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Filmer son enfant pour les réseaux sociaux : droit à l’image du mineur, accord des parents et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Filmer son enfant pour les réseaux sociaux : droit à l’image du mineur, accord des parents et recours

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Le 26 septembre 2026, Le Parisien racontait la nouvelle vie de ces pères qui filment leur quotidien avec leurs enfants et le partagent à des centaines de milliers d’abonnés : un humoriste y raconte ses journées au parc avec son fils dans des vidéos vues plus de 1 500 000 fois, d’autres y parlent parcours de PMA, conseils éducatifs et nuits difficiles, sous l’oeil attendri d’un public conquis. Le papier, signé Bérangère Lepetit et Christine Mateus, décrit des hommes devenus des créateurs de contenu à part entière, dont l’enfant tient souvent le premier rôle. Derrière la sympathie du récit, une question de droit se pose, et elle est redoutable : un parent a-t-il le droit de faire de son enfant mineur le personnage principal de sa vitrine numérique ? La réponse tient en deux lois récentes, un article du Code civil entré en vigueur en 2024 et une jurisprudence qui ne plaisante pas avec l’image des enfants. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné, le 11 mars 2026, l’auteur d’une publication montrant deux enfants mineurs parfaitement reconnaissables sur le réseau social X à verser 2 000 euros de provision par enfant, alors même que la photographie avait été retirée avant l’audience. Cet article explique d’abord ce que le droit permet et interdit quand un parent expose son enfant en ligne, puis les recours concrets quand l’image d’un mineur circule sans l’accord de ceux qui le protègent : retrait en référé, provision immédiate et sanction pénale.

I. Un parent peut-il publier l’image de son enfant sur les réseaux sociaux ?

A. Le droit à l’image de votre enfant mineur : ce que protègent l’article 9 et l’article 372-1 du Code civil

Le point de départ ne change pas avec les plateformes : chaque enfant, comme chaque adulte, dispose d’un droit propre au respect de sa vie privée et de son image. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Ce texte protège le mineur contre tous, y compris contre ses propres parents : être père ou mère ne donne aucun blanc-seing pour exposer son enfant au public. Le tribunal judiciaire de Paris applique cette protection à toute personne sans distinction de notoriété, de fortune ou de fonctions, en combinant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du Code civil. Peu importe donc que le parent soit lui-même une personne publique, un humoriste suivi par des centaines de milliers d’abonnés ou un parfait inconnu : la notoriété du père ne diminue en rien le droit de l’enfant.

Depuis la loi du 19 février 2024, cette protection figure en toutes lettres dans le chapitre de l’autorité parentale. L’article 372-1 du Code civil, applicable depuis le 21 février 2024, énonce que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, protéger l’image de l’enfant est une mission commune des deux parents, au même titre que protéger sa santé ou sa moralité : l’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents jusqu’à la majorité « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Ensuite, l’enfant n’est pas un décor : selon son âge et sa maturité, il doit être associé à la décision de diffuser son image, et son refus qui s’affirme avec l’adolescence pèse d’un poids particulier devant le juge. Enfin, et c’est le point qui surprend le plus de familles, la diffusion de l’image de l’enfant n’est pas un acte de la vie courante qu’un parent peut décider seul : elle engage l’enfant durablement, bien au-delà du cercle familial, et les traces numériques ne s’effacent presque jamais complètement.

Concrètement, avant de publier la photographie ou la vidéo d’un enfant identifiable, un parent prudent vérifie quatre points : l’enfant est-il reconnaissable, même partiellement, par son visage, son prénom, son école ou son lieu de vie ; l’autre parent a-t-il donné un accord clair, de préférence écrit, surtout quand la diffusion dépasse le cercle familial restreint ; l’enfant, dès qu’il comprend de quoi il s’agit, accepte-t-il vraiment cette exposition, sans pression ni récompense ; et la diffusion sert-elle l’intérêt de l’enfant ou seulement l’audience, la notoriété ou les revenus du compte qui la publie. Quand la réponse à l’une de ces questions est négative, la publication expose son auteur à une action en justice, et le fait que la vidéo fasse rire, émeuve ou cumule les vues ne constitue aucune excuse juridique. Les papas influenceurs décrits par Le Parisien exercent une liberté d’expression réelle, mais cette liberté s’arrête là où commence le droit propre de leur enfant, et c’est au juge qu’il revient de tracer la frontière.

