Vous vivez à Paris et vous souhaitez donner de votre vivant l’appartement que vous possédez à Athènes à votre enfant : faut-il signer l’acte en France ou en Grèce, dans quel délai l’enregistrer, et allez-vous payer des droits dans les deux pays ? La donation internationale d’un bien grec obéit à une logique différente de la succession : l’acte se prépare devant notaire, s’enregistre en France dans le mois, et la France taxe dès que le donateur ou le donataire est domicilié fiscal en France. Sans convention franco-grecque répartissant les droits de donation, l’impôt payé en Grèce s’impute sur les droits français dans la limite de l’impôt afférent au bien. Ce dossier détaille l’acte et son enregistrement, l’assiette française et la double imposition, le calcul avec un exemple chiffré en démembrement, la protection des autres enfants, puis les recours si l’administration redresse l’opération.
I. Donner un appartement d’Athènes depuis Paris : quel acte et quelle assiette fiscale en France ?
A. Acte notarié, enregistrement en France dans le mois et transcription en Grèce
La donation d’un immeuble est un acte solennel : elle exige un acte notarié, à peine de nullité. Quand le donateur vit à Paris et le bien se trouve à Athènes, l’acte peut être reçu par un notaire français, puis traduit en grec par un traducteur assermenté pour son exécution locale, ou reçu directement par un notaire grec avec traduction française à l’appui. Dans les deux cas, le transfert de propriété doit être transcrit au registre foncier grec, le ktimatologio, car la transcription conditionne l’opposabilité du droit du donataire aux tiers en Grèce. Prévoyez aussi l’apurement des charges locales : taxe foncière grecque, charges de copropriété et certificat énergétique réclamé lors des mutations.
Côté français, l’acte doit être enregistré rapidement. L’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », au nombre desquels « Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ». L’acte notarié de donation de l’appartement d’Athènes entre dans cette catégorie : le notaire français qui reçoit l’acte procède lui-même à l’enregistrement et au paiement des droits auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement. Si l’acte est reçu en Grèce, le donateur ou le donataire domicilié en France doit veiller à l’enregistrement français dans le même délai d’un mois, car le retard déclenche intérêts et majoration.
Le démembrement de propriété mérite une attention particulière : beaucoup de donateurs parisiens donnent la nue-propriété de l’appartement d’Athènes à leur enfant tout en conservant l’usufruit, pour continuer à occuper le bien ou à percevoir les loyers. L’acte précise alors les droits de chacun, et la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété suit le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts, qui fixe la quotité de la pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier : 90 % d’usufruit et 10 % de nue-propriété avant 21 ans, 80 % et 20 % entre 21 et 30 ans, 70 % et 30 % entre 31 et 40 ans, 60 % et 40 % entre 41 et 50 ans, moitié-moitié entre 51 et 60 ans, 40 % et 60 % entre 61 et 70 ans, 30 % et 70 % entre 71 et 80 ans, 20 % et 80 % entre 81 et 90 ans, 10 % et 90 % au-delà de 91 ans. Pour une donatrice de 68 ans, la nue-propriété donnée vaut ainsi 60 % de la pleine propriété, et c’est sur cette seule fraction que les droits se calculent. Seule la nue-propriété transmise entre dans l’assiette, ce qui rend le démembrement attractif quand le donateur conserve durablement l’usage du bien.
La donation-partage, qui répartit par avance tout ou partie des biens entre les enfants, offre un cadre stable pour l’appartement d’Athènes quand plusieurs enfants sont concernés : les valeurs sont figées au jour de l’acte et les contestations ultérieures limitées. La cour d’appel de Paris a eu à connaître d’une donation-partage internationale portant sur des titres étrangers, avec une donatrice résidente hors de France et des donataires domiciliés fiscalement en France, et elle a appliqué le mécanisme d’imputation de l’impôt étranger dans ce cadre (CA Paris, 26 mai 2025, RG n° 22/17216). L’enseignement vaut pour l’appartement d’Athènes : la forme de la donation ne change pas la règle fiscale, seule l’assiette et l’imputation comptent.
Quand le donateur âgé ne peut pas se déplacer à Athènes, la procuration notariée permet de signer en son nom : l’acte de procuration, reçu par le notaire parisien puis traduit en grec, désigne un mandataire qui comparaît devant le notaire grec et accomplit la transcription au ktimatologio. Vérifiez que la procuration vise expressément la donation de l’appartement désigné, avec son adresse et ses références cadastrales, car une procuration générale trop vague peut être refusée par le conservateur grec. Si l’état de santé du donateur soulève une question de capacité, un certificat médical récent joint au dossier écarte les contestations ultérieures des autres héritiers sur la validité du consentement. Le donataire, de son côté, sécurise l’opération en exigeant avant la signature l’état hypothécaire du bien, le décompte des charges de copropriété et la preuve du paiement des impôts locaux grecs, afin de recevoir un appartement libre de dettes et de privilèges occultes.
