Votre navire a subi une avarie, votre marchandise est arrivée endommagée ou votre bateau a sombré, et l’assureur maritime refuse de payer. La lettre de refus invoque le vice propre, la vétusté, un défaut d’entretien, un manquement à la navigabilité ou une déclaration inexacte du risque. Pour l’assuré, ce courrier ressemble à une fin de non-recevoir définitive. Il n’en est rien : en assurance maritime, chaque motif de refus répond à un régime précis, et c’est à l’assureur d’établir les faits qui le fondent. Beaucoup de refus reposent sur une expertise unilatérale, sur une clause lue de travers ou sur une prescription qui n’est pas encore acquise.
Cet article explique comment décrypter la lettre de refus, quelles preuves réunir, comment répondre à l’expertise adverse et dans quels délais agir pour obtenir l’indemnité. Il concerne l’assurance corps du navire comme l’assurance facultés sur marchandises, en plaisance comme en commerce. Les règles citées sont celles du titre VII du livre Ier du Code des assurances, applicable car il est prévu qu’est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes. Chaque situation appelle toutefois une analyse de la police : les développements qui suivent donnent la méthode, sans remplacer l’examen du contrat et des faits.
I. Décrypter le refus de l’assureur : les fondements qu’il doit établir
Un refus de garantie n’est jamais une simple opinion de l’assureur. Il s’appuie sur une clause ou sur un texte, et suppose des faits prouvés. Les trois familles de motifs rencontrés en pratique sont l’exclusion liée à l’état du bien assuré, le manquement aux obligations de navigabilité et d’entretien, et la sanction d’une déclaration inexacte du risque. Les passer en revue dans cet ordre permet de tester la solidité du refus.
A. Vice propre, vétusté et défaut d’entretien : une exclusion que l’assureur doit prouver
Le motif le plus fréquent après une avarie de coque, une rupture de gréement ou une voie d’eau est le vice propre. Les polices corps excluent classiquement les dommages causés par le vice propre ou la vétusté de l’embarcation, ainsi que ceux qui proviennent d’un défaut caractérisé d’entretien, d’armement ou d’équipement. Concrètement, l’assureur soutient que le dommage ne vient pas de la mer mais du bateau lui-même : une cadène usée qui lâche, des goujons corrodés, une coque fragilisée par un défaut d’entretien antérieur au sinistre. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 17 janvier 2025 rendu sous le numéro de rôle 22/08881, illustre ce schéma : l’assureur y opposait une clause excluant les pertes causées par le vice propre ou la vétusté et celles provenant d’un défaut caractérisé d’entretien, tandis que les expertises concluaient à la vétusté d’une cadène et de ses goujons. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 27 février 2025, dans une affaire suivie sous le numéro 22/06884, a retenu une logique comparable face à une perforation de coque antérieure au sinistre, rattachée à la vétusté du navire et à un défaut d’entretien, qualifiée de vice propre non pris en charge par la garantie.
Face à un tel refus, le premier réflexe consiste à lire la clause exacte de la police, mot à mot, plutôt que le résumé qu’en donne la lettre de l’assureur. Les formulations varient : certaines visent la vétusté, d’autres le défaut caractérisé d’entretien, d’autres encore les parasites, l’électrolyse ou l’assèchement de la coque. Chaque terme compte, car l’exclusion ne joue que dans les limites de son libellé. Le deuxième réflexe consiste à vérifier le fondement légal de la garantie. Le Code des assurances dispose que l’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. La fortune de mer désigne l’événement violent et imprévisible lié à la navigation : tempête, choc, échouement, abordage. Quand le sinistre résulte d’une telle fortune, la garantie est en principe acquise, et l’assureur qui invoque le vice propre doit démontrer que le dommage provient en réalité de l’état interne du bien et non de l’événement de mer. La charge de cette preuve pèse sur lui : dans l’affaire tranchée à Nanterre, le tribunal a rappelé qu’il fallait vérifier l’application de la clause d’exclusion dont la preuve doit être rapportée par l’assureur. Une expertise unilatérale mandatée par la compagnie ne suffit pas, à elle seule, à établir cette preuve si ses conclusions sont discutées, si elle n’explique pas le mécanisme causal ou si elle se contente d’affirmer l’usure sans dater le phénomène ni écarter l’effet de la mer.
