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L’huissier me réclame les dettes de mon père décédé : dois-je payer ? accepter à concurrence de l’actif net et protéger votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’huissier me réclame les dettes de mon père décédé : dois-je payer ? accepter à concurrence de l’actif net et protéger votre part

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Votre père est décédé il y a quelques semaines et le courrier s’accumule : un commandement de payer signifié par un commissaire de justice pour un crédit à la consommation jamais remboursé, une mise en demeure du syndic de copropriété pour des charges impayées depuis deux ans, un appel de la banque qui réclame le découvert du compte. Puis vient l’appel qui fait peur : votre interlocuteur vous explique qu’en tant qu’héritier, le règlement vous incombe. Faut-il sortir le chéquier, puiser dans votre salaire ou vos économies pour payer les dettes d’un mort ? La réponse du droit français est nette : non, pas automatiquement, et surtout pas dans la précipitation. Tant que vous n’avez pas pris parti, aucun créancier ne peut vous contraindre à payer sur vos biens propres. Vous disposez de trois options — accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer — et c’est ce choix, encadré par les articles 768 et suivants du Code civil, qui détermine si les créanciers pourront vous poursuivre personnellement. Le danger est ailleurs : payer une dette, vider un compte ou vendre un meuble du défunt peut valoir acceptation tacite et vous rendre débiteur de tout le passif, y compris ce que la succession ne couvre pas. Ce guide explique comment répondre à l’huissier sans vous piéger, dans quels délais le créancier peut vous sommer d’opter, comment l’acceptation à concurrence de l’actif net plafonne vos paiements à ce que vous recevez, et quels recours existent quand une dette cachée surgit après coup.

I. L’huissier peut-il vous obliger à payer les dettes de votre père décédé ?

La première chose à comprendre, c’est que la dette de votre père ne devient pas votre dette par le seul effet du décès. Elle ne vous atteint que si vous devenez héritier acceptant, et devenir héritier acceptant résulte d’un choix que la loi vous protège de prendre trop vite. Tant que ce choix n’est pas fait, l’huissier peut écrire, téléphoner et menacer : il ne peut pas saisir votre salaire, votre compte personnel ou votre logement pour une dette du défunt. En revanche, dès que vous avez accepté — parfois sans même vous en rendre compte — la donne change radicalement et chaque jour compte.

A. Tant que vous n’avez pas opté, aucun créancier ne peut vous forcer à payer sur vos biens propres

Le principe est posé par l’article 768 du Code civil, qui ouvre le titre des successions : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. » Ce texte fait de l’option un droit, pas une obligation : nul n’est tenu d’accepter une succession, surtout quand elle est plombée par les dettes. Un héritier qui n’a encore rien décidé s’appelle un successible, et le successible n’est pas le débiteur des créanciers du défunt.

La loi lui accorde en outre un délai de réflexion incompressible. L’article 771 du Code civil dispose que « A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Autrement dit, pendant les quatre mois qui suivent le décès, personne — pas même le créancier le plus pressé — ne peut vous contraindre à choisir. Ce n’est qu’après ces quatre mois qu’un créancier peut vous faire délivrer une sommation d’opter par acte d’huissier, et cette sommation fait courir un nouveau délai de deux mois prévu par l’article 772 : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Ignorer la sommation, c’est donc accepter par défaut, avec toutes les conséquences que cela emporte sur votre patrimoine personnel.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec une sévérité qui doit alerter tous les héritiers silencieux. Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile a jugé le cas d’enfants qui avaient laissé passer le délai après sommation du syndic de copropriété, créancier de leur père pour plus de 91 000 euros de charges, avant de renoncer tardivement (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que les renonciations postérieures étaient inopérantes et que le syndicat était recevable à agir contre eux en paiement, et elle pose la règle en ces termes : « étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Depuis cette décision, le message est sans ambiguïté : une fois le délai de deux mois expiré sans prise de parti et sans demande de délai supplémentaire au juge, la porte de la renonciation et celle de l’acceptation à concurrence de l’actif net sont fermées, et « la copropriété, créancière de leur père, était recevable à agir à leur encontre en paiement de la dette du défunt, en leur qualité d’héritiers. »

Concrètement, si vous recevez une sommation d’opter, trois réflexes s’imposent. D’abord, ne pas la jeter : elle fait courir le délai couperet de deux mois. Ensuite, faire l’inventaire rapide de l’actif et du passif — relevés bancaires, crédits en cours, arriérés fiscaux, charges de copropriété — pour savoir si la succession est bénéficiaire ou déficitaire. Enfin, si l’inventaire n’est pas terminé ou si un motif sérieux le justifie, saisir le juge d’une demande de délai supplémentaire avant l’expiration des deux mois : pendant cette procédure, le délai est suspendu et vous gardez toutes vos options ouvertes. Un héritier sommé qui prend ces précautions reste maître du jeu ; celui qui attend en espérant que le créancier se lasse devient acceptant pur et simple sans avoir rien signé.

