Associé d’une SARL, d’une SAS ou d’une SASU, vous prévoyez de vous verser des dividendes en 2027 et vous venez de recevoir votre avis d’imposition sur les revenus de 2025 : c’est le moment de vérifier si vous pouvez échapper à l’acompte de 12,8 % qui sera prélevé à la source sur ces dividendes. Chaque année, des milliers de dirigeants laissent prélever cet acompte alors que leur revenu fiscal de référence leur ouvrait droit à une dispense, puis attendent plus d’un an pour en obtenir l’imputation ou la restitution. À l’inverse, d’autres adressent à leur banque ou à leur société une attestation inexacte et s’exposent à une amende de 10 % du montant dispensé à tort. Entre ces deux écueils, la règle est simple mais stricte : la demande de dispense se formule sous votre seule responsabilité, par une attestation sur l’honneur remise à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le versement. Pour les dividendes qui seront payés en 2027, la date limite est donc le 30 novembre 2026, et le revenu fiscal de référence à comparer aux seuils est celui de l’avant-dernière année, c’est-à-dire celui de 2025 figurant sur l’avis reçu en 2026. Cet article explique comment fonctionne l’acompte prélevé sur vos dividendes, comment il s’impute ensuite sur votre impôt avec le choix entre le taux forfaitaire de 12,8 % et l’option pour le barème progressif avec abattement de 40 %, puis détaille la procédure de dispense pas à pas : seuils de 50 000 et 75 000 euros, contenu de l’attestation, destinataire, cas particuliers et sanction applicable en cas d’erreur.
I. L’acompte de 12,8 % prélevé sur vos dividendes avant même votre déclaration
A. Un prélèvement à la source opéré par la société qui paie, sur le montant brut des dividendes
Lorsque votre société vous verse des dividendes, l’impôt n’attend pas votre déclaration de revenus de l’année suivante : un acompte est prélevé immédiatement à la source. La loi dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % . » Ce texte est l’article 117 quater du code général des impôts. Le même article précise l’assiette : « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. » Autrement dit, aucune charge, aucun abattement ni aucune déduction ne vient réduire la base : un dividende brut de 80 000 euros supporte un acompte de 10 240 euros, prélevé avant même que vous perceviez le net.
Ce n’est pas à vous, personnellement, de calculer ni de verser cet acompte au Trésor : c’est la personne qui paie les dividendes qui s’en charge. La loi prévoit que « Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C . » C’est ce que prévoit le II de l’article 117 quater du code général des impôts. En pratique, si votre SAS ou votre SARL est établie en France, c’est elle qui déclare les dividendes versés et qui reverse l’acompte, en tant qu’établissement payeur. L’administration fiscale commente ce mécanisme dans le BOI-RPPM-RCM-30-20, qui rappelle que les bénéficiaires de revenus distribués de source française ou étrangère, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont soumis à ce prélèvement forfaitaire opéré à la source et non libératoire de l’impôt sur le revenu. Le dirigeant qui se verse des dividendes cumule donc deux casquettes : sa société paie l’acompte pour son compte, et lui-même le retrouvera sur sa déclaration l’année suivante.
Les délais imposés à l’établissement payeur sont courts. L’article 1671 C du code général des impôts dispose que « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis . » Si votre société décide une distribution en assemblée générale au mois de juin 2027 et met les dividendes en paiement ce même mois, elle doit reverser l’acompte au plus tard le 15 juillet 2027. Le même article ajoute une interdiction à connaître : « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. » Votre société ne peut donc pas décider de supporter l’acompte à votre place pour vous verser un dividende net d’impôt majoré : toute prise en charge constituerait un avantage supplémentaire imposable, et exposerait la société aux sanctions prévues pour la retenue à la source.
