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SCI à l’impôt sur les sociétés : ce que la promesse des 15 % coûte vraiment à la revente

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Maître Hassan KOHEN
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SCI à l’impôt sur les sociétés : ce que la promesse des 15 % coûte vraiment à la revente

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La promesse d’une SCI à l’impôt sur les sociétés qui ne paierait que 15 % au lieu de 30 ou 40 % circule sur les forums de bailleurs, dans les vidéos de conseillers et jusque dans les discussions de notaires. Elle vient de reprendre de la vigueur avec un article du 14 septembre 2026 qui rouvre l’arbitrage entre SCI translucide et SCI à l’impôt sur les sociétés à la lumière de deux nouveautés, la hausse de la CSG sur les revenus du capital et le nouveau statut du bailleur privé. La réalité, vérifiée au texte applicable le 27 septembre 2026, tient en trois points qu’il faut poser d’emblée. Premièrement, le taux de 15 % existe bel et bien, mais seulement jusqu’à 42 500 euros de bénéfice par période de douze mois, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ; au-delà, le taux normal est de 25 %. Deuxièmement, pendant la location, l’impôt sur les sociétés fait souvent gagner de l’argent grâce à l’amortissement du bâti, que la translucidité ne permet pas. Troisièmement, à la revente, le mécanisme s’inverse brutalement : la plus-value devient professionnelle, calculée sur la valeur nette comptable sans aucun abattement pour durée de détention, taxée à 25 %, puis le produit distribué supporte le prélèvement forfaitaire unique ; la charge cumulée dépasse facilement 45 %, là où la SCI restée translucide aurait relevé du régime des particuliers, avec exonération totale au bout de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux.

Cet article distingue ce qui est promis, ce que dit le texte original et qui paie vraiment quoi, avec les seuils, les dates et la décision de justice qui tranche le piège le plus fréquent. Trois réserves s’imposent avant d’entrer dans le détail. Les taux et les seuils exposés sont ceux en vigueur le 27 septembre 2026, constatés sur Légifrance et le Bulletin officiel des finances publiques ; l’article 31 du code général des impôts, qui liste les charges déductibles des revenus fonciers, est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 et remanié à compter du 1er janvier 2027. Chaque situation dépend de vos statuts, de la nature exacte de vos locations et de la date de vos actes : un arbitrage qui engage pour vingt ans se tranche sur pièces, jamais sur un slogan. Enfin, la décision de la cour administrative d’appel de Lyon commentée ici tranche un cas de bascule involontaire à l’impôt sur les sociétés après une mise en meublé, pas un montage d’optimisation.

I. Ce que le texte dit vraiment du taux de 15 % et de la translucidité

A. Le 15 % existe, mais il est borné, conditionné et presque irréversible

La promesse que l’on entend partout — 15 % au lieu de votre tranche marginale — est à moitié vraie, et la moitié manquante se paie pendant des décennies. Le point de départ est le taux normal : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % » (article 219, I du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026). Le taux réduit n’est qu’une exception, étroitement encadrée : « pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 » (article 219, I, b du code général des impôts). Trois verrous, donc : un chiffre d’affaires sous 10 millions d’euros, un bénéfice sous 42 500 euros par douze mois, et un capital « entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques » (article 219, I, b du code général des impôts). Une SCI familiale classique remplit en général ces conditions, mais un seul euro de bénéfice au-dessus de 42 500 euros bascule au taux de 25 %, et tout montage qui fait entrer une société holding dans le capital peut faire sauter le verrou des 75 %.

L’option elle-même est un acte solennel, daté, et presque sans retour. Peuvent opter les sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8, car « Sont soumis à l’impôt sur les sociétés s’ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l’article 239 : a. Les sociétés en nom collectif » ; le texte énumère ensuite, de b à j, les sociétés civiles de l’article 8 et les autres sociétés de personnes concernées (article 206, 3 du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2026). Le délai est couperet : « L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés » (article 239, 1 du code général des impôts). Pour une SCI créée en janvier qui veut être à l’impôt sur les sociétés dès sa première année, la notification doit donc partir avant la fin mars : manquer ce délai, c’est une année de translucidité subie, avec un résultat imposé chez les associés.