La riposte pratique s’organise donc autour de la contre-expertise. Faites examiner le navire ou les débris par un expert maritime indépendant, de préférence en contradictoire avec l’expert de la compagnie. Conservez les pièces remplacées, photographiez les ruptures avant toute réparation, rassemblez les factures d’entretien, les rapports de carénage, les certificats de conformité des équipements et le carnet de bord. Ces documents permettent de dater l’entretien et de contredire l’affirmation d’un défaut caractérisé. Quand l’épave est inaccessible, comme dans le naufrage au large de la Corse jugé par la cour d’appel de Paris le 4 juillet 2024 sous le numéro 23/17916, où l’expert mandaté par l’assureur indiquait ne pas pouvoir identifier les causes du sinistre faute de renflouement possible, l’absence de preuve du vice propre fragilise le refus : l’assureur ne peut pas se retrancher derrière une simple suspicion de non-conformité ou de vice propre relevée par ses propres experts, ni derrière une réévaluation récente de la valeur d’assurance, pour écarter la garantie. Dans cette affaire, la cour a confirmé la provision de 858 745,57 euros accordée à l’assuré en référé, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023, date de l’assignation. L’enseignement est direct : une suspicion ne vaut pas preuve, et l’insuffisance de l’enquête de l’assureur se retourne contre lui.
Un point particulier mérite l’attention des chargeurs et des armateurs : la contribution à l’avarie commune. Le même article L. 172-11 prévoit que l’assureur répond de la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu. Quand l’armateur vous réclame une contribution alors que votre marchandise est intacte, la police facultés prend normalement le relais, et un refus fondé sur le vice propre de la marchandise d’autrui ne vous est pas opposable sans démonstration propre à vos biens. Sur ce mécanisme de l’avarie commune, ses garanties et sa contestation, le lecteur pourra se reporter aux développements consacrés à la contribution d’avarie commune et à l’average bond. La défense des armateurs et des propriétaires de navires recouvre précisément ces discussions où l’analyse technique décide de l’issue du litige.
B. Navigabilité, faute de l’assuré et déclaration du risque : les autres motifs à tester
Le deuxième grand motif de refus tient à l’état de navigabilité et au comportement de l’assuré. Le Code dispose que les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres. Cette protection est large : une négligence simple, une erreur d’appréciation ou une faute d’un préposé à terre ne privent pas l’assuré de sa garantie. L’assureur ne peut s’en dégager qu’en établissant que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus, ou en démontrant une faute intentionnelle ou inexcusable, car l’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. La faute inexcusable suppose une gravité particulière, une conscience du danger et une témérité délibérée ; elle ne se déduit pas d’une simple imprudence ni d’un entretien jugé a posteriori insuffisant. Quand la lettre de refus parle de navigabilité sans viser une clause précise ni décrire le manquement concret, exigez la précision : quelle obligation de la police aurait été violée, à quelle date, avec quel lien causal avec le sinistre. Les obligations générales de l’assuré sont d’ailleurs écrites dans la loi : l’assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise. Tout le débat porte sur le caractère raisonnable de ces soins au moment des faits, compte tenu du navire, de la saison, du programme de navigation et des moyens disponibles. Un plaisancier qui navigue par mer formée ne manque pas par ce seul fait aux soins raisonnables ; un armateur qui diffère une réparation signalée comme urgente par un expert s’expose davantage.