B. La France taxe la donation dès que le donateur ou le donataire parisien est domicilié fiscal en France
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » ainsi que « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Vous vivez et travaillez à Paris : vous êtes domicilié fiscal en France, que vous soyez donateur ou donataire.
L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français les donations rattachées à la France par le domicile de l’une des parties. La Cour de cassation en donne la portée : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Trois cas se présentent pour l’appartement d’Athènes : donateur domicilié à Paris, même si l’enfant vit à Athènes, et la donation est taxable en France sur le bien grec ; donateur domicilié à Athènes et donataire domicilié à Paris depuis au moins six ans sur les dix dernières années, et la donation est également taxable en France, car « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter, 3° du code général des impôts) ; donateur et donataire tous deux domiciliés hors de France, et seule la part française du patrimoine donné est taxable : « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France » (article 750 ter, 2° du code général des impôts).
La Grèce taxe de son côté la transmission de l’immeuble situé à Athènes, selon ses propres règles et barèmes, exigibles lors de la transcription locale. Aucune convention franco-grecque ne répartit les droits de donation entre les deux États : la convention publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 porte sur l’impôt sur le revenu, de sorte qu’aucune convention ne répartit les droits de mutation entre les deux États. La double imposition se corrige donc par le seul mécanisme interne de l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La cour d’appel de Paris décrit ce mécanisme comme la réponse à l’absence de convention : « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts » (CA Paris, 26 mai 2025, RG n° 22/17216). Conservez donc la quittance de l’impôt grec et sa traduction assermentée : sans preuve du paiement hors de France, aucune imputation n’est accordée.
Quand la donation porte sur des parts de société détenant l’appartement d’Athènes plutôt que sur l’immeuble lui-même, l’administration regarde la réalité économique : si le donateur contrôle plus de la moitié des parts, l’immeuble est réputé détenu indirectement et entre dans l’assiette française à proportion de l’actif immobilier. L’acte doit décrire précisément l’objet donné, parts ou immeuble, pour éviter une requalification lors d’un contrôle.
II. Droits, réserve des autres enfants et recours : combien coûte la donation et comment la défendre ?
A. Abattement de 100 000 euros, barème progressif, rappel des libéralités et imputation de l’impôt grec
Chaque enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 euros en franchise de droits, par donateur, avec un renouvellement tous les quinze ans : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Le conjoint et le partenaire de pacte civil bénéficient de régimes propres, et les frères et sœurs d’un abattement de 15 932 euros. L’abattement s’applique sur la valeur transmise, après application du barème de démembrement quand la donation porte sur la seule nue-propriété.
Au-delà de l’abattement, le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts s’applique en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % pour les tranches supérieures. Les donations antérieures du même donateur au même donataire, vieilles de moins de quinze ans, se cumulent avec la donation du jour pour déterminer la tranche : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Un don manuel de 30 000 euros consenti il y a dix ans s’ajoute donc à la nue-propriété de l’appartement d’Athènes pour le calcul, même si les droits déjà payés sur ce don s’imputent ensuite.
Exemple chiffré. Donatrice de 68 ans domiciliée à Paris, appartement à Athènes valorisé 280 000 euros, donation de la nue-propriété à son fils avec réserve d’usufruit. Quotité de nue-propriété entre 61 et 70 ans : 60 %, soit 168 000 euros transmis. Abattement de 100 000 euros, part taxable de 68 000 euros. Droits : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 52 068 euros à 20 %, soit 10 413,60 euros. Total français : environ 11 794 euros avant imputation. Si 25 000 euros d’impôt grec ont été acquittés sur ce même bien et justifiés par quittance traduite, ils s’imputent dans la limite des droits français afférents au bien : le solde français tombe à zéro pour cette donation quand l’impôt grec atteint ou dépasse 11 794 euros, sans remboursement de l’excédent éventuel. C’est l’application directe du plafonnement jugé à Paris, où les juges ont « limité l’impôt payé par Mme [N] en Suisse au regard de l’assiette de l’impôt français sur les biens situés à l’étranger » (CA Paris, 26 mai 2025, RG n° 22/17216).
La donation en pleine propriété du même appartement coûterait nettement plus cher : 280 000 euros moins 100 000 euros d’abattement, soit 180 000 euros taxables et environ 34 194 euros de droits avant imputation. Le démembrement avec réserve d’usufruit divise ici la facture par trois, tout en laissant au donateur l’usage du bien d’Athènes. L’économie dépend toutefois de l’âge du donateur au jour de l’acte : passé 71 ans, la nue-propriété passe à 70 % de la pleine propriété, et l’avantage se réduit.
