Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avis du conseil de discipline de recours adouci : comment l’employeur public suspend la réintégration imposée

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis du conseil de discipline de recours adouci : comment l’employeur public suspend la réintégration imposée

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une collectivité révoque un adjoint technique après une agression physique et verbale contre son chef de service. L’agent saisit le conseil de discipline de recours, qui adoucit la révocation en exclusion temporaire de fonctions de deux ans. L’autorité territoriale ne peut pas prononcer une sanction plus sévère que celle qui résulte de cet avis : elle doit réintégrer l’agent, alors même que les faits lui paraissent incompatibles avec un retour dans les effectifs. Que peut faire l’employeur public qui refuse de rouvrir la porte du service à un agent révoqué pour violence ? La réponse tient en une procédure d’urgence devant le tribunal administratif : le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le Conseil d’État l’a admis au profit d’une communauté d’agglomération le 14 février 2023, en suspendant l’exécution d’un avis de conseil de discipline de recours et en écartant l’ordonnance du juge des référés qui avait nié l’urgence.

Ce contentieux reste mal connu des directions des ressources humaines et des élus. Les articles consacrés au référé-suspension dans la fonction publique adoptent presque toujours le point de vue de l’agent : sanctionné qui veut faire suspendre son exclusion, radié pour abandon de poste qui demande sa réintégration provisoire, stagiaire qui conteste son licenciement de fin de stage. Le présent article adopte le point de vue inverse, celui de l’employeur public, territorial ou étatique, confronté à un avis qui lui impose une réintégration qu’il estime dangereuse pour le service. Il expose d’abord pourquoi l’avis du conseil de discipline de recours lie l’autorité, puis comment obtenir sa suspension, à quelles conditions d’urgence et de doute sérieux, et avec quels effets.

I. Un avis qui s’impose à l’employeur et qu’il faut suspendre vite

A. L’autorité ne peut pas aggraver la sanction issue du recours

Lorsqu’un fonctionnaire territorial fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième ou quatrième groupes, il peut saisir le conseil de discipline de recours. La règle qui lie ensuite l’autorité est posée par l’article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, tel que le cite le Conseil d’État : « L’autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours » (Conseil d’État, 14 février 2023, n° 468821).

L’affaire jugée le 14 février 2023 illustre la contrainte. Par un arrêté du 26 juin 2019, le président d’une communauté d’agglomération avait révoqué un adjoint technique principal de deuxième classe, à raison de faits survenus le 11 octobre 2018 sur son lieu de travail, avec effet au 1er juillet 2019. L’agent avait formé un recours devant le conseil de discipline de recours le 15 juillet 2019. Par un avis du 28 avril 2022, notifié le 7 juillet 2022, ce conseil avait estimé que les faits devaient être sanctionnés par une exclusion temporaire de fonctions de deux ans seulement. L’exécution de cet avis obligeait la communauté d’agglomération à réintégrer l’agent dans ses effectifs, puisqu’elle ne pouvait pas prononcer une sanction plus sévère et que l’intéressé n’exerçait plus ses fonctions depuis plus de deux ans. L’employeur qui s’abstient de tirer les conséquences de l’avis s’expose à l’annulation de son refus et à une injonction de réintégration ; celui qui veut maintenir l’éviction doit donc agir sur l’avis lui-même, avant que la réintégration ne devienne effective.

Le même mécanisme existe dans la fonction publique de l’État, où l’agent sanctionné conteste devant le tribunal administratif et où l’administration peut, symétriquement, demander la suspension d’une décision qui lui impose une réintégration ou une affectation. Le président du conseil départemental de l’Oise en a fait l’expérience en sens inverse : après avoir prononcé le 26 décembre 2023 une exclusion temporaire de fonctions de deux ans, dont un an avec sursis, contre un de ses agents, il a vu la suspension de son arrêté ordonnée par le Conseil d’État le 18 décembre 2024. Chaque camp dispose donc de la même arme procédurale, et c’est la rapidité qui départage le plus souvent les parties. Pour l’agent révoqué qui veut faire annuler sa sanction et retrouver son poste, les voies du recours au fond sont présentées dans l’analyse consacrée à contester une révocation et obtenir sa réintégration.