Le troisième motif, redoutable sur le papier mais strictement encadré, est la sanction d’une déclaration inexacte du risque. La loi maritime prévoit que toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. L’assureur doit donc établir trois éléments : une omission ou une inexactitude lors de la formation du contrat, portant sur une circonstance de nature à modifier sensiblement son appréciation du risque, et sa demande d’annulation. La jurisprudence applique ce texte avec exigence : une question imprécise du questionnaire, une antériorité d’assurance résiliée sans lien avec le risque maritime ou une valeur déclarée débattue ne suffisent pas automatiquement. Surtout, le même article ouvre une porte à l’assuré de bonne foi : s’il rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur reste garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf s’il établit qu’il n’aurait pas couvert le risque à le connaître. Cette réduction proportionnelle change l’issue du litige : au lieu d’une annulation pure et simple, l’assuré obtient une indemnité réduite au prorata. Ne laissez donc pas l’assureur transformer une simple approximation déclarative en annulation totale sans débattre de votre bonne foi.
Le régime de droit commun renforce cette exigence pour la nullité : le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. L’adjectif décisif est intentionnelle : l’assureur doit prouver que l’assuré a sciemment tu ou dénaturé l’information. Une erreur, un oubli ou une réponse donnée de bonne foi à une question ambiguë ne caractérisent pas l’intention frauduleuse. En pratique, les assureurs invoquent parfois la nullité pour fausse déclaration à partir d’éléments découverts après le sinistre, comme une avarie antérieure non mentionnée ou des travaux non déclarés. Vérifiez alors si la question posée lors de la souscription visait réellement cette information, si vous la connaissiez et si elle était de nature à modifier l’opinion du risque. Parallèlement, l’aggravation du risque en cours de contrat obéit à son propre régime : toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance. Ce texte vise l’avenir du contrat, pas le sinistre déjà survenu, et suppose une aggravation sensible dont l’assuré a eu connaissance. Un changement de zone de navigation, une transformation du navire ou une nouvelle affectation professionnelle entrent dans ce champ ; une simple usure progressive, non. Et l’assuré de bonne foi bénéficie là encore du renvoi au régime proportionnel de l’article L. 172-2. Enfin, rappelez-vous l’obligation déclarative permanente : déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge, et déclarer les aggravations survenues en cours de contrat. Remplir ces obligations par écrit, avec accusé de réception, coupe court à bien des contestations ultérieures.
II. Contester efficacement et obtenir l’indemnité
Comprendre le refus ne suffit pas : il faut le renverser avec des preuves et agir avant que la prescription n’éteigne le droit. La méthode tient en deux temps, menés en parallèle : constituer un ensemble de preuves qui répond point par point à l’expertise de l’assureur, puis exercer une pression procédurale calibrée, de la mise en demeure au référé provision.
A. Construire le dossier qui fait tomber le refus
La contestation commence dès réception de la lettre de refus. Classez-la avec l’enveloppe ou le courriel d’envoi, la police complète avec ses conditions générales et particulières, le questionnaire de souscription rempli à l’origine, les avenants successifs, les correspondances avec l’assureur ou le courtier et le rapport d’expertise adverse. Relisez la police en entier : garanties, exclusions, obligations de déclaration de sinistre, délais contractuels d’avis de sinistre, clause d’expertise, clause de délaissement, clause dite franc d’avarie. Ce dernier point mérite une explication car il conditionne la stratégie d’indemnisation en cas de sinistre majeur : la clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. Autrement dit, une police stipulée franc d’avarie ne couvre les dommages partiels que de façon très limitée, mais laisse à l’assuré le choix du délaissement, c’est-à-dire l’abandon de la chose assurée contre le paiement de la somme assurée, quand les conditions en sont réunies, notamment la perte totale, la disparition ou l’innavigabilité. Si votre police contient cette clause et que le navire est perdu ou économiquement irréparable, orientez le dossier vers le délaissement plutôt que vers une interminable discussion sur le coût des réparations partielles. Le délaissement obéit à des formes et à des délais stricts, notifiés à l’assureur : faites-le par écrit, avec l’inventaire des pièces, et dans le temps imparti par la police et la loi.
