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Procès de Booba pour cyberharcèlement de Magali Berdah : renvoi, peines encourues et enjeux de l’audience du 25 mars 2027

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Maître Hassan KOHEN
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Procès de Booba pour cyberharcèlement de Magali Berdah : renvoi, peines encourues et enjeux de l’audience du 25 mars 2027

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Le rappeur Booba, Élie Yaffa à l’état civil, sera jugé le 25 mars 2027 par le tribunal correctionnel de Paris pour le harcèlement en ligne de l’agente d’influenceurs Magali Berdah, fondatrice de la société Shauna Events. Deux juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris ont ordonné son renvoi le mercredi 8 juillet 2026, pour des faits commis entre mai 2022 et juin 2025, selon Le Monde, RTL et TF1 Info. Deux autres personnes, dont une ancienne employée de Magali Berdah, sont renvoyées pour complicité, rapportent RTL et TF1 Info.

Booba conteste les faits. Il a toujours comparé ses publications à une activité de « lanceur d’alerte » dirigée contre les pratiques commerciales des influenceurs, qu’il appelle les « influvoleurs ». Il est présumé innocent. Le 2 juin 2026, dans une autre affaire, le même tribunal l’a condamné pour harcèlement en ligne et injure raciale envers une journaliste ; il a fait appel, et cette décision n’est donc pas définitive.

Une ordonnance de renvoi n’est ni une condamnation ni un jugement sur la culpabilité. Elle constate qu’au terme de l’instruction, les juges estiment réunies des charges suffisantes pour qu’un tribunal examine l’affaire. Que signifie précisément cette étape, que devient le contrôle judiciaire auquel le rappeur a été soumis en 2023, que prévoit le texte du Code pénal visé, quelles peines la loi attache-t-elle à une éventuelle condamnation, et que vaut l’argument du lanceur d’alerte devant un juge pénal ? Les textes en vigueur et la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation permettent d’y répondre, sans rien présumer de l’issue du procès.

I. Ce que signifie le renvoi de Booba devant le tribunal correctionnel

A. De la plainte de Magali Berdah à l’ordonnance du 8 juillet 2026 : ce que les juges ont décidé

Le conflit remonte à 2022. Cette année-là, Booba lance sur les réseaux sociaux une campagne contre les influenceurs et leurs pratiques commerciales, relayée par une communauté d’abonnés qu’il appelle ses « pirates », selon RTL et TF1 Info. Magali Berdah figure parmi ses cibles. Elle annonce en mai 2022 porter plainte pour cyberharcèlement, rappelle Le Parisien, puis dépose de nombreuses autres plaintes, indiquait Le Monde en juillet 2023, au moment où un juge d’instruction venait d’être saisi et avait convoqué le rappeur. Booba avait lui-même déposé plainte en 2022 pour dénoncer des pratiques commerciales trompeuses de Shauna Events, rapportaient Le Monde et TF1 Info.

Booba a été mis en examen en octobre 2023 pour harcèlement moral en ligne aggravé et placé sous contrôle judiciaire, selon TF1 Info et Le Monde. Cette décision ne valait pas reconnaissance de culpabilité. L’article 80-1 du Code de procédure pénale ne permet de mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux infractions dont le juge est saisi, comme auteur ou comme complice. Le même texte impose au juge de préférer le statut de témoin assisté lorsqu’il estime pouvoir y recourir. Ces notions sont développées sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire, à la mise en examen et aux nullités.

Dans une procédure distincte, vingt-huit internautes ont été condamnés en mars 2024 par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir participé au cyberharcèlement de Magali Berdah, à des peines allant de quatre à dix-huit mois d’emprisonnement, selon Le Monde et TF1 Info. Presque tous avaient évoqué, à l’audience, le rôle de Booba dans la controverse, relevaient ces deux médias. Le rappeur n’était pas jugé dans ce dossier : son cas relevait de l’information judiciaire dont il faisait l’objet.

L’instruction s’est achevée par les réquisitions du parquet de Paris, qui a demandé en février 2026 le renvoi du rappeur devant le tribunal correctionnel, selon TF1 Info et Le Parisien. Ses avocats, Mes Marie Roumiantseva et Gilles Vercken, y ont vu « le cours normal de la procédure ». Cette phase est encadrée par l’article 175 du Code de procédure pénale. Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise les parties. Le procureur dispose alors de trois mois, lorsque la personne n’est pas détenue, pour adresser ses réquisitions motivées ; les parties disposent du même délai pour présenter des observations écrites et certaines demandes, puis chacun peut répliquer dans un délai de dix jours. Le juge rend ensuite son ordonnance de règlement.

