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Crotte de chien non ramassée : quelle amende en 2026 ? 135 euros, sac obligatoire, ADN canin et recours

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crotte de chien non ramassée : quelle amende en 2026 ? 135 euros, sac obligatoire, ADN canin et recours

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Le maire de Vienne, en Isère, a signé le 3 septembre 2026 un arrêté qui oblige toute personne promenant un chien à avoir sur elle un sac de ramassage, et la verbalisation a commencé la semaine du 21 septembre, selon Le Dauphiné libéré. À Béziers, l’identification génétique des chiens, en place dans l’hypercentre depuis juillet 2023, doit s’étendre à de nouveaux quartiers à partir du 15 novembre 2026, d’après Midi Libre. Saint-Omer, dans le Pas-de-Calais, verbalise depuis un an à partir de prélèvements d’ADN effectués sur les déjections, rapporte La Gazette des communes. À Paris, la Ville rappelle sur son site que ne pas ramasser coûte 135 euros. Entre ces annonces, les montants se contredisent : 35 euros sur des pages encore bien placées dans les moteurs de recherche, 38, 130, 150 ou 750 euros dans la presse locale.

Ces écarts ont une explication juridique simple. La crotte laissée sur le trottoir relève d’un texte national, le code pénal, alors que l’oubli du sac ou la promenade dans une zone interdite relèvent des arrêtés du maire, qui ne sont pas punis de la même façon. Cet article répond d’abord aux questions du maître verbalisé ou inquiet : quelle amende s’applique vraiment, qui peut la dresser, ce que vaut un arrêté municipal ou un fichier génétique (I). Il explique ensuite comment payer ou contester sans alourdir la note, et ce que peut faire le riverain qui retrouve chaque matin des déjections devant sa porte ou dans son jardin (II).

I. Crotte de chien non ramassée : ce que dit la loi et ce que vous risquez vraiment

A. 135 euros d’amende forfaitaire : la règle nationale du code pénal depuis décembre 2020

La règle ne figure ni dans le code rural ni dans un texte propre aux chiens. Elle se trouve à l’article R634-2 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 décembre 2020. Ce texte punit de l’amende de la 4e classe le fait « de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé » des objets qu’il énumère, parmi lesquels figurent expressément « des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ». Le mot déjections vise sans ambiguïté la crotte que le maître laisse derrière son chien sur un trottoir, une pelouse publique, un parking ou une aire de jeux. Le même article sanctionne le sac poubelle abandonné au pied d’un immeuble ou le mégot jeté par terre, comme nous l’expliquons dans nos articles sur l’amende pour dépôt sauvage et sur le mégot jeté par terre ou par la vitre d’une voiture. Le texte réserve une exception : les faits ne sont pas punissables lorsqu’ils sont accomplis par la personne qui a la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Votre chien peut donc faire ses besoins dans votre propre jardin sans que vous commettiez cette infraction. Il en va autrement dans le jardin du voisin, dans une cour d’immeuble ou sur le parking d’un commerce.

Le montant se lit ensuite dans plusieurs textes. L’article 131-13 du code pénal fixe le plafond : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». L’article R48-1 du code de procédure pénale range l’article R634-2 parmi les contraventions pour lesquelles l’action publique s’éteint par le paiement d’une amende forfaitaire, et l’article R49 du même code fixe cette amende à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». C’est le chiffre qu’affiche la Ville de Paris sur sa page consacrée aux chiens. À défaut de paiement ou de contestation dans les quarante-cinq jours, l’article R49-7 du code de procédure pénale porte l’amende forfaitaire majorée à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ». Il n’existe pas ici de montant minoré, car l’article 529-7 du code de procédure pénale réserve la minoration aux contraventions au code de la route. Le chiffre de 750 euros, souvent repris par les mairies, n’est donc pas celui de l’avis que vous recevrez : c’est le maximum que le tribunal de police peut prononcer si l’affaire vient devant lui.

Si vous lisez ailleurs que la crotte non ramassée coûte 35 euros, l’information date. Jusqu’au 27 mars 2015, l’abandon de déjections relevait d’une contravention de la 2e classe, dont l’amende forfaitaire est de 35 euros selon l’article R49 du code de procédure pénale. Il est ensuite passé en 3e classe, avec un plafond de 450 euros, jusqu’au 13 décembre 2020, avant de relever de la 4e classe depuis le 14 décembre 2020. Plusieurs pages bien classées sur les moteurs de recherche, dont une page municipale mise à jour en 2026, affichent encore l’ancien montant, et d’autres affirment que chaque commune fixe librement le sien. C’est inexact : le maire peut édicter des obligations, mais le montant des amendes résulte du code pénal et du code de procédure pénale.