La jurisprudence récente illustre ces principes dans une configuration typique de dirigeant. Par un arrêt du 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le cas de l’associé unique d’une SASU qui s’était versé 205 199,14 euros de dividendes : à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration avait soumis cette somme au prélèvement de l’article 117 quater. La cour a d’abord rappelé que « Elle était ainsi tenue d’acquitter le prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général des impôts, aux termes mêmes du II de cet article », la société établie en France ayant assuré le paiement des dividendes : c’est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 mai 2025 n° 23MA02242. Ensuite, la cour a validé l’assiette retenue par l’administration : « le prélèvement prévu à cet article devait être assis sur le montant brut des dividendes versés », soit ici 205 199,14 euros, la société n’établissant avoir acquitté aucun autre impôt à ce titre. Enfin, la société invoquait une double imposition, puisque l’associé avait lui-même été imposé sur ces dividendes non déclarés ; la cour a écarté l’argument en relevant qu’« Elle ne peut utilement contester les conditions d’imputation du prélèvement, qui n’est pas libératoire, sur l’impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire des dividendes », dont il était constant qu’il n’avait d’ailleurs pas déclaré les dividendes en litige. Trois enseignements pour le dirigeant : l’acompte est dû par l’intermédiaire de la société payeuse, il frappe le brut sans discussion possible, et il n’y a pas de double emploi dès lors que l’acompte s’impute sur votre impôt personnel, comme l’explique la suite.
Retenez aussi les cas où l’acompte ne s’applique pas du tout. Les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale, sont exclus, de même que les revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions et certains revenus exonérés. Pour un entrepreneur individuel dont les titres sont inscrits à l’actif professionnel, la question de l’acompte ne se pose donc pas dans les mêmes termes, et le passage en société modifie mécaniquement le traitement de vos distributions. Quand l’exclusion ne joue pas et que la dispense n’a pas été demandée à temps, l’acompte est prélevé d’office : la seule issue est alors son imputation ultérieure sur votre impôt, avec le choix fiscal exposé ci-après.
B. Un acompte non libératoire : taux forfaitaire de 12,8 % ou option pour le barème avec abattement de 40 %
L’acompte de 12,8 % n’est pas votre impôt définitif : c’est une avance qui s’impute l’année suivante sur l’impôt dû à raison des mêmes dividendes, et l’excédent éventuel vous est restitué. À ce stade, deux régimes d’imposition définitive s’offrent à vous. Le régime par défaut est l’imposition forfaitaire : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus », avec un taux précisé sans ambiguïté : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ; ». Ces deux extraits sont tirés de l’article 200 A du code général des impôts. Si vous ne faites rien lors de votre déclaration, vos dividendes sont donc taxés à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et l’acompte déjà prélevé vient en déduction euro pour euro : dans la plupart des cas, l’acompte couvre exactement l’impôt, et il n’y a ni complément ni restitution sur cette part.
Le second régime est l’option pour l’imposition au barème progressif. Le même article 200 A prévoit que « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » C’est l’option globale prévue au 2 de l’article 200 A du code général des impôts. Trois caractéristiques rendent cette option délicate. D’abord, elle est globale : elle s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et gains de l’année, pas dividende par dividende ; vous ne pouvez pas panacher le taux de 12,8 % sur une partie et le barème sur une autre. Ensuite, elle est annuelle et irrévocable une fois la date limite de déclaration passée : un calcul comparatif s’impose avant de cocher la case. Enfin, elle ouvre droit, pour les dividendes distribués par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, à l’abattement de 40 % : l’article 158 du code général des impôts dispose que les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, et résultant d’une décision régulière des organes compétents, « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Concrètement, 80 000 euros de dividendes d’une SAS française ne comptent que pour 48 000 euros dans votre revenu imposable si vous optez pour le barème.
Quand l’option est-elle intéressante ? Lorsque votre taux marginal d’imposition est faible. Un dirigeant dont le foyer est imposé dans les premières tranches du barème paiera moins en appliquant son taux marginal à 60 % du dividende brut qu’en subissant 12,8 % sur 100 % du brut. À l’inverse, un foyer imposé à 30 % ou 41 % paiera presque toujours plus cher avec l’option : 30 % de 60 %, soit 18 % du brut, dépasse déjà 12,8 %, et 41 % de 60 %, soit 24,6 %, l’écrase. La fraction de CSG déductible attachée à l’option atténue légèrement l’écart mais ne l’inverse que dans des cas limites. Faites donc le calcul chaque année, en intégrant l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers, car l’option englobe aussi vos intérêts, vos plus-values mobilières et vos autres distributions. Un avocat en droit fiscal peut chiffrer cet arbitrage avant la date limite de déclaration, en tenant compte de votre tranche marginale réelle et de la composition exacte de vos revenus de l’année.
