Le 29 septembre 2026 s’annonce comme une journée nationale d’action massive, dans la continuité du mouvement du 18 septembre : de nombreux salariés du privé comme du public prévoient de cesser le travail, et les préavis déposés par les organisations syndicales couvrent une large partie du territoire, y compris Paris et l’Île-de-France. Dans ce contexte, certains salariés reçoivent déjà de leur hiérarchie un message leur demandant, voire leur ordonnant, d’être présents le 29 septembre pour assurer la continuité de l’activité. D’autres apprennent qu’un arrêté du préfet les désigne nommément pour tenir leur poste. La question devient alors très concrète : votre employeur peut-il vous obliger à travailler un jour de grève, que risquez-vous si vous refusez, que devient votre paie, et quels recours existent si l’ordre est irrégulier ? La réponse tient en une distinction que beaucoup d’employeurs entretiennent volontairement dans le flou : le service minimum négocié et la réquisition administrative obéissent à des règles différentes, et seul le préfet, par un arrêté motivé, peut vous requérir individuellement. Un simple appel de votre manager, un planning modifié à la dernière minute ou un SMS comminatoire ne valent jamais réquisition. Cet article expose d’abord qui peut légalement vous obliger à travailler le 29 septembre et comment contrôler l’ordre reçu, puis ce que coûte un refus, ce que l’employeur peut retenir sur votre paie, et comment contester utilement, notamment devant les juridictions parisiennes et franciliennes.
I. Réquisition pour la grève du 29 septembre 2026 : qui peut vous obliger à travailler et comment vérifier l’ordre reçu
A. Seul le préfet peut vous réquisitionner, jamais votre employeur agissant seul
Le pouvoir de réquisition appartient à l’autorité administrative, pas à l’entreprise qui vous emploie. Dans le secteur privé, le texte de référence est le 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 18 mars 2003 : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ». Autrement dit, trois conditions cumulatives encadrent ce pouvoir : une urgence, une atteinte constatée ou prévisible à l’ordre public, et l’épuisement des autres moyens du préfet. Une grève très suivie ne suffit pas à elle seule : encore faut-il que la continuité d’une activité essentielle soit menacée, par exemple la distribution de carburant, la sécurité des patients dans un établissement de santé ou la sécurité d’une infrastructure de transport.
À côté de ce régime général, le code de la défense organise la réquisition décidée par décret en Conseil des ministres « la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres », et son article L. 2212-2 permet au Premier ministre, en cas d’urgence touchant la défense nationale, d’ordonner par décret la réquisition de toute personne et d’habiliter une autorité à y procéder. Ces régimes d’exception ne concernent le salarié ordinaire que dans des hypothèses extrêmes ; pour la journée du 29 septembre, le scénario réaliste dans une entreprise privée reste l’arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 2215-1.
Il faut distinguer cette réquisition administrative du service minimum mis en place par l’employeur. Dans les entreprises chargées d’un service public concédé, l’employeur peut organiser un service minimum encadré par des textes sectoriels, des accords d’entreprise et les contrats de travail. La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 16 février 2023 dans le conflit des autoroutes Sanef : l’arrêt n° RG 22/07492 relève que « Les sociétés du groupe Sanef exposent que, concessionnaires d’autoroute, elles sont tenues d’assurer le fonctionnement continu du service public concédé ainsi que la sécurité des usagers, biens et matériels en découlant », en s’appuyant sur un décret et une directive ministérielle de 1980, sur l’accord d’entreprise du 1er mars 1988 et sur les fiches de poste des salariés. Surtout, la cour a rejeté la demande syndicale de suspension : « Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction de suspendre les réquisitions relatives au service minimum formée par la CGT-FO et la Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services Force Ouvrière ». La leçon pour le 29 septembre est nette : quand un service minimum repose sur des textes, des accords et des postes précisément définis, le juge le laisse s’appliquer ; quand il repose sur la seule volonté du manager, il ne vaut rien.
