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Question préjudicielle refusée, fiché au TAJ, saisie tardive : contester sa procédure pénale après la cassation du 22 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Question préjudicielle refusée, fiché au TAJ, saisie tardive : contester sa procédure pénale après la cassation du 22 septembre 2026

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Un homme mis en examen pour escroquerie en bande organisée, usage de faux, blanchiment et association de malfaiteurs demande à la chambre de l’instruction de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, dénonce le fichage biométrique généralisé au TAJ, conteste la fouille de sa voiture et l’image de vidéoprotection transmise par un agent municipal. Réponse de la chambre criminelle le 22 septembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin : non à la question européenne, non à la nullité du fichage, non au retrait des pièces de détention, mais oui à la nullité de la saisie intervenue le lendemain sans scellés, et oui à la censure des juges qui avaient annulé à tort la transmission de l’image municipale. Cet arrêt de cassation partielle, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 12 décembre 2025, concentre en une seule décision quatre leviers que tout mis en examen et tout avocat pénaliste doivent connaître : le verrouillage du refus de renvoi préjudiciel, le cantonnement du contentieux du TAJ biométrique, la nullité de la saisie tardive dès lors que la présence de l’objet est contestée, et la sécurisation des images transmises par les opérateurs de vidéoprotection. Voici, point par point, ce qui est fermé, ce qui reste ouvert, et comment agir dans votre dossier.

I. Question préjudicielle refusée et fichage biométrique au TAJ : ce que la Cour a verrouillé le 22 septembre 2026

A. La chambre de l’instruction peut-elle refuser de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sans recours possible ?

Oui, et c’est désormais écrit noir sur blanc dans un arrêt publié. La défense avait demandé à la chambre de l’instruction de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante : « La directive 2016/680, et plus précisément l’exigence de nécessité absolue, énoncée en son article 10, doit-elle être interprétée comme prohibant une législation nationale autorisant la collecte des données biométriques, de manière indifférenciée et généralisée, de toute personne mise en cause pour un crime ou un délit sans contrôle préalable de l’autorité judiciaire ? » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218) La chambre de l’instruction de Lyon avait refusé, au motif que cette demande s’analysait en réalité comme un contrôle de conformité de la loi française au droit de l’Union, lequel ne relève pas de la compétence préjudicielle de la Cour de justice. Le demandeur reprochait à l’arrêt d’avoir ainsi méconnu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La chambre criminelle écarte le moyen d’une formule qui fera date : « en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toute juridiction nationale peut, si elle l’estime nécessaire pour rendre son arrêt, saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218) Elle ajoute aussitôt : « Selon le même texte, seules les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne sont tenues de saisir ladite Cour. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218) Et elle en tire la conséquence : « Il en résulte que la chambre de l’instruction apprécie discrétionnairement la nécessité d’une telle saisine, le refus de poser une question préjudicielle à la CJUE ne pouvant ouvrir voie à cassation. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218) Le moyen est déclaré inopérant.

Concrètement, la chambre de l’instruction, dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, n’est jamais tenue de transmettre. Elle peut, elle n’est pas obligée. Son refus est discrétionnaire et insusceptible de cassation. Cette solution s’inscrit dans une ligne déjà tracée un an plus tôt : le 30 septembre 2025, la chambre criminelle avait jugé que « le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne n’est envisageable que lorsque la question posée se rapporte à la mise en oeuvre du droit de l’Union » (Crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.792). Deux filtres cumulatifs se dressent donc devant la défense : la question doit d’abord se rapporter à la mise en oeuvre du droit de l’Union, et même dans ce cas la chambre de l’instruction reste libre de ne pas saisir la Cour de justice.

Faut-il pour autant renoncer à solliciter un renvoi préjudiciel ? Non, pour trois raisons pratiques. D’abord, la demande correctement formulée oblige les juges à motiver leur refus, et cette motivation éclaire la suite de la stratégie, notamment devant la Cour de cassation sur d’autres moyens. Ensuite, seules les juridictions dont la décision n’est susceptible d’aucun recours interne sont tenues de saisir la Cour de justice : la Cour de cassation elle-même, saisie d’un pourvoi, peut donc être invitée à transmettre, et son refus éventuel s’analyse différemment. Enfin, l’articulation avec la question prioritaire de constitutionnalité mérite d’être pesée dans chaque dossier : quand la loi nationale est soupçonnée de méconnaître à la fois la Constitution et le droit de l’Union, le choix de la voie — QPC devant le juge constitutionnel ou moyen d’inconventionnalité adossé à une demande de renvoi préjudiciel — conditionne les délais et les effets d’une censure. Un avocat pénaliste vérifiera donc systématiquement si la norme européenne invoquée est d’effet direct et si la question porte bien sur son interprétation plutôt que sur un simple contrôle de conformité de la loi française, car c’est sur ce terrain que la chambre de l’instruction de Lyon a fait échec à la demande dans l’affaire jugée le 22 septembre 2026 (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218, F-B).

