Inscription d’un enfant sur un réseau social après la séparation : majorité numérique, accord des deux parents et contrôle de la première chambre civile
À retenir : l’inscription d’un enfant sur un réseau social n’est pas un acte de la vie quotidienne qu’un parent séparé pourrait décider seul. Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, cette démarche relève de l’accord des deux parents, sous l’empire des règles nouvelles issues de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. La censure, par le Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, de l’interdiction générale d’accès avant quinze ans ne rend pas la décision unilatérale : elle maintient l’exigence d’une autorisation parentale éclairée et d’un contrôle du juge en cas de désaccord. La première chambre civile impose au juge de trancher lui-même le conflit, d’entendre l’enfant capable de discernement et d’apprécier concrètement ses besoins, sans jamais déléguer son office à un parent.
L’actualité donne à cette question une acuité particulière. Le Parlement a définitivement adopté, le 21 juillet 2026, la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de quinze ans, avec une mise en application annoncée pour la rentrée de septembre 2026 et, parallèlement, l’extension de l’interdiction du téléphone portable au lycée. La présentation officielle du dispositif, consultable sur Vie-publique.fr : loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, précise que le texte promulgué ne comporte plus la mesure d’interdiction générale, censurée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. La fiche Vie-publique.fr : la majorité numérique en six questions rappelle que les plateformes doivent vérifier l’âge des utilisateurs et recueillir l’autorisation parentale. Pour des parents séparés, le problème pratique est donc le suivant : qui autorise l’inscription, selon quelles formes, et que se passe-t-il lorsque l’un des parents refuse ?
Le dossier ci-dessous répond à partir de dix arrêts de la première chambre civile. Les citations entre guillemets reproduisent les motivations ou les sommaires. Les liens vers les décisions renvoient exclusivement à courdecassation.fr. Les textes de code sont liés par Légifrance et les informations de service public par Service-Public.fr.
I.A. L’inscription sur un réseau social constitue un acte grave soumis à l’accord des deux parents
Le principe de départ ne souffre aucune ambiguïté lorsque l’autorité parentale est conjointe. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, la première chambre civile vise ensemble les fondements et rappelle : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». La décision est accessible ici : Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-15.309. Elle ajoute le second pilier du raisonnement : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Tant qu’une telle décision n’a pas été rendue, chaque parent doit donc composer avec l’autre pour les choix structurants de la vie de l’enfant. L’inscription sur une plateforme sociale, qui expose durablement l’image, les données personnelles et les relations de l’enfant, appartient à cette catégorie d’actes graves.
La Cour rattache ce contrôle à l’exigence internationale de protection. Dans la même décision, elle énonce : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Cette formule commande l’examen concret de chaque inscription : âge de l’enfant, maturité, paramétrage du compte, risques de contact avec des tiers, temps d’exposition et réversibilité de la démarche. Un parent ne peut ni imposer l’inscription au motif que « tous les camarades y sont », ni l’interdire par principe sans exposer en quoi l’intérêt concret de l’enfant le justifie.
Le régime issu de l’été 2026 renforce cette lecture. La loi promulguée le 24 août 2026 maintient la majorité numérique à quinze ans et l’obligation, pour les plateformes, de mettre en œuvre une solution technique de vérification de l’âge et de recueil de l’autorisation parentale. Concrètement, l’autorisation n’est pas un simple clic : elle suppose une information sur le service, sur les données collectées et sur les moyens de fermer le compte. Lorsque les parents exercent en commun l’autorité parentale, l’autorisation donnée par un seul d’entre eux reste fragile. La plateforme peut la tenir pour suffisante au regard de ses conditions d’utilisation, mais elle ne purge pas le désaccord familial : l’autre parent demeure recevable à contester l’inscription devant le juge aux affaires familiales et à solliciter la suppression du compte.
La distinction entre actes usuels et actes graves éclaire le contentieux. Le service public rappelle, sur la page consacrée à l’autorité parentale en cas de séparation, que la séparation demeure « sans incidence » sur l’exercice de l’autorité parentale et que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant : Service-Public.fr, autorité parentale en cas de séparation. L’inscription scolaire, les soins lourds, la délivrance des titres d’identité et, par identité de raison, la création d’un compte exposant durablement le mineur relèvent de l’accord conjoint. Le parent qui inscrit seul l’enfant s’expose à une injonction de suppression, à une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale sur ce point et, en cas d’entêtement, à des mesures d’exécution.