B. Quand votre enfant devient le sujet de vos vidéos : autorisation de tournage, accord des deux parents et revenus encadrés

Il existe une ligne de partage nette entre la photographie de vacances montrée à des proches et l’enfant érigé en personnage récurrent d’un compte qui vit de son audience. Dès que l’enfant de moins de seize ans devient le sujet principal d’enregistrements audiovisuels diffusés à titre lucratif sur une plateforme en ligne, la loi du 19 octobre 2020 sur l’exploitation commerciale de l’image des enfants s’applique, et elle impose une autorisation administrative préalable. L’article L. 7124-1 du Code du travail prévoit qu’« Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit », et son 5° vise « un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne ». Autrement dit, le parent dont l’activité consiste à filmer son enfant pour une chaîne monétisée, des partenariats rémunérés ou des placements de produit se place dans la même catégorie qu’un producteur : il lui faut une autorisation, et l’administration remet aux représentants légaux une information sur la protection des droits de l’enfant dans le cadre de ces tournages. Les revenus générés par l’image de l’enfant obéissent en outre à des règles de cantonnement qui empêchent les parents de disposer librement de l’argent gagné grâce à leur enfant, et l’enfant dispose d’un droit à l’effacement pour exiger des plateformes le retrait de ses images.

Dans la vie familiale ordinaire, sans dimension lucrative, la règle déterminante reste celle de l’exercice commun de l’autorité parentale. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, rendue sous le numéro de répertoire général 25/58661, tranche sans détour : porter atteinte au droit à l’image de l’enfant constitue un acte non usuel, que le juge déduit de l’article 372-1, et qu’un parent ne peut donc accomplir seul. Un acte usuel, c’est l’inscription à la cantine ou le renouvellement du cartable ; publier le visage de son enfant devant des milliers d’inconnus n’en est pas un. Il faut donc l’accord des deux parents dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, et cet accord doit porter précisément sur la diffusion envisagée : autoriser une photographie de classe ne vaut pas autorisation pour une série de vidéos sponsorisées. En cas de séparation, la vigilance redouble : le parent qui découvre que l’autre expose leur enfant sur un compte public peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire interdire la diffusion et, en attendant, le juge des référés pour la faire cesser. L’autorisation donnée par un seul parent ne couvre pas l’autre, et l’autorisation rédigée après coup ne répare rien : dans l’affaire jugée à Paris, le père avait confirmé par écrit, plusieurs mois après la publication, qu’il autorisait la diffusion, mais le tribunal a écarté ce courrier tardif, constatant qu’aucune preuve d’un accord antérieur à la publication n’était produite et que, de toute façon, une délégation d’autorité parentale au profit de tiers avait privé ce père de tout pouvoir d’autoriser quoi que ce soit.

La Cour de cassation vient de resserrer encore cette balance dans un arrêt de sa première chambre civile du 23 septembre 2026, rendu sous le pourvoi numéro 25-15.512 et consultable sur le site de la Cour de cassation. Une femme qui avait déposé plainte pour viol reprochait à un journal dominical d’avoir révélé son identité et publié sa photographie aux côtés de l’homme mis en cause, sans son accord ; la cour d’appel avait validé la publication au nom du débat public sur les violences sexuelles, et la Cour de cassation a cassé cet arrêt. La Cour rappelle d’abord que « Selon le premier et le troisième de ces textes, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale », puis pose la méthode que tout juge doit suivre : « Le droit au respect dû à la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Cette mise en balance des droits en présence doit être effectuée en prenant en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies » La Cour, qui vise au passage la jurisprudence Couderc de la Cour européenne des droits de l’homme, ajoute une exigence redoutable pour les diffuseurs : « Même si le sujet à l’origine de l’article relève de l’intérêt général, il faut encore que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question » Appliquée aux vidéos familiales, cette grille joue presque toujours en faveur de l’enfant : une saynète du quotidien au parc n’apporte aucune contribution à un débat d’intérêt général, l’enfant n’a aucune notoriété propre, et les répercussions d’une exposition massive subie avant l’âge de raison pèsent lourd. Quand l’enfant est en plus au coeur d’une actualité judiciaire ou d’un conflit familial médiatisé, son intérêt supérieur commande une vigilance renforcée, et le juge écarte la liberté d’expression de l’adulte qui l’expose.