Le changement de régime vaut en principe cessation d’entreprise, mais le législateur a prévu une atténuation qui évite l’imposition immédiate : « Toutefois en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l’objet d’une imposition immédiate à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l’organisme concerné » (article 202 ter, I du code général des impôts). Concrètement, la SCI qui bascule sans toucher à sa comptabilité ne paie pas d’impôt sur les plus-values latentes de son immeuble le jour de l’option ; mais ces plus-values restent en sommeil dans la société et se réveilleront, majorées des amortissements pratiqués entre-temps, le jour de la revente. C’est le premier mécanisme à retardement du dispositif.

Le second mécanisme à retardement est la sortie de l’option. Depuis 2019, une renonciation est possible, mais dans une fenêtre étroite : elle doit intervenir avant la fin du cinquième exercice suivant celui de l’option, faute de quoi « En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option devient irrévocable » (article 239, 1 du code général des impôts). Et la renonciation elle-même est une impasse : « En cas de renonciation à l’option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux » (article 239, 1 du code général des impôts). Pire, renoncer, c’est subir une vraie cessation, avec imposition des résultats non encore taxés et des plus-values latentes, sous la seule atténuation de l’article 221 bis : « En l’absence de création d’une personne morale nouvelle, lorsqu’une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d’être soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l’objet d’une imposition immédiate, à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l’organisme concerné » (article 221 bis du code général des impôts). En pratique, l’option se décide donc comme si elle était irrévocable, sur un horizon de vingt ans, et c’est à cette aune qu’il faut juger la promesse des 15 %.

B. Ce que la translucidité fait déjà, sans quitter l’impôt sur le revenu

Avant de courir vers l’option, il faut mesurer ce que le régime par défaut offre déjà, car la comparaison ne porte jamais sur 15 % contre 45 % mais sur deux mécaniques complètes. La SCI qui loue nue n’est pas redevable de l’impôt : son résultat est calculé à son niveau puis imposé chez chaque associé, à proportion de ses droits, dans la catégorie des revenus fonciers. Le texte fondateur vise d’abord les sociétés en nom collectif, dont les associés « sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société », avant d’étendre la règle aux « membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l’une des formes de sociétés visées au 1 de l’article 206 » (article 8 du code général des impôts). Chaque associé paie donc sur sa quote-part selon sa propre tranche marginale et ses propres prélèvements sociaux : un associé non imposé ne paie rien sur sa part, un associé à 30 % paie 30 %, et les parts peuvent même relever de foyers fiscaux différents, ce que l’impôt sur les sociétés, assis sur la société elle-même, ne permet jamais.

Les charges déductibles sont celles qu’énumère l’article 31, et la liste est limitative : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » (article 31, I du code général des impôts, version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2027). S’y ajoutent les primes d’assurance, les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation — « à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ou de celui prévu à l’article 200 quater A » (article 31, I du code général des impôts) —, les impositions comme la taxe foncière, les intérêts d’emprunt et les frais de gestion. En revanche, l’amortissement du bâti n’y figure pas : c’est la grande différence structurelle avec l’impôt sur les sociétés, et elle joue dans les deux sens, comme on le verra à la revente. Les frais d’acquisition — droits d’enregistrement, émoluments du notaire — ne sont pas davantage déductibles du revenu courant ; ils rejoignent le prix d’acquisition et ne serviront qu’à minorer la plus-value le jour de la cession.

Le déficit foncier, lui, est une arme que la SCI à l’impôt sur les sociétés ne connaît pas. Quand les charges dépassent les loyers, notamment les années de gros travaux, « L’imputation est limitée à 10 700 € » sur le revenu global de l’associé, la fraction issue des intérêts d’emprunt restant cantonnée aux seuls revenus fonciers des dix années suivantes (article 156, I du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2026). Pour les logements ouvrant droit à certaines déductions spécifiques, « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » (article 156, I du code général des impôts), et les travaux de rénovation énergétique qui font sortir un logement des pires classes du diagnostic permettent de pousser le plafond : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an […] » (article 156, I du code général des impôts). Un couple qui rénove un passoire thermique dans sa SCI translucide peut donc effacer jusqu’à 21 400 euros de son revenu global l’année des travaux : aucune SCI à l’impôt sur les sociétés ne peut offrir cet effacement immédiat, puisque son déficit reste prisonnier de la société.