La première chambre civile sanctionne symétriquement les arrangements qui reviennent à contourner l’exigence d’un accord. Dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, elle énonce : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». La décision est accessible ici : Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631. Elle précise la mission du juge : « ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Transposée au numérique, cette solution interdit au juge de remettre par avance à un parent un blanc-seing pour « toutes les décisions numériques », y compris l’inscription sur les réseaux sociaux. Le juge doit statuer sur la mesure précise qui lui est demandée, au regard de l’enfant concerné et du service concerné.
Dans cette même affaire, la cour d’appel avait autorisé la mère à décider seule de certaines questions de santé après simple consultation du père. La Cour de cassation censure le montage : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ». Le raisonnement vaut pour l’inscription numérique : une clause générale confiant à un parent « seul le pouvoir de décider des écrans et des réseaux sociaux » délègue au parent le pouvoir juridictionnel de trancher les conflits futurs. Elle doit être écartée au profit d’une décision ciblée, motivée et révisable.
En pratique, le parent favorable à l’inscription doit donc constituer un dossier : identité exacte de la plateforme, conditions d’utilisation, âge minimal affiché, procédés de vérification de l’âge, étendue de la publicité du profil, géolocalisation, messagerie ouverte ou fermée, possibilité de compte privé et procédure de suppression. Le parent opposé doit, de son côté, objectiver son refus : antécédents de harcèlement, résultats scolaires en chute, signalements de contenus inadaptés, avis du médecin ou du psychologue, décisions antérieures limitant déjà l’exposition de l’enfant. Le juge ne départage pas deux postures éducatives abstraites ; il vérifie des faits, des pièces et des propositions alternatives, comme un compte créé plus tard, un usage accompagné ou une interdiction temporaire.
I.B. Le désaccord relève du juge aux affaires familiales, sans blanc-seing ni interdit général et automatique
Lorsqu’aucun accord n’émerge, seul le juge tranche, et il tranche lui-même. L’interdiction générale d’accès avant quinze ans ayant été censurée, aucun parent ne peut se prévaloir d’un interdit légal automatique pour faire supprimer tout compte d’un enfant de moins de quinze ans, et aucun parent ne peut se prévaloir d’un droit automatique à l’inscription au seul motif que la censure aurait tout permis. Chaque situation appelle un examen individualisé. Le fondement de la saisine demeure l’article 373-2-6 du code civil, qui permet au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de prendre les mesures propres à garantir la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
La première chambre civile exige que l’atteinte à l’exercice conjoint reste mesurée et concrètement justifiée. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, elle rappelle d’abord l’office du juge : « le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». La décision est accessible ici : Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-21.064. Elle ajoute : « Il peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Puis elle pose la limite de proportionnalité, dont la portée dépasse le seul déplacement international : « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Appliquée au numérique, cette méthode conduit à préférer la mesure ajustée : paramétrage privé, interdiction d’un seul service identifié comme dangereux, contrôle de la messagerie ou suppression d’un compte précis, plutôt qu’une privation générale d’accès jusqu’à la majorité.
La même exigence de motivation concrète gouverne le passage à un exercice exclusif. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025 précité, la cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère en retenant des mises en examen du père pour des faits graves. La première chambre civile casse : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Un conflit violent autour des écrans, des publications parentales divergentes ou même des manquements avérés sur un compte ne suffisent donc pas, à eux seuls, à justifier un transfert général de l’autorité parentale. Le juge doit examiner si l’intérêt concret de l’enfant commande cette mesure radicale ou si une mesure ciblée sur le numérique suffit.
Lorsque le désaccord persiste sur l’inscription, le parent diligent peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher le différend sur ce point précis, pièces à l’appui et propositions concrètes à la clé. La demande doit identifier le service, l’âge de l’enfant, l’usage envisagé et les garanties proposées : compte privé, désactivation de la géolocalisation, liste d’amis restreinte, temps d’écran convenu, droit de regard conjoint et clause de suppression en cas de dérive. Le juge peut autoriser l’inscription sous conditions, la refuser pour une durée déterminée, ordonner la suppression d’un compte créé sans accord ou aménager un calendrier de réexamen à la majorité numérique. Il ne peut en revanche ni déléguer par avance à un parent le règlement de tous les conflits numériques à venir, ni prononcer une interdiction générale et définitive sans examiner la situation particulière de l’enfant.