Dans les transports terrestres, le dispositif est encore plus procédural : l’article L. 1324-2 du code des transports impose une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales avant tout dépôt de préavis, et les salariés des catégories soumises au plan de prévisibilité doivent déclarer leur intention de faire grève. L’article L. 1324-7 du même code dispose ainsi : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ». Si vous êtes conducteur, agent de conduite ou personnel indispensable à la sécurité des circulations en Île-de-France, cette déclaration de quarante-huit heures vous concerne directement : elle sert uniquement à organiser le service, reste couverte par le secret professionnel, et son absence vous expose à une sanction disciplinaire, ce qui est un autre sujet que la réquisition.
Retenez donc la règle d’or : hors arrêté préfectoral motivé et notifié, votre employeur ne peut pas vous interdire de faire grève ni vous assigner à votre poste contre votre gré. Un employeur qui vous menace de sanction parce que vous participez à la grève du 29 septembre s’expose à voir cette sanction annulée, comme le montre la suite de cet article. Et si un arrêté de réquisition existe réellement, c’est lui, et lui seul, qui fixe vos obligations : ni votre chef de service, ni un courriel comminatoire ne peuvent l’aggraver.
B. Les cinq contrôles à effectuer dès réception d’un ordre de travailler le 29 septembre
Premier contrôle : l’existence d’un écrit émanant de l’autorité compétente. Une réquisition se présente comme un arrêté du préfet, motivé, daté, signé et notifié ou publié. Exigez-en la copie intégrale. Un ordre verbal, un message sur une boucle interne ou une simple modification du planning ne constituent jamais une réquisition. Si votre employeur affirme qu’il est « couvert par la préfecture », demandez le numéro et la date de l’arrêté : son embarras éventuel vous renseignera. Sans arrêté, vous restez libre d’exercer votre droit de grève, et toute sanction prise contre vous pour ce motif sera contestable sur le fondement des textes protecteurs examinés plus loin.
Deuxième contrôle : la motivation et le périmètre de l’arrêté. Le texte exige que le préfet démontre l’urgence et l’atteinte à l’ordre public, et l’affaire Sanef montre que le juge vérifie concrètement que seules des tâches essentielles et précisément définies sont visées : information de sécurité, interventions de sécurité, surveillance d’ouvrages, permanence des moyens d’intervention. Un arrêté qui réquisitionnerait l’ensemble du personnel d’une entreprise, y compris des fonctions sans lien avec la sécurité, ou qui viserait à assurer un service normal plutôt qu’un service minimum, dépasserait son objet et prêterait le flanc à la censure du tribunal administratif. Vérifiez donc que votre poste et vos tâches figurent bien parmi les fonctions indispensables listées, et que la mesure est proportionnée à la menace invoquée.
Troisième contrôle : la nature des prestations, la durée et les modalités. La loi (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales) l’impose noir sur blanc : « L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application ». Un arrêté qui vous réquisitionnerait « jusqu’à nouvel ordre » ou sans décrire ce que vous devez faire serait irrégulier. Pour la journée du 29 septembre, la réquisition doit en principe se limiter à cette journée, voire à certaines heures, et décrire vos tâches. Conservez précieusement ce document : il servira de pièce maîtresse en cas de contestation de votre paie ou d’une sanction.
Quatrième contrôle : votre situation personnelle au regard du service public. Si vous relevez d’un service public ou d’une entreprise chargée d’une mission de service public, d’autres règles s’ajoutent. L’article L. 2512-1 du code du travail délimite le champ des personnels soumis au chapitre des limitations : personnels de l’État, des collectivités de plus de 10 000 habitants, et personnels des entreprises chargées d’un service public. Pour ces personnels, l’article L. 2512-2 impose un préavis syndical qui « précise les motifs du recours à la grève » et qui « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ». Vérifiez donc que le mouvement du 29 septembre est bien couvert par un préavis régulier dans votre secteur : si le préavis fait défaut, votre absence pourrait être traitée comme injustifiée, indépendamment de toute réquisition. À l’inverse, si le préavis est régulier, votre participation est licite et seule une réquisition en bonne et due forme peut vous en empêcher.
Cinquième contrôle : les règles de forme propres à votre secteur, notamment l’heure commune de cessation et de reprise. L’article L. 2512-3 du code du travail dispose que « l’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé » et interdit « les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles ». Concrètement, vous ne pouvez pas organiser avec vos collègues un roulement qui maintiendrait artificiellement le service tout en vous déclarant grévistes à tour de rôle : ce montage est prohibé dans le champ public. Dans le privé hors service public, la grève tournante reste licite mais expose à des retenues calculées au prorata exact, comme on le verra. Dans tous les cas, photographiez les plannings, conservez les courriels et les messages de votre hiérarchie, notez les noms des témoins : ce faisceau de preuves fera la différence si vous devez saisir les prud’hommes pour contester une sanction ou un rappel de salaire.
