Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre marque ment sur son histoire ou sur son créateur : la faire annuler, la faire déchoir ou la défendre en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre marque ment sur son histoire ou sur son créateur : la faire annuler, la faire déchoir ou la défendre en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts qui resserrent l’étau sur les marques qui racontent une histoire fausse. Dans le premier, pourvoi n° 22-11.499, la Cour rejette le recours des sociétés Fauré Le Page et confirme l’annulation des marques « Fauré Le Page Paris 1717 » pour tromperie sur le savoir-faire revendiqué. Dans le second, pourvoi n° K 22-23.833, elle confirme la déchéance des marques du créateur Castelbajac reprise par la société Pmjc, parce que l’usage fait croire au public que le créateur participe encore à la conception des produits. Deux sanctions différentes, nullité d’un côté, déchéance de l’autre, pour un même message : une marque ne peut pas s’attribuer une ancienneté qu’elle n’a pas, ni laisser croire que le créateur dont elle porte le nom dessine encore les collections quand il est parti. Que vous soyez concurrent d’une maison qui affiche un passé flatteur, repreneur d’une marque de créateur, créateur qui a cédé son nom ou dirigeant attaqué pour une marque prétendument mensongère, cet article décrit les armes procédurales disponibles, les preuves qui emportent la décision, les délais à respecter et les erreurs qui coûtent la marque en 2026.

I. La marque qui affiche une fausse ancienneté peut être annulée dès son dépôt

A. Comment faire annuler la marque adverse qui revendique une histoire qu’elle n’a pas

Le fondement de l’action en nullité pour tromperie figure à l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, qui range parmi les signes susceptibles d’être déclarés nuls la « marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». La sanction est précisée à l’article L. 714-3 du même code : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». Concrètement, tout intéressé qui subit les effets d’une marque mensongère, concurrent direct, distributeur évincé ou créateur dont le nom est exploité, peut demander au tribunal judiciaire ou au directeur de l’INPI de prononcer la nullité, avec un effet rétroactif : la marque est réputée n’avoir jamais existé, ce qui ouvre la voie à l’interdiction de son usage, au retrait des produits et à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 716-4 du code, selon lequel « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Si vous avez reçu une mise en demeure fondée sur une marque de ce type, la demande reconventionnelle en nullité constitue souvent la meilleure réponse, comme l’illustre la stratégie victorieuse de la maison Goyard face aux marques « Paris 1717 ». Pour préparer ce contentieux, relisez les réflexes décrits dans notre guide pratique quand une marque adverse semble vulnérable : assigné en contrefaçon alors que la marque adverse semble inexploitée, répondre par la déchéance, et transposez la méthode à la tromperie, car la logique procédurale est identique, attaquer le titre au lieu de subir l’interdiction.

La nouveauté apportée par l’arrêt Fauré Le Page du 23 septembre 2026, Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, pourvoi n° 22-11.499, publié au Bulletin, tient à l’extension de la tromperie à l’histoire du titulaire. La Cour de justice de l’Union européenne avait jugé, le 26 mars 2026 dans l’affaire C-412/24, que « lorsqu’une marque inclut un nombre qui est de nature à être perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise et évoque, du fait que cette année est ancienne, un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits pour lesquels la marque est enregistrée, alors même qu’un savoir-faire d’une telle ampleur temporelle n’existe pas, il peut en être déduit que cette marque est de nature à tromper le public, au sens de cette disposition ». La chambre commerciale applique cette grille aux marques « Fauré Le Page Paris 1717 » déposées en 2011 : les termes « Paris 1717 » évoquent le lieu et la date de création de l’entreprise, ils conduisent le public à croire à une continuité d’exploitation de l’activité de maroquinier depuis 1717 ainsi qu’à une transmission du savoir-faire de l’ancienne maison, alors que l’ancienne maison, créée en 1716 et exploitée pour l’achat et la vente d’armes, de munitions et d’accessoires en cuir, a cessé son activité en 1992, que la société Saillard qui avait acquis ses actifs n’a pas démontré la poursuite de cette activité, et que la société qui a déposé les marques en 2011, immatriculée en 2009 avec pour objet l’acquisition et l’exploitation de marques, n’a pas continué l’activité de l’ancienne maison. La Cour retient une tromperie effective sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe, parce que le consommateur moyen croit que leur fabrication met en oeuvre un savoir-faire de longue date qui confère un gage de qualité et une image de prestige aux produits. Trois enseignements pratiques découlent de cette motivation. D’abord, l’appréciation se fait au jour du dépôt : l’usage postérieur, la devanture de la boutique, le livre de marque ou le sondage d’opinion ne sauvent pas un dépôt vicié à la naissance. Ensuite, l’achat régulier du titre ne transmet pas l’histoire : la cession de 2009 portait sur la marque, pas sur la continuité de l’exploitation, et la Cour écarte l’argument tiré du contrat de cession. Enfin, la qualité matérielle réelle des produits ne purge pas la tromperie : même des sacs bien fabriqués restent couverts par une marque annulable si le récit historique qui les accompagne est faux. Pour le demandeur, le dossier gagnant repose donc sur des pièces d’archives et de registres : extraits du registre du commerce montrant la date d’immatriculation du titulaire et son objet social, actes de cession et leur périmètre exact, preuves de la cessation d’activité de l’ancienne maison, constats d’huissier du site internet et des boutiques montrant le récit historique diffusé, et tout document établissant la rupture de continuité entre l’ancienne exploitation et le nouveau titulaire.