II. L’image de votre enfant circule sans votre accord : la faire retirer et obtenir réparation

A. Faire retirer l’image au plus vite : le référé, l’urgence et les demandes aux plateformes

Quand la photographie ou la vidéo est déjà en ligne, chaque jour compte : captures d’écran, republications et téléchargements multiplient les copies. La voie la plus rapide est le référé devant le président du tribunal judiciaire, qui peut être saisi par l’un des parents, par les deux, ou par l’administrateur ad hoc désigné pour défendre l’enfant quand les intérêts des parents et ceux du mineur divergent. L’article 835 du Code de procédure civile donne au juge des référés le pouvoir de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et il peut en outre accorder une provision quand « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». La diffusion non autorisée de l’image d’un enfant constitue précisément ce trouble manifestement illicite : le juge peut ordonner le retrait sous astreinte, c’est-à-dire sous peine d’une somme d’argent par jour de retard, interdire toute nouvelle diffusion et allouer immédiatement une provision à valoir sur le préjudice définitif.

L’atout décisif du référé tient à l’urgence, et la jurisprudence la facilite : il n’est pas nécessaire de démontrer un péril imminent ou une catastrophe en cours. Sur ce point, la jurisprudence constante de la Cour de cassation, reprise par l’ordonnance parisienne du 11 mars 2026, juge que la simple constatation d’une atteinte à la vie privée et au droit de s’opposer à la publication de son image suffit à caractériser l’urgence et ouvre droit à réparation. Mieux encore pour les victimes : le retrait spontané de la publication par son auteur avant l’audience ne fait pas disparaître l’urgence ni le droit à réparation. Dans l’affaire jugée à Paris, la photographie litigieuse avait été effacée du compte X avant même l’assignation, et le défendeur soutenait que plus aucun trouble ne subsistait ; le tribunal a rejeté l’argument, jugé que le moyen tiré de la disparition de l’urgence était inopérant et condamné quand même l’auteur à indemniser chaque enfant. Effacer vite limite donc les dégâts, mais n’éteint ni l’action ni la dette.

En pratique, un dossier de retrait efficace se construit en cinq gestes, dans cet ordre. D’abord, figer la preuve : captures d’écran datées montrant l’image, le compte qui la diffuse, le nombre d’abonnés et de vues, constat d’huissier de justice pour les diffusions à large audience, car une simple capture peut être discutée quand les enjeux financiers grandissent. Ensuite, adresser une mise en demeure écrite à l’auteur de la publication, en rappelant l’absence d’autorisation des représentants légaux et en exigeant le retrait sous un délai bref, avec menace de référé sous astreinte : beaucoup de litiges familiaux s’arrêtent à ce stade. Parallèlement, signaler le contenu à la plateforme au titre de l’atteinte aux droits d’un mineur : les grands réseaux disposent de formulaires dédiés aux signalements pour atteinte à la vie privée et aux contenus impliquant des enfants, et le parent qui agit pour son enfant mineur a qualité pour demander le retrait. Puis, si la diffusion persiste ou si le préjudice est déjà consommé, assigner en référé pour obtenir le retrait sous astreinte et une provision : dans l’ordonnance du 11 mars 2026, chaque enfant a obtenu 2 000 euros de provision pour une seule photographie publiée sur un compte suivi par quelques milliers d’abonnés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision et dépens à la charge du diffuseur. Enfin, quand les parents sont en désaccord ou que l’un d’eux est l’auteur de la diffusion, demander au juge des tutelles la désignation d’un administrateur ad hoc qui portera seul la voix de l’enfant, comme dans l’affaire parisienne où l’administratrice agissait pour deux enfants placés auprès de l’aide sociale à l’enfance.

B. Faire sanctionner la diffusion et chiffrer le préjudice : le volet pénal et l’indemnisation du préjudice moral

Au-delà du retrait, la diffusion de l’image d’un enfant sans autorisation peut constituer une infraction pénale, et cet angle change le rapport de force, notamment quand l’auteur refuse tout dialogue. L’article 226-1 du Code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Et le même article verrouille la situation des mineurs : quand les faits visent un enfant, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, dans le respect de l’article 372-1 du Code civil.. L’article 226-2 du Code pénal punit « des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». Filmer un enfant dans l’intimité du domicile puis mettre la vidéo en ligne devant des milliers d’inconnus entre donc, selon les circonstances, dans le champ de ces incriminations, et le parent qui n’a pas consenti peut déposer plainte. Les montages trompeurs relèvent en outre de l’article 226-8 du Code pénal, qui sanctionne la diffusion d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, ainsi que les contenus générés par traitement algorithmique qui usurpent son image : un passage sorti de son contexte pour ridiculiser un enfant ou une fausse vidéo fabriqué par intelligence artificielle tombent sous ce texte.