Le 8 juillet 2026, deux juges d’instruction ont ordonné le renvoi. Selon RTL et TF1 Info, qui citent une source judiciaire, les magistrats ont relevé qu’une partie des publications du rappeur « visait personnellement » Magali Berdah, en dénigrant son apparence physique au moyen de comparaisons animales, en l’attaquant sur sa religion ou en publiant sur sa vie privée ou sexuelle. Le procès doit se tenir le 25 mars 2027. Les avocats de Magali Berdah, Mes Antonin Gravelin-Rodriguez et Rachel-Flore Pardo, ont déclaré que « le chef de meute, c’était lui ». Les avocats de Booba n’avaient pas réagi dans l’immédiat, précisaient RTL et TF1 Info. Le lendemain, RTL et Le Monde rappelaient qu’il conteste les faits.

Tous les chefs un temps envisagés n’ont pas été retenus. Le parquet avait abandonné, dans ses réquisitions, les charges de menaces de mort et de recel, selon TF1 Info ; Le Parisien, qui a consulté l’ordonnance, fait état d’un non-lieu partiel sur ces infractions, les charges ayant été jugées insuffisantes. C’est l’application de l’article 177 du Code de procédure pénale : le juge déclare qu’il n’y a lieu à suivre lorsqu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen. À l’inverse, l’article 179 prévoit le renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque le juge estime que les faits constituent un délit. Une même ordonnance peut ainsi renvoyer certains faits devant le tribunal et en écarter d’autres.

L’ordonnance doit être motivée. L’article 184 du Code de procédure pénale exige qu’elle indique la qualification légale des faits et, « de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes », en précisant les éléments à charge et à décharge. Ce critère est celui de l’instruction : il ne s’agit pas de dire que la personne est coupable, mais que le dossier justifie un débat devant une juridiction de jugement. Devant le tribunal, la règle change de nature. Selon l’article 427, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et « le juge décide d’après son intime conviction », en se fondant sur les seules preuves apportées au cours des débats et discutées contradictoirement devant lui.

Jusqu’au jugement, et jusqu’à ce qu’il devienne définitif, Booba bénéficie de la présomption d’innocence. L’article préliminaire du Code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du Code civil permet au juge d’ordonner des mesures lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. Les deux autres personnes renvoyées pour complicité sont, elles aussi, présumées innocentes.

B. Appel, nullités, contrôle judiciaire : ce que l’ordonnance fige et ce qu’elle laisse ouvert

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est très difficile à contester. L’article 186 du Code de procédure pénale énumère limitativement les décisions du juge d’instruction dont la personne mise en examen peut faire appel. La liste vise l’ordonnance distincte de maintien en détention ou sous contrôle judiciaire prévue au troisième alinéa de l’article 179, mais pas l’ordonnance de renvoi elle-même. L’article 186-3 ouvre une voie étroite : la personne mise en examen et la partie civile peuvent faire appel « dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime » qui aurait dû être renvoyé devant une cour d’assises ou une cour criminelle départementale. Il ajoute le cas d’une information confiée à plusieurs juges lorsque l’ordonnance n’a pas été cosignée par eux. Hors ces hypothèses, l’appel est irrecevable.

La chambre criminelle contrôle toutefois la manière dont ces appels sont écartés. Le président de la chambre de l’instruction ne peut déclarer non admis l’appel d’une ordonnance de renvoi, avant que l’appelant ait exposé ses motifs par mémoire, « sans constater que la procédure suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus » (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-82.699). Le harcèlement moral en ligne est un délit, et aucun élément public ne fait état d’une qualification criminelle envisagée dans ce dossier.

La partie civile dispose d’un droit d’appel plus large sur un point. L’article 186 lui permet de contester les ordonnances de non-lieu et celles qui font grief à ses intérêts civils, dans les dix jours qui suivent leur notification ou leur signification. Le non-lieu partiel rapporté sur les menaces de mort et le recel entrait dans ce champ. Les médias consultés n’indiquent pas si un appel a été formé sur ce point ; faute d’appel dans les délais légaux, cette partie de l’ordonnance ne pourrait plus être remise en cause.

