour d’appel de Versailles, le 6 septembre 2022, enfermée dans un engagement à durée déterminée, a ramené à 6 678 euros la condamnation d’une caution à qui le bailleur réclamait 17 607,86 euros (cour d’appel de Versailles, RG 21/03984). À l’inverse, « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. » (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) : « La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » Le parent qui a signé sans durée n’est donc pas prisonnier à vie, mais sa sortie ne prend effet qu’à la fin du bail en cours au jour de la notification : chaque mois de retard à notifier est un mois de risque conservé.

Reste la solidarité, que les formulaires cochent presque toujours sans l’expliquer. La caution solidaire renonce aux bénéfices de discussion et de division : le bailleur peut la poursuivre directement sans poursuivre d’abord l’étudiant et sans diviser ses poursuites entre les cautions. C’est le régime qu’avaient accepté les quatre pères de Chambéry, cautions de l’intégralité des sommes dues par leurs fils respectifs, et c’est ce qui a permis leur condamnation solidaire aux loyers. Quand l’acte est régulier, les cautions paient : à Toulouse, le 11 septembre 2025, des cautions de colocataires aux actes jugés réguliers ont été condamnées solidairement avec les locataires au paiement des loyers et charges impayées ainsi que des réparations locatives, avec un étalement en vingt-quatre mensualités (cour d’appel de Toulouse, RG 23/03929). La caution non solidaire conserve pour sa part deux boucliers que le formulaire solidaire lui retire : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. » (article 2305 du code civil), tandis que « Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. » (article 2306 du code civil). L’article 2297 l’impose dans la mention elle-même : si la caution est privée de ces bénéfices, elle doit reconnaître dans sa mention manuscrite ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions, et à défaut elle conserve le droit de s’en prévaloir. Autrement dit, une mention recopiée sans cette reconnaissance laisse à la caution ses deux boucliers même dans un acte intitulé solidaire. S’y ajoute l’article 2298, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, selon lequel la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur (article 2298 du code civil) : loyer déjà payé, charges non récupérables, logement indécent ouvrant droit à diminution, prescription desdettes anciennes. Le parent assigné ne se défend donc jamais seulement sur son acte ; il reprend aussi tous les moyens de défense de son enfant locataire, à commencer par la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, seule capable d’établir quelles dégradations sont réellement imputables à la période garantie.

Avant de parapher la case solidaire, le parent avisé compare donc deux additions : celle, bornée, d’une caution simple à durée déterminée avec montant plafond écrit en lettres, et celle, ouverte, d’une caution solidaire sans durée qui suivra chaque reconduction du bail. Faire relire l’acte avant de le signer par un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier la mention, la durée et la portée exacte de la solidarité au regard de la situation de l’enfant.

II. Quand l’enfant ne paie plus ou quitte le logement : ce qui reste vraiment dû

A. Le congé en colocation : six mois au maximum, jamais un jour de plus

L’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, dispose que « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le même texte ajoute que « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution. » Trois conséquences pratiques en découlent pour le parent caution d’un enfant en colocation.

D’abord, le départ de l’enfant n’efface pas l’ardoise du jour au lendemain. Le fils de Chambéry donne congé le 31 août 2023 sans remplaçant au bail ; père et fils restent tenus des loyers de la période de six mois qui suit, et c’est cette mécanique qui fonde l’essentiel des 2 109,60 euros mis solidairement à leur charge. Ensuite, seules les dettes nées pendant la période couverte peuvent être réclamées : la Cour de cassation l’a tranché le 8 avril 2021 en cassant un arrêt qui imputait à une colocataire libérée de ses obligations un prorata de travaux constatés après la fin de sa solidarité, au motif que « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2021, n° 19-23.343). C’est exactement ce raisonnement qu’applique Chambéry en 2026 : libéré au 30 mars 2024, le fils ne doit rien des dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie du 30 juin 2024, et les bailleurs sont déboutés des 1 279,20 euros de nettoyage, fioul et chaudières. Enfin, le dépôt de garantie joue en déduction et garantit le loyer : la même Cour de cassation rappelle que « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer, » ce que le juge de Chambéry applique en condamnant après déduction du dépôt. Le parent poursuivi après le départ de son enfant doit donc exiger trois vérifications chiffrées : la date d’effet du congé, la date de naissance de chaque dette réclamée, et l’imputation du dépôt de garantie.