B. Fiché au TAJ, reconnu par reconnaissance faciale : pourquoi la nullité est-elle la mauvaise arme ?

Le deuxième apport de l’arrêt concerne des millions de justiciables sans qu’ils le sachent : toute personne mise en cause pour un crime ou un délit voit ses photographies, dites biométriques, versées au traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, et ces images alimentent un logiciel de rapprochement qui permet aux enquêteurs d’identifier un suspect à partir d’une photographie. Dans l’affaire jugée le 22 septembre 2026, la défense soutenait que cette collecte systématique, sans vérification préalable de sa nécessité absolue au sens de l’article 10 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des données dans le cadre policier et judiciaire, rendait inconventionnelles les dispositions régissant le TAJ, et demandait en conséquence l’annulation du procès-verbal d’exploitation de la photographie du mis en examen lors des opérations de rapprochement par reconnaissance faciale. Elle sollicitait à titre subsidiaire un supplément d’information pour contrôler dans quelles conditions les données biométriques avaient été recueillies et versées au fichier.

La chambre de l’instruction avait déclaré ces demandes irrecevables, et la Cour de cassation approuve, par un motif de principe qu’il faut citer intégralement tant il redessine la stratégie contentieuse : « la demande d’examen de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de photographies biométriques au fichier du traitement des antécédents judiciaires est étrangère au contentieux des nullités de procédure, dès lors qu’une telle demande relève du contentieux de l’effacement de ces données prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours, et qu’en tout état de cause une telle irrégularité ne porterait pas atteinte à la fiabilité de l’enregistrement de cette photographie ainsi que du rapprochement effectué. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218) Trois verrous en une phrase : incompétence du juge des nullités, qui doit renvoyer vers le contentieux de l’effacement ; absence de critique d’un acte de la procédure en cours ; indifférence à la fiabilité du rapprochement.

Le contentieux de l’effacement, ce sont les articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale : toute personne fichée peut demander au procureur de la République l’effacement des données du TAJ, notamment lorsque la conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, et contester un refus devant le juge des libertés et de la détention puis devant la chambre de l’instruction. C’est cette voie, et elle seule, que la Cour désigne pour discuter la régularité de la collecte et de la conservation des photographies biométriques. La requête en nullité fondée sur les articles 173 et suivants du code de procédure pénale est donc vouée à l’irrecevabilité sur ce terrain, comme l’a subi le demandeur lyonnais.

Reste une question que l’arrêt laisse entrouverte et qui alimentera les prochains pourvois : si la collecte généralisée des données biométriques devait un jour être jugée contraire à l’exigence de nécessité absolue de l’article 10 de la directive 2016/680, par quelle voie le justiciable obtiendrait-il autre chose qu’un effacement pour l’avenir ? La Cour répond par avance que l’irrégularité du support ne rejaillit pas sur la fiabilité du rapprochement, ce qui ferme la porte à une annulation des actes d’enquête subséquents. Les avocats en tireront une leçon opérationnelle : agir tôt et sur les deux tableaux, demander l’effacement dès la mise en cause pour tarir la source, et concentrer la requête en nullité sur les actes de la procédure en cours — perquisitions, saisies, exploitations d’images — dont la régularité se discute pièce par pièce, plutôt que sur le fichier lui-même. C’est précisément sur ces actes que l’arrêt du 22 septembre 2026 offre, en sa seconde partie, deux motifs de cassation exploitables immédiatement.

II. Saisie tardive annulée et image municipale sauvée : les deux nullités tranchées par la cassation partielle

A. Voiture fouillée sans résultat puis rescannée le lendemain : quand la saisie tardive encourt-elle la nullité ?

Le premier motif de cassation retenu par l’arrêt intéressera tous les mis en examen dont le véhicule, le domicile ou les objets ont été fouillés. Les faits sont parlants : la voiture habituellement utilisée par le mis en examen avait été fouillée une première fois en sa présence, sans qu’aucun élément intéressant l’enquête soit relevé ; au lieu d’être placée sous scellés, elle avait simplement été stationnée dans la cour de l’hôtel de police pendant près de vingt-deux heures ; fouillée une seconde fois le lendemain, elle livrait alors un permis de conduire frauduleux. Présenté avec l’objet, l’intéressé contestait aussitôt sa présence dans le véhicule, contestation réitérée dans ses écritures devant la chambre de l’instruction. Celle-ci avait pourtant rejeté le moyen, au motif que l’appréhension matérielle du véhicule ne constituait pas une perquisition au sens de l’article 56 du code de procédure pénale et que la mise sous scellé tardive ne remettait en cause que la force probante des éléments découverts, faute de grief démontré, les policiers ayant pris des mesures pour préserver l’intégrité du véhicule.

