Un père frappe son ancienne compagne dans l’appartement familial pendant que leurs quatre enfants, âgés de treize mois à six ans et demi, se trouvent dans les pièces voisines. Les enfants ne voient pas les coups, mais ils entendent les insultes et les hurlements, puis découvrent leur mère marquée par les violences. La peine encourue par l’auteur est-elle aggravée alors qu’aucun enfant n’a assisté visuellement à la scène ? Le 23 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’assises de la Côte-d’Or : un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire. Par arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.955, publié au Bulletin, la Cour valide une condamnation à treize ans de réclusion criminelle pour viol et violences aggravées, celles-ci commises en récidive, et confirme le retrait total de l’autorité parentale prononcé par la cour d’assises en audience publique.
Cette décision concerne des milliers de dossiers : les violences commises devant les enfants constituent l’une des circonstances aggravantes les plus fréquemment relevées par les parquets, et la question de savoir ce que recouvre le verbe « assister » divise les prévenus et les parties civiles dans presque chaque procès. Faut-il avoir vu les coups pour que la peine soit alourdie, ou suffit-il d’avoir entendu la scène et d’en porter les traces psychologiques ? Comment les cours d’assises motivent-elles cette circonstance, et par quels éléments de preuve les avocats des victimes l’établissent-ils ? Quelles sanctions complémentaires frappent l’auteur, au-delà de la prison, et quelles démarches concrètes la victime doit-elle accomplir pour protéger ses enfants : plainte, certificat médical, signalement, retrait de l’autorité parentale ? Cet article décrypte l’arrêt du 23 septembre 2026, le replace dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle et donne aux victimes comme aux praticiens un mode d’emploi complet, à Paris comme partout en France.
I. Mon enfant a entendu les violences sans les voir : la peine de l’auteur est-elle aggravée ?
A. Que dit l’arrêt du 23 septembre 2026 : entendre les cris et constater les traces suffit à caractériser la circonstance aggravante
L’affaire jugée par la cour d’assises de la Côte-d’Or le 25 juin 2025 mêlait un viol et des violences. M. [W] avait été mis en accusation devant la cour criminelle départementale, comme le rappelle l’arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.955), « pour avoir, d’une part, commis un acte de pénétration sexuelle sur Mme [I] [G], son ancienne concubine, d’autre part, commis, en récidive, des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sur la personne de celle-ci, avec la circonstance que les faits ont été commis par l’ancien concubin, en présence des enfants mineurs du couple ». La cour l’avait déclaré coupable et condamné à douze ans de réclusion criminelle, avant que la cour d’assises d’appel ne porte la peine à treize ans de réclusion criminelle, assortie de six ans de suivi socio-judiciaire, de dix ans d’inéligibilité, de dix ans d’interdiction de séjour et d’une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine. Le condamné formait un pourvoi en cassation en soutenant que ses quatre enfants, présents dans le logement, n’avaient pas véritablement « assisté » aux violences au sens de la loi pénale.
Le texte en débat est l’article 222-13 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail […] lorsqu’elles sont commises » dans une liste de circonstances, puis porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende « Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Le verbe « assister » ne contient, dans sa lettre, aucune exigence de perception visuelle directe : assister à une scène, en langue courante comme en droit, signifie être présent et subir l’événement, par l’ouïe aussi bien que par la vue. C’est précisément cette lecture littérale que la défense contestait, en plaidant que la loi exigerait des faits commis en présence physique et sous le regard direct du mineur, et en invoquant à l’appui l’article 46 d) de la Convention d’Istanbul sur la prévention de la violence à l’égard des femmes.