Cette discipline procédurale protège les deux parents. Celui qui a inscrit l’enfant sans accord ne peut exciper du fait accompli : le compte créé unilatéralement reste contestable et sa suppression peut être ordonnée. Celui qui s’oppose systématiquement à toute présence en ligne ne peut transformer son veto en règle générale : son refus doit être expliqué, documenté et proportionné. Dans les deux cas, le juge statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, selon la formule de l’arrêt du 5 mars 2025 précité, et non en arbitrant abstraitement deux conceptions éducatives.
Enfin, la mesure retenue doit rester lisible pour la plateforme et exécutable. Une décision qui « interdit les réseaux sociaux » sans désigner le compte, le service et l’obligation de suppression se heurte à des difficultés d’exécution. Une décision qui autorise « l’inscription sous réserve de l’accord ultérieur de l’autre parent » reconduit le blocage. La rédaction efficace désigne le service concerné, fixe les paramètres imposés, attribue à chaque parent des obligations vérifiables et prévoit une date de réexamen, notamment au passage de la majorité numérique de quinze ans.
II.A. La parole de l’enfant est un droit procédural contrôlé : audition de droit, refus motivé et compte rendu contradictoire
L’enfant n’est pas l’objet du litige numérique : il en est un acteur dont la parole doit être recueillie selon des règles strictes. Dans son arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753, publié au Bulletin, la première chambre civile énonce : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». La décision est accessible ici : Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-15.753. Elle précise le régime du refus : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Et elle étend expressément le dispositif : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Dès lors, lorsque l’inscription litigieuse s’inscrit dans un contexte de violences ou de contrôle coercitif, l’enfant qui demande à être entendu sur les mesures le concernant, y compris l’usage du téléphone et des comptes, doit l’être ou voir le refus rigoureusement motivé.
Dans cette affaire, le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus et la cour d’appel avait statué sur l’autorité parentale, la résidence, les droits de visite et la contribution sans procéder à leur audition ni motiver un refus. La Cour censure la juridiction qui « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». La leçon vaut pour le contentieux de l’inscription : le juge saisi d’une demande d’audition de l’enfant sur son compte, ses échanges et ses souhaits ne peut statuer sur l’autorisation, la suppression ou les conditions d’usage sans entendre l’enfant ou sans expliquer, dans la décision au fond, pourquoi il refuse de le faire.
La Cour contrôle avec la même rigueur les refus fondés sur le jeune âge. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900, la cour d’appel avait écarté la demande d’audition formée par la mère au motif que « les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune ». La première chambre civile casse : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La décision est accessible ici : Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-13.900. L’âge seul, exprimé par une formule générale, ne caractérise ni l’absence de discernement ni l’inutilité de l’audition pour le litige.
La solution est confirmée le 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.312. La cour d’appel avait retenu que « de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat ». La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La décision est accessible ici : Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22-19.312. La complexité juridique du litige parental ne se confond pas avec le discernement de l’enfant sur son vécu : un enfant de huit ou dix ans peut exprimer s’il souhaite un compte, ce qu’il y fait, s’il y subit des moqueries et s’il accepte un cadre.
L’audition recueillie doit ensuite respecter le contradictoire. Dans son arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362, publié au Bulletin, la première chambre civile énonce : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». La décision est accessible ici : Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2023, n° 21-19.362. Elle rappelle l’obligation générale : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». En l’espèce, la résidence avait été fixée après une audition dont aucun compte rendu n’avait été communiqué aux parties. La cassation sanctionne cette rupture d’égalité : les parents doivent pouvoir discuter ce que l’enfant a dit de son compte, de ses usages et de ses souhaits, dans le respect de la confidentialité adaptée à son âge.
En matière d’assistance éducative, l’exigence est encore renforcée. Dans son arrêt de section du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour juge : « le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». La décision est accessible ici : Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 22-23.646. Lorsque l’exposition numérique de l’enfant dégénère en danger — harcèlement en ligne, contacts avec des adultes inconnus, publication de contenus intimes —, le juge des enfants devient compétent sur le fondement de l’article 375 du code civil. L’entretien individuel permet alors de distinguer le conflit éducatif entre adultes du danger propre à l’enfant et d’ordonner, si nécessaire, une mesure d’assistance éducative distincte du litige sur l’autorité parentale.