Censure nette, au visa des articles 56, 171 et 802 du code de procédure pénale, avec un principe formulé pour être repris dans toutes les requêtes : « Il se déduit de ces textes que le caractère tardif de la saisie est sanctionné par sa nullité s’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne concernée, laquelle peut être caractérisée lorsque cette personne conteste la présence des objets saisis. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218) L’article 802 dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, la juridiction saisie d’une demande d’annulation « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». La Cour précise comment cette atteinte se prouve : la simple contestation de la présence de l’objet par l’intéressé suffit à la caractériser, sans qu’il soit besoin de démontrer une manipulation ou une substitution.

La portée pratique est considérable. D’abord, le stationnement du véhicule dans l’enceinte de l’hôtel de police, présenté comme une mesure de préservation, ne vaut pas placement sous scellés et ne purge pas le retard : seule la mise sous scellés immédiate, ou à défaut des scellés provisoires fermés en présence des personnes ayant assisté aux opérations, garantit la chaîne d’intégrité. Ensuite, l’argument selon lequel la tardiveté n’affecterait que la force probante, et non la validité de l’acte, est écarté : quand le grief existe, c’est la nullité, avec retrait de la pièce et cancellation des actes subséquents dans les conditions de l’article 174 du code de procédure pénale. Enfin, la contestation doit être formulée tôt et maintenue : en l’espèce, elle avait été émise spontanément lors de la présentation de l’objet puis réitérée par écrit, ce qui interdisait aux juges de la tenir pour insuffisante.

En pratique, toute personne dont le véhicule ou les effets ont été fouillés puis laissés sans scellés avant une seconde découverte doit donc contester par écrit, dès la première audition et dans chaque mémoire, la présence des objets prétendument découverts, exiger la production du procès-verbal de scellés avec son heure exacte, et soulever la nullité devant la chambre de l’instruction sur le fondement des articles 56, 171 et 802. Et si la chambre de l’instruction a constaté elle-même le caractère tardif de la mise sous scellés — comme à Lyon, où l’arrêt parlait d’une mise sous scellés intervenue plus de vingt-quatre heures après l’appréhension — le moyen devient redoutable, puisque la Cour contrôle l’entier dossier et sanctionne l’insuffisance de motifs.

B. Image transmise par la police municipale sans réquisition : pourquoi les juges ne peuvent-ils plus l’annuler ?

Le second motif de cassation, relevé d’office par la Cour et mis dans le débat, corrige une lecture extensive que certaines chambres de l’instruction faisaient de la jurisprudence sur la vidéoprotection. La chambre de l’instruction de Lyon avait prononcé la nullité partielle d’une photographie extraite du système de vidéoprotection de la mairie, transmise par un opérateur de la police municipale aux enquêteurs à leur demande mais sans réquisition formalisée, et dont l’agent expéditeur n’était pas identifiable, de sorte que son habilitation ne pouvait être vérifiée. Elle s’appuyait sur l’arrêt du 13 novembre 2024, selon lequel les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images d’un système de vidéoprotection que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités, sauf réquisition adressée à une personne elle-même habilitée (Crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.377, publié).

La Cour redresse l’interprétation au visa des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, en trois temps. D’abord : « Le premier de ces textes ne régit pas les cas dans lesquels les agents et officiers de police judiciaire se voient remettre des données indépendamment de la mise en oeuvre d’un dispositif de transmission des données, aux agents habilités, prévu par autorisation préfectorale. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218) L’arrêt du 13 novembre 2024 ne visait que l’interconnexion directe, depuis leur service, d’agents habilités aux images du système urbain en application de l’arrêté préfectoral. Ensuite : « Il résulte du second que les personnes mettant en oeuvre un système de vidéoprotection et leurs représentants peuvent rendre destinataires des images auxquelles elles ont accès les agents et officiers de police judiciaire, sans qu’aucune habilitation ne soit nécessaire pour ceux-ci. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218) Enfin, la formule qui clôt le débat : « l’opérateur de vidéoprotection de la police municipale est nécessairement autorisé à transmettre aux officiers et agents de police judiciaire les images provenant de ce système de vidéoprotection, sans qu’il appartienne à la chambre de l’instruction de s’assurer des conditions dans lesquelles cet opérateur, par un acte étranger à la procédure pénale ne relevant pas du contrôle exercé par cette juridiction, a eu initialement accès aux images. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218) L’habilitation initiale de l’opérateur municipal est un acte étranger à la procédure pénale : le juge des nullités n’a pas à la contrôler.

