Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale et les enquêteurs vous ont identifié grâce à votre photographie, comparée par un logiciel aux millions de visages conservés dans le traitement des antécédents judiciaires, le fichier TAJ. Peut-être l’avez-vous appris à la lecture du dossier, en découvrant un procès-verbal qui mentionne une recherche par reconnaissance faciale, ou parce que votre avocat a relevé que votre photo figurait dans ce fichier depuis une ancienne garde à vue. Deux questions se posent alors, et elles n’appellent pas les mêmes réponses : pouvez-vous faire annuler la procédure à cause de cette identification, et pouvez-vous obtenir que vos données soient effacées du fichier ? Par deux arrêts rendus le 22 septembre 2026 et publiés au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de fixer la frontière entre ces deux contentieux avec une netteté inédite. D’un côté, la consultation du TAJ dans votre affaire se discute devant le juge pénal, par la requête en nullité. De l’autre, la régularité de la présence de vos données dans le fichier, leur collecte, leur enregistrement et leur conservation, relève d’un autre juge et d’une autre procédure, celle de l’effacement. Comprendre ce cloisonnement détermine toute la stratégie de défense, car saisir le mauvais juge du mauvais grief fait perdre un temps précieux et expose à une irrecevabilité définitive. Cet article expose ce que les deux arrêts décident, ce qu’ils laissent ouvert, et les démarches concrètes qui en découlent pour toute personne fichée ou identifiée par ce moyen.
I. Contester l’identification par reconnaissance faciale devant le juge pénal : la requête en nullité et ses frontières
A. Ce que la chambre de l’instruction accepte de contrôler : la consultation du fichier et les habilitations des agents
La première affaire jugée le 22 septembre 2026 concernait un homme mis en examen pour assassinat et association de malfaiteurs, qui utilisait plusieurs identités et que les enquêteurs avaient identifié en recourant au dispositif de reconnaissance faciale du TAJ (Crim. 22 sept. 2026, n° 25-88.016, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00944). La seconde visait un homme mis en examen pour escroquerie en bande organisée, usage de faux, blanchiment et association de malfaiteurs, dont une photographie biométrique avait été exploitée par le même système (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218, F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01030). Dans les deux cas, la défense avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête en nullité, cette voie par laquelle toute partie peut demander l’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure.
Le texte qui organise cette voie dispose que « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée » (article 173 du code de procédure pénale). C’est donc devant cette juridiction que se joue le premier acte de la contestation, et les arrêts du 22 septembre 2026 précisent ce qu’elle peut examiner.
Le principe posé est clair et il est favorable à la défense sur ce point : « Le contrôle juridictionnel de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) dans le cadre d’une procédure s’exerce par la voie de la requête en nullité » (Crim. 22 sept. 2026, n° 25-88.016). Autrement dit, lorsque les policiers ou les gendarmes consultent le fichier pour les besoins de votre affaire, en tapant votre nom ou en soumettant votre photographie au logiciel de rapprochement, cette utilisation est un acte de la procédure en cours et elle peut être critiquée devant la chambre de l’instruction. La Cour confirme ici une solution déjà dégagée le 9 octobre 2024. Concrètement, votre avocat peut demander au juge d’instruction puis à la chambre de l’instruction de vérifier comment la consultation a été effectuée, par qui et sur quelles données, et d’en tirer les conséquences si une irrégularité a porté atteinte à vos intérêts.
Car toute nullité suppose un grief démontré. Aux termes de la loi, le juge « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 802 du code de procédure pénale). Il ne suffit donc pas de relever une anomalie formelle, il faut démontrer en quoi elle vous a fait grief, par exemple parce qu’une identification erronée a orienté l’enquête contre vous ou parce qu’une consultation irrégulière a permis des investigations qui n’auraient pas eu lieu autrement.