À la revente, la translucidité offre le régime des particuliers, le plus favorable du droit français pour l’immobilier détenu longtemps. Sont concernées les plus-values des personnes physiques et des sociétés translucides lors de la cession à titre onéreux d’un immeuble, qui « sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U, I du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026). La plus-value brute se calcule simplement : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant » (article 150 V du code général des impôts), prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition et des travaux. Puis l’abattement pour durée de détention fait son œuvre : 6 % par an au-delà de la cinquième année et jusqu’à la vingt et unième, puis 4 % au titre de la vingt-deuxième, d’où une exonération d’impôt sur le revenu au-delà de vingt-deux ans de détention ; pour les prélèvements sociaux, 1,65 % par an au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % la vingt-deuxième année, puis 9 % par an au-delà, d’où une exonération au-delà de trente ans (BOI-RFPI-PVI-20-20, § 60 et 70, doctrine fiscale en ligne). Autrement dit, un bien conservé trente ans se revend sans aucun impôt de plus-value, hors taxe sur les plus-values élevées : « Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter […] » (article 1609 nonies G, I du code général des impôts).

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, a creusé l’écart en faveur de la translucidité sans que beaucoup de bailleurs l’aient remarqué. Le taux de droit commun de la contribution sociale passe à 10,6 % pour les revenus du capital : « A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 ; » et « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » (article L. 136-8, I du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 27 juin 2026). Mais les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers sont expressément maintenus à 9,2 % : « Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % : 1° Les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 ; 2° Les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136-7 » (article L. 136-8, IV du code de la sécurité sociale). Or le a du I de l’article L. 136-6 vise bien « Des revenus fonciers », dans le cadre d’une contribution « assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6, I du code de la sécurité sociale), et le 2° du I de l’article L. 136-7 vise « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts » (article L. 136-7, I du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 21 février 2026). Les loyers nus et les plus-values de la SCI translucide restent donc à 17,2 % de prélèvements sociaux, quand les dividendes versés par la SCI à l’impôt sur les sociétés supportent la CSG à 10,6 %, soit des prélèvements sociaux de l’ordre de 18,6 % ajoutés aux 12,8 % d’impôt forfaitaire — « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A, B, 1° du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026) — ce qui porte le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes à environ 31,4 %. Un point et demi d’écart de prélèvements sociaux entre les deux régimes : ce n’est pas ce qui décide de l’arbitrage, mais c’est autant de vent contraire pour la promesse des 15 %.

II. L’effet réel sur tout le cycle : location, revente puis transmission

A. Pendant la location, l’impôt sur les sociétés gagne souvent — à condition de ne pas se verser un euro

Le cœur de la promesse est exact sur la phase de détention : à l’impôt sur les sociétés, le bâti s’amortit, et l’amortissement efface le résultat. Sur un immeuble de rapport acheté 300 000 euros dont 240 000 euros de bâti amortissable, un amortissement de l’ordre de 2 à 3 % par an représente 5 000 à 7 000 euros de charge annuelle sans décaissement, qui vient en déduction des loyers après les intérêts d’emprunt, la taxe foncière et les travaux. Les premières années, quand les intérêts sont lourds, le résultat fiscal est fréquemment nul ou négatif, donc aucun impôt à payer, là où la même SCI translucide paierait la tranche marginale de chaque associé sur le résultat foncier. Les frais d’acquisition — droits d’enregistrement, frais de notaire — peuvent en outre être passés en charges immédiatement au lieu d’attendre la revente. Tant que l’argent reste dans la société pour rembourser l’emprunt ou acheter un second bien, la capitalisation se fait à 15 %, voire à 0 % les années déficitaires : c’est la mécanique qui fait vendre l’option, et elle est réelle.