Reste à savoir qui est l’auteur. Le code pénal pose que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal). L’infraction vise celui qui abandonne la déjection, c’est-à-dire la personne qui tenait le chien au moment des faits et qui repart sans ramasser. Le propriétaire qui avait confié l’animal à un voisin, à un promeneur rémunéré ou à un proche ne peut pas être poursuivi à ce titre du seul fait qu’il en est propriétaire. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’un directeur de supermarché poursuivi pour des détritus que le vent emportait depuis son parking : elle a cassé la condamnation prononcée « sans caractériser à la charge du prévenu les faits de dépôt, d’abandon ou de rejet de déchets sur le terrain d’autrui » (Cass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.185). L’arrêt portait sur une version antérieure du texte, mais l’exigence d’un acte personnel demeure.

Inutile, en revanche, de plaider la bonne intention. En matière de contravention, la Cour de cassation juge qu’« il suffit, pour l’application de la loi pénale, que le fait punissable soit matériellement constaté » (Cass. crim., 21 janvier 1998, n° 97-80.690). Dans cette affaire parisienne, un maître avait été condamné par le tribunal de police sur le fondement du règlement sanitaire alors applicable, qui ne permettait aux chiens de faire leurs besoins que dans les caniveaux ou aux emplacements aménagés. Il soutenait que les agents ne lui avaient pas laissé le temps de ramasser, et son pourvoi a été rejeté. Sous l’empire de l’article R634-2, le geste décisif est l’abandon : celui qui sort son sac et ramasse immédiatement ne commet pas l’infraction, celui qui s’éloigne la commet. Seule la force majeure fait disparaître la contravention, selon le dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». L’oubli du sac n’a rien d’un événement qui s’impose au maître.

Les agents qui peuvent dresser l’avis sont nombreux. Outre les policiers et les gendarmes, l’article R15-33-29-3 du code de procédure pénale autorise les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris et les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police à constater par procès-verbal l’abandon d’ordures, de déchets et d’autres objets réprimé par l’article R634-2, dès lors que la constatation ne nécessite pas d’actes d’enquête. Les policiers municipaux tirent leur compétence générale de l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, et l’article 78-6 du code de procédure pénale les rend « habilités à relever l’identité des contrevenants ». Si vous refusez de la donner, ils en rendent compte à un officier de police judiciaire, qui peut ordonner que vous soyez retenu le temps nécessaire à son intervention. Donner son identité reste toujours préférable à une discussion qui dégénère.

Enfin, cette amende ne vous suit pas. Selon l’article 529 du code de procédure pénale, le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique. L’article 768 du même code ne fait inscrire au casier judiciaire les condamnations pour une contravention des quatre premières classes que si elles s’accompagnent d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité, et les amendes forfaitaires n’y figurent que pour les délits et les contraventions de la 5e classe. Une crotte non ramassée, payée ou jugée, ne laisse donc aucune trace au casier.

B. Sac obligatoire, zones interdites, ADN canin : ce qu’un maire peut imposer, et à quel prix

Le maire dispose d’un pouvoir propre sur la question. L’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales range dans la police municipale « le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire » à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté des voies. À Paris, où les pouvoirs de police sont partagés avec le préfet de police, l’article L2512-13 du même code confie au maire la police municipale « De salubrité sur la voie publique ». C’est sur ce fondement que les communes interdisent les chiens dans les aires de jeux, imposent la laisse dans certaines rues, aménagent des canisites et, depuis quelques mois, exigent que chaque promeneur ait un sac sur lui. Les règles propres à la laisse et à la divagation sont détaillées dans notre article sur le chien sans laisse en ville, en forêt ou au parc.

