Votre marchandise est arrivée au port. Le navire a déchargé, le terminal confirme que les conteneurs sont à quai, et pourtant rien ne sort. L’agent maritime, ou consignataire, refuse de vous remettre le bon de livraison, conserve le connaissement ou bloque la mainlevée : un fret resterait impayé, des surestaries ou des frais de stockage auraient gonflé la note, et il exige le règlement intégral avant de libérer quoi que ce soit. Pendant ce temps, le compteur tourne. Les frais de détention et de magasinage s’accumulent chaque jour, et s’il s’agit de denrées périssables, la marchandise peut se dégrader au point de devoir être détruite, à vos frais.
Cette situation est banale dans les ports français, et elle coûte cher. Le 8 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné plusieurs chargeurs à payer ensemble 102 588 dollars de frets impayés, 235 001,78 euros de stockage, de branchement et de destruction, et 164 160 euros de surestaries. Dans une autre affaire jugée le 3 juillet 2026 par la même juridiction, dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre débarqués d’Égypte ont fini détruits pour raisons sanitaires, et le transporteur a réclamé 72 624 euros puis 247 095 euros de stationnement et de surestaries aux intervenants de la chaîne. Ces montants montrent l’enjeu : face à une rétention, chaque semaine d’attente aggrave la facture, et toute erreur sur la personne à payer ou sur le fondement à contester se paie comptant.
La première chose à comprendre est que l’agent qui vous bloque n’est pas nécessairement votre cocontractant. Selon qu’il agit comme consignataire du navire ou comme consignataire de la cargaison, ses droits et vos recours ne sont pas les mêmes. La Cour de cassation encadre strictement la rétention exercée sur la marchandise d’un tiers : le fréteur ne peut retenir que les biens de son cocontractant, sauf connexité particulière. Et la livraison, qui fait courir vos droits, répond à une définition juridique précise que la remise au terminal ne satisfait pas toujours. Ce sont ces règles qui déterminent si vous devez payer pour débloquer, si vous pouvez exiger la mainlevée immédiate, et contre qui agir en remboursement.
I. Identifier qui vous bloque et à quel titre il agit
Avant de payer ou de contester, il faut qualifier l’intervenant. Le mot « agent » recouvre en pratique deux mandats distincts, confiés par deux mandants opposés, et cette distinction commande tout le raisonnement : qui doit le fret, qui peut retenir la marchandise, et qui répond d’une faute.
A. Deux consignataires, deux mandants, deux régimes de responsabilité
Le Code des transports distingue le consignataire du navire et le consignataire de la cargaison. Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l’armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations que le capitaine n’accomplit pas lui-même. Il est donc l’homme de l’armateur au port : escale, avitaillement, formalités d’entrée et de sortie, relations avec le terminal. L’armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire. Le propriétaire qui a frété son navire coque nue n’est donc plus l’armateur ; l’affréteur qui l’exploite l’est devenu, et c’est pour son compte que le consignataire travaille.
Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû. Celui-ci est votre homme, en théorie : il prend livraison pour vous et règle le fret. En pratique, les deux fonctions sont souvent exercées par la même société d’agence maritime, qui représente à la fois le bord et la marchandise selon les opérations. C’est l’origine de nombreux malentendus : l’agent qui retient votre bon de livraison pour garantir le fret du bord agit pour l’armateur, pas pour vous, même si vous le payez habituellement pour d’autres services.
Le contenu exact de sa mission dépend du contrat qui le lie à son mandant. Une note officielle du ministère chargé de la mer du 11 mai 2015 rappelle que les obligations du consignataire dépendent des clauses du contrat qui le lie à l’armateur, dont les juges du fond apprécient souverainement la portée, en visant un arrêt de la chambre commerciale du 22 février 1972. Concrètement, le mandat peut être un forfait global d’escale ou une mission limitée à certaines démarches, et c’est ce contrat, avec les échanges qui l’ont préparé, qui dira si l’agent devait obtenir telle autorisation, régler tel frais ou transmettre tel document.
Lorsqu’il sort de ce cadre, il répond comme tout mandataire. La cour d’appel de Paris, le 25 janvier 2024, l’a illustré dans un litige opposant un armateur français à la société Worms services maritimes, agent consignataire chargé d’une opération d’inspection sous-marine en Algérie : le navire Janus II était resté bloqué dix-huit jours à quai faute d’autorisations, et l’armateur réclamait 267 615,22 euros. La cour a infirmé la condamnation prononcée en première instance, en retenant que l’agent n’avait pas commis de faute dans l’exécution de son mandat et que le demandeur ne rapportait ni la preuve des fautes en lien avec le retard, ni le lien de causalité avec le préjudice. La cour a ainsi Dit que la société Worms Services Maritime n’a pas commis de faute dans l’exécution du mandat de consignataire de transport et en paiement de la somme de 267 615,22 euros à titre de dommages et intérêts. La leçon est symétrique et vaut pour vous : l’agent répond de ses fautes prouvées, dans les conditions du droit commun du mandat, mais c’est à celui qui l’accuse d’établir la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Une immobilisation coûteuse ne suffit pas ; il faut démontrer ce que l’agent aurait dû faire et n’a pas fait.