L’ordonnance a un autre effet, moins visible mais décisif : elle purge la procédure. Selon le dernier alinéa de l’article 179 du Code de procédure pénale, lorsqu’elle est devenue définitive, elle « couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître ». L’article 385 en tire la conséquence pour le tribunal : saisi par un renvoi du juge d’instruction, il ne peut connaître que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction. Deux exceptions subsistent. Si l’ordonnance n’a pas été rendue conformément à l’article 184, le tribunal renvoie la procédure au ministère public afin qu’elle soit régularisée par la juridiction d’instruction ; et si les formalités de fin d’information de l’article 175 n’ont pas été respectées, les parties peuvent de nouveau soulever les nullités devant le tribunal. Sauf irrégularité de cette nature, les débats de mars 2027 porteront donc sur le fond : la réalité des faits, leur qualification et, le cas échéant, la peine.

Reste la question du contrôle judiciaire, sous lequel Booba a été placé en octobre 2023. Ce contrôle peut comporter une ou plusieurs des obligations énumérées par l’article 138 du Code de procédure pénale, parmi lesquelles celle de s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes désignées par le juge et d’« entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ». Le contenu précis des obligations imposées au rappeur dans ce dossier n’a pas été rendu public par les médias consultés. La période visée par le renvoi s’étend jusqu’en juin 2025 : elle couvre donc aussi les vingt mois qui ont suivi la mise en examen d’octobre 2023.

Le principe, posé par l’article 179, est que l’ordonnance de règlement met fin au contrôle judiciaire. Le juge d’instruction peut toutefois, par une ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le tribunal. La chambre criminelle tient à cette exigence de forme : la personne renvoyée « peut être maintenue sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction, par une décision distincte de l’ordonnance de renvoi et spécialement motivée » (Crim., 30 novembre 2022, n° 22-85.403). Lorsque le contrôle est maintenu, l’article 141-1 du Code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, à tout moment, sur réquisitions du parquet ou à la demande du prévenu, d’ajouter, de supprimer ou de modifier des obligations. Saisi par le prévenu, il doit statuer dans les délais fixés par la loi, faute de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire. Les mêmes demandes peuvent être présentées à l’audience, devant le tribunal, qui est alors compétent pour y répondre.

Deux questions doivent par ailleurs être distinguées. La soustraction volontaire aux obligations du contrôle judiciaire expose la personne à un mandat d’arrêt ou d’amener, voire à un placement en détention provisoire, dans les conditions de l’article 141-2 du Code de procédure pénale. Des publications visant la plaignante peuvent, par ailleurs, être poursuivies comme éléments du harcèlement lui-même, si elles en réunissent les conditions. Dans le dossier Berdah, c’est ce second terrain qui sera débattu à l’audience : il appartiendra au tribunal de dire ce qu’il retient sur l’ensemble de la période visée.

L’ordonnance ne clôt pas non plus le volet économique invoqué par Magali Berdah, qui suit un chemin distinct. Le 9 juillet 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la rétractation de la saisie conservatoire de 40 millions d’euros qu’elle avait obtenue sur les droits d’auteur du rappeur, estimant qu’elle n’avait pas suffisamment démontré l’existence de sa créance, et l’a condamnée à verser 15 000 euros de dommages-intérêts à Booba, selon Le Monde et RTL. Elle a annoncé contester cette décision. Il s’agit d’une mesure provisoire, prise dans un cadre civil, qui ne tranche pas la question pénale.

II. Ce que le tribunal correctionnel devra trancher le 25 mars 2027

A. Harcèlement moral en ligne : ce que dit la loi et quelles peines sont encourues

L’infraction visée est prévue par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Elle réprime le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Trois éléments doivent donc être établis : la répétition des propos ou comportements, leur objet ou leur effet sur les conditions de vie de la personne visée, et une altération de sa santé physique ou mentale. Le texte ne se contente pas d’une dégradation des conditions de vie : il exige qu’elle se traduise par une atteinte à la santé. Les éléments de ce délit, pour les victimes comme pour les personnes poursuivies, sont présentés sur notre page consacrée au harcèlement moral, de la plainte à la défense pénale.

Le texte applicable est celui en vigueur au moment des faits, entre mai 2022 et juin 2025. La version de l’article antérieure au 23 mars 2024 et la version actuelle sont identiques sur tous les points en cause ici ; la seule différence tient à l’ajout, en 2024, d’une circonstance aggravante lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif, sans objet dans ce dossier. Le principe de l’article 112-1 du Code pénal, selon lequel « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », ne soulève donc pas de difficulté pour l’incrimination elle-même.