B. Le référé-suspension, une requête distincte adossée au recours au fond

Le fondement est l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’avis du conseil de discipline de recours, dès lors qu’il fait l’objet d’une requête en annulation, entre dans ce champ : le Conseil d’État a admis sans difficulté, le 14 février 2023, la demande de suspension formée par la communauté d’agglomération contre l’avis du 28 avril 2022.

La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation, et le juge statue alors sur le fond dans les meilleurs délais. Il s’agit donc d’une protection provisoire, qui fige la situation en attendant le jugement définitif, jamais d’une annulation déguisée.

La condition de forme est stricte et sanctionnée par l’irrecevabilité. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » L’employeur doit donc déposer deux requêtes : le recours au fond contre l’avis, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, puis la demande de suspension, accompagnée de la copie du recours au fond. Le délai de droit commun est rappelé par l’article R. 421-1 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Un avis notifié le 7 juillet, comme dans l’affaire de 2023, impose un recours au fond avant début septembre, et la demande de suspension doit suivre sans attendre, car l’urgence s’apprécie au jour où le juge statue. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision : tribunal administratif du siège de la collectivité ou de l’établissement pour un employeur territorial ou hospitalier, tribunal administratif de rattachement pour une administration d’État. La demande peut être déposée par Télérecours, mais l’urgence commande de prévenir le greffe par téléphone et de signaler la requête comme un référé, afin qu’un juge soit désigné dans les jours qui suivent.

Le juge des référés dispose en outre d’un pouvoir de tri. Selon l’article L. 522-3, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Autrement dit, sans audience ni instruction contradictoire complète. Dans l’affaire de l’Oise, le juge des référés d’Amiens avait rejeté la demande de l’agent par une ordonnance du 26 février 2024 prise sur ce fondement ; dans l’affaire de la communauté d’agglomération, le juge des référés de Châlons-en-Champagne avait fait de même par une ordonnance du 27 octobre 2022. Les deux ordonnances ont été annulées par le Conseil d’État. Le tri sans audience ne dispense pas le premier juge d’appliquer correctement les critères de l’urgence, et son erreur ouvre la cassation.

II. Démontrer l’urgence du service et nourrir le doute sérieux

A. L’urgence s’apprécie aussi du côté de l’employeur

La formule de principe est constante : « L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. » (cour administrative d’appel de Marseille, 28 juin 2023, n° 23MA01463). Cette définition, vaut pour l’agent comme pour l’employeur : un intérêt public, en particulier le bon fonctionnement du service, peut caractériser l’urgence au même titre que la situation personnelle du requérant.

Pour l’employeur, la démonstration repose sur les effets concrets de la réintégration imposée. Dans l’affaire jugée le 14 février 2023, le Conseil d’État a jugé que le juge des référés avait dénaturé les pièces du dossier en estimant que le retour de l’agent n’était pas susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des services. Il a retenu la combinaison suivante : l’avis contraignait la communauté d’agglomération à réintégrer un agent absent depuis plus de deux ans, avec des restrictions médicales limitant ses possibilités d’affectation, alors que les faits reprochés consistaient en une agression physique et verbale contre le chef du service mécanique et que l’intéressé avait déjà fait preuve d’un comportement violent envers ses supérieurs ou ses collègues, précédemment sanctionné. C’est cet ensemble, et non un élément isolé, qui caractérise l’atteinte au service. Une direction des ressources humaines qui prépare une telle demande doit donc verser au dossier l’avis attaqué, l’arrêté initial, les pièces établissant la gravité des faits, les antécédents disciplinaires, les restrictions d’aptitude et toute note sur l’impossibilité d’affecter l’agent sans désorganiser le service.