La violation d’un tel arrêté n’est pas punie comme la crotte elle-même. L’article R610-5 du code pénal punit la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police « de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit, selon l’article 131-13 du code pénal, « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Ce texte, qui renvoyait à la 1re classe jusqu’au 16 février 2022, ne figure pas dans la liste des contraventions payables par amende forfaitaire dressée par l’article R48-1 du code de procédure pénale. L’agent dresse alors un procès-verbal, et le ministère public choisit entre le classement, l’ordonnance pénale prévue par l’article 524 du code de procédure pénale et la citation devant le tribunal de police, qui fixe l’amende dans la limite de 150 euros. Dans une affaire d’arrêté municipal sur la vente ambulante examinée le 23 juin 2026, le tribunal de police de Bayonne avait ainsi prononcé deux amendes de 50 euros contre le représentant de la société poursuivie (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201). Le même mécanisme vaut pour d’autres arrêtés du quotidien, comme ceux qui interdisent l’alcool sur la voie publique, que nous analysons dans notre article sur l’alcool dans la rue ou dans un parc.

Les chiffres annoncés par les mairies se comprennent mieux à cette lumière. À Vienne, selon Le Dauphiné libéré du 22 septembre 2026, le défaut de sac est puni d’une contravention de 2e classe pouvant atteindre 150 euros, et le non-ramassage d’une contravention de 4e classe pouvant atteindre 750 euros. Ces deux montants sont des plafonds : le second correspond en pratique à l’amende forfaitaire de 135 euros si vous payez sans discuter. À Saint-Hippolyte, dans les Pyrénées-Orientales, l’arrêté pris en septembre 2026 impose en outre de détenir au moins deux sacs et renvoie, selon actu.fr, à des amendes de 2e et de 4e classe. À Béziers, Midi Libre évoque 38 euros en cas de chien non fiché et 130 euros si la déjection n’est pas enlevée. Le premier chiffre correspond au plafond de la 1re classe, à laquelle renvoyait l’article R610-5 jusqu’en février 2022 ; le second ne coïncide avec aucun montant forfaitaire prévu par l’article R49. Seul le texte visé sur votre avis de contravention fait foi.

Une nuance technique peut encore changer le montant. Lorsque le maire prend son arrêté pour la protection de la santé publique, en complément du règlement sanitaire départemental, sur le fondement de l’article L1311-2 du code de la santé publique, la violation relève de l’article R1312-14 du même code, qui la punit « de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». L’article R48-1 du code de procédure pénale ouvre alors l’amende forfaitaire de 135 euros. Deux arrêtés au contenu voisin peuvent donc aboutir à des sanctions très différentes selon leur fondement, d’où l’intérêt de demander à la mairie le texte exact avant de payer ou de contester.

Le pouvoir du maire n’est pas illimité. Le Conseil d’État a annulé en 2021 l’article d’un arrêté de Saint-Étienne qui interdisait notamment de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique, en raison du « caractère général et absolu » de ces interdictions, jugé disproportionné au regard de la liberté d’aller et venir (CE, 16 juillet 2021, n° 434254). Un arrêté qui impose seulement un sac de ramassage pèse beaucoup moins sur cette liberté qu’une interdiction générale ; aucune décision portant sur ce type d’arrêté n’est toutefois ressortie de nos recherches. Deux voies permettent de contester un arrêté. La première est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, à former « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » selon l’article R421-1 du code de justice administrative, éventuellement assorti d’un référé-suspension si l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux existe sur la légalité, comme le prévoit l’article L521-1 du même code. La seconde s’ouvre devant le tribunal de police lui-même, que l’article 111-5 du code pénal rend compétent pour interpréter les actes administratifs et « pour en apprécier la légalité » lorsque la solution du procès en dépend. La chambre criminelle contrôle ce raisonnement : le 23 juin 2026, elle a approuvé un tribunal de police qui avait jugé qu’un arrêté limité dans le temps et dans l’espace « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201).