Les peines sont graduées par ce même article 222-33-2-2. Le harcèlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité. La peine passe à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en présence d’une circonstance aggravante, parmi lesquelles figure l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique. Elle atteint trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque deux circonstances sont réunies, par exemple une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et l’usage d’internet. Des publications sur les réseaux sociaux relèvent, par définition, de la circonstance liée au support en ligne ; toute autre circonstance visée par la prévention devra être établie à l’audience.

La chambre criminelle y veille avec rigueur. Elle a cassé un arrêt qui avait retenu deux circonstances aggravantes en s’appuyant sur une incapacité totale de travail de trois jours, en rappelant que « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018). Une erreur sur ce point modifie le maximum de la peine encourue, et donc le cadre de la condamnation.

Le texte vise aussi le harcèlement collectif, souvent appelé harcèlement « en meute ». L’infraction est également constituée lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, même si chacune n’a pas agi de façon répétée, ou lorsqu’ils sont imposés successivement par plusieurs personnes qui savent qu’ils caractérisent une répétition. Sur ce fondement, la chambre criminelle a admis qu’un message unique pouvait suffire lorsque son auteur savait s’inscrire dans une répétition. Elle a approuvé une cour d’appel qui, ayant établi la participation consciente du prévenu à un flot de messages visant une même victime, « n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes » (Crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806). Ces dispositions éclairent la condamnation des vingt-huit internautes en 2024. Pour Booba, les éléments publics portent sur ses propres publications ; l’expression de « chef de meute » est celle des avocats de la partie civile, et il appartiendra au tribunal de dire ce qu’elle recouvre, ou non, sur le plan juridique.

L’élément intentionnel sera l’un des enjeux des débats. À propos du harcèlement moral au travail, la chambre criminelle a récemment jugé que « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire », il suppose que son auteur ait eu conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime (Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718). Appliqué à un harcèlement en ligne, ce raisonnement déplace la question : le but affiché par l’auteur des publications ne suffit pas à écarter l’infraction, et le débat porte sur la conscience de l’effet que des messages répétés pouvaient produire sur la personne visée.

Les deux autres prévenus sont renvoyés pour complicité. Selon l’article 121-7 du Code pénal, est complice d’un délit « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ainsi que celle qui a provoqué l’infraction ou donné des instructions pour la commettre. L’article 121-6 prévoit que le complice est puni comme auteur : il encourt les mêmes peines. Le rôle précis prêté à chacun n’a pas été détaillé par les médias consultés. Les conditions de la complicité d’infraction et les moyens de défense qui s’y rattachent obéissent à des règles propres.

Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, la loi attache à ce délit une peine complémentaire rarement évoquée : l’inéligibilité. L’article 131-26-2 du Code pénal rend obligatoire le prononcé de cette peine contre toute personne coupable de l’un des délits qu’il énumère, parmi lesquels figurent les délits prévus aux articles 222-27 à 222-33-2-2, donc le harcèlement moral en ligne. La juridiction peut toutefois, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pour un délit, l’interdiction des droits civiques, dont l’inéligibilité fait partie, ne peut excéder cinq ans, selon l’article 131-26 du Code pénal. La pratique le confirme : dans l’affaire examinée par la chambre criminelle le 29 mai 2024, le prévenu condamné pour harcèlement moral aggravé en ligne l’avait été à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire et à un an d’inéligibilité.

Une autre peine complémentaire, plus récente, vise directement les réseaux sociaux. Depuis le 23 mai 2024, date de sa création, l’article 131-35-1 du Code pénal permet au tribunal d’ordonner « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction », pour six mois au plus, un an en cas de récidive légale, avec interdiction de créer de nouveaux comptes sur les mêmes services pendant l’exécution de la peine. Le harcèlement moral en ligne figure dans la liste des délits concernés. Mais l’article 112-1 ne permet de prononcer que « les peines légalement applicables à la même date » que les faits, et ceux-ci s’étendent de mai 2022 à juin 2025.

