Votre père vivait à Luxembourg-ville et vient d’y décéder. Il laisse un appartement dans le quartier de Belair, un compte auprès d’une banque de la place et, à Paris où vous résidez, des souvenirs et beaucoup de questions. Quelle loi règle cette succession : la loi luxembourgeoise ou la loi française ? Le testament rédigé au Luxembourg produit-il ses effets en France ? Où faut-il déclarer l’appartement, quels droits payer à Paris, comment éviter de payer deux fois l’impôt des deux côtés de la frontière, et que faire si le fisc français vous réclame plus que prévu ? Ces questions se posent à des centaines de familles franco-luxembourgeoises : frontaliers devenus résidents, retraités installés au Grand-Duché, enfants restés à Paris ou en Île-de-France. La réponse tient en deux temps. D’abord, un règlement européen unique désigne la loi applicable à l’ensemble de la succession et organise la preuve de la qualité d’héritier dans les deux pays. Ensuite, le droit fiscal français applique ses propres règles, indépendantes de la loi civile : selon le domicile fiscal du défunt et le vôtre, la France peut taxer l’appartement de Luxembourg, mais elle doit imputer l’impôt payé au Grand-Duché. Première partie : la loi applicable et le certificat successoral européen. Seconde partie : les droits à payer à Paris, la déclaration, l’imputation et les recours.
I. Hériter d’un appartement à Luxembourg quand on vit à Paris : quelle loi s’applique et qui hérite de quoi ?
A. Résidence habituelle et professio juris : le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne la loi applicable
Depuis le 17 août 2015, les successions transfrontalières à l’intérieur de l’Union européenne obéissent à un texte unique : le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. La France et le Luxembourg l’appliquent tous les deux. Le principe est simple : sauf choix contraire exprimé par le défunt, l’ensemble de la succession est régi par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21 du règlement). Si votre père vivait durablement à Luxembourg-ville, y avait son logement, sa vie quotidienne et le centre de ses intérêts familiaux et sociaux, la loi luxembourgeoise régit par défaut toute la succession, y compris l’appartement de Belair et les biens qu’il pouvait conserver en France. La nationalité ne change rien à ce point de départ : un Français installé au Luxembourg relève par défaut de la loi luxembourgeoise, comme un Luxembourgeois installé à Paris relèverait par défaut de la loi française. L’appréciation de la résidence habituelle est globale et factuelle : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, pays où se trouvent la famille et les attaches sociales. Un retraité français parti vivre ses dix dernières années au Luxembourg, même en gardant un pied-à-terre à Paris, a très probablement sa résidence habituelle au Grand-Duché. À l’inverse, un frontalier qui travaille à Luxembourg mais rentre chaque soir dormir auprès des siens en Île-de-France garde vraisemblablement sa résidence habituelle en France.
Le défunt peut toutefois écarter cette loi par défaut : le règlement autorise la professio juris, c’est-à-dire le choix de la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession (article 22 du règlement). Un père français résidant à Luxembourg pouvait donc décider, par testament ou par déclaration, que la loi française régirait toute sa succession, appartement luxembourgeois compris. Ce choix doit être exprès et figurer dans une disposition à cause de mort ; une simple affirmation orale ou un courrier informel ne suffit pas. En pratique, les testaments reçus par les notaires luxembourgeois contiennent désormais presque systématiquement une clause de choix de loi, et c’est le premier document à réclamer. Si votre père n’a rien choisi, la loi luxembourgeoise s’applique, avec ses propres règles de dévolution : comme le droit français, le droit luxembourgeois réserve une part de la succession aux descendants, de sorte que les enfants ne peuvent pas être entièrement écartés, mais les quotités, les droits du conjoint survivant et les mécanismes de rapport entre héritiers diffèrent du code civil français. Il faut donc faire liquider la succession par un notaire qui maîtrise les deux droits, à Luxembourg pour l’actif luxembourgeois et en lien avec un notaire parisien pour la suite fiscale française. Le contentieux de la loi applicable existe : les familles contestent la résidence habituelle retenue, l’existence ou la validité du choix de loi, ou la juridiction compétente. La Cour de cassation a ainsi renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne, le 18 novembre 2020, la question de la compétence subsidiaire des juridictions françaises : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Cet arrêt montre que, même quand le défunt vivait hors d’Europe, les juridictions françaises peuvent rester compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France. Pour une famille dont le père partageait sa vie entre Luxembourg, Paris et parfois un troisième pays, cette compétence subsidiaire est une porte d’entrée précieuse devant le tribunal judiciaire de Paris. Une configuration proche, avec un appartement à Berlin et un héritier à Paris, est décrite dans notre dossier sur la succession franco-allemande, qui suit la même méthode : loi applicable européenne, puis fiscalité française.