Sur le plan procédural, l’action en nullité pour marque trompeuse se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, avec un point de départ glissant tant que l’usage trompeur se poursuit devant le public. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, connaît de l’essentiel de ce contentieux au niveau national, et l’INPI peut également être saisi en nullité depuis la réforme de 2019, avec une procédure écrite plus rapide et moins coûteuse, adaptée quand le dossier repose sur des pièces d’archives simples. Quand l’urgence l’exige, parce que le titulaire de la marque mensongère fait saisir vos produits ou fait retirer vos annonces, l’article L. 716-4-6 du code permet de saisir le juge des référés : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Vous pouvez ainsi demander la suspension provisoire des effets du titre adverse en attendant le jugement sur la nullité. Si le tribunal prononce la nullité, il ordonne la radiation de l’enregistrement, fait interdiction au titulaire d’en faire usage sous astreinte, et statue sur la réparation : restitution des redevances indûment perçues, remboursement des frais de rebranding imposés par la marque annulée, et indemnisation de la perte de chance commerciale. Le titulaire de mauvaise foi qui a multiplié les mises en demeure et les saisies sur le fondement d’un titre mensonger s’expose en outre à des dommages-intérêts pour procédure abusive et à la publication du jugement à ses frais.

B. Comment défendre votre marque historique si on vous accuse de mentir sur votre passé

Si vous exploitez une maison ancienne, une marque relancée après une période de sommeil ou un nom racheté avec ses actifs, l’arrêt Fauré Le Page vous oblige à auditer votre récit avant qu’un concurrent ne le fasse à votre place. La première vérification porte sur la continuité réelle de l’exploitation entre l’ancienne maison et votre société : immatriculations successives au registre du commerce, transmission des ateliers, des machines, des carnets de commandes, des contrats de travail des artisans, des relations fournisseurs. Une simple cession de la marque, même enregistrée et publiée, ne suffit pas à transmettre le savoir-faire, et la Cour l’a dit clairement en écartant l’effet du contrat de cession de 2009. La deuxième vérification porte sur le signe lui-même : un millésime ancien accolé au nom, une mention « maison fondée en », « depuis », « héritage », « tricentenaire » ou toute référence chiffrée à une année lointaine expose le dépôt à la qualification de marque trompeuse, parce que le public pertinent y voit l’affirmation d’une continuité et d’une transmission du savoir-faire. La troisième vérification porte sur l’écart entre le récit et la réalité économique : changement complet d’activité entre l’ancienne maison et la nouvelle exploitation, interruption de plusieurs années sans production, reprise par une structure dont l’objet social se limite à l’acquisition et à l’exploitation de marques. Chacun de ces éléments, pris isolément, peut sembler anodin ; réunis, ils composent le faisceau qui a emporté l’annulation des marques « Paris 1717 ». Faites réaliser cet audit par un examen croisé de vos archives, de vos dépôts et de votre communication publique, site internet, packaging, devantures, dossiers de presse, car tout support qui diffuse le récit historique peut être versé au débat par le demandeur.