La chambre criminelle a tranché une difficulté comparable pour l’inéligibilité obligatoire, appliquée à des faits de harcèlement commis de part et d’autre de son entrée en vigueur. Elle a approuvé la cour d’appel qui, saisie de faits commis entre décembre 2016 et février 2018, « a appliqué cette peine aux seuls actes commis entre la date d’entrée en vigueur de la loi susvisée et celle du terme de la période de prévention » (Crim., 27 janvier 2026, n° 24-86.042). Si la suspension des comptes était requise dans le dossier Berdah, la même logique conduirait à ne pouvoir la fonder que sur des publications postérieures au 23 mai 2024. L’inéligibilité obligatoire, elle, existe depuis 2017 et couvre l’ensemble de la période visée.

Pour l’emprisonnement, l’article 132-19 du Code pénal fait de la prison ferme un dernier recours, réservé aux cas où la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur la rendent indispensable. Une peine ferme de six mois au plus doit, sauf impossibilité, faire l’objet d’un aménagement, et le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Quant à la condamnation du 2 juin 2026, elle n’est pas définitive, puisque Booba a fait appel, rapportent RTL et TF1 Info. Même devenue définitive, elle ne pourrait pas servir de premier terme à une récidive dans le dossier Berdah. L’article 132-10 du Code pénal vise une personne « déjà condamnée définitivement pour un délit » au moment où elle commet la nouvelle infraction, alors que les faits reprochés sont antérieurs à cette condamnation.

Les deux affaires relèvent du concours d’infractions, que l’article 132-2 du Code pénal définit comme la situation dans laquelle une infraction est commise « par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». En cas de condamnations prononcées dans des procédures séparées, l’article 132-4 prévoit que les peines « s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », la dernière juridiction appelée à statuer pouvant ordonner leur confusion totale ou partielle lorsqu’elles sont de même nature.

B. Lanceur d’alerte, prévenu résidant à Miami, autres dossiers : les questions encore ouvertes

La ligne de défense publique de Booba est connue : il se présente comme un lanceur d’alerte qui dénonçait des pratiques commerciales trompeuses, et non comme un harceleur, rapportent RTL et TF1 Info. Deux terrains juridiques doivent être distingués pour apprécier cet argument : le statut légal de lanceur d’alerte, d’une part, la liberté d’expression, d’autre part.

Le statut légal paraît mal adapté à une poursuite pour harcèlement. L’article 122-9 du Code pénal prévoit que « N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi » lorsque la divulgation est nécessaire et proportionnée, qu’elle respecte les conditions de signalement définies par la loi et qu’elle émane d’une personne répondant à la définition légale du lanceur d’alerte. Il couvre aussi la soustraction, le détournement ou le recel des documents contenant ces informations. Son champ est donc limité aux atteintes au secret et à ces documents. La chambre criminelle l’a jugé expressément à propos de la diffamation, en affirmant que « l’article 122-9 précité n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation » (Crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344). Le harcèlement moral n’est pas davantage une atteinte à un secret : sauf à démontrer que des publications poursuivies révélaient une information couverte par un secret légal, ce fait justificatif ne paraît pas pouvoir jouer.

Le débat se déplace alors vers la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle en a précisé l’articulation avec le harcèlement dans un arrêt du 27 janvier 2026. Le prévenu, qui avait distribué par milliers des tracts et des affiches mettant en cause une étude d’huissiers de justice, soutenait que de tels abus ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, et que les juges devaient contrôler la proportionnalité de sa condamnation. La Cour a rejeté le pourvoi. Les juges avaient pu retenir que les poursuites sanctionnaient l’atteinte à l’intégrité psychique des victimes, et non un contournement du droit de la presse, et ils avaient constaté à bon droit « l’absence de lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général » (Crim., 27 janvier 2026, n° 24-86.042). Le prévenu avait lui-même évoqué un contentieux strictement personnel et ne soumettait aucune question au débat public.

Transposée au dossier Berdah, cette grille pose des questions que seul le tribunal pourra trancher. La dénonciation des pratiques commerciales de certains influenceurs peut relever d’un débat d’intérêt général : c’est l’argument central de la défense. L’accusation s’appuie, à l’inverse, sur des publications qui, selon les juges d’instruction cités par RTL et TF1 Info, visaient la personne même de Magali Berdah, son physique, sa religion ou sa vie privée. Le tribunal devra apprécier si les messages poursuivis se rattachaient directement à ce débat ou s’en détachaient. Selon la logique de l’arrêt du 27 janvier 2026, c’est seulement si un tel lien est établi que le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 10 trouve à s’exercer. Aucune de ces questions n’est tranchée par l’ordonnance de renvoi.