Pour le destinataire bloqué, la question pratique est donc triple : l’agent agit-il pour le bord ou pour la marchandise, que prévoit son mandat, et la somme exigée correspond-elle à une créance réelle de son mandant contre le vôtre. Les réponses se trouvent dans le connaissement, la charte-partie ou le contrat de transport, et dans la correspondance d’escale, pas dans les affirmations du guichet. Pour identifier le mandat en pratique, partez des documents que vous détenez déjà. Le connaissement désigne le transporteur et, souvent, son agent au port de déchargement ; les conditions imprimées au dos ou jointes en annexe indiquent à qui le fret est payable et dans quelles conditions la marchandise est délivrée. Les factures de l’agence distinguent généralement les postes exposés pour le compte du navire, droits de port, pilotage, remorquage, manutention, des postes facturés pour le compte de la marchandise, dossier, dédouanement, livraison. Les échanges préalables à l’escale, instructions de consignation, confirmations de taux, acceptation du forfait, complètent le tableau. Quand l’agent mélange les deux casquettes dans une facture unique et globale, exigez la ventilation : un poste afférent au navire ne peut pas justifier la rétention de votre cargaison, et un poste afférent à votre cargaison doit correspondre à une prestation réelle et à un tarif convenu ou, à défaut, à un tarif raisonnable et vérifiable. C’est cette ventilation, confrontée au contrat, qui dira si la somme exigée est une créance de l’armateur contre votre vendeur, une créance du transporteur contre vous, ou un cumul des deux gonflé de frais non justifiés.
B. Le fret payable à destination et la livraison qui fait courir vos droits
Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Quand le fret est payable à destination, la règle est nette : le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. Accepter la marchandise, c’est donc accepter la dette du fret. Réciproquement, tant que vous n’avez pas pris livraison, vous n’êtes pas devenu débiteur du fret à ce titre, même si l’agent vous présente déjà la facture.
Les tribunaux appliquent cette règle avec rigueur, et les montants en jeu justifient de la prendre au sérieux. Dans le jugement marseillais du 8 septembre 2026, la compagnie maritime a obtenu la condamnation solidaire de sept sociétés de la chaîne d’importation de fruits : Frets impayés par les chargeurs : USD 102,588.00, Coûts de stockage, plug-in, destruction : EUR 235 001,78 et Frais de surestaries : EUR 164 160,00. Le tribunal s’est fondé sur les conditions du transporteur et sur l’article réglementaire relatif au fret payable à destination. Dans l’affaire des pommes de terre égyptiennes, le transporteur visait la somme totale de 72,624.00 Euros au titre des frais de stationnement, des surestaries, et frais de destruction, puis la somme totale de 247.095 Euros, au titre des surestaries et frais de stationnement contre les sociétés impliquées dans la réservation et le chargement. Ces décisions montrent que le transporteur n’hésite pas à poursuivre ensemble tous les maillons identifiés, chargeur nommé au connaissement, intermédiaire ayant réservé et destinataire, et que le juge admet ces condamnations communes quand les conditions du transport le prévoient.
Reste à savoir quand la livraison est accomplie, car c’est elle qui transfère la dette du fret et qui fait courir les délais de protestation. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 24 mai 2023, a posé une définition exigeante : la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. Elle en a déduit que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. Autrement dit, le déchargement sur le terminal ne vous livre rien : tant que vous n’êtes pas mis en mesure de prendre possession et de contrôler l’état, le transport n’est pas achevé à votre égard. Cette solution protège le destinataire contre le départ des délais, mais elle ne l’autorise pas à laisser la marchandise sur le terminal sans frais : le magasinage et la détention courent selon les conditions du transporteur, et c’est précisément ce qui fonde les factures à six chiffres des jugements marseillais. Cette pratique de la condamnation commune mérite attention quand vous achetez par l’intermédiaire d’un transitaire ou d’un vendeur qui organise le transport. Chacun des maillons peut être appelé à payer l’ensemble, sauf à se retourner ensuite contre le véritable débiteur. Conservez donc tous les documents qui établissent votre rôle exact : contrat de vente et incoterm convenu, ordre de transport, réservation, messages fixant qui paie le fret et à quel moment, preuves du paiement déjà effectué entre vos mains et celles de votre vendeur. Si vous avez payé le fret à votre vendeur et que celui-ci ne l’a pas reversé au transporteur, vous restez exposé à la rétention sur votre marchandise pour la part née à son occasion, et votre recours s’exercera contre votre vendeur. C’est pour cette raison que le paiement du fret doit toujours être traçable, daté et affecté à un transport identifié, et que toute compensation informelle entre dettes de transports différents doit être proscrite.