La Cour de cassation écarte cette lecture restrictive. Dans l’arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.955), la Cour reproduit d’abord les motifs de l’arrêt d’appel : « Pour dire établi le délit de violences volontaires sur la personne de l’ancienne concubine de M. [W] avec la circonstance que leurs enfants mineurs ont assisté aux faits, l’arrêt attaqué énonce que les quatre enfants du couple, âgés de treize mois à six ans et demi, étaient présents au domicile pendant la commission des violences et ont assisté à celles-ci en entendant les insultes et les cris de leur père envers leur mère, et en constatant des traces de violences sur cette dernière. » Puis elle pose la règle, appelée à être citée dans tous les dossiers à venir : « En se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine et dénués de contradiction, dès lors qu’un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire, la cour d’assises a justifié sa décision. » Autrement dit, entendre les insultes et les cris à travers la cloison, puis découvrir le visage tuméfié de sa mère, c’est assister aux violences au sens de l’article 222-13 du code pénal. La perception auditive, combinée à la découverte des traces physiques, suffit : la loi protège l’enfant contre l’exposition à la violence conjugale sous toutes ses formes sensorielles, et non contre le seul spectacle des coups.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence qui durcit, arrêt après arrêt, la répression des violences commises dans le cadre du couple. Quelques mois plus tôt, par arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.641, la même chambre criminelle avait jugé, à propos de la circonstance aggravante d’ancien concubin, « qu’il importe peu que le prévenu n’a jamais vécu avec la partie civile », en précisant que « l’article 132-80 du code pénal n’implique pas une cohabitation, et que la circonstance aggravante liée au concubinage est constituée dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé ». Ce texte dispose en effet que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. » La logique des deux arrêts converge : la chambre criminelle refuse les lectures qui videraient les circonstances aggravantes de leur substance par des exigences factuelles que la loi n’a jamais posées, ni cohabitation effective pour l’ancien concubin, ni regard direct pour l’enfant présent sur les lieux. Les lecteurs qui s’interrogent sur cette première circonstance trouveront sur ce site un décryptage dédié : la circonstance aggravante d’ancien concubin après l’arrêt du 28 janvier 2026. Et pour une vision d’ensemble du contentieux, la page pilier du cabinet Violences conjugales réunit l’ensemble des analyses.
La portée pratique de l’arrêt du 23 septembre 2026 dépasse le seul cas d’espèce. D’abord, il verrouille la motivation des cours d’assises : dès lors que l’arrêt constate la présence des enfants au domicile, l’audition des insultes et des cris et la découverte des marques, la cassation est fermée, car ces motifs relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, sans contradiction interne, comme l’énonce l’arrêt du 23 septembre 2026. Ensuite, il prive la défense d’un moyen systématiquement plaidé dans les dossiers où les enfants se trouvaient dans une autre pièce : l’argument du « ils n’ont rien vu » ne prospère plus. Enfin, il aligne le droit pénal sur les connaissances acquises sur le psychotraumatisme de l’enfant exposé : un nourrisson de treize mois qui hurle en entendant son père frapper sa mère subit une violence psychologique aussi réelle que s’il avait vu les coups, et le droit pénal le reconnaît désormais sans détour. Les avocats des parties civiles citeront dans leurs conclusions la formule de l’arrêt comme un attendu de principe, et les parquets viseront la circonstance aggravante dès l’ordonnance de mise en accusation dès que des enfants se trouvaient sous le même toit, même endormis dans la chambre voisine.
B. Comment les juges prouvent que l’enfant a assisté aux faits : présence au domicile, âge, auditions et constatations
L’arrêt du 23 septembre 2026 repose sur trois piliers factuels que les enquêteurs et les avocats doivent systématiquement établir : la présence des enfants au domicile pendant les violences, leur perception auditive de la scène et la découverte des traces sur la victime. Chacun de ces éléments appelle des preuves précises, et c’est leur combinaison qui emporte la conviction des jurés puis met la décision à l’abri de la cassation.
La présence au domicile se prouve par tout moyen : déclarations concordantes de la victime et des enfants les plus âgés, constatations des policiers ou des gendarmes arrivés sur place et ayant vu les enfants en pleurs, attestations des voisins qui ont entendu les cris à travers les murs, relevés téléphoniques montrant les appels au secours passés depuis le logement. Dans l’affaire jugée, nul ne contestait que les quatre enfants se trouvaient dans l’appartement : la feuille de motivation de la cour d’assises relevait que les quatre enfants, du nourrisson de treize mois à l’aînée de six ans et demi, se trouvaient tous au domicile pendant la commission des violences, comme le rappelle l’arrêt du 23 septembre 2026. Quand la présence est admise, la défense se replie sur le second terrain, celui de la perception, et c’est là que l’arrêt innove : entendre suffit. La cour d’assises a considéré que les enfants avaient assisté aux violences parce qu’ils avaient entendu les insultes et les cris de leur père contre leur mère, puis constaté les marques physiques sur cette dernière. Pour les praticiens, la leçon est claire : il faut faire décrire aux enfants, avec des mots adaptés à leur âge, ce qu’ils ont entendu, où ils se trouvaient, ce qu’ils ont fait ensuite, qui ils ont prévenu, et faire consigner ces récits par des professionnels formés, dans le cadre d’auditions filmées conduites par des enquêteurs spécialisés dans le recueil de la parole de l’enfant.