II. Refuser la réquisition, défendre votre paie et contester utilement après le 29 septembre 2026
A. Ce que coûte un refus et ce que l’employeur peut vraiment retenir sur votre salaire
Commençons par l’avertissement le plus sérieux : refuser d’exécuter une réquisition régulière est un délit. Le dernier alinéa de l’article L. 2215-1 est explicite : « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ». S’y ajoute une pression administrative immédiate : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative », et « Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté ». Face à un arrêté en règle, la désobéissance frontale n’est donc pas une stratégie : c’est la contestation juridictionnelle rapide, exposée dans la sous-partie suivante, qui protège vos droits sans vous exposer au pénal.
En revanche, participer à la grève sans être réquisitionné ne peut ni vous faire licencier ni vous faire sanctionner. L’article L. 2511-1 du code du travail pose le principe : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». La nullité de plein droit signifie que le juge prud’homal doit annuler le licenciement et ordonner la réintégration ou des indemnités, sans que l’employeur puisse invoquer la désorganisation du 29 septembre. La faute lourde, seule exception, suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, et non la simple participation à un mouvement national : les juges la retiennent dans des hypothèses étroites comme des violences, des dégradations ou le blocage total d’un site. Si votre employeur vous licencie pour avoir fait grève le 29 septembre, rapprochez ce dossier de notre analyse détaillée des recours contre un licenciement lié à la grève du 29 septembre : les deux articles se complètent, celui-ci traitant de la réquisition et celui-là du licenciement.
La même protection couvre les sanctions déguisées : blâme, mise à pied, mutation autoritaire, suppression de prime ou éviction d’une promotion décidés parce que vous avez fait grève. L’article L. 1132-2 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Et l’article L. 1331-1 donne à la sanction une définition large : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Une prime d’assiduité amputée, un bonus supprimé ou une mutation punitive décidés après le 29 septembre entrent donc dans le champ de la sanction et doivent respecter toute la procédure disciplinaire. Dans le champ des services publics, l’article L. 2512-4 ajoute une garantie procédurale : « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant ». Tout manquement à ces garanties ouvre la voie à l’annulation, et c’est typiquement le contentieux porté devant le conseil de prud’hommes : face à une sanction ou à une retenue abusive, il faut saisir les prud’hommes dans les délais, avec l’arrêté, le bulletin de paie et les preuves de discrimination.
Reste la question que tous les grévistes se posent : combien l’employeur peut-il retenir sur la paie de septembre ? La règle découle de la nature même de la grève. La Cour de cassation l’a rappelée le 5 février 2025 dans une affaire postale : arrêt n° 23-21.250, « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer ». La retenue est donc légitime dans son principe, mais strictement proportionnée à la durée réelle de l’arrêt : une journée de grève autorise la retenue d’un trentième du salaire mensuel, une demi-journée la moitié, quelques heures le prorata exact. Toute retenue forfaitaire, toute retenue arrondie au supérieur ou toute retenue appliquée alors que vous avez été réquisitionné et avez effectivement travaillé est indue et doit être restituée. Dans le champ des personnels soumis au chapitre des limitations, l’article L. 2512-5 le confirme : « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ». Point crucial pour les réquisitionnés : si vous avez travaillé en exécution de l’arrêté, vous n’étiez pas en grève pendant ce temps, et aucune retenue ne peut correspondre aux heures travaillées. La loi (article L. 2215-1) prévoit d’ailleurs que « La rétribution par l’Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale » et que « La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition » : vérifiez votre bulletin de paie d’octobre ligne par ligne, car les erreurs de calcul sont fréquentes après les journées d’action, et chaque euro indûment retenu peut être réclamé avec intérêts.