Le contrôle le plus effectif porte sur les habilitations des agents qui ont consulté le fichier. La loi est stricte : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction » (article 15-5 du code de procédure pénale). Ce même texte ajoute que la réalité de cette habilitation peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, d’office ou à la demande d’une personne intéressée. Dans la première affaire, la défense avait relevé que plusieurs consultations du TAJ et du fichier des empreintes génétiques avaient été réalisées sans qu’il soit possible de contrôler que les agents étaient habilités le jour même, le parquet se contentant de produire des habilitations datées de deux ou trois ans plus tôt. La chambre de l’instruction de Rennes avait rejeté la demande en retenant que la loi n’exige pas une habilitation reproduite chaque jour et que rien n’indiquait un retrait entre-temps.
La Cour de cassation valide ce raisonnement : « sont valables les habilitations établies antérieurement à la consultation des fichiers dès lors qu’aucun élément ne vient indiquer que ces habilitations auraient été retirées aux fonctionnaires de police disposant de la même qualité lors de la consultation des fichiers » (Crim. 22 sept. 2026, n° 25-88.016).
Elle ajoute que la chambre de l’instruction « s’est suffisamment assurée, par les documents produits et les pièces de la procédure auxquelles elle se réfère, que les agents disposaient des habilitations requises, a justifié sa décision » (Crim. 22 sept. 2026, n° 25-88.016).
La leçon pratique est double. Pour la défense, contester une habilitation suppose d’apporter un élément concret laissant penser qu’elle avait été retirée ou qu’elle n’a jamais existé, une simple ancienneté du document ne suffit pas. Pour les enquêteurs, conserver les fiches d’habilitation nominatives signées par l’autorité habilitante sécurise la procédure. Ce premier volet dessine donc un contentieux utile mais étroit : le juge pénal vérifie l’usage qui a été fait du fichier dans votre dossier, pas la légitimité de votre présence dans le fichier. C’est cette seconde question qui est renvoyée ailleurs, et c’est l’apport le plus marquant des deux arrêts.
B. Ce que le juge pénal refuse d’examiner : la collecte, l’enregistrement et la conservation de vos données biométriques
Dans les deux affaires, les avocats avaient développé un argument ambitieux, adossé au droit européen : la collecte des photographies biométriques dans le TAJ serait systématique et indifférenciée, sans contrôle d’un juge, et méconnaîtrait l’exigence de nécessité absolue posée par la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des données dans le champ pénal. Ils demandaient en conséquence l’annulation des procès-verbaux relatant le recours à la reconnaissance faciale, et, dans la seconde affaire, un supplément d’information pour retracer l’origine exacte de la photographie exploitée ainsi que la transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité du système français à l’article 10 de cette directive.
La réponse de la chambre criminelle tient en une formule qui fera date : « Il en va de même s’agissant de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données au fichier TAJ » (Crim. 22 sept. 2026, n° 25-88.016). Cette phrase prolonge une solution déjà retenue pour les empreintes génétiques, selon laquelle la demande d’examen de la régularité du prélèvement à l’origine de l’enregistrement au fichier national des empreintes génétiques « est étrangère au contentieux des nullités de procédure, dès lors qu’une telle demande relève du contentieux de l’effacement de ces données prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours et, qu’en tout état de cause, une telle irrégularité ne porterait pas atteinte à la fiabilité de l’empreinte relevée ainsi que du rapprochement effectué » (Crim. 22 sept. 2026, n° 25-88.016).
La Cour applique désormais la même logique aux photographies et aux données biométriques du TAJ, avec une justification qui mérite d’être comprise : même si la présence de votre photo dans le fichier résultait d’une collecte irrégulière, cette irrégularité ne rendrait pas le rapprochement facial moins fiable, et elle ne vicie donc aucun acte de la procédure en cours. Le grief doit être porté devant le juge de l’effacement, pas devant la chambre de l’instruction.