L’âge des enfants, loin d’affaiblir la circonstance aggravante, la renforce. Le plus jeune n’avait que treize mois : à cet âge, l’enfant ne comprend pas les mots mais perçoit les cris, la peur, la tension, et son développement s’en trouve affecté. La Cour ne distingue pas selon l’âge et ne subordonne pas la circonstance à une capacité de discernement ou de témoignage articulé. Cette indifférence à l’âge protège les plus vulnérables, ceux qui ne peuvent ni fuir ni alerter, et elle répond à l’objection parfois entendue selon laquelle un bébé « ne se rend compte de rien ». Les expertises psychologiques et pédopsychiatriques prennent ici toute leur place : elles documentent les troubles du sommeil, les régressions, les angoisses de séparation et les retards de développement constatés chez l’enfant exposé, et elles transforment une présence passive en préjudice indemnisable. Chaque enfant du couple peut ainsi se constituer partie civile de son propre chef, représenté par un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts avec ses parents, et réclamer réparation de son préjudice moral et de son préjudice d’exposition aux violences.
La motivation de la cour d’assises mérite une attention particulière car elle conditionne le contrôle de cassation. L’article 365-1 du code de procédure pénale exige que « Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt » et que « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application […] ». Dans notre affaire, la défense soutenait que la feuille de motivation contredisait la feuille des questions, puisque les enfants n’avaient pas vu les coups. La Cour balaie l’argument : des motifs qui constatent la présence au domicile, l’audition des cris et la découverte des traces relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, sans contradiction relevée par la Cour. Pour les présidents de cours d’assises, le message est un modèle de rédaction : énoncer les trois constats, employer le verbe « assister » sans s’excuser de l’absence de perception visuelle, et viser expressément l’audition des insultes et la constatation des marques. Pour les avocats de la défense, l’espace se réduit : contester la présence elle-même ou la réalité des perceptions reste possible, mais contester la qualification juridique une fois ces faits constatés ne l’est plus.
Un dernier enseignement procédural de l’arrêt concerne le pourvoi lui-même. Le condamné avait produit, outre le mémoire de son avocat, un mémoire personnel parvenu au greffe le 11 août 2025 pour un pourvoi enregistré le 1er juillet 2025. La Cour le déclare irrecevable comme tardif, en rappelant que l’article 585-1 du code de procédure pénale dispose que « Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » Les justiciables qui se pourvoient en cassation doivent confier la rédaction du mémoire à un avocat aux Conseils dans le délai légal : un mémoire personnel déposé après l’expiration du mois est rejeté sans examen, quelle que soit la pertinence de ses arguments. Ce rappel vaut pour tous les contentieux criminels, et les familles de victimes doivent savoir que le pourvoi de l’agresseur n’a aucune chance de prospérer sur des moyens de procédure déposés hors délai.
II. Quelles sanctions pour l’auteur et quelles démarches pour protéger les enfants ?
A. Prison, suivi socio-judiciaire, inéligibilité et retrait de l’autorité parentale prononcé en audience publique
La condamnation prononcée dans l’affaire du 23 septembre 2026 illustre l’arsenal complet des sanctions encourues : treize ans de réclusion criminelle pour le cumul du viol et des violences aggravées en récidive, six ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d’inéligibilité, dix ans d’interdiction de séjour et période de sûreté portée aux deux tiers de la peine. Chaque étage de cette peine raconte une règle de droit que les victimes et leurs conseils doivent connaître pour mesurer ce qui attend l’auteur et pour demander aux juges le maximum légal.
Le socle est la peine des violences sans incapacité commises avec circonstances aggravantes. L’article 222-13 du code pénal punit ces violences de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peine portée à cinq ans et 75 000 euros quand un mineur assiste aux faits. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité supérieure à huit jours, l’article 222-12 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La récidive ajoute un étage supplémentaire, et le cumul avec un viol, crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, explique le quantum final de treize ans. Le suivi socio-judiciaire, d’une durée de six ans en l’espèce, prolonge la surveillance et l’obligation de soins bien après la sortie de prison, avec la menace d’une incarcération en cas de manquement aux obligations. L’inéligibilité et l’interdiction de séjour complètent le dispositif en écartant le condamné de la vie publique et du lieu de vie de la victime pendant dix ans.