II. Contester la rétention et récupérer la marchandise sans aggraver la note
Une fois l’intervenant qualifié et la dette localisée, deux questions se posent : l’agent avait-il le droit de retenir, et comment obtenir la mainlevée au moindre coût. La réponse dépend de la propriété de la marchandise retenue et de la créance invoquée.
A. Ce que la rétention permet, et l’obstacle du bien d’autrui
Le droit commun reconnaît au créancier un moyen de pression simple : conserver la chose jusqu’au paiement. Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. L’agent qui détient le connaissement ou qui contrôle l’enlèvement peut donc, en principe, subordonner la remise au paiement de ce qui lui est dû à raison de cette marchandise : fret payable à destination, surestaries, frais de stockage et de manutention.
La limite tient à la propriété. Quand la marchandise appartient à un tiers étranger à la dette, la rétention conventionnelle ne passe pas. La chambre commerciale, le 14 juin 2023, l’a jugé à propos du navire Nikator : l’armateur fréteur, impayé de son fret et de ses soutes par l’affréteur intermédiaire, avait fait saisir la cargaison de bauxite appartenant à un tiers. La Cour a cassé l’arrêt qui validait l’opération, en retenant que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. La cour d’appel de renvoi de Paris, le 27 mars 2025, a tiré les conséquences : elle a la mainlevée des deux saisies pratiquées à l’encontre de la société Traxys, rejeté les demandes de restitution ou de consignation de l’armateur, et la société Aramis à payer à la société Traxys la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour le destinataire, l’enseignement est direct. Si l’agent retient votre marchandise pour une dette du chargeur ou d’un intermédiaire avec lequel vous n’avez aucun lien, et sans rapport avec votre cargaison, la rétention est fragile : exigez l’écrit qui l’autorise, vérifiez à qui appartient la créance et à qui appartient la marchandise, et faites valoir par écrit que la marchandise d’un tiers ne garantit pas la dette d’autrui. En revanche, si la créance est née à l’occasion de votre propre marchandise, fret de votre transport, surestaries de vos conteneurs, frais exposés pour leur conservation, la rétention repose sur un fondement solide et la contester frontalement sans payer ni garantir prolonge l’immobilisation à vos dépens.
Le transporteur dispose au surplus d’une sûreté réelle sur le navire lui-même. Sont privilégiés sur le navire une liste de créances énumérées par le Code des transports, parmi lesquelles les frais de garde et de conservation depuis l’entrée au dernier port et, point essentiel pour notre sujet, les créances nées des actes du consignataire : il en est de même pour les créances que font naître contre l’armateur les actes du consignataire, lorsqu’il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine. Les avances et démarches du consignataire pour les besoins normaux du navire bénéficient donc du privilège sur le navire. La chambre commerciale en fixe toutefois les bornes : le 9 décembre 2020, elle a exclu du privilège les dépenses effectuées en vertu d’un mandat judiciaire, qui ne procèdent ni des pouvoirs légaux du capitaine ni des actes du consignataire pourvoyant aux besoins normaux du navire. Le privilège couvre l’exploitation normale, pas les frais nés d’une procédure imposée par le juge.
B. La méthode : payer sans renoncer, garantir, saisir et respecter le délai d’un an
En pratique, la marchandise bloquée commande une stratégie en quatre temps, menée en parallèle et sans attendre.
D’abord, figer la situation par écrit. Demandez à l’agent le décompte détaillé et le fondement de chaque ligne : fret, surestaries journalières et leur taux, stockage, branchement, destruction éventuelle. Réclamez le contrat de transport ou la charte-partie applicable, les conditions générales invoquées et la preuve de leur opposabilité, c’est-à-dire de leur remise ou de leur acceptation avant ou lors de la formation du contrat. Vérifiez qui est nommé chargeur au connaissement, qui a réservé, qui est destinataire, et à quel titre chacun est poursuivi. Les jugements marseillais montrent que le transporteur vise large ; c’est dans ces documents que vous trouverez si vous êtes visé comme débiteur du fret, comme réservataire ou comme simple destinataire, et ce que chacun de ces rôles implique.