L’audience soulève aussi une question pratique. Booba réside à Miami, rappellent RTL et TF1 Info, et il ne s’était pas présenté, le 1er avril 2026, au procès de l’affaire jugée le 2 juin. La présence du prévenu est en principe attendue : selon l’article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, sauf excuse reconnue valable, et à défaut il est jugé par un jugement contradictoire à signifier. L’article 411 lui offre une autre voie : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal » demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat, et il est alors jugé contradictoirement. Le tribunal peut néanmoins renvoyer l’affaire en ordonnant sa comparution personnelle s’il l’estime nécessaire. La manière de préparer une audience devant le tribunal correctionnel dépend largement de ce choix.

Pour une personne résidant à l’étranger, la citation obéit en outre à des formes particulières. Selon la chambre criminelle, « toute personne habitant à l’étranger doit être citée à comparaître par acte d’huissier délivré au parquet de la juridiction saisie ». En cas de non-comparution, et si aucun avocat ne se présente, la décision est rendue par défaut, sauf s’il est établi que l’intéressé a eu connaissance de la citation dans un délai suffisant (Crim., 4 novembre 2025, n° 24-85.156). Ces règles déterminent la nature du jugement et, par voie de conséquence, les voies de recours ouvertes.

Magali Berdah pourra, de son côté, faire valoir ses demandes comme partie civile : si la culpabilité est retenue, le tribunal correctionnel statuera sur la réparation du préjudice causé par l’infraction. Le préjudice économique qu’elle impute au rappeur, lié à l’activité de Shauna Events, fait par ailleurs l’objet du contentieux civil évoqué plus haut, dans lequel la saisie conservatoire a été rétractée en juillet 2026.

D’autres procédures pèsent sur le calendrier. L’appel de la condamnation du 2 juin 2026, prononcée pour harcèlement en ligne et injure raciale envers la journaliste de France Télévisions Linh-Lan Dao, ainsi que pour injure raciale envers l’essayiste Tristan Mendès France, relève de la cour d’appel de Paris. D’ici là, cette condamnation n’est pas définitive, selon Le Monde, RTL et TF1 Info. Par ailleurs, Booba a été mis en examen à la mi-octobre 2025 pour harcèlement aggravé au préjudice de Demdem, à la suite d’une plainte déposée en 2024 par Demdem et le chanteur Gims, selon TF1 Info et Le Parisien. Dans ces deux dossiers, il est présumé innocent.

Le jugement du tribunal correctionnel ne clôturera pas nécessairement l’affaire. L’article 498 du Code de procédure pénale ouvre un délai d’appel de dix jours à compter du prononcé d’un jugement contradictoire. Ce délai ne court qu’à compter de la signification dans certains cas, notamment pour le prévenu jugé en son absence dans les conditions prévues par la loi. En cas d’appel, l’affaire serait rejugée par la cour d’appel de Paris, et la présomption d’innocence continuerait de s’appliquer jusqu’à une décision définitive.

Conclusion

L’ordonnance du 8 juillet 2026 marque la fin de l’instruction ouverte sur les plaintes de Magali Berdah. Deux juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris ont estimé réunies des charges suffisantes pour renvoyer Booba devant le tribunal correctionnel pour un harcèlement moral en ligne aggravé commis entre mai 2022 et juin 2025, et deux autres personnes pour complicité ; les chefs de menaces de mort et de recel n’ont pas été retenus. Le rappeur conteste les faits et reste présumé innocent.

Cette ordonnance fige le cadre du procès plus qu’elle ne le tranche. Elle n’est susceptible d’appel que dans des cas étroits, elle purge en principe les nullités de l’instruction, et le contrôle judiciaire ne lui survit que par une décision distincte et spécialement motivée. Le 25 mars 2027, le tribunal devra dire si les publications poursuivies réunissent les éléments de l’article 222-33-2-2 du Code pénal, si elles se rattachaient à un débat d’intérêt général ou visaient la personne de Magali Berdah, et, en cas de condamnation, fixer des peines dont le maximum dépend des circonstances aggravantes établies : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le seul usage d’un support en ligne, trois ans et 45 000 euros si une seconde circonstance est prouvée, avec une inéligibilité obligatoire sauf décision spécialement motivée.

Restent aussi à trancher l’appel de la condamnation prononcée le 2 juin 2026 dans l’affaire Linh-Lan Dao, qui n’est pas définitive, et l’information judiciaire ouverte sur la plainte de Demdem, dans laquelle Booba est également présumé innocent.

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