Reste l’identification génétique, qui gagne du terrain. À Béziers, Midi Libre rapporte que le tribunal administratif de Montpellier a annulé le 6 mai 2025 l’arrêté du 12 mai 2023 qui imposait l’ADN aux chiens promenés dans l’hypercentre, sur le recours de la détentrice d’un chien. La ville a fait appel, l’instance est toujours en cours, et un nouvel arrêté du 30 avril 2026 étend le dispositif à d’autres quartiers à compter du 15 novembre 2026, alors que 2 247 chiens sont déjà répertoriés. À Saint-Omer, La Gazette des communes décrit trois arrêtés successifs, de juin 2025 à septembre 2026, qui obligent les maîtres à présenter la carte génétique de leur chien dans les 72 heures suivant un contrôle, les policiers municipaux prélevant en moyenne une vingtaine de déjections par mois. Le droit national, lui, se limite à l’identification des chiens de plus de quatre mois par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture, prévue par l’article L212-10 du code rural et de la pêche maritime. Surtout, un profil génétique désigne un chien, pas la personne qui le tenait en laisse. Si le propriétaire démontre que l’animal était promené par quelqu’un d’autre ce jour-là, le principe du fait personnel posé par l’article 121-1 du code pénal redevient décisif. Nos recherches sur Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision de la Cour de cassation sur la valeur probante d’une telle identification.

II. Verbalisé ou excédé par les crottes : payer, contester ou agir efficacement

A. Vous avez reçu un avis de contravention : les délais et les preuves qui comptent

Premier réflexe : lire l’avis de contravention ou le procès-verbal. Le texte visé détermine tout le reste : l’article R634-2 du code pénal pour la déjection abandonnée, l’article R610-5 pour la violation d’un arrêté de police, l’article R1312-14 du code de la santé publique pour un arrêté sanitaire. Vérifiez la date, l’heure, le lieu, la qualité de l’agent et l’identité retenue. Rassemblez tout de suite ce qui peut établir votre version : trajet enregistré par votre téléphone, personnes présentes, sac utilisé, preuve que le chien était ce jour-là confié à quelqu’un d’autre.

Si vous reconnaissez les faits, payer dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation ou l’envoi de l’avis, comme le prévoit l’article 529-1 du code de procédure pénale, met fin à l’affaire pour 135 euros. Si vous les contestez, ne payez pas : l’article 529-2 du même code vous ouvre, dans le même délai, une requête en exonération adressée au service indiqué sur l’avis, qui la transmet au ministère public. Sans paiement ni requête dans les quarante-cinq jours, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » et passe à 375 euros. Même à ce stade, l’article 530 du code de procédure pénale permet de former une réclamation motivée « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée ». Jointe à cet avis, la réclamation annule le titre exécutoire pour l’amende contestée.

Contester n’est pas sans risque. Au vu de votre requête ou de votre réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, recourir à l’ordonnance pénale ou vous citer devant le tribunal de police, selon l’article 530-1 du code de procédure pénale. En cas de condamnation, ce même texte prévoit que « l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », soit 135 euros, et elle ne peut descendre sous le montant majoré si vous ne contestez qu’après la majoration. Le juge peut aller jusqu’à 750 euros. Si une ordonnance pénale vous est notifiée, l’article 527 du code de procédure pénale vous permet de former opposition « dans un délai de trente jours » ; nous détaillons cette étape dans notre article sur l’ordonnance pénale de contravention et l’opposition en 30 jours. Lorsque l’affaire vient à l’audience, l’assistance d’un avocat devant les juridictions pénales à Paris permet de discuter le procès-verbal, l’arrêté invoqué et la peine.

Devant le juge, le procès-verbal pèse lourd. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des agents compétents font foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La chambre criminelle en fait une lecture stricte. Elle a cassé en 2025 un jugement de relaxe fondé sur le témoignage écrit d’un passager, au motif qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441), puis a réaffirmé en 2026 qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116). Ces arrêts concernaient le code de la route, mais la règle de l’article 537 vaut pour toutes les contraventions. Concrètement, si un proche peut confirmer que vous avez ramassé ou que vous n’étiez pas là, demandez qu’il soit entendu comme témoin à l’audience au lieu de lui faire signer une attestation.

Sur le moment, la meilleure défense reste le geste. Si l’agent vous interpelle alors que vous sortez un sac, ramassez devant lui et demandez que vos observations soient notées. L’infraction de l’article R634-2 du code pénal suppose l’abandon, et un maître qui ramasse ne laisse rien derrière lui. L’arrêt parisien de 1998 rappelle toutefois que le juge ne recherche pas vos intentions : ce qui compte, ce sont les faits constatés au moment du contrôle. Mieux vaut donc que ces faits soient clairs, et consignés, que d’engager une discussion sur le trottoir.