Mais cette mécanique suppose une discipline que beaucoup de bulletins de souscription taisent : ne rien se verser. Dès que la SCI à l’impôt sur les sociétés distribue à ses associés pour compléter leurs revenus, chaque euro distribué supporte le prélèvement forfaitaire unique d’environ 31,4 %, quand le même euro remonté par une SCI translucide aurait supporté la tranche marginale de l’associé plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour un associé non imposable ou imposé à 11 %, la distribution à l’impôt sur les sociétés est donc plus chère que la translucidité dès la première année. L’option n’est gagnante en phase de détention que pour ceux qui n’ont pas besoin des loyers pour vivre : jeunes actifs qui capitalisent, couple qui rembourse un emprunt avec d’autres revenus, famille qui prépare une transmission. Celui qui achète pour compléter sa retraite dans dix ans avec les loyers doit refaire le calcul distribution comprise, et c’est presque toujours la translucidité qui gagne.

Le déficit appelle la même vigilance. À l’impôt sur les sociétés, un déficit ne s’impute jamais sur le revenu des associés : il reste dans la société et ne s’impute que sur ses bénéfices futurs. Les années de gros travaux, la SCI translucide efface jusqu’à 10 700 euros du revenu global de chaque associé loueur — 21 400 euros pour une rénovation énergétique ambitieuse — quand la SCI à l’impôt sur les sociétés accumule un stock de déficits qui ne servira qu’à réduire un impôt futur à 15 ou 25 %. Pour un foyer très imposé qui rénove, l’économie immédiate de la translucidité, à 30 ou 41 % plus 17,2 %, dépasse presque toujours la valeur actualisée d’un déficit reportable en société. L’arbitrage ne se fait donc jamais sur le seul taux facial : il se fait sur le besoin de cash, la tranche marginale des associés et le programme de travaux des dix prochaines années.

B. À la sortie, l’addition : plus-value professionnelle, double taxation et piège du meublé

C’est à la revente que la promesse des 15 % présente sa facture, et elle est lourde. La SCI à l’impôt sur les sociétés ne connaît pas le régime des particuliers : sa plus-value est professionnelle, calculée par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable, c’est-à-dire le prix d’achat diminué de tous les amortissements pratiqués. Chaque année d’amortissement qui a effacé le résultat pendant la détention gonfle mécaniquement la plus-value imposable à la sortie : l’économie d’hier devient l’assiette de demain. Aucun abattement pour durée de détention ne s’applique, ni les vingt-deux ans de l’impôt sur le revenu ni les trente ans des prélèvements sociaux. La plus-value est taxée au taux normal de 25 % — le taux réduit de 15 % ne joue que dans la limite de 42 500 euros de bénéfice — puis, quand le produit net est distribué aux associés pour qu’ils en profitent vraiment, le prélèvement forfaitaire unique d’environ 31,4 % s’applique une seconde fois. Sur 100 euros de plus-value, 25 euros d’impôt sur les sociétés puis environ 23,5 euros de prélèvement sur les 75 euros distribués : la charge cumulée frôle 49 %, avant même les contributions additionnelles. La même cession dans une SCI restée translucide aurait supporté 19 % d’impôt plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 %, minorés des abattements pour durée de détention, jusqu’à l’exonération totale au bout de trente ans. L’écart se mesure en dizaines de milliers d’euros sur une détention de quinze ans : voilà ce que coûte vraiment la promesse.

La transmission ne sauve pas toujours l’opération, contrairement à ce que suggèrent les argumentaires. Transmettre les titres de la SCI plutôt que l’immeuble permet, en translucidité comme à l’impôt sur les sociétés, de purger la plus-value latente par le jeu des droits de mutation ; mais les parts d’une SCI à l’impôt sur les sociétés se transmettent avec leur passif fiscal latent pour le donataire qui revendra un jour, et la décote d’illiquidité des titres ne compense qu’en partie. Surtout, celui qui a opté en se disant qu’il renoncerait avant de vendre découvre le piège de l’article 239 : passé le cinquième exercice, l’option est irrévocable, et renoncer à temps, c’est subir une cessation avec imposition des plus-values latentes, sauf à entrer dans les conditions étroites de l’article 221 bis. L’option est un quasi-mariage : on n’en sort qu’au prix d’une imposition.