La seconde décision ajoute une précision qui ferme une voie détournée, celle de la question européenne : « la chambre de l’instruction apprécie discrétionnairement la nécessité d’une telle saisine, le refus de poser une question préjudicielle à la CJUE ne pouvant ouvrir voie à cassation » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218). La Cour rappelle qu’en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toute juridiction peut saisir la Cour de justice si elle l’estime nécessaire, mais que seules les juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours y sont tenues. La chambre de l’instruction n’étant pas dans ce cas, son refus de transmettre ne peut pas fonder un pourvoi.
Sur la demande de supplément d’information destinée à reconstituer l’historique de la photographie, la Cour répond que « la demande d’examen de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de photographies biométriques au fichier du traitement des antécédents judiciaires est étrangère au contentieux des nullités de procédure, dès lors qu’une telle demande relève du contentieux de l’effacement de ces données prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours, et qu’en tout état de cause une telle irrégularité ne porterait pas atteinte à la fiabilité de l’enregistrement de cette photographie ainsi que du rapprochement effectué » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218). Le verrou est donc double : incompétence du juge des nullités et absence d’effet sur la fiabilité technique du rapprochement.
Faut-il en conclure que la critique européenne est enterrée ? Non, mais elle change de forum. L’argument tiré de la nécessité absolue et de l’absence de finalités précises dans la loi française pourra être porté devant le juge administratif à l’occasion d’un recours contre un refus d’effacement, ou devant le juge européen par d’autres voies. La loi autorise en effet les services de police et de gendarmerie à mettre en œuvre ces traitements « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » (article 230-6 du code de procédure pénale). Simplement, cet argument ne peut plus servir à faire annuler une garde à vue, une mise en examen ou une identification dans le dossier pénal. Cette répartition des rôles a une conséquence stratégique immédiate : une défense qui concentrerait tous ses efforts sur la requête en nullité en espérant faire tomber la procédure à cause du fichier perdrait un temps précieux. Le bon réflexe consiste à mener les deux actions en parallèle, chacune devant son juge, sans attendre l’issue de l’une pour engager l’autre. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Obtenir l’effacement de vos données et exploiter les autres apports des arrêts du 22 septembre 2026
A. Demander l’effacement de vos données du TAJ : le procureur, les délais et les chances de succès
Puisque le juge pénal ne se prononce pas sur la présence de vos données dans le fichier, c’est vers le procureur de la République qu’il faut se tourner. La loi confie à ce magistrat le contrôle du traitement : les données sont conservées « sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention » (article 230-8 du code de procédure pénale).
Ce même texte impose un délai de réponse au parquet : « Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois » sur les demandes qui lui sont adressées (article 230-8 du code de procédure pénale). La demande s’adresse donc au procureur du lieu où les faits ont été constatés, par courrier recommandé avec accusé de réception exposant votre identité, la procédure concernée et les motifs de l’effacement, en joignant la copie d’une pièce d’identité et tout document établissant l’issue de la procédure. Si vous résidez à Paris et que la fiche a été alimentée par une procédure parisienne, c’est le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, et un refus peut ensuite être contesté devant le juge des libertés puis en appel, selon la procédure propre à ce contentieux.
Le calendrier de la demande dépend de l’issue de votre affaire : « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite » (article 230-8 du code de procédure pénale). Si vous avez été relaxé, acquitté, si l’affaire s’est terminée par un non-lieu ou un classement sans suite, vous pouvez donc agir immédiatement, dès que la décision est définitive. Dans les autres situations, notamment quand vous avez été condamné ou quand la procédure est encore en cours, des conditions de délai liées à l’absence de mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire encadrent la recevabilité, et la demande doit être construite avec soin pour ne pas être déclarée irrecevable d’emblée.
Le régime diffère aussi selon l’issue. D’abord, « En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » (article 230-8 du code de procédure pénale). Après une relaxe ou un acquittement, l’effacement est donc le principe et le maintien l’exception motivée.
Ensuite, « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel » (article 230-8 du code de procédure pénale). Après un non-lieu ou un classement sans suite, c’est l’inverse : une simple mention restreint la consultation du fichier, notamment pour les enquêtes administratives, sans effacer les données.