Vient ensuite la preuve des faits. Le cœur du dossier est la démonstration que le sinistre résulte d’une fortune de mer et non d’un vice propre, ou que l’exclusion invoquée ne correspond pas à la réalité technique. Mandatez un expert maritime indépendant et demandez-lui de répondre précisément aux conclusions de l’expert de la compagnie : datation de l’usure alléguée, mécanisme causal de la rupture ou de la voie d’eau, rôle des conditions de mer, conformité de l’entretien aux préconisations du constructeur. Exigez que l’expertise adverse vous soit communiquée en entier, avec ses annexes, ses photographies et les résultats d’analyse : un rapport qui affirme sans démontrer, qui écarte d’un mot l’hypothèse de la fortune de mer ou qui refuse l’examen contradictoire perd de sa force devant un tribunal. La cour d’appel de Poitiers, le 25 mars 2025 sous le numéro 23/00864, dans un litige opposant un constructeur à son assureur à propos de deux voiliers dont l’un avait fait naufrage, a ainsi fait droit à la garantie après avoir écarté des conclusions d’expert jugées hypothétiques et évasives sur la fortune de mer : l’assureur qui se borne à des suppositions ne remplit pas son office. De même, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 30 mars 2026 dans l’affaire suivie sous le numéro 24/04935 à propos de la perte totale d’un navire de plaisance, a jugé avant dire droit que l’assureur devait sa garantie contractuelle pour la perte totale, renvoyant à la suite de l’instruction pour le chiffrage. Ces décisions montrent que les juges examinent concrètement les rapports et sanctionnent les expertises lacunaires.
Parallèlement, neutralisez le grief déclaratif. Rassemblez le questionnaire d’origine, vos réponses, les échanges avec le courtier et tout document montrant ce que vous saviez et ce que vous avez déclaré. Si l’assureur invoque une aggravation non déclarée, établissez la chronologie : quand avez-vous eu connaissance de la modification, l’avez-vous déclarée, et cette modification aggravait-elle sensiblement le risque. Si l’assureur invoque une fausse déclaration intentionnelle, préparez la preuve de votre bonne foi : question ambiguë, information que vous ignoriez, document que vous aviez transmis au courtier. La bonne foi ouvre droit au maintien proportionnel de la garantie sous le régime maritime, ce qui transforme souvent une annulation réclamée en simple réduction d’indemnité. Adressez ensuite à l’assureur une réponse écrite, en recommandé avec accusé de réception, qui reprend chaque motif du refus et lui oppose la clause exacte, le texte applicable et la pièce justificative : rapport de contre-expertise, factures d’entretien, carnet de bord, relevés météorologiques du jour du sinistre, témoignages de l’équipage, constats. Cette lettre n’est pas une formalité : elle fige votre position, interrompt les argumentations évolutives de la compagnie et servira de pièce maîtresse devant le juge. Joignez-y une demande chiffrée et un délai de réponse raisonnable, par exemple trente jours, avant action judiciaire.
B. Respecter les délais et choisir la bonne action
Le temps joue contre l’assuré. La loi maritime est lapidaire : les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. Deux ans pour agir, à compter du sinistre dans la plupart des cas, c’est court quand l’expertise amiable s’éternise. L’articulation de cette prescription spéciale avec le droit commun de l’assurance donne lieu à un contentieux fourni. Le droit commun prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, avec des reports du point de départ en cas de réticence ou de déclaration inexacte, connue seulement plus tard par l’assureur, ou en cas de sinistre ignoré par les intéressés, ainsi qu’un régime propre quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 2023 rendu sous le pourvoi numéro 22-14.253, a censuré une cour d’appel qui avait écarté la prescription biennale au profit de l’assuré sans caractériser les circonstances permettant de qualifier les opérations couvertes par l’avenant de risques maritimes : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er février 2022 a été cassé et annulé en toutes ses dispositions, l’affaire étant renvoyée devant une cour d’appel autrement composée (arrêt n° 745 F-B du 22 novembre 2023). La leçon pour l’assuré est double : la qualification maritime du risque détermine le régime applicable, et la prescription biennale, quand elle s’applique, doit figurer dans la police pour être opposable, faute de quoi l’assuré peut la contester. Ne laissez donc pas l’assureur brandir la prescription sans vérifier que la clause figure dans votre contrat et que le délai est réellement expiré au regard du point de départ applicable à votre situation.