La mesure la plus lourde de conséquences familiales est le retrait total de l’autorité parentale, que la cour criminelle départementale avait ordonné à l’égard des quatre enfants et que la cour d’assises d’appel a confirmé. L’article 378 du code civil dispose qu’« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » Le viol commis sur la mère, crime commis sur la personne de l’autre parent, déclenchait donc le retrait de plein droit, sauf motivation contraire que les juges n’ont pas retenue. En dehors même de toute condamnation pénale, l’article 378-1 du code civil permet de retirer totalement l’autorité parentale aux parents « soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique […] ». Exposer ses enfants aux violences conjugales entre ainsi, à elle seule, dans les cas légaux de retrait, et le juge aux affaires familiales peut le prononcer à la demande de l’autre parent, d’un membre de la famille ou du ministère public. Quand le retrait total paraît excessif, l’article 379-1 du code civil autorise le juge à « se borner à prononcer un retrait partiel de l’autorité parentale, limité aux attributs qu’il spécifie, ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale », voire à limiter les effets du retrait à certains enfants seulement. Sur l’émergence de ce statut de l’enfant exposé comme victime à part entière, on lira l’étude du cabinet Violences conjugales et autorité parentale : l’émergence d’un statut de l’enfant victime collatérale.
Le pourvoi contestait aussi les conditions dans lesquelles ce retrait avait été prononcé : les débats sur l’autorité parentale s’étaient tenus publiquement, devant la cour d’assises, et non en chambre du conseil. Dans l’arrêt du 23 septembre 2026, la Cour répond sur deux temps. D’abord : « M. [W] ne saurait se faire un grief de ce que les débats relatifs à l’autorité parentale ont été tenus publiquement, dès lors que la publicité des débats ne peut porter atteinte aux droits de l’accusé. » Ensuite, la règle de principe : « aucune disposition de procédure pénale n’impose, s’agissant du retrait de l’autorité parentale, que les débats se tiennent et que la décision soit prononcée en chambre du conseil ». Les cours d’assises peuvent donc statuer sur le retrait dans le même arrêt public que la condamnation pénale, sans renvoyer l’affaire devant le juge aux affaires familiales et sans huis clos obligatoire. Pour les victimes, c’est une simplification décisive : la protection des enfants est scellée dès le procès criminel, sans procédure civile supplémentaire, et le parent violent perd le même jour son autorité sur ses enfants et sa liberté.
B. Que faire concrètement : plainte, preuves, signalement et protection des enfants étape par étape
La première urgence est la sécurité. Si les violences sont en cours, appelez le 17, et si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114. Le 3919, numéro national d’écoute pour les femmes victimes de violences, oriente vers les associations et les avocats spécialisés. Une fois la sécurité immédiate assurée, chaque démarche compte double : elle protège et elle prouve, pour la circonstance aggravante comme pour la garde des enfants.
Faites constater les violences dans les heures qui suivent. Rendez-vous aux urgences médico-judiciaires ou chez votre médecin pour obtenir un certificat médical décrivant précisément les lésions et fixant, même à zéro jour, la durée de l’incapacité totale de travail : l’arrêt du 23 septembre 2026 montre que des violences sans aucune incapacité suffisent à caractériser le délit dès lors qu’un enfant y a assisté. Photographiez les traces, conservez les vêtements déchirés, sauvegardez les messages de menaces et les enregistrements : sur l’usage de la vidéo et de l’audio comme preuves, le guide du cabinet ce que votre vidéo et votre enregistrement audio prouvent pour votre plainte détaille les précautions à prendre pour que ces pièces soient recevables. Déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, en précisant que les enfants étaient présents au domicile, ce qu’ils ont entendu et dans quel état vous les avez trouvés : ces mentions figureront au procès-verbal et fonderont la circonstance aggravante dès l’enquête. Si le procureur classe sans suite ou tarde à agir, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de forcer l’ouverture d’une information, comme l’explique le dossier du cabinet sur la plainte avec constitution de partie civile.