Cette solution prolonge l’arrêt du 8 septembre 2026, qui avait déjà jugé que les exigences d’habilitation du code de la sécurité intérieure « ne sauraient faire obstacle aux pouvoirs de réquisition résultant des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, lesquels ne prévoient aucune condition d’habilitation des enquêteurs » (Crim., 8 sept. 2026, n° 25-86.733, FS-B). Le diptyque de septembre 2026 est désormais complet : réquisition adressée à l’exploitant ou remise spontanée par celui-ci, aucune habilitation des enquêteurs n’est exigée ; transmission par l’opérateur municipal même sans réquisition écrite, aucune vérification de son habilitation initiale n’est permise. Pour la défense, la conséquence est claire : contester une image de vidéoprotection sur le seul défaut d’habilitation est une voie sans issue depuis ces deux arrêts. Les moyens utiles se déplacent vers la loyauté de la captation, l’identification des personnes filmées, la continuité de la chaîne de transmission et l’exploitation qui en est faite dans les procès-verbaux.

La Cour ajoute un rappel de discipline procédurale qui servira aussi bien au parquet qu’à la défense : « l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure prononcée à tort par la chambre de l’instruction » (Crim., 3 juin 2025, n° 24-86.347, FS-B). Cette règle, qui touche à la bonne administration de la justice, est d’ordre public : la Cour de cassation vérifie elle-même que l’annulation principale était justifiée avant de laisser prospérer les annulations en cascade. Moralité pour le requérant : viser juste sur l’acte principal, car une nullité principale fragile entraîne la chute de tout l’édifice des nullités par voie de conséquence.

À Paris et en Île-de-France, ces solutions trouvent un terrain d’application quotidien. Le centre de surveillance urbain de la Préfecture de police, les systèmes des bailleurs sociaux, des commerces et des mairies franciliennes alimentent chaque jour des procédures suivies par les juges d’instruction des pôles parisiens et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Un mis en examen parisien dont le dossier contient des images municipales ou des photographies rapprochées via le TAJ doit faire vérifier trois points : l’existence et l’heure exacte des scellés après toute fouille de véhicule, la voie précise par laquelle chaque image est entrée dans la procédure — interconnexion, réquisition ou remise spontanée — et l’état du fichage TAJ, avec une demande d’effacement engagée sans attendre dès lors que la conservation ne se justifie plus. La requête en nullité devant la chambre de l’instruction de Paris obéit aux délais stricts des articles 173-1 et 175 : les moyens connus avant l’interrogatoire de première comparution doivent être soulevés dans les six mois de la mise en examen, sous peine d’irrecevabilité. Passé ce filtre, seules les nullités découvertes ultérieurement ou d’ordre public subsistent.

Conclusion

L’arrêt du 22 septembre 2026 redistribue les cartes du contentieux des nullités en matière pénale. La voie européenne se rétrécit : la chambre de l’instruction refuse souverainement de saisir la Cour de justice, et son refus ne donne pas ouverture à cassation. La voie du fichier se déplace : la biométrie du TAJ se discute par l’effacement, jamais par la nullité. Mais deux voies s’ouvrent en grand : la saisie tardive, annulée dès que l’intéressé conteste la présence de l’objet, et la sécurisation des images de vidéoprotection transmises par les opérateurs, que les juges ne peuvent plus annuler pour un simple défaut d’habilitation. Ajoutez-y la vigilance sur les mesures de sûreté — l’irrégularité d’un placement en détention provisoire se plaide par l’appel contre l’ordonnance, jamais par la requête en nullité, et ne fait pas sortir les pièces du dossier — et vous disposez de la carte complète des recours utiles après une mise en examen. Dans chaque dossier, la méthode reste la même : qualifier le canal par lequel chaque preuve est entrée, dater chaque scellé à l’heure près, contester par écrit et sans délai, puis frapper au bon contentieux. C’est cette discipline, plus que l’incantation européenne ou le procès fait au fichier, qui fait annuler les pièces et parfois basculer l’issue de l’instruction.

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