Le piège le plus fréquent n’est d’ailleurs pas l’option volontaire, mais la bascule involontaire provoquée par un meublé. La location meublée est une activité commerciale, et la société civile qui s’y livre devient passible de l’impôt sur les sociétés pour la totalité de ses revenus : « les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt », même sans revêtir une forme visée au 1, dès qu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (article 206, 2 du code général des impôts). La doctrine admet une tolérance : elle écarte l’impôt sur les sociétés tant que les recettes commerciales hors taxes n’excèdent pas 10 % des recettes totales hors taxes, et elle couvre l’année d’un dépassement occasionnel si la moyenne des recettes commerciales de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes totales sur la même période (BOI-IS-CHAMP-10-30, § 320 et 330, doctrine fiscale en ligne). Un studio meublé loué pour éviter une vacance, un bail nu transformé en meublé à la demande du locataire : il suffit d’un dépassement pour enclencher la bascule, constatée souvent plusieurs exercices plus tard, lors d’un contrôle.

La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler la sévérité du mécanisme dans un arrêt du 27 février 2025 qui mérite d’être lu par tous les gérants de SCI. Une SCI avait mis en location meublée un appartement d’Annecy à compter de 2014 : « la SCI Melody a réalisé un chiffre d’affaires hors taxe de 40 851 euros dont 11 260 euros pour la location meublée, représentant 21,74 % du chiffre d’affaires total » (CAA Lyon, 27 février 2025, n° 23LY02552, motif sur le seuil). Le seuil de 10 % était donc franchi dès la première année d’activité commerciale, et la cour a jugé que seule cette année comptait pour la moyenne : « la SCI Melody n’a commencé son activité commerciale de location de meublé qu’à compter de l’année 2014 » (CAA Lyon, 27 février 2025, n° 23LY02552, motif sur la moyenne), de sorte que la moyenne sur quatre ans invoquée par le contribuable était inopérante. L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés au titre de 2014 et 2015 a été confirmé, et « Article 1er : La requête de M. B… est rejetée » (CAA Lyon, 27 février 2025, n° 23LY02552, dispositif), arrêt « Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 février 2025 » (CAA Lyon, 27 février 2025, n° 23LY02552). La leçon est brutale : la tolérance des 10 % ne protège pas la première année d’un meublé qui démarre fort, et la bascule, une fois constatée, s’applique à tous les revenus de la société, pas seulement au meublé.

Reste la dernière nouveauté, qui déplace les lignes pour les projets d’acquisition : la loi de finances pour 2026, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, a créé un statut du bailleur privé qui ouvre, pour la première fois, un amortissement déductible des revenus fonciers pour des acquisitions neuves ou rénovées louées nues comme résidence principale, avec engagement de location de neuf ans. Sur les opérations éligibles, la principale raison historique d’opter pour l’impôt sur les sociétés — l’accès à l’amortissement — existe désormais sans quitter la translucidité, donc sans perdre le régime des plus-values des particuliers ni l’imputation du déficit foncier. Les paramètres chiffrés du dispositif faisant encore l’objet de commentaires divergents, il faut les vérifier sur le texte et ses arrêtés d’application avant tout chiffrage, et l’article 31 qui porte les charges déductibles est remanié à compter du 1er janvier 2027. Mais la direction est claire : pour un projet d’achat qui entre dans son champ, l’option pour l’impôt sur les sociétés doit être réexaminée de fond en comble, et c’est désormais la translucidité amortissable qu’il faut comparer aux 15 %.

Au terme de ce cycle complet, la règle d’arbitrage tient en une phrase : l’impôt sur les sociétés gagne pendant la détention, l’impôt sur le revenu gagne à la cession. L’option se justifie pour une stratégie de conservation très longue avec capitalisation des loyers et transmission des titres, sans revente envisagée de l’immeuble. Elle se retourne contre l’associé dès qu’une revente est projetée, dès que les loyers doivent compléter des revenus, et dès qu’un meublé même ponctuel entre dans la société. Avant de signer les statuts ou de notifier l’option, trois vérifications valent mieux qu’une promesse : relire le délai de notification du troisième mois et la fenêtre de renonciation de cinq ans, chiffrer la sortie — plus-value professionnelle plus distribution — et non la seule détention, et faire auditer tout projet de meublé au regard du seuil de 10 %. Celui qui découvre la bascule sur un avis de vérification ou qui veut céder après vingt ans d’amortissements a besoin d’un avocat fiscaliste à Paris pour contester le redressement ou sécuriser la cession, car à ce stade chaque mot des statuts et chaque date comptent.

Un avocat en fiscalité immobilière à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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