Dans tous les cas, le procureur motive sa décision « pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé » (article 230-8 du code de procédure pénale), ce qui ouvre un contrôle du juge sur la proportionnalité du maintien.
Pour les empreintes génétiques, le régime voisin du fichier national automatisé des empreintes génétiques obéit à la même philosophie. Ce fichier est « placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions » (article 706-54 du code de procédure pénale). Si votre affaire a comporté un prélèvement ADN, pensez à former en parallèle la demande d’effacement de ce second fichier, car l’effacement du TAJ n’entraîne pas automatiquement celui du fichier génétique. Enfin, un point souvent négligé : même lorsque l’effacement est obtenu, les actes de procédure déjà accomplis sur le fondement de la consultation du fichier ne sont pas rétroactivement annulés. L’effacement protège l’avenir, vos candidatures, vos enquêtes administratives, votre honorabilité, mais il ne fait pas tomber une mise en examen. C’est pourquoi l’articulation entre les deux voies compte autant que chacune d’elles : la requête en nullité pour ce qui, dans votre dossier, résulte d’une consultation irrégulière, la demande d’effacement pour ce qui, dans le fichier, résulte d’une conservation injustifiée. Notre analyse d’ensemble de la reconnaissance faciale, du fichier TAJ et des démarches d’accès, d’effacement et de rectification complète utilement ce tableau pour préparer votre dossier avant toute démarche.
B. Vidéoprotection transmise par la mairie, saisie tardive et purge des nullités : les autres enseignements pratiques des deux arrêts
Les deux arrêts du 22 septembre 2026 ne parlent pas que du fichier TAJ, et les autres solutions qu’ils dégagent intéressent directement toute personne poursuivie. Le second arrêt, qui prononce une cassation partielle, apporte d’abord une clarification précieuse sur les images de vidéoprotection. Dans cette affaire, une photographie extraite du système de vidéoprotection des locaux de la mairie avait été transmise aux enquêteurs par un agent de la police municipale, et la chambre de l’instruction de Lyon en avait prononcé la nullité au motif qu’on ne pouvait pas vérifier que cet agent était habilité à accéder aux images. La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant la distinction entre deux situations. Quand les policiers accèdent eux-mêmes aux images par un dispositif de transmission prévu par autorisation préfectorale, des habilitations individuelles sont exigées. Mais quand c’est l’opérateur du système qui remet les images aux enquêteurs, le régime est différent.
La Cour énonce en effet que les personnes qui mettent en œuvre un système de vidéoprotection « peuvent rendre destinataires des images auxquelles elles ont accès les agents et officiers de police judiciaire, sans qu’aucune habilitation ne soit nécessaire pour ceux-ci » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218).
Elle en déduit que « l’opérateur de vidéoprotection de la police municipale est nécessairement autorisé à transmettre aux officiers et agents de police judiciaire les images provenant de ce système de vidéoprotection, sans qu’il appartienne à la chambre de l’instruction de s’assurer des conditions dans lesquelles cet opérateur, par un acte étranger à la procédure pénale ne relevant pas du contrôle exercé par cette juridiction, a eu initialement accès aux images » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218).
Concrètement, si vous êtes identifié sur des images que la mairie ou un commerçant a remises aux enquêteurs, contester l’habilitation de la personne qui a transmis ces images est voué à l’échec. La défense doit plutôt vérifier s’il s’agit bien d’une remise par l’opérateur ou d’un accès direct des policiers au système, car dans ce second cas les exigences d’habilitation et de réquisition subsistent. Cette solution s’appuie sur l’autorisation préfectorale qui encadre chaque système.
La loi prévoit à cet égard que « L’autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1 , L. 532-1 et L. 533-1 sont destinataires des images et enregistrements » (article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure). Elle précise alors les modalités de transmission des images et d’accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images. Demander la production de cette autorisation préfectorale au dossier fait partie des vérifications utiles, car elle détermine quel régime s’applique aux images qui vous incriminent.