Quand l’attaque survient, par une assignation en nullité, une demande reconventionnelle en réponse à votre action en contrefaçon ou une demande en nullité devant l’INPI, la défense utile ne consiste pas à vanter la qualité actuelle de vos produits ni à produire un sondage montrant que vos clients sont satisfaits. La Cour a écarté ces deux lignes : la qualité matérielle réelle ne purge pas la tromperie sur le savoir-faire revendiqué, et l’usage postérieur au dépôt ne répare pas un vice de naissance, puisque l’appréciation se fige au jour du dépôt. Les axes qui conservent une portée sont ailleurs. Démontrez d’abord, pièces à l’appui, l’absence de rupture : poursuite effective de l’activité par le cédant intermédiaire, conservation des équipes et des méthodes, maintien du même secteur d’activité entre l’ancienne et la nouvelle exploitation. Établissez ensuite que le signe, apprécié dans son ensemble, ne conduit pas le public pertinent à croire à la continuité alléguée : millésime présenté comme un hommage ou une réédition, communication qui distingue explicitement la relance de l’histoire d’origine, mentions qui datent la reprise. Contestez enfin la perception du public invoquée par l’adversaire en rapportant des éléments objectifs sur le public pertinent, ses connaissances et ses habitudes d’achat dans le secteur concerné, plutôt qu’en vous contentant d’affirmations générales sur la banalité des relances de marques dormantes, car la cour d’appel de Paris avait examiné cet argument tiré du brand revival et l’avait écarté. En parallèle, préparez les mesures de repli qui limitent la casse si la nullité menace : demande subsidiaire de limitation de l’enregistrement aux produits pour lesquels le récit ne trompe pas, dépôt d’une marque de repli sans millésime ni mention historique, négociation d’un calendrier de transition avec le demandeur pour écouler les stocks et refaire les packagings, et chiffrage précis du coût d’un rebranding pour peser dans la transaction. Si vous avez vous-même adressé des mises en demeure ou engagé des actions en contrefaçon sur le fondement du titre contesté, suspendez les nouvelles démarches offensives tant que la validité n’est pas tranchée, car chaque acte d’exécution agressif d’un titre ensuite annulé alimente une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Notre guide sur la réception d’une mise en demeure détaille la conduite à tenir quand les rôles s’inversent et que vous devez répondre avant de contre-attaquer : mise en demeure pour contrefaçon de marque reçue, répondre, contester et négocier.

Le contentieux Fauré Le Page enseigne aussi une règle de dépôt pour l’avenir : ne déposez jamais un signe qui affirme une histoire que vos archives ne permettent pas de prouver sans interruption. Si vous relancez une marque dormante, documentez la transmission dès l’acquisition, exigez du cédant les archives d’exploitation, les attestations des anciens salariés, les factures et les catalogues anciens, et faites constater par écrit ce qui est transmis au-delà du titre. Si la continuité ne peut pas être établie, déposez un signe qui assume la relance, sans millésime ancien ni allégation de transmission, et réservez le récit historique à une communication vérifiable et datée, qui distingue la maison d’origine de la maison actuelle. Devant l’INPI, soignez la réponse à une notification d’opposition ou à une demande en nullité en versant ces pièces dès le premier mémoire, car l’institut statue au vu du dossier écrit et les compléments tardifs sont mal accueillis. Si vous découvrez qu’un concurrent affiche une ancienneté douteuse, le même raisonnement vaut en miroir : collectez ses propres supports de communication, vérifiez les dates d’immatriculation et les objets sociaux au registre, reconstituez la chaîne des cessions, et faites établir un constat avant toute mise en demeure, pour figer les preuves avant qu’il ne modifie son site.