C’est ici que la dispense d’acompte prend tout son sens financier. Si vos calculs montrent que vous serez faiblement imposé, ou si vous savez déjà que votre impôt définitif sera inférieur à l’acompte, chaque euro d’acompte prélevé est un euro de trésorerie immobilisé pendant plus d’un an : prélevé en 2027, il ne sera imputé ou restitué qu’après votre déclaration du printemps 2028. Pour 80 000 euros de dividendes, ce sont 10 240 euros qui dorment au Trésor au lieu de financer votre activité ou votre épargne. La dispense évite cette avance sans modifier d’un centime votre impôt définitif : que vous soyez dispensé ou non, vous paierez en 2028 exactement le même impôt sur vos dividendes de 2027, au taux de 12,8 % ou au barème selon votre option. La dispense n’est donc ni une exonération ni un cadeau fiscal, mais un simple aménagement de trésorerie, strictement encadré, dont les conditions font l’objet de la seconde partie.
Précision importante avant d’y venir : la dispense ne porte jamais que sur l’acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent dus et continuent d’être précomptés à la source par l’établissement payeur, y compris pour le contribuable dispensé. Les revenus de capitaux mobiliers sont en effet assujettis à la contribution sur les revenus du patrimoine : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », en visant notamment « Des revenus de capitaux mobiliers ». S’y ajoute le prélèvement de solidarité : l’article 235 ter du code général des impôts institue « Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’ article L. 136-6 du code de la sécurité sociale », dont « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » Ne confondez donc pas les deux circuits : même dispensé de l’acompte de 12,8 %, vous supporterez les prélèvements sociaux sur vos dividendes, et votre société continuera de les précompter. L’erreur fréquente consiste à croire que l’attestation de dispense rend les dividendes nets de tout prélèvement : elle ne neutralise que la part impôt sur le revenu.
II. La dispense d’acompte : attestation et demande avant le 30 novembre
A. Des seuils de revenu fiscal de référence de 50 000 et 75 000 euros appréciés sur l’avis de l’avant-dernière année
La dispense n’est pas ouverte à tous : elle est réservée aux foyers modestes au sens du revenu fiscal de référence. La loi ouvre la faculté de dispense dans les termes suivants : « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’ article 1417 , est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater . » C’est le dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, qui renvoie pour la définition du revenu fiscal de référence à l’article 1417 du code général des impôts. L’administration reprend ces seuils dans le BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du code général des impôts.
Le mécanisme de l’année de référence mérite une lecture attentive, car c’est la première source d’erreur. Pour des dividendes versés en 2027, l’avant-dernière année est 2025, et le revenu fiscal de référence à retenir est celui qui figure sur l’avis d’imposition établi en 2026 au titre des revenus de 2025, c’est-à-dire l’avis que vous avez reçu à la fin de l’été 2026. Le revenu fiscal de référence n’est ni votre salaire net, ni votre revenu imposable : c’est un montant calculé par l’administration, imprimé sur votre avis, qui intègre l’ensemble des revenus du foyer avant certaines déductions, majoré de certains abattements réintégrés. Un dirigeant qui se rémunère principalement en dividendes peut très bien afficher un revenu fiscal de référence inférieur au seuil, puisque les dividendes déjà perçus y figurent certes, mais qu’un exercice sans distribution fait chuter le montant. Vérifiez donc le chiffre imprimé sur votre avis 2026, et non une estimation personnelle : seule la ligne officielle compte, et c’est elle que l’administration contrôlera en cas de demande de l’établissement payeur.