Le miroir agent de cette jurisprudence mérite d’être connu de l’employeur, car il mesure le risque symétrique. Le 18 décembre 2024, le Conseil d’État a posé qu’« Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public » (Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 492519). Le juge des référés d’Amiens, qui avait exigé de l’agent la preuve d’un bouleversement de ses conditions d’existence pendant douze mois sans traitement, avait commis une erreur de droit. L’employeur qui prononce une exclusion longue doit donc s’attendre à ce que l’urgence soit admise presque automatiquement du côté de l’agent, et concentrer sa défense sur le doute sérieux plutôt que sur l’urgence.

La radiation pour abandon de poste offre un troisième cas d’école. Le 28 juin 2023, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille a suspendu la radiation des cadres d’une ingénieure d’études du CNRS prononcée le 15 janvier 2021 et confirmée le 8 février suivant, au motif que cette décision « a pour effet de la priver de son emploi et de la rémunération qu’elle percevait à la suite de la suspension ordonnée le 24 mars 2021 par le juge des référés » (Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 492519). L’urgence était remplie. L’enseignement pour l’employeur est double : une radiation notifiée pendant un congé de maladie, avec une convocation à contre-visite dont la notification est contestée, expose la décision à la suspension ; et une première suspension obtenue par l’agent rend la seconde presque inévitable si l’administration reprend la même décision sans sécuriser la procédure.

B. Le doute sérieux, les injonctions et la fin de la suspension

L’urgence ne suffit jamais seule : il faut un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le standard est volontairement inférieur à celui du fond : il ne s’agit pas de démontrer l’illégalité, mais de présenter un moyen sérieux, étayé par les pièces, qui fait douter. Les exemples issus des décisions rendues entre 2019 et 2026 balisent le terrain.

Dans l’affaire de l’Oise, le doute sérieux est né de la procédure disciplinaire elle-même : l’agent soutenait qu’il n’avait pas été informé de son droit de se taire lors de sa comparution devant le conseil de discipline, alors que ses déclarations étaient susceptibles d’être utilisées contre lui. Le Conseil d’État a jugé que ce moyen « paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision » (Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 492519). Les employeurs territoriaux doivent en tirer une conséquence pratique immédiate : la convocation et le procès-verbal de la séance doivent tracer l’information de l’agent sur ses droits, car toute faille procédurale alimente le doute sérieux de l’adversaire et peut faire suspendre la sanction.

Dans l’affaire marseillaise du CNRS, le doute sérieux portait sur la régularité de la mise en demeure : l’agente faisait valoir que, faute d’une notification régulière de la convocation à une contre-visite médicale, elle n’avait pas irrégulièrement refusé de s’y soumettre et se trouvait en congé de maladie, de sorte que la procédure d’abandon de poste ne pouvait pas être engagée. Le juge des référés a estimé que ce moyen « paraît, en l’état de l’instruction, sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué » (cour administrative d’appel de Marseille, 28 juin 2023, n° 23MA01463). Pour un employeur, la leçon est symétrique : ne jamais enclencher une radiation pour abandon de poste contre un agent en arrêt de maladie sans avoir sécurisé la contre-visite et sa notification.

L’affaire la plus récente, jugée le 29 mai 2026, concerne le versant étatique et une greffière des services judiciaires. Après sa formation à l’École nationale des greffes, l’administration avait refusé son changement d’affectation par une décision du 28 août 2024. La juge des référés de Versailles avait suspendu cette décision et enjoint au garde des sceaux de l’affecter provisoirement dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sous un mois. Le Conseil d’État a d’abord corrigé une erreur de droit : « Une affectation faisant suite à la réussite à un concours et ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ne constitue pas une mutation au sens de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique. » (Conseil d’État, 29 mai 2026, n° 507932). Les priorités de mutation, notamment celle reconnue aux fonctionnaires en situation de handicap, ne pouvaient donc pas fonder ce moyen. Mais il a maintenu la suspension sur l’autre fondement retenu : les moyens tirés des articles L. 131-8 et L. 352-6 du même code, relatifs aux adaptations du poste des agents en situation de handicap, relevaient d’une appréciation souveraine exempte de dénaturation, et ce motif suffisait à justifier le dispositif. L’article L. 512-19 dispose que « Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l’Etat relevant de l’une des situations suivantes », dont le fait d’« Etre en situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 131-8 » (article L. 131-8 ; Conseil d’État, 29 mai 2026, n° 507932). L’employeur étatique doit donc distinguer la première affectation, qui n’ouvre pas les priorités de mutation, des demandes ultérieures, et traiter avec un soin particulier les situations de handicap, qui fournissent à l’agent des moyens sérieux devant le juge des référés.