B. Contester l’arrêté et défendre vos droits à Paris et en Île-de-France : juge, délais et pièces
La contestation d’un arrêté de réquisition relève du juge administratif, et la rapidité fait tout. Dès notification de l’arrêté, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé pour demander la suspension de son exécution : le juge des référés statue en quelques jours, parfois en quelques heures, et un arrêté irrégulier pris pour le 29 septembre peut ainsi être suspendu avant même la journée d’action. Parallèlement, l’article L. 2215-1 ouvre une voie indemnitaire d’urgence : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l’indemnité précitée, lorsque l’existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables ». Concrètement, si la réquisition vous occasionne des frais ou une perte de revenu avérés, vous pouvez obtenir en quarante-huit heures une provision, sans attendre le jugement au fond. Au fond, le recours pour excès de pouvoir permet l’annulation de l’arrêté pour incompétence, vice de forme, défaut de motivation ou disproportion, avec un délai de recours de deux mois à compter de la notification.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent attention. À Paris intra-muros, l’autorité compétente pour la police générale est le préfet de police, et non le préfet de région : vérifiez le signataire de l’arrêté, car un arrêté signé par une autorité incompétente est annulable. Selon votre lieu de travail, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Paris, de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, de Cergy-Pontoise pour les Yvelines, le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine et l’Essonne pour partie : l’adresse de l’établissement qui vous emploie détermine la juridiction, et une saisine adressée au mauvais tribunal fait perdre un temps précieux. Les transports franciliens ajoutent une couche : si vous travaillez pour un opérateur de transport public, l’obligation de déclaration individuelle de quarante-huit heures et le plan de prévisibilité s’appliquent cumulativement avec l’éventuelle réquisition, et vos démarches doivent articuler les deux calendriers. Enfin, les délais de transport un 29 septembre perturbé ne dispensent pas de respecter les délais de recours : la saisine du tribunal administratif peut s’effectuer par l’application Télérecours, y compris depuis votre domicile, ce qui évite tout déplacement dans une Île-de-France potentiellement bloquée.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès maintenant un dossier en quatre pochettes. Première pochette, l’ordre : copie intégrale de l’arrêté, preuve de sa notification, courriels et messages de la hiérarchie, plannings avant et après modification, photos datées. Deuxième pochette, votre situation : contrat de travail, fiche de poste, bulletins de paie des trois derniers mois et celui d’octobre dès réception, relevé d’heures, justificatifs de frais engendrés par la réquisition. Troisième pochette, le contexte collectif : préavis syndical couvrant le 29 septembre, accords d’entreprise sur le service minimum, attestations de collègues placés dans la même situation, tout élément montrant que la mesure vous visait en raison de votre participation à la grève plutôt que pour une nécessité de sécurité. Quatrième pochette, la procédure : si une sanction disciplinaire est engagée, convocation à l’entretien préalable, compte rendu, notification de la sanction, preuve de l’absence d’accès au dossier ou d’observations préalables. Avec ce dossier, l’avocat saisit le juge administratif pour l’arrêté et, en cas de sanction ou de retenue abusive de l’employeur, le conseil de prud’hommes du lieu de travail : les deux voies sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle, l’annulation de l’arrêté renforçant puissamment la contestation prud’homale.
Conclusion
Le 29 septembre 2026, votre droit de grève reste entier, et seule une réquisition régulière peut vous obliger à travailler : un arrêté motivé du préfet, notifié, limité dans sa durée et dans les prestations exigées, proportionné à une menace réelle pour l’ordre public. Tout le reste, pressions hiérarchiques, plannings modifiés unilatéralement, menaces de sanctions, n’a pas de valeur juridique et expose au contraire votre employeur à l’annulation de ses mesures. Si vous êtes réquisitionné en règle, exécutez l’arrêté et contestez-le aussitôt devant le tribunal administratif, où le référé et la provision de quarante-huit heures offrent des réponses rapides ; si vous faites grève librement, vérifiez la proportionnalité des retenues et refusez toute sanction discriminatoire. Dans les deux cas, la preuve fait le procès : conservez chaque document dès aujourd’hui. Les salariés de Paris et d’Île-de-France prêteront une attention particulière au signataire de l’arrêté, au tribunal compétent et aux règles propres aux transports publics. Bien préparé, le salarié réquisitionné n’est jamais démuni : le droit encadre strictement ce pouvoir d’exception, et le juge sanctionne ses débordements.