B. Le piège de l’acceptation tacite : payer ou vider un compte peut déjà vous engager

Le second danger est inverse : ce n’est plus le silence, c’est l’action précipitée. En droit français, on peut accepter une succession sans signer aucun papier, par ce que l’article 782 du Code civil appelle l’acceptation tacite : « Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » L’acceptation est expresse, précise le même texte, « quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. » Retenez donc la ligne de partage : tout acte qui suppose que vous vous comportez déjà comme héritier peut être retenu contre vous.

Les exemples sont quotidiens et redoutables. Vendre la voiture du défunt et en garder le prix, encaisser pour vous les loyers d’un appartement loué, partager les meubles entre frères et sœurs, solder un crédit du défunt avec l’argent de la succession en croyant bien faire : chacun de ces gestes peut être qualifié d’acte d’héritier. À l’inverse, les actes purement conservatoires — payer les frais d’obsèques dans la limite des usages, faire réparer une fuite dans le logement du défunt, relever le courrier, assurer le bien — restent en principe compatibles avec le statut de successible qui n’a pas encore opté. La frontière se joue sur l’intention et sur la nature de l’acte : quand le doute existe, abstenez-vous et faites établir par le notaire ce qui relève de la conservation et ce qui relève de la disposition.

L’enjeu de cette qualification est financier et considérable, car l’acceptation pure et simple engage tout votre patrimoine. L’article 785 du Code civil dispose que « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. » Répondre indéfiniment signifie que si le passif dépasse l’actif — par exemple 350 000 euros de dettes pour 200 000 euros de biens — les 150 000 euros de différence seront pris sur votre salaire, votre épargne et vos propres biens. Et ce choix est en principe irréversible : l’article 786 du même code prévoit que « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Voilà pourquoi le premier chèque adressé à un créancier du défunt, avant tout conseil, est souvent l’erreur la plus chère d’une succession : il peut sceller une acceptation dont vous paierez le prix pendant des années.

II. Comment ne payer les dettes que dans la limite de ce que vous recevez réellement

Une fois le danger identifié — le silence qui vaut acceptation et le geste précipité qui vaut acceptation tacite — la stratégie devient claire : choisir vite, mais choisir l’option qui plafonne votre engagement. Pour l’héritier d’un père endetté, cette option s’appelle l’acceptation à concurrence de l’actif net, héritière de l’ancien bénéfice d’inventaire. Elle permet de recueillir la succession tout en cantonnant les créanciers à l’actif successoral : ce que la succession ne paie pas, vous ne le devez pas. Encore faut-il respecter une procédure stricte, car le moindre manquement fait retomber dans l’acceptation pure et simple.

A. Accepter à concurrence de l’actif net : la déclaration qui plafonne les poursuites des créanciers

Le mécanisme tient en une phrase de l’article 787 du Code civil : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » Cette déclaration n’est pas une simple lettre au créancier : l’article 788 exige qu’elle soit faite « au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. » Elle comporte l’élection d’un domicile unique en France et fait l’objet d’une publicité nationale, de sorte que tous les créanciers sont informés du régime sous lequel la succession sera réglée. C’est cette publicité qui rend l’option opposable aux créanciers : à compter de la déclaration, ils savent qu’ils ne pourront être payés que sur les biens de la succession.

La déclaration doit être accompagnée ou suivie d’un inventaire, et cet inventaire est la pièce maîtresse du dispositif. L’article 789 du Code civil prévoit que « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. » Concrètement, un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire recense et chiffre chaque bien — comptes bancaires, immeuble, véhicules, meubles, créances — et chaque dette — prêts, découverts, arriérés d’impôts, charges de copropriété, factures. Cet inventaire photographie la succession au jour du décès et fixe le plafond de ce que les créanciers pourront obtenir. L’article 790 ajoute un délai couperet : « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. » et « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Si l’inventaire prend du retard pour un motif sérieux, le juge peut accorder un délai supplémentaire et le délai est suspendu pendant la demande : ne laissez jamais passer l’échéance sans saisir le tribunal.