Lorsque la suspension est prononcée, le juge peut assortir sa décision d’injonctions. L’article L. 911-1 prévoit que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Le juge des référés de Marseille l’a mis en œuvre sans astreinte : « Il y a lieu d’enjoindre au directeur du CNRS de procéder sans délai à la réintégration provisoire de Mme B… dès la notification de la présente ordonnance, avec les effets juridiques et financiers de cette réintégration » (cour administrative d’appel de Marseille, 28 juin 2023, n° 23MA01463). Une réintégration provisoire ordonnée en référé produit donc des effets de paie : l’employeur qui perd le référé doit rétablir le traitement sans attendre le jugement au fond. À l’inverse, l’employeur qui obtient la suspension de l’avis du conseil de discipline de recours évite cette réintégration et ses effets financiers pendant toute la durée de l’instance au fond.

La suspension reste provisoire et peut devenir sans objet. Le 20 février 2019, le Conseil d’État a constaté que le pourvoi dirigé contre le refus de suspendre le licenciement de fin de stage d’un adjoint administratif stagiaire « a perdu son objet » et qu’« Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur ce pourvoi » (Conseil d’État, 20 février 2019, n° 421622), le tribunal administratif ayant entre-temps vidé le litige au fond. Les parties doivent donc calibrer leur stratégie : multiplier les incidents de procédure ne sert à rien si le jugement au fond est imminent, et l’employeur qui obtient la suspension doit mettre ce délai à profit pour consolider son dossier, car la suspension prend fin au plus tard le jour du jugement.

En pratique, l’employeur public qui reçoit un avis de conseil de discipline de recours adoucissant une révocation ou une exclusion longue doit agir dans les jours qui suivent la notification : faire dater la réception, saisir le tribunal administratif du recours au fond avant l’expiration des deux mois, déposer simultanément la requête distincte en suspension avec copie du recours, et joindre les pièces qui établissent l’atteinte au service et le moyen sérieux. Les frais exposés peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 3 000 euros dans les affaires jugées en 2023, 2024 et 2026 par le Conseil d’État, 1 500 euros devant la cour administrative d’appel de Marseille en 2023. Ces montants ne couvrent qu’une partie du coût réel du contentieux, mais ils sanctionnent la partie qui a contraint l’autre à plaider en urgence.

Conclusion

L’avis du conseil de discipline de recours ne laisse à l’autorité territoriale aucun pouvoir d’aggravation : elle doit s’y conformer ou le faire suspendre par le juge. Le référé-suspension lui est ouvert dans les mêmes termes qu’à l’agent, à condition de présenter une requête distincte adossée au recours au fond, de démontrer une atteinte grave et immédiate au bon fonctionnement du service et d’articuler un moyen sérieux contre la légalité de l’avis. La jurisprudence rendue entre 2019 et 2026 montre que le juge contrôle concrètement ces conditions, censure les ordonnances qui dénaturent les pièces et assortit ses décisions d’injonctions aux effets financiers immédiats. Pour une collectivité, un hôpital ou une administration d’État, la préparation du dossier disciplinaire commence donc bien avant le prétoire : traçabilité des droits de l’agent, notification régulière des mises en demeure, et anticipation des moyens de procédure conditionnent l’issue du référé autant que celle du fond.

📄 Circulaire officielle