II. La marque de créateur rachetée peut perdre ses droits quand son usage fait croire qu’il est encore là

A. Comment obtenir la déchéance d’une marque devenue trompeuse par son usage

Le second arrêt du 23 septembre 2026 concerne le cas inverse : une marque née valable, acquise dans des conditions régulières, qui devient trompeuse par l’usage que son nouveau titulaire en fait. La société Pmjc avait repris la totalité des actifs de la maison fondée en 1978 par le créateur, dans le cadre d’une procédure collective, avec une proposition de reprise acceptée par un jugement du 13 septembre 2011, suivie d’un acte de cession du 3 février 2012 portant notamment sur les marques verbales du créateur, puis avait bénéficié de la collaboration du créateur jusqu’au 31 décembre 2015 en vertu d’un protocole de prestation de services. Rien d’irrégulier dans cette acquisition. Pourtant, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 octobre 2022, a prononcé la déchéance des droits de la société Pmjc sur ces marques pour les vêtements, les produits cosmétiques et les services de stylisme, et la Cour de cassation valide cette analyse dans son arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° K 22-23.833, cassation partielle. Le fondement est l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». La Cour rappelle d’abord la lettre du texte applicable : « Aux termes de l’article L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Elle écarte ensuite la lecture restrictive héritée de l’arrêt Emanuel du 30 mars 2006, selon laquelle le titulaire d’une marque correspondant au nom du créateur ne pourrait pas être déchu au seul motif que la marque induirait le public en erreur, notamment quand la clientèle a été cédée avec l’entreprise. La Cour de justice, dans son arrêt Pmjc du 18 décembre 2025, affaire C-168/24, a jugé que les textes européens « ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ». Autrement dit, même un acquéreur légitime, même après une reprise globale d’actifs validée par le tribunal, perd la marque s’il entretient l’illusion que le créateur dessine encore les produits.

Pour le créateur qui a cédé son nom, pour ses ayants droit ou pour le concurrent qui subit cette marque, la voie de la déchéance pour usage trompeur devient l’arme centrale, à manier avec méthode. La déchéance se distingue de la nullité sur trois points que votre stratégie doit intégrer. D’abord, elle sanctionne un mensonge acquis, pas un vice de naissance : il faut démontrer que l’usage postérieur à la cession a rendu la marque trompeuse, entre des dates précises, ici entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2019. Ensuite, ses effets ne sont pas rétroactifs : la Cour de cassation confirme une déchéance prononcée à compter de l’arrêt d’appel, ce qui signifie que les actes antérieurs restent appréciés au regard du droit des marques, et que le demandeur doit articuler sa chronologie en distinguant la période de validité et la période de tromperie. Enfin, elle peut être partielle : dans l’affaire jugée, la déchéance ne frappe que les produits et services en rapport avec les faits litigieux, vêtements, cosmétiques et services de stylisme, et laisse subsister le surplus de l’enregistrement. Votre assignation doit donc viser précisément les classes et les libellés concernés, en visant l’article L. 714-6, b), et en détaillant le faisceau d’usages trompeurs. L’arrêt d’appel retenu par la Cour caractérise cet usage à partir d’éléments que tout praticien peut transposer à son dossier : des collections présentées par la presse comme des collaborations avec le créateur alors qu’il avait quitté la maison, une campagne anniversaire qui attribuait à la société une ancienneté qu’elle n’avait pas, suivie d’une transaction et d’un erratum reconnaissant l’erreur, et des décisions irrévocables retenant des contrefaçons de droits d’auteur où des dessins étaient faussement attribués à la main du créateur. Chacun de ces faits pris isolément aurait pu passer pour une maladresse de communication ; ensemble, ils établissent que la marque est devenue un instrument déloyal d’information du consommateur. Rassemblez les mêmes familles de preuves : captures datées du site et des réseaux sociaux, communiqués et dossiers de presse, constats d’huissier des pages qui annoncent la collaboration, publicités et lookbooks, décisions judiciaires antérieures, et tout erratum ou transaction qui reconnaît une présentation inexacte. Faites dresser les constats avant d’alerter l’adversaire, car les pages litigieuses disparaissent vite après la première mise en demeure.