Le sort des revenus entre l’acte et la transcription mérite une clause expresse : quand la donation porte sur la nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’acte précise qui perçoit les loyers de l’appartement d’Athènes jusqu’à la transcription et qui paie la taxe locale et les charges pendant cette période transitoire. En pratique, le donateur usufruitier conserve les loyers et assume les charges courantes, tandis que les grosses réparations se répartissent selon le droit applicable à l’immeuble. Une attestation du syndic athénien sur l’absence d’arriérés, jointe à l’acte, évite que le donataire découvre après coup une dette de copropriété. Ces précautions, étrangères au calcul des droits, conditionnent la réussite matérielle de l’opération : une donation fiscalement optimisée mais grevée de dettes locales reste une mauvaise transmission.
Pour une opération comparable portant sur un autre pays, avec la même mécanique d’abattement et d’imputation, vous pouvez lire notre dossier sur la donation France-Belgique d’un appartement à Bruxelles.
B. Réserve des autres enfants, enregistrement parisien et contestation du redressement
Donner l’appartement d’Athènes à un seul enfant n’est possible que dans la limite de la quotité disponible. La loi réserve aux enfants une part minimale : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (article 912 du code civil). Avec un enfant, la réserve représente la moitié de la succession et la quotité disponible l’autre moitié ; avec deux enfants, la réserve atteint deux tiers. La donation qui dépasse la quotité disponible est réductible au décès du donateur, à la demande des héritiers réservataires. Faites chiffrer la masse de calcul avant de signer : appartement d’Athènes, biens parisiens, comptes et donations antérieures rapportables. Une donation-partage incluant tous les enfants neutralise l’essentiel de ce risque, car chacun reçoit sa part par avance et les valeurs sont figées à la date de l’acte.
À Paris et en Île-de-France, l’enregistrement s’effectue auprès du service compétent du domicile du donateur ou du donataire, par l’intermédiaire du notaire instrumentaire quand l’acte est reçu en France. Joignez à l’acte les pièces utiles au calcul : titre de propriété grec et sa traduction, évaluation récente de l’appartement d’Athènes établie par un professionnel local, actes des donations antérieures de moins de quinze ans, quittance de l’impôt grec quand l’imputation est demandée. Une évaluation sérieuse du bien d’Athènes, appuyée sur des mutations comparables du quartier, prévient la rectification la plus fréquente : la sous-évaluation du bien étranger, que l’administration contrôle par ses propres bases et par l’échange de renseignements avec la Grèce.
Si l’administration conteste l’opération, elle adresse une proposition de rectification : valeur de l’appartement jugée minorée, domicile fiscal du donateur remis en cause, âge retenu pour le barème de démembrement discuté, imputation de l’impôt grec refusée faute de justificatif ou plafonnée au-delà de vos calculs. Répondez dans le délai imparti avec des pièces précises : expertise immobilière athénienne, preuves du foyer parisien, acte de naissance établissant l’âge de l’usufruitier, quittance grecque traduite et calcul d’imputation détaillé. En cas de maintien du redressement, la réclamation contentieuse permet de solliciter la décharge ou la réduction, puis le tribunal judiciaire tranche le différend.
Le contentieux parisien de l’imputation donne le mode d’emploi. Dans l’affaire jugée en 2025, la donatrice avait demandé la restitution de l’impôt étranger sur le fondement de l’article 784 A, obtenu une restitution partielle, puis assigné l’administration devant le tribunal judiciaire de Paris pour le solde, et la cour d’appel a appliqué strictement le plafonnement légal (CA Paris, 26 mai 2025, RG n° 22/17216). Pour l’appartement d’Athènes, la méthode est identique : faites attester par l’administration grecque le montant exact de l’impôt acquitté sur le bien, convertissez-le en euros au cours du paiement, et présentez le calcul d’imputation dès l’enregistrement puis, si nécessaire, dans la réclamation.
Trois erreurs reviennent dans les donations franco-grecques. La première consiste à signer l’acte en Grèce sans organiser l’enregistrement français dans le mois : le délai court à compter de la date de l’acte, et le défaut d’enregistrement expose aux intérêts et à la majoration. La deuxième consiste à donner en pleine propriété alors qu’un usufruit réservé aurait divisé les droits, surtout quand le donateur compte continuer à séjourner à Athènes. La troisième consiste à oublier une donation antérieure de moins de quinze ans, que l’administration retrouve par recoupement : le rappel dans une tranche supérieure coûte alors plus cher qu’une déclaration complète initiale.
Conclusion
Donner un appartement d’Athènes quand on vit à Paris suppose un acte notarié enregistré en France dans le mois, transcrit en Grèce, et taxé en France dès que le donateur ou le donataire est domicilié fiscal français. L’abattement de 100 000 euros par enfant, le démembrement selon l’âge du donateur et le rappel des libéralités de moins de quinze ans déterminent la facture, tandis que l’impôt grec justifié s’impute dans la limite des droits français afférents au bien. La réserve des autres enfants borne l’opération, et tout redressement se conteste par réclamation puis devant le tribunal judiciaire. Un chiffrage préalable de la masse, de l’âge et des donations antérieures évite la plupart des litiges.