B. Payer utile, se retourner contre l’enfant et préparer la prochaine signature

Le contexte de la rentrée 2026 rend ces vérifications urgentes : selon l’étude annuelle de LocService.fr publiée le 26 mai 2026 et fondée sur près de 110 000 offres et demandes, le studio se loue en moyenne 583 euros pour 24 m², les moyennes grimpant de 4 à 6 % sur un an avec des studios en progression de 4,3 %, 68 % des étudiants ciblant un studio ou un T1 et près d’un sur trois cherchant en Île-de-France, où se concentrent sept des dix villes étudiantes les plus chères. Chaque mois de solidarité prolongée se chiffre donc en centaines d’euros, et l’écart entre Paris et la province du simple au double rend le montant plafond de l’acte décisif.

Payer utile, c’est d’abord payer ce qui est dû et contester le reste : loyers nés dans la limite des six mois, déduction faite du dépôt, oui ; réparations constatées après la fin de la solidarité, non. C’est ensuite conserver le recours contre l’enfant : la caution qui paie à la place du locataire peut se retourner contre lui, et ce recours se prépare avec les quittances et les relevés de paiement, pas avec des souvenirs de discussions familiales. C’est enfin regarder les alternatives avant la prochaine signature : l’article 22-1 dispose que « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. » et les guides étudiants de 2026 signalent pour la garantie Visale des plafonds de loyer par zone avec une couverture limitée dans le temps, ce qui laisse au parent le choix entre signer, plafonner ou orienter l’enfant vers la garantie. Quand les loyers impayés s’accumulent et que le bailleur vise la résiliation du bail puis l’expulsion, il actionne d’abord la voie la plus rapide, souvent la caution solvable : le parent doit donc s’attendre à être poursuivi le premier, même si l’enfant reste le débiteur principal, et l’appui d’un avocat expulsion locataire permet alors de vérifier le commandement, les délais et la régularité de la procédure avant l’audience. Un dernier contrôle concerne l’identité du bailleur, souvent une personne morale quand l’enfant loge en résidence étudiante privée. L’article 22-1 verrouille ces situations : si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur. Le parent d’un étudiant boursier logé par une résidence privée doit donc vérifier si on pouvait légalement lui demander sa caution ; celui d’un étudiant non boursier reste éligible mais a tout intérêt à comparer avec la garantie institutionnelle avant de signer. Dans tous les cas, le bailleur ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain, ce qui sécurise les parents installés à l’étranger ou les grands-parents cautions.

Les pièces à garder dès la signature tiennent en une pochette : l’acte de caution avec sa mention manuscrite, le bail et ses avenants, le congé et sa preuve d’envoi, les états des lieux d’entrée et de sortie, et chaque justificatif de paiement. L’identification du colocataire dans l’acte mérite une vigilance particulière, car le texte la prescrit sous peine de nullité : un acte de cautionnement de colocation qui ne permet pas de savoir pour quel colocataire l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement expose la caution à rester tenue au-delà du départ de son enfant, ou au contraire offre un moyen de nullité totale si l’imprécision est originelle. Les quatre pères de Chambéry avaient signé chacun pour leur fils nommément, ce qui a permis au juge d’appliquer proprement la mécanique du congé : extinction au plus tard six mois après le 31 août 2023, libération constatée au 30 mars 2024, dettes postérieures écartées. Sans cette identification, le même litige aurait pu basculer vers la nullité de l’acte entier. Enfin, le parent condamné n’est pas condamné à payer comptant sans recours : à Toulouse, les cautions ont obtenu le paiement en vingt-quatre mensualités, et tout débiteur peut solliciter du juge des délais de grâce en justifiant de sa situation. Demander des délais, proposer un échéancier écrit et payer les mensualités sans défaut, c’est éviter les frais d’exécution forcée qui s’ajouteraient à une addition déjà salée.

Avec cette pochette, le parent qui reçoit un commandement de payer sait en une soirée s’il doit l’acte nul de Grenoble, l’addition bornée de Versailles ou les six mois de Chambéry.

Signer pour le logement de son enfant n’est ni un geste anodin ni un chèque en blanc : c’est un contrat dont la forme, la durée et la solidarité se règlent ligne à ligne, et dont la sortie en colocation se compte en mois à partir du congé. Le parent qui écrit sa mention de sa main, borne son montant en lettres, stipule une durée et notifie sa résiliation à temps paie au pire une addition connue ; celui qui paraphe une solidarité sans durée découvre l’addition au commandement de payer. Entre les deux, il n’y a pas de hasard, seulement le papier signé le jour de l’emménagement.

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