Protégez les enfants par des mesures immédiates et par le signalement. Tout professionnel qui soupçonne qu’un mineur est en danger, médecin, enseignant, travailleur social, doit alerter : l’information préoccupante adressée à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes déclenche une évaluation sociale, et le signalement direct au procureur de la République ouvre la voie à des mesures d’assistance éducative. En cas de danger grave et immédiat, le procureur peut ordonner le placement provisoire de l’enfant. Devant le juge aux affaires familiales, demandez l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle à votre domicile et, si tout contact présente un risque, la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou son aménagement en lieu médiatisé. Demandez aussi une ordonnance de protection : le juge peut interdire à l’auteur d’entrer en contact avec vous et avec les enfants, statuer sur la résidence séparée et sur la contribution à l’entretien des enfants, le tout dans un délai de six jours à compter de la fixation de l’audience. Chacune de ces décisions s’appuie sur le dossier pénal : joignez-y la plainte, le certificat médical, les attestations et, dès qu’elle intervient, la condamnation.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être connues. Les urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu, à Paris, reçoivent les victimes sur réquisition des services d’enquête pour des constatations qui font foi devant les tribunaux. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les faits commis dans la capitale, traite un volume considérable de dossiers de violences conjugales, et le parquet y requiert quasi systématiquement la circonstance aggravante de présence des mineurs dès que l’enquête l’établit : ne laissez aucune zone d’ombre dans vos déclarations initiales, car les premiers procès-verbaux structurent toute la procédure. Les associations parisiennes et franciliennes, ainsi que les bureaux d’aide aux victimes des tribunaux, accompagnent les victimes dans leurs démarches non juridiques, tandis que l’aide juridictionnelle prend en charge les honoraires de l’avocat sous conditions de ressources. La comparution immédiate, fréquente pour les violences conjugales sans ITT commises à Paris, juge l’auteur en quelques jours : la victime doit s’y présenter avec son dossier médical et ses justificatifs de préjudice pour obtenir des dommages et intérêts dès le jugement pénal, selon les modalités décrites dans l’analyse du cabinet sur la comparution immédiate pour violences conjugales.
Le procès venu, la constitution de partie civile de chaque enfant exposé doit être envisagée systématiquement. L’enfant, victime de l’exposition aux violences, subit un préjudice moral propre, distinct de celui du parent frappé : troubles du sommeil, angoisses, phobie scolaire, sentiment de culpabilité, image dégradée du parent agresseur. L’administrateur ad hoc désigné pour représenter l’enfant demande réparation de ce préjudice devant la juridiction pénale, en s’appuyant sur les expertises pédopsychiatriques et les attestations de l’école. Les sommes allouées, placées sous administration légale contrôlée, financent le suivi psychologique et l’avenir de l’enfant. Cette démarche transforme la circonstance aggravante en reconnaissance indemnitaire : l’enfant n’est plus seulement le témoin qui aggrave la peine, il devient la victime que le jugement indemnise.
Conclusion
L’arrêt du 23 septembre 2026 tranche un débat qui empoisonnait les prétoires : pour qu’un mineur assiste à des violences conjugales au sens de l’article 222-13 du code pénal, il n’est pas nécessaire qu’il ait vu les coups de ses yeux. Entendre les insultes et les cris de son père contre sa mère, puis découvrir les marques sur son visage, c’est assister aux faits, et la peine encourue passe de trois à cinq ans d’emprisonnement. La chambre criminelle, après avoir fermé en janvier 2026 la discussion sur la cohabitation de l’ancien concubin, ferme en septembre celle sur le regard direct de l’enfant : les circonstances aggravantes des violences conjugales se lisent à la lumière de la réalité vécue par les victimes, non des échappatoires de la défense. Le retrait total de l’autorité parentale, ordonné dès le procès criminel en audience publique, et le rappel du délai d’un mois pour le mémoire personnel en cassation complètent un arrêt qui servira de référence aux parquets, aux cours d’assises et aux avocats pendant des années.
Pour les victimes, le message est double. D’abord, décrivez toujours la présence de vos enfants et ce qu’ils ont perçu, même s’ils se trouvaient dans une autre pièce : ces détails, consignés dès la plainte, fondent l’aggravation de la peine et la protection de vos enfants. Ensuite, agissez sur les deux fronts sans attendre, le pénal pour faire condamner et le familial pour obtenir la garde exclusive, l’ordonnance de protection et, si nécessaire, le retrait de l’autorité parentale. Chaque semaine compte pour la sécurité des enfants et pour la solidité du dossier. Un avocat habitué des dossiers de violences conjugales sécurise chaque étape, de la plainte à l’audience, et chiffre chaque préjudice pour que la condamnation se traduise en réparation effective.