Sur le terrain civil, le préjudice moral de l’enfant s’indemnise même quand l’image n’a rien de dégradant : montrer un enfant souriant, dans un moment de tendresse avec son père, suffit à caractériser l’atteinte dès lors que la diffusion a eu lieu sans l’autorisation des représentants légaux. C’est l’enseignement central de l’ordonnance du 11 mars 2026 : la photographie litigieuse montrait deux enfants souriants, enlacés par leur père dans un moment d’affection, sans aucun caractère choquant, et le tribunal a néanmoins retenu l’atteinte au droit à l’image, écarté l’argument tiré de la liberté d’information et accordé à chacun des deux enfants une provision de 2 000 euros. Le juge a estimé que le message accompagnant la photographie, qui faisait la promotion du témoignage à venir de son auteur dans un procès d’assises très médiatisé, n’apportait aucune contribution à un débat d’intérêt général et que l’illustration par le visage non flouté de deux enfants n’était pas pertinente au regard du propos. La leçon vaut pour les comptes familiaux monétisés : l’affection affichée, les bons sentiments et les messages positifs n’effacent pas l’absence d’autorisation, et l’audience massive aggrave le préjudice au lieu de le justifier.

Pour chiffrer et obtenir cette réparation, trois paramètres pèsent devant le juge. Le premier est l’ampleur de la diffusion : nombre d’abonnés, nombre de vues, durée de mise en ligne, republications et enregistrements par des tiers, car un préjudice subi devant quelques proches n’a pas la même mesure qu’une exposition devant des centaines de milliers d’inconnus. Le deuxième est la vulnérabilité de l’enfant : jeune âge, contexte familial déjà fragilisé par une séparation, un placement ou une procédure judiciaire, moqueries subies à l’école après la diffusion, autant d’éléments qui majorent l’indemnité. Le troisième est le comportement de l’auteur après la mise en demeure : retrait immédiat et excuses d’un côté, obstination, republication ou monétisation persistante de l’autre. Les parents dont l’enfant a servi de produit d’appel à une activité lucrative doivent en outre s’attendre à ce que le juge s’intéresse aux revenus tirés de son image : l’argent gagné grâce à l’enfant appartient à une logique de restitution, et l’absence d’autorisation administrative préalable, quand elle était requise, constitue une faute supplémentaire qui renforce la demande indemnitaire. À Paris et en Île-de-France, ces actions relèvent du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour l’urgence, puis au fond pour la fixation définitive du préjudice, et les délais pour agir courent à compter de la découverte de la diffusion par les représentants légaux.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Les deux parents protègent ensemble l’image de leur enfant mineur et doivent l’associer à la décision selon son âge, comme l’exige l’article 372-1 du Code civil. Publier le visage d’un enfant sans l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés fait cesser, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 11 mars 2026 en condamnant l’auteur d’une photo d’enfants diffusée sur X à 2 000 euros de provision par enfant. Quand l’enfant devient le sujet principal de vidéos diffusées à but lucratif, une autorisation administrative préalable est obligatoire en vertu de l’article L. 7124-1 du Code du travail.

Conclusion

Le récit de ces pères qui filment leur vie de famille sous l’oeil bienveillant des réseaux ne doit pas faire oublier la règle : l’enfant n’est la propriété d’image de personne, pas même de ses parents. Avant de publier, l’accord des deux parents et, dès qu’il comprend, l’adhésion de l’enfant, conditionnent toute diffusion qui dépasse le cercle privé ; dès que l’enfant devient le sujet principal d’une activité lucrative en ligne, l’autorisation administrative s’impose. Quand l’image circule sans autorisation, le droit répond vite et fort : référé pour faire retirer, provision immédiate sans attendre le procès au fond, et sanction pénale quand l’intimité de l’enfant a été captée puis exposée. La provision de 2 000 euros par enfant accordée à Paris pour une seule photographie effacée avant l’audience montre que les tribunaux ne considèrent plus ces diffusions comme des maladresses pardonnables. La meilleure protection reste l’anticipation : écrire l’accord de l’autre parent avant de publier, demander l’avis de l’enfant qui grandit, et renoncer à la publication dès qu’un doute sérieux apparaît, car une image retirée laisse toujours des copies, mais une image jamais publiée ne fait jamais de procès.

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