Le même arrêt censure également le refus d’annuler une saisie tardive. Un faux permis de conduire avait été découvert dans le véhicule de l’intéressé le lendemain d’une première fouille infructueuse menée en sa présence, alors que le véhicule n’avait pas été placé sous scellés entre-temps, et l’intéressé contestait que ce document s’y soit trouvé. La Cour énonce que « le caractère tardif de la saisie est sanctionné par sa nullité s’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne concernée, laquelle peut être caractérisée lorsque cette personne conteste la présence des objets saisis » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218). La règle est limpide et elle sert toutes les défenses : dès lors qu’un objet apparaît dans un lieu déjà fouillé sans mise sous scellés et que vous contestez sa présence, le grief exigé par l’article 802 est caractérisé et la nullité doit être prononcée. Ne laissez donc jamais passer sans contestation écrite, dès la première présentation de l’objet, le moindre doute sur son origine, car cette contestation immédiate fonde le moyen de nullité.
Deux autres solutions méritent d’être signalées pour éviter des impasses procédurales. D’abord, la purge des nullités : une fois la chambre de l’instruction saisie, « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés » (article 174 du code de procédure pénale).
Et « A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître » (article 174 du code de procédure pénale). Tout grief omis dans la requête en nullité est donc perdu, sauf découverte ultérieure. Présenter une requête exhaustive, quitte à soulever des moyens subsidiaires, n’est pas un luxe mais une obligation.
Ensuite, sur les pièces relatives aux mesures de sûreté comme la détention provisoire, la Cour confirme qu’elles relèvent d’un contentieux distinct : leur irrégularité « ne peut être soulevée, devant la chambre de l’instruction, que par la voie de l’appel contre une telle mesure et au soutien de l’annulation de l’acte l’ordonnant » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218).
Elle précise que cette irrégularité « n’emporte pas le retrait des pièces de la procédure dont la nullité est constatée » (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-80.218). Autrement dit, une détention provisoire annulée en appel ne fait pas disparaître les pièces du dossier d’instruction. Enfin, le premier arrêt valide une pratique courante en matière de garde à vue : quand elle intervient dans le cadre d’une commission rogatoire et d’un mandat de recherche visant les mêmes faits et les mêmes qualifications, le juge d’instruction est réputé disposer de l’information nécessaire au contrôle de la mesure, même si l’avis initial ne détaillait pas les qualifications. Pour la défense, cela signifie qu’il faut chercher ailleurs les failles de la garde à vue, notification des droits, information du parquet, durée et prolongations, plutôt que sur ce terrain désormais balisé.
Conclusion
Les deux arrêts du 22 septembre 2026 installent une architecture à deux étages que toute personne confrontée au fichier TAJ doit intégrer. À l’étage de la procédure pénale, la chambre de l’instruction contrôle la consultation du fichier, les habilitations des agents et les conditions des saisies et des transmissions d’images, par la requête en nullité, à peine de purge des moyens omis. Au sous-sol du fichier lui-même, la collecte, l’enregistrement et la conservation de vos données biométriques se contestent devant le procureur de la République par la demande d’effacement, puis devant le juge qui contrôle ses refus. Aucun des deux étages ne remplace l’autre, et c’est précisément l’erreur que sanctionnent ces décisions : demander au juge des nullités de juger le fichier, c’est perdre sur l’irrecevabilité du grief ; attendre l’effacement pour contester la procédure, c’est perdre sur la purge des délais. Si votre photographie a servi à vous identifier, faites vérifier sans attendre les procès-verbaux de consultation et les habilitations par votre avocat, tout en préparant la demande d’effacement dès que l’issue de la procédure le permet. Menées ensemble, ces deux actions donnent à la défense toute sa portée, dans le respect d’une répartition des contentieux que la Cour de cassation vient de graver dans le Bulletin.