En pratique, sécurisez le délai dès le refus. La prescription s’interrompt notamment par l’assignation en justice, par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée, et par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre dans certaines conditions : ne comptez pas sur des échanges amiables pour suspendre le temps. Si l’expertise amiable piétine, demandez au juge une expertise judiciaire, qui fige les constatations et interrompt utilement les manœuvres dilatoires. Si votre créance est évidente et que seul le montant se discute, la voie du référé provision permet d’obtenir rapidement une avance : le juge des référés accorde une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’affaire du yacht sombré au large de la Corse l’illustre : le juge des référés du tribunal de commerce de Paris avait alloué une provision de 858 745,57 euros dès le 10 novembre 2023, confirmée en appel avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 14 juin 2023. Le référé ne tranche pas tout, mais il fait peser sur l’assureur le coût du temps et ouvre la voie à une transaction sérieuse. Quand le refus repose sur une suspicion de fraude, comme l’assureur l’avait plaidé dans cette même affaire en relevant la réévaluation récente de la valeur assurée et des réticences documentaires, le référé reste accessible si l’obligation apparaît suffisamment établie ; à défaut, l’assignation au fond devant la juridiction compétente, avec demande d’expertise judiciaire préalable si nécessaire, reprend l’offensive.
N’oubliez pas les garde-fous procéduraux qui conditionnent l’indemnisation. Déclarez le sinistre dans le délai stipulé par la police, même si vous contestez déjà le refus : un retard de déclaration peut fonder une déchéance distincte. Ne signez aucune quittance définitive ni aucun protocole qui emporterait renonciation à vos droits sans en mesurer la portée. Conservez l’épave et les pièces tant que l’expertise n’est pas close : leur destruction prématurée peut être interprétée contre vous. Si un tiers est à l’origine du dommage, par exemple un chantier dont l’intervention a provoqué la voie d’eau, préservez le recours subrogatoire de l’assureur autant que votre recours direct contre ce tiers, car l’assureur qui paie pourra se retourner contre le responsable, et cette perspective facilite parfois le règlement. Vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet dès le stade du refus, avec la lettre de l’assureur, la police complète et les rapports d’expertise : un examen précoce permet de choisir entre la poursuite du contradictoire amiable, le référé provision et l’assignation au fond avant l’expiration du délai de deux ans.
Conclusion
L’assureur maritime qui refuse de payer après une avarie ne rend pas une décision sans appel : il soulève une contestation régie par des textes précis et par la preuve qu’il lui appartient de rapporter. Le vice propre et la vétusté supposent une exclusion écrite et des faits démontrés, non une simple suspicion. La navigabilité et les soins raisonnables s’apprécient concrètement, et la faute simple de l’assuré ou de ses préposés terrestres laisse subsister la garantie. La fausse déclaration n’annule le contrat que si elle est intentionnelle et déterminante, et la bonne foi ouvre droit au maintien proportionnel de la couverture. La prescription de deux ans impose d’agir vite, mais elle obéit à des conditions d’opposabilité et de point de départ que l’assuré peut discuter. Méthode, contre-expertise et calendrier : c’est ce triptyque qui transforme une lettre de refus en indemnité négociée ou judiciairement obtenue.