B. Certificat successoral européen et enregistrement du testament : l’outil qui débloque les fonds sans effacer les formalités fiscales
Une fois la loi applicable identifiée, reste à prouver votre qualité d’héritier des deux côtés de la frontière, notamment face à la banque luxembourgeoise qui détient les comptes du défunt. C’est la fonction du certificat successoral européen, créé par le règlement de 2012 (articles 62 à 73) : établi par l’autorité de l’État compétent, il atteste de la qualité et des droits de chaque héritier et produit ses effets dans tous les États membres sans procédure d’exequatur. Concrètement, le notaire luxembourgeois chargé de la succession fait établir le certificat, et vous le présentez à la banque de la place comme au notaire français. Mais attention à une limite que la Cour de cassation a tranchée nettement : le certificat prouve, il n’exécute pas. Dans un arrêt du 13 avril 2022, la première chambre civile a jugé que « ayant retenu à bon droit que la banque s’était conformée tant au règlement (UE) n° 650/12 du 4 juillet 2012 qu’aux dispositions internes françaises compatibles avec celui-ci en refusant de remettre les fonds dépendant de la succession à un héritier titulaire d’un certificat successoral européen mais ne prouvant pas s’être acquitté de la formalité d’enregistrement prévue par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que celle-ci n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530). Autrement dit, la banque qui exige l’enregistrement du testament avant de débloquer les fonds ne commet aucune faute, et l’héritier ne peut pas lui réclamer de dommages-intérêts pour ce retard. Le sommaire officiel de l’arrêt éclaire la raison de fond : le certificat successoral européen a une simple efficacité probatoire sans constituer un titre exécutoire, et le règlement exclut de son champ les matières fiscales et administratives. La fiscalité reste donc un monde à part, régi par chaque État, et la France impose sa formalité d’enregistrement : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d’immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit » (article 1000 du code civil). Le article 655 du code général des impôts reprend la même exigence sur le plan fiscal : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables. » En pratique, si le testament de votre père a été reçu au Luxembourg, prévoyez son enregistrement auprès du service des impôts compétent en France avant d’exiger l’exécution sur des biens français, et constituez dès l’ouverture de la succession un dossier complet : acte de décès, testament et sa traduction assermentée, certificat successoral européen, relevés des comptes luxembourgeois, titre de propriété de l’appartement de Belair et estimation de sa valeur. Ce dossier servira deux fois : chez le notaire pour le règlement civil, et dans la déclaration fiscale française dont dépend le calcul des droits.