La procédure obéit au même cadre que la nullité : action devant le tribunal judiciaire ou demande en déchéance devant l’INPI, prescription de cinq ans, possibilité de référé pour faire cesser l’usage en attendant le jugement au fond. Deux précisions issues de l’arrêt méritent votre attention. L’usage trompeur d’une variante du signe, ici les formes « Castelbajac » et « Castelbajac Paris », qualifiées de formes légèrement modifiées des marques enregistrées, atteint le titre lui-même, de sorte que le titulaire ne peut pas se retrancher derrière une différence de libellé entre le signe exploité et le signe enregistré. Et la régularité de l’acquisition ne constitue pas un bouclier : la Cour confirme la déchéance alors même que la continuité initiale était établie, avec reprise de tous les actifs et collaboration du créateur pendant quatre ans. Le message adressé aux repreneurs est direct : la légitimité de l’achat ne couvre pas le mensonge de l’exploitation. Si vous êtes créateur et que vous envisagez d’agir, vérifiez au préalable que vous avez qualité et intérêt : l’action en déchéance est ouverte à toute personne intéressée, et le créateur dont le nom est exploité de façon trompeuse remplit cette condition sans difficulté. Si vous êtes concurrent, démontrez en quoi l’usage trompeur détourne la clientèle ou fausse votre positionnement, et chiffrez le préjudice dès l’assignation. Dans les deux cas, articulez la déchéance avec les autres fondements : contrefaçon de vos propres droits si le titulaire appose votre nom, concurrence déloyale et parasitisme si la communication mensongère détourne votre notoriété, et droit moral du créateur si ses oeuvres récentes sont attribuées à tort à la maison. La Cour a d’ailleurs cassé partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il avait rejeté la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale de la société Pmjc, et a renvoyé ce point devant une cour d’appel autrement composée : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale présentée par la société Pmjc ». La déchéance et la concurrence déloyale obéissent à des logiques distinctes et peuvent prospérer ensemble, à condition de les motiver séparément.

B. Comment garder votre marque de créateur après un rachat sans la perdre à Paris et en Île-de-France

Si vous avez racheté une marque de créateur, si vous exploitez une licence sur un nom propre ou si vous dirigez une maison dont le fondateur s’est retiré, l’arrêt Castelbajac vous impose une discipline de communication stricte, et le ressort parisien, où se concentre ce contentieux, ne pardonne pas les approximations. La règle de base tient en une phrase : ne laissez jamais croire que le créateur participe à la conception quand ce n’est plus le cas. Chaque collection, chaque campagne, chaque fiche produit doit refléter la réalité de l’atelier : nom du directeur artistique en poste, équipe de création, rôle exact de l’ancien fondateur s’il conserve une fonction, même honorifique. Les collaborations doivent être présentées avec leur périmètre réel et leurs dates, sans laisser la presse comprendre qu’il s’agit d’un retour du créateur. Les anniversaires de maison doivent reposer sur des dates vérifiables, et tout calcul d’ancienneté doit distinguer l’année de fondation d’origine, les interruptions d’activité et la date de reprise, sous peine de fournir au demandeur la pièce maîtresse de son faisceau. Les attributions d’oeuvres exigent la même rigueur : n’apposez jamais le nom du créateur sur des décors qu’il n’a pas dessinés, et vérifiez la chaîne des droits d’auteur avant chaque réédition, car les condamnations pour contrefaçon des droits du cédant ont pesé lourd dans la déchéance prononcée. Quand le créateur quitte la maison à l’issue d’un protocole de collaboration, organisez publiquement la transition : communiqué daté, mise à jour du site, retrait des mentions qui suggèrent sa présence, formation des équipes commerciales et des revendeurs. Conservez la preuve de cette transition, car elle datera la fin de toute croyance légitime du public à sa participation.