B. Crottes devant votre porte, dans votre jardin ou votre immeuble : les recours du riverain

Le riverain excédé dispose d’abord d’un interlocuteur : le maire, chargé par l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales de réprimer les déjections sur la voie publique. Signalez les points noirs à la mairie ou à la police municipale, par écrit et avec des photographies datées ; à Paris, la Ville propose de le faire par l’application DansMaRue, présentée sur sa page consacrée aux chiens. La carence du maire peut engager la responsabilité de la commune, mais la réparation exige un lien direct avec le préjudice. Dans une affaire d’Avignon relative à des dépôts sauvages récurrents près d’un terrain loué, la cour administrative d’appel avait admis la carence du maire tout en refusant l’indemnisation faute de lien de causalité direct, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du propriétaire (CE, 25 mai 2023, n° 454472).

Lorsque la déjection est laissée dans votre jardin, votre cour ou devant votre porte par un voisin identifié, l’infraction existe aussi : l’article R634-2 du code pénal vise le dépôt ou l’abandon « en lieu public ou privé » par une personne qui n’a ni la jouissance du lieu ni votre autorisation. Vous ne pouvez pas dresser vous-même de procès-verbal, mais vous pouvez déposer plainte ou signaler les faits à la police municipale, en joignant des photographies datées et les coordonnées des témoins. Si l’on vous propose une simple main courante, notre article sur la main courante proposée au lieu d’une plainte explique comment faire enregistrer la plainte. Une plainte pour une contravention n’entraîne pas toujours de poursuites ; la voie civile permet, elle, d’obtenir la cessation du trouble.

La voie civile vise à faire cesser le trouble et à obtenir réparation. Depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 du code civil rend celui qui est à l’origine d’un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable de plein droit du dommage qui en résulte. La jurisprudence n’a pas attendu ce texte pour appliquer le principe aux déjections. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, au vu de constats du garde champêtre et d’un huissier montrant de nombreuses déjections canines sur un terrain, du côté de la propriété voisine, avait jugé que « ces nuisances olfactives excédaient les inconvénients normaux de voisinage » (Cass. civ. 3e, 31 mars 2009, n° 05-19.920). L’article 1243 du code civil ajoute que le propriétaire d’un animal « est responsable du dommage que l’animal a causé », ce qui couvre par exemple les dégâts provoqués par un chien qui entre dans votre jardin. Commencez par un courrier amiable, puis par une mise en demeure ; un constat de commissaire de justice renforcera le dossier si le trouble se répète.

Surtout, ne répondez pas par la même arme. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Caen, un voisin excédé avait ramassé les excréments du chien d’à côté pour les projeter dans le jardin et sur le pignon de la maison de ses propriétaires. La cour d’appel l’a condamné à leur verser 2 500 euros de dommages et intérêts, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi (Cass. civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-16.960). Ce geste tombe d’ailleurs lui-même sous le coup de l’article R634-2 du code pénal, qui punit le fait de jeter des déjections dans un lieu privé sans l’autorisation de celui qui en a la jouissance. Les différends autour des chiens peuvent dégénérer bien plus gravement : à Orvault, près de Nantes, un homme a été blessé par balle le 22 septembre 2026 par un voisin agacé par les déjections laissées devant son logement, selon Ouest-France, et l’auteur présumé a été interpellé. Le maire, la plainte et le juge civil protègent mieux, et plus sûrement, que la confrontation.

Conclusion

En 2026, une crotte de chien laissée sur le trottoir relève d’une contravention de la 4e classe : 135 euros d’amende forfaitaire, 375 euros si vous laissez passer quarante-cinq jours sans payer ni contester, 750 euros au plus devant le tribunal de police, sans inscription au casier judiciaire. Les arrêtés municipaux ajoutent des obligations, sac sur soi, zones interdites, identification génétique, dont la violation relève en principe de la 2e classe et d’un plafond de 150 euros, sauf arrêté sanitaire puni comme une contravention de la 4e classe. Les montants de 35 euros encore diffusés appartiennent au passé, et aucun maire ne fixe librement le montant d’une amende.

Si vous êtes verbalisé, lisez le texte visé, respectez les délais de quarante-cinq et de trente jours, et préparez des témoins plutôt que des attestations. Si le chien a été promené par un autre, dites-le dès la requête. Si vous subissez les déjections d’un voisin, privilégiez le signalement au maire, la plainte et l’action pour trouble anormal de voisinage, jamais la riposte.

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