II. Succession France-Luxembourg : quels droits payer à Paris, comment éviter la double imposition et contester ?
A. Domicile fiscal, assiette mondiale et calcul des droits : les articles 750 ter, 4 B, 761, 777 et 779 du code général des impôts
La loi civile luxembourgeoise peut régir la succession, mais c’est le fisc français qui décide ce qu’il taxe, selon ses propres critères de domicile. Tout repose sur l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » Premier cas : votre père, bien qu’installé à Luxembourg-ville, avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, c’est-à-dire son foyer ou son séjour principal en France, son activité professionnelle en France ou le centre de ses intérêts économiques en France, sachant que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Dans ce premier cas, la France taxe tout : l’appartement de Belair comme un éventuel studio parisien. Second cas : votre père était bien domicilié fiscalement au Luxembourg. Le 2° de l’article 750 ter limite alors la taxation française aux biens situés en France ; l’appartement luxembourgeois échappe aux droits français, mais un bien parisien du défunt reste taxable. Troisième cas, le plus fréquent pour les enfants restés à Paris : c’est vous, l’héritier, qui êtes domicilié fiscalement en France. Le 3° de l’article 750 ter soumet alors aux droits français « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par l’héritier domicilié en France, « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, l’appartement de Luxembourg entre dans l’assiette des droits français, même si votre père était domicilié au Grand-Duché. Cette règle des six ans sur dix est le piège classique des familles franco-luxembourgeoises : l’héritier parisien croit que le bien luxembourgeois d’un défunt luxembourgeois échappe à la France, alors que son propre domicile fiscal français rouvre la taxation. L’assiette suit des règles précises. L’article 761 du code général des impôts prévoit que « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » L’appartement de Belair doit donc être déclaré pour sa valeur vénale réelle au jour du décès, à justifier par des comparables du quartier ou une expertise ; une sous-évaluation expose à un redressement pour insuffisance de prix. Si le défunt détenait l’appartement non pas en direct mais à travers une société civile ou une société luxembourgeoise dont il contrôlait plus de la moitié des parts, l’immeuble est réputé possédé indirectement et sa valeur est réintégrée proportionnellement : la détention via une société ne fait pas sortir le bien de l’assiette française. La Cour de cassation applique la même logique d’assiette large aux trusts : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Une fois l’assiette déterminée, le calcul suit le tarif de droit commun. L’article 777 du code général des impôts fixe le barème en ligne directe de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. L’article 779 du code général des impôts accorde en outre « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Exemple chiffré : un enfant unique domicilié à Paris hérite seul de l’appartement de Belair estimé à 650 000 euros, sans autre bien. Après abattement de 100 000 euros, la part nette taxable s’établit à 550 000 euros. Les droits s’élèvent à environ 109 000 euros avant imputation de l’impôt luxembourgeois : 8 072 euros à 5 %, puis les tranches à 10, 15 et 20 %, cette dernière absorbant l’essentiel de la part. Ce montant illustre l’enjeu : sans le mécanisme d’imputation décrit ci-après, la famille paierait deux fois, à Luxembourg puis à Paris. Un point souvent mal compris mérite d’être clarifié : il n’existe pas de convention franco-luxembourgeoise sur les successions. La page officielle des conventions internationales de la direction générale des finances publiques, consultée pour ce dossier, liste les conventions successorales conclues par la France avec l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, l’Italie, Monaco, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Tunisie, sans le Luxembourg, tandis que la convention avec le Grand-Duché porte uniquement sur les impôts sur le revenu et la fortune dans sa version de 2018 (liste officielle des conventions internationales, impots.gouv.fr). La double imposition successorale ne se règle donc pas par un partage conventionnel d’assiettes, mais par le mécanisme unilatéral français d’imputation, que la seconde sous-partie détaille.