Ensuite, débloquer sans reconnaître. Quand la rétention est fondée sur votre propre marchandise, le plus coûteux est souvent de laisser courir les frais pendant que vous discutez. Le paiement effectué sous protestation expresse, avec des réserves écrites détaillées, libère la marchandise tout en préservant votre contestation ultérieure en remboursement. À défaut de payer, proposez une garantie : caution bancaire ou garantie d’un club de protection, d’un montant couvrant la réclamation, contre mainlevée immédiate. Les agents l’acceptent fréquemment parce qu’elle leur donne l’équivalent du paiement sans les exposer à une restitution en cas de succès de votre recours. Dans les deux cas, faites constater l’état de la marchandise à l’enlèvement, avec un expert ou un commissaire de justice si la valeur ou l’état le justifie : une avarie constatée tardivement devient indéfendable, et les délais de protestation courent dès la livraison désormais accomplie. Reconstituez aussi la chronologie de l’escale jour par jour : avis d’arrivée, mise à disposition, démarches accomplies par l’agent, relances que vous lui avez adressées et réponses reçues. Les relevés du terminal, les échanges de données informatisés et les pointages d’enlèvement permettent de vérifier le décompte des surestaries ligne par ligne, et c’est souvent là que se nichent les erreurs : taux journalier non conforme au contrat, jours non ouvrables comptés à tort, retards imputables au terminal ou au transporteur lui-même reportés sur le destinataire. Un décompte contesté poste par poste, pièces à l’appui, obtient davantage en négociation qu’une contestation globale, et il constitue le socle de l’assignation en remboursement si le paiement sous protestation n’a pas suffi.
Troisièmement, contraindre si le blocage est sans droit. Quand la marchandise est à vous et la dette à autrui, sans connexité avec votre cargaison, mettez en demeure par écrit en visant la règle posée par la Cour de cassation sur la rétention limitée aux biens du cocontractant, puis saisissez le juge des référés du port pour obtenir la mainlevée et, le cas échéant, la désignation d’un séquestre. Si c’est le navire lui-même qui doit répondre de votre créance, la saisie conservatoire reste l’arme du créancier maritime, mais la Cour de cassation en a resserré les conditions après la fin d’un affrètement : depuis un revirement du 4 octobre 2005, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. Le 19 novembre 2025, la chambre commerciale l’a confirmé pour un navire redélivré à son propriétaire après un affrètement à temps : le fournisseur de soutes impayé par l’ancien affréteur ne pouvait saisir le navire du propriétaire sans créance privilégiée lui donnant un droit de suite. Vérifiez donc, avant de faire saisir, que votre créance entre dans la liste des créances privilégiées du Code des transports ou des conventions applicables ; à défaut, la saisie sera rétractée et vous en paierez le coût.
Enfin, respecter le couperet de la prescription. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai d’un an vaut pour les actions nées du transport, et il peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement qui y a donné lieu ; les actions récursoires bénéficient d’un délai propre de trois mois. Une contestation qui s’éternise en correspondance sans assignation ni accord de prorogation écrit meurt au bout d’un an. Quand la discussion amiable dépasse quelques mois, faites signer une prorogation conventionnelle de prescription ou assignez à titre conservatoire : c’est une formalité qui préserve l’action pendant que la négociation se poursuit. Enfin, préparez l’assignation au fond dès le stade du blocage, même si vous espérez une issue amiable. Listez les chefs de préjudice nés de l’immobilisation : surestaries et stockage payés pour débloquer, marge perdue sur une revente manquée, pénalités versées à votre propre client pour retard de livraison, coût d’une marchandise de remplacement achetée en urgence, frais d’expertise et de constat. Chaque poste doit être justifié par une pièce : facture acquittée, contrat de revente avec date butoir, clause pénale appliquée, cotation du marché de remplacement. Les juridictions du port, habituées à ces contentieux, écartent les préjudices allégués sans pièces et réduisent ceux qui résultent pour partie de votre propre inertie, par exemple quand vous avez tardé à fournir un document simple qui aurait permis la mainlevée. La crédibilité du dossier se construit dans les premiers jours du blocage, pas six mois plus tard devant le tribunal.
Tout au long de ce parcours, un avocat en droit maritime évalue la solidité de la rétention, chiffre le coût comparé du paiement sous protestation et de l’immobilisation prolongée, et choisit la juridiction du port compétente pour la mainlevée ou la saisie. Dans les dossiers où le transporteur étranger n’a ni siège ni actif en France, la saisie conservatoire du navire à son escale française reste souvent le seul levier efficace, à condition de viser une créance privilégiée et d’agir avant l’appareillage. Pour exposer les faits et transmettre vos pièces, connaissement, contrat, décomptes et échanges avec l’agent, vous pouvez présenter votre dossier au cabinet.