Une fois l’inventaire déposé, vous administrez la succession sous contrôle des créanciers, avec des règles de paiement précises. L’article 796 du Code civil organise l’ordre des règlements : « Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. » tandis que les créanciers munis d’une sûreté — typiquement la banque titulaire d’une hypothèque — sont payés selon le rang de leur garantie. Vous devez tenir le compte de votre administration et répondre aux demandes des créanciers : l’article 800 du Code civil impose de présenter ce compte à tout créancier qui le demande et de révéler, sur sommation, où se trouvent les biens non encore réalisés. La sanction de la dissimulation est la plus lourde du dispositif : « L’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n’a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net. » Déchu, il est réputé acceptant pur et simple depuis l’ouverture de la succession : la protection disparaît rétroactivement. La leçon est simple : un inventaire complet et sincère, établi par un professionnel, est le prix de votre tranquillité. Pour un actif de 200 000 euros et un passif de 350 000 euros, l’héritier sous actif net paie 200 000 euros aux créanciers dans l’ordre légal et conserve son patrimoine propre intact ; l’acceptant pur et simple paie les 350 000 euros et comble les 150 000 euros manquants sur ses deniers personnels.

B. Dette cachée découverte après coup, succession vide, créancier qui assigne : les issues de secours

Premier cas de figure : vous avez déjà accepté purement et simplement — par écrit ou par un acte tacite — puis une dette inconnue surgit, par exemple un cautionnement souscrit par votre père pour un tiers ou un redressement fiscal notifié après le décès. Tout n’est pas perdu. L’article 786 du Code civil ouvre une action en décharge : « il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. » Deux conditions cumulatives donc : une ignorance légitime au jour de l’acceptation — la dette ne figurait dans aucun relevé, aucun courrier, aucun fichier connu — et un paiement qui grèverait gravement vos biens propres. Et un délai bref : « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Cinq mois à compter du jour où vous connaissez à la fois l’existence et le montant de la dette, pas du décès : faites constater la date de découverte par écrit et saisissez le tribunal sans attendre.

La Cour de cassation a précisé le maniement de ce recours dans un arrêt du 4 juillet 2018 qui mérite d’être connu (Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-20.570, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Des héritières poursuivies en paiement par une coopérative agricole créancière de leur père demandaient la décharge de l’article 786, et le créancier contestait la compétence du tribunal du lieu de la succession. La première chambre civile confirme que « l’article 786, alinéa 2, du code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel » et que cette demande, présentée avant le partage définitif, relève de la juridiction du lieu d’ouverture de la succession, car « les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement ». Pour un père domicilié à Paris, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui tranche : centraliser le contentieux devant un seul juge évite les décisions contradictoires entre héritiers et créanciers. À Paris et en Île-de-France, la pratique est rodée — déclaration au greffe du pôle des successions, inventaire dressé par un notaire ou un commissaire-priseur parisien — mais les délais légaux courent de la même façon qu’ailleurs : la proximité du tribunal ne dispense pas d’agir dans les deux mois de la sommation ni dans les cinq mois de la découverte d’une dette cachée.

Second cas de figure : la succession est vide ou personne ne veut l’accepter, et les créanciers s’impatientent. La loi organise alors la succession vacante, confiée à un curateur — en pratique le directeur régional des finances publiques — qui administre et paie à votre place. L’article 810-4 du Code civil dispose que « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. » et qu’il n’acquitte les dettes que dans la limite de l’actif. Un arrêt récent de la première chambre civile éclaire les droits des créanciers dans ce cadre (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.643, lire l’arrêt sur courdecassation.fr) : « en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession. » Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur et peuvent saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, mais son exécution attend le projet de règlement du passif — et s’ils laissent prescrire leur créance entre-temps, ils la perdent, car la vacance ne suspend pas la prescription. La prescription, justement, obéit au droit commun de l’article 2234 : « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » Vérifiez donc toujours la date de la dette réclamée : une créance prescrite ne se paie pas, même réclamée par un huissier pressant.

Conclusion

L’huissier qui vous réclame les dettes de votre père décédé exerce son métier : il recouvre pour le compte d’un créancier. Mais tant que vous n’avez pas opté, il ne recouvre pas contre vous personnellement, et c’est cette distinction qui doit guider chacun de vos gestes. Ne payez rien dans la précipitation, ne videz aucun compte, ne vendez aucun bien avant d’avoir choisi votre option, car l’acceptation tacite engage tout votre patrimoine aussi sûrement qu’une signature. Ne laissez pas non plus une sommation d’opter sans réponse : deux mois après, vous seriez réputé acceptant pur et simple, définitivement privé de la renonciation et de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Et quand la succession est débitrice, déclarez à concurrence de l’actif net au greffe ou devant notaire, faites dresser un inventaire complet et sincère dans les deux mois, payez les créanciers dans l’ordre légal : votre patrimoine propre restera hors d’atteinte. Si une dette cachée apparaît après une acceptation pure et simple, l’action en décharge de l’article 786, introduite dans les cinq mois de sa découverte devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, constitue votre dernier rempart. Le pôle successions et partages du cabinet à Paris traite chaque semaine ces dossiers de successions débitrices et de créanciers pressants : ne laissez ni un huissier ni un délai décider à votre place de l’étendue de votre engagement.

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