Le second réflexe consiste à connaître les limites de vos interdictions face au créateur lui-même. L’article L. 713-6 du code dispose : « Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ». Le créateur conserve donc le droit d’user de son propre patronyme pour ses activités nouvelles, dans les limites des usages loyaux, et la cour d’appel l’a rappelé en écartant les demandes en contrefaçon de la société Pmjc contre le créateur pour les faits antérieurs à la déchéance. Vous ne pouvez pas interdire à un homme de signer de son nom, mais vous pouvez agir contre les usages déloyaux : présentation qui entretient la confusion avec la maison cédée, reprise des codes distinctifs de vos collections, dénigrement de la marque reprise. Pour tracer cette frontière, l’interdiction générale d’utiliser un signe identique sans autorisation, prévue à l’article L. 713-2 du code, reste votre fondement offensif : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Servez-vous de ce texte contre les tiers qui copient la marque, et réservez le terrain des usages loyaux du patronyme à une analyse au cas par cas, produit par produit, campagne par campagne. Si le créateur lance une nouvelle structure après la cession, faites surveiller ses dépôts et ses communications dès les premiers mois, et réagissez par une mise en demeure ciblée plutôt que par une assignation massive, car un contentieux frontal contre le porteur du nom, mené sans dossier solide, alimente le récit médiatique inverse et fragilise votre propre usage de la marque.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges se jouent devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, qui a rendu les deux arrêts d’appel des affaires jugées le 23 septembre 2026, et devant l’INPI dont le siège parisien instruit les demandes en nullité et en déchéance. Les constats d’huissier franciliens, les enquêtes d’achats dans les boutiques parisiennes et les captures des campagnes diffusées dans le ressort constituent des preuves de premier rang, parce qu’elles montrent ce que le public parisien, coeur du marché du luxe et de la mode, perçoit réellement. Les délais pratiques du ressort doivent entrer dans votre calendrier : comptez plusieurs mois pour une procédure INPI écrite, douze à dix-huit mois pour un jugement au fond devant le tribunal judiciaire, et quelques semaines pour une ordonnance de référé quand un défilé, un lancement ou une campagne d’affichage rend l’atteinte imminente. Si vous exposez dans la capitale, anticipez les périodes sensibles, fashion weeks, fêtes de fin d’année, ouvertures de boutiques, et faites vérifier chaque visuel avant diffusion. Quand l’INPI vous notifie une opposition ou une demande adverse, les délais de réponse sont couperets et la procédure écrite ne permet pas de rattraper une pièce manquante en audience : notre méthode de réponse aux notifications de l’Institut s’applique point par point à ces défenses, depuis la preuve d’usage sérieux jusqu’à la démonstration de l’absence de risque de confusion : l’INPI vous notifie une opposition contre votre marque, répondre dans les délais et défendre votre dépôt. Enfin, n’oubliez pas l’articulation avec le défaut d’usage : un titulaire qui n’exploite pas sérieusement sa marque pendant cinq ans continus encourt la déchéance sur cet autre fondement, car « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Un adversaire avisé combinera les deux moyens, défaut d’usage sérieux et usage trompeur, et votre audit doit couvrir les deux fronts : prouver l’exploitation réelle et loyale, quantités, chiffres d’affaires, factures, catalogues, et purger toute communication équivoque.

Conclusion

Les deux arrêts du 23 septembre 2026 installent une exigence de vérité à deux temps que chaque entreprise doit intégrer à sa stratégie de marques. Au stade du dépôt, la nullité sanctionne le mensonge d’origine : une marque qui affiche un millésime ancien, un lieu de fondation ou un savoir-faire tricentenaire que le titulaire ne détient pas est annulable, quel que soit l’argent investi depuis dans la communication, et l’achat régulier du titre ne transmet pas l’histoire. Au stade de l’exploitation, la déchéance sanctionne le mensonge acquis : une marque de créateur valablement rachetée, même avec tous les actifs et une collaboration initiale du fondateur, se perd quand les collections, les campagnes anniversaires et les attributions d’oeuvres laissent croire que le créateur dessine encore. Devant ces deux risques, les réflexes gagnants sont les mêmes : vérifier la continuité réelle avant de déposer ou de racheter, écrire une communication qui distingue l’hommage de l’affirmation, dater chaque transition, conserver les archives qui prouvent l’exploitation loyale, et agir vite quand l’adversaire ment, par la nullité contre le titre mensonger dès l’origine, par la déchéance contre l’usage devenu trompeur, avec un faisceau de preuves datées et des constats dressés avant toute alerte. Les juridictions parisiennes, qui ont forgé ces solutions, appliquent désormais une grille stable et prévisible : le récit de la marque doit correspondre à la réalité de l’entreprise qui l’exploite, au jour du dépôt comme pendant toute la vie du titre.

📄 Circulaire officielle