B. Déclaration, imputation de l’impôt luxembourgeois et recours : les articles 641, 800, 784 et 784 A et le contentieux parisien
Le délai de déclaration est le premier réflexe à avoir. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à Luxembourg, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession en France, même si la succession luxembourgeoise n’est pas encore entièrement liquidée. Ce délai d’un an ne dispense pas de payer dans les temps : passé le délai, l’intérêt de retard court et des pénalités s’ajoutent aux droits. L’article 800 du code général des impôts oblige les héritiers à souscrire une déclaration détaillée, sauf dispense lorsque l’actif brut successoral reste inférieur à 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure non déclarée ; avec un appartement à Luxembourg, cette dispense ne jouera pratiquement jamais. La déclaration doit en outre rappeler les donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts impose aux parties de faire connaître « dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », la perception s’effectuant ensuite en ajoutant à la valeur des biens transmis celle des donations antérieures. Si votre père vous avait déjà donné une somme d’argent ou un bien quelques années avant son décès, ce rappel fiscal peut faire basculer votre part dans une tranche supérieure du barème. Vient ensuite le mécanisme qui évite la double imposition. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, les droits de succession acquittés au Luxembourg sur l’appartement de Belair se déduisent des droits français calculés sur ce même appartement, dans la limite de l’impôt luxembourgeois afférent aux biens hors de France. Si l’impôt luxembourgeois est inférieur aux droits français, vous payez en France le reliquat ; s’il est égal ou supérieur, aucun droit français n’est dû sur ce bien, mais l’excédent n’est jamais remboursé. Pour obtenir cette imputation, joignez à la déclaration française les preuves du paiement au Luxembourg : avis d’imposition ou quittance de l’administration de l’enregistrement luxembourgeoise, décompte par bien, justificatif du virement, le tout traduit si nécessaire. Sans ces pièces, le service des impôts français refusera l’imputation et taxera la valeur brute. À Paris et en Île-de-France, le circuit est rodé mais exigeant : la déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile parisien de l’héritier ou du pôle enregistrement compétent, avec l’acte de décès, le testament enregistré, le certificat successoral européen, le titre de propriété luxembourgeois, l’estimation de la valeur vénale et les preuves d’impôt payé au Grand-Duché. Les notaires parisiens habitués des successions franco-luxembourgeoises coordonnent ce dépôt avec le notaire de Luxembourg-ville, ce qui évite les contradictions entre les deux liquidations. Si l’administration française conteste la valeur déclarée, refuse l’imputation ou remet en cause le domicile fiscal retenu, chaque étape se conteste. D’abord par une réclamation écrite et motivée adressée au service des impôts, avec les pièces qui manquaient ou les textes applicables, dans le délai de réclamation qui suit la mise en recouvrement. En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal judiciaire, avec un dossier chiffré : estimation indépendante de l’appartement, comparables du quartier de Belair, décompte d’imputation et motifs de droit tirés des articles 750 ter et 784 A. Les erreurs les plus fréquentes devant le juge sont la valeur vénale contestée sans expertise, l’imputation réclamée sans preuve de paiement au Luxembourg et le délai d’un an manqué parce que la famille attendait la fin de la procédure luxembourgeoise. Or la procédure luxembourgeoise et la déclaration française avancent en parallèle : l’une n’attend pas l’autre.
Conclusion
Hériter à Paris d’un appartement situé à Luxembourg obéit à une mécanique en deux temps qu’il faut traiter dans l’ordre. La loi applicable se détermine par le règlement européen : résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de sa loi nationale dans son testament, avec le certificat successoral européen pour prouver votre qualité d’héritier et l’enregistrement du testament étranger avant toute exécution en France. La fiscalité française suit ensuite sa propre logique : domicile fiscal du défunt et de l’héritier au sens des articles 4 B et 750 ter, valeur vénale réelle au jour du décès, barème et abattement de droit commun, déclaration sous un an et imputation de l’impôt luxembourgeois sur les droits français. L’absence de convention successorale franco-luxembourgeoise rend l’article 784 A décisif : sans preuves de paiement au Luxembourg, la double imposition devient une réalité. Faites établir l’estimation de l’appartement, conservez chaque quittance luxembourgeoise et déposez la déclaration française dans l’année du décès, même si la succession n’est pas clôturée au Grand-Duché. En cas de désaccord avec le fisc, la réclamation puis le tribunal judiciaire offrent un recours effectif, à condition d’arriver avec des chiffres et des pièces, pas avec des affirmations.