Pour les parents, ces solutions dessinent une conduite claire : solliciter l’audition de l’enfant lorsqu’elle éclaire le litige, ne jamais décourager sa parole, préparer avec loyauté les pièces qui l’entourent et accepter que le juge apprécie souverainement le discernement. Instrumentaliser l’enfant, lui faire réciter un texte ou monnayer son audition contre un avantage affaiblit la demande d’inscription au lieu de la conforter. Le juge, de son côté, doit mentionner dans sa décision les motifs d’un éventuel refus et veiller à la communication du compte rendu, faute de quoi sa décision encourt la cassation.
II.B. Les besoins de l’enfant s’apprécient in concreto : ressources, âge, train de vie et actualité du litige
L’autorisation ou la suppression d’un compte ne se décide pas dans l’abstrait : elle s’adosse à l’économie générale de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373, la première chambre civile rappelle le fondement : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La décision est accessible ici : Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-13.373. La Cour précise la méthode : « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ». Puis elle censure la cour d’appel qui, « en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté » que le père y participait selon ses capacités, « a privé sa décision de base légale ».
Transposée au numérique, cette méthode interdit les raisonnements forfaitaires. Un téléphone remis par un parent, un abonnement souscrit sans concertation ou un équipement coûteux ne créent ni un droit acquis à l’inscription ni une présomption d’accord. Le juge examine l’âge, la maturité, le coût réel des équipements, les abonnements, les frais déjà engagés pour l’accompagnement et le train de vie familial. Il peut mettre à la charge du parent demandeur le coût du contrôle parental, de l’accompagnement ou du changement d’appareil, et intégrer ces dépenses dans l’appréciation globale de la contribution. L’argument tiré de la « vie numérique antérieure » n’est pertinent que s’il est documenté : ancienneté réelle du compte, usages constatés, résultats scolaires et incidents éventuels.
L’appréciation se fait au jour où le juge statue. Dans son arrêt du 19 novembre 2025, pourvois n° 23-18.066 et n° 23-18.068, la première chambre civile énonce : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue ». La décision est accessible ici : Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-18.066. Cette actualisation commande la gestion des comptes dans le temps : un refus justifié à dix ans peut devenir injustifié à quatorze ans, et une autorisation donnée sous conditions doit être réévaluée à la majorité numérique de quinze ans. Les parents ont intérêt à solliciter des décisions révisables, avec clause de revoyure, plutôt que des principes intangibles.
La proportionnalité gouverne également les sanctions du fait accompli. Le parent qui découvre un compte ouvert sans son accord doit agir vite et loyalement : capture des paramètres publics du profil, demande écrite de suppression adressée à l’autre parent, signalement à la plateforme avec justification de l’autorité parentale conjointe, puis saisine du juge en cas d’échec. La menace, la confiscation brutale de l’appareil ou la publication de messages entre adultes sur le compte de l’enfant desservent la démonstration de l’intérêt de l’enfant. Le juge attend des écritures centrées sur l’enfant : ce qu’il vit, ce qu’il risque et ce qui peut concrètement le protéger.
Lorsque le litige numérique révèle un danger dépassant le désaccord éducatif, la saisine du juge des enfants doit être envisagée sans tarder : menaces reçues en messagerie, sollicitations d’inconnus, diffusion d’images intimes, déscolarisation liée aux écrans ou mise en danger avérée. L’entretien individuel rappelé par l’arrêt du 12 juin 2025 précité permet alors d’ajuster la réponse : maintien dans le milieu familial avec accompagnement, assistance éducative en milieu ouvert ou, dans les cas les plus graves, mesure de placement. Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants n’exercent pas la même mission, et le choix de la juridiction conditionne l’efficacité de la protection.
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En définitive, la rentrée de septembre 2026 ne crée ni un droit général à l’inscription avant quinze ans ni une interdiction générale après la censure du Conseil constitutionnel. Elle replace la décision là où le code civil l’a toujours située : entre les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, sous le contrôle d’un juge qui tranche lui-même, entend l’enfant capable de discernement, motive son refus d’audition, respecte le contradictoire et apprécie les besoins in concreto au jour où il statue. L’inscription sur un réseau social devient alors ce qu’elle aurait toujours dû être : une décision d’éducation, prise à deux, expliquée à l’enfant et révisable avec lui.
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