La situation de famille s’apprécie pour l’application des seuils avec la même rigueur. Le seuil de 50 000 euros vise les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; celui de 75 000 euros vise les contribuables soumis à une imposition commune, c’est-à-dire les couples mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune. Un changement de situation familiale en cours de route ne modifie pas l’année de référence : en cas de divorce, de mariage, de décès ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité l’année où la demande doit être effectuée, le revenu fiscal de référence à prendre en compte demeure celui du foyer fiscal auquel vous apparteniez au titre de l’année de référence. De même, un dirigeant devenu résident fiscal français en cours de période doit se référer au revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis reçu, et s’il n’était pas domicilié fiscalement en France l’année de référence, ce revenu est nul au regard des critères, ce qui ouvre la dispense sous sa seule responsabilité. Ces situations particulières sont détaillées par l’administration dans le même BOI, et elles justifient de conserver précieusement chaque avis d’imposition : sans l’avis de l’avant-dernière année, vous ne pouvez ni vérifier votre éligibilité ni rédiger une attestation exacte.
Deux erreurs fréquentes doivent être écartées dès ce stade. Première erreur : confondre les seuils des dividendes avec ceux des intérêts. Pour les produits de placement à revenu fixe relevant de l’article 125 A du code général des impôts, les seuils sont de 25 000 et 50 000 euros, soit deux fois moins élevés ; un dirigeant éligible à la dispense sur ses dividendes ne l’est pas nécessairement sur les intérêts de son compte courant d’associé ou de ses obligations, et réciproquement. Deuxième erreur : raisonner sur les revenus de l’année en cours. Si votre activité décolle en 2026 et que vos revenus dépassent largement les seuils, cela ne vous prive pas de la dispense pour les dividendes versés en 2027, dès lors que votre revenu fiscal de référence de 2025 reste sous le seuil ; inversement, une année 2025 faste vous ferme la dispense pour 2027 même si 2026 est une année blanche. Le dispositif est mécanique et rétrospectif : il fige la photographie de l’avant-dernière année, sans correctif lié à votre situation présente. C’est précisément pour cela que le calendrier de la demande, exposé maintenant, ne laisse aucune place à l’improvisation.
B. L’attestation sur l’honneur à remettre à l’établissement payeur, et l’amende de 10 % en cas d’attestation inexacte
La procédure tient en une phrase de la loi, à lire mot à mot : « Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A. » C’est l’article 242 quater du code général des impôts. Chaque mot compte : la demande est formulée sous votre responsabilité, elle doit parvenir à celui qui paie les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédente, et elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur mentionnant le montant du revenu fiscal de référence et l’avis dont il est issu.
En pratique, pour des dividendes mis en paiement en 2027, vous devez donc remettre votre attestation au plus tard le 30 novembre 2026. Le destinataire dépend de votre organisation : si vos titres sont inscrits sur un compte titres tenu par une banque, l’attestation va à la banque ; si vous êtes associé d’une société qui vous verse directement les dividendes, elle va à la société, qui est l’établissement payeur au sens de l’article 117 quater. L’administration précise que la demande est établie sur papier libre, qu’elle comporte l’identité et l’adresse du contribuable, et qu’un modèle officiel est disponible sous la référence BOI-LETTRE-000214, le modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts. La conservation de la demande sous forme électronique par l’établissement payeur est admise, de sorte qu’un envoi par courrier électronique avec document scanné est accepté, mais conservez-en toujours une copie horodatée : en cas de litige sur le respect du délai, c’est à vous de prouver la date de remise. Adressez une attestation distincte à chaque établissement payeur susceptible de vous verser des dividendes en 2027 : une attestation remise à votre banque ne couvre pas les dividendes versés directement par votre holding, et chaque payeur qui n’a rien reçu appliquera l’acompte.
La signature de l’attestation obéit à des règles propres qu’il faut respecter à la lettre. Elle doit être effectuée par le bénéficiaire des revenus lui-même ; dans le cadre d’un compte démembré, c’est l’usufruitier, bénéficiaire des dividendes, qui signe ; pour un titulaire sous tutelle, curatelle ou administration judiciaire, c’est la personne qui administre les biens ; une personne munie d’une procuration ne peut signer que sous réserve d’un mandat spécial ; et dans un compte multi-titulaires entre personnes n’appartenant pas au même foyer fiscal, tous les co-titulaires signent conjointement. Si vous détenez vos titres en indivision, chaque indivisaire formule individuellement sa demande auprès du teneur de compte de l’indivision avant le 30 novembre, dès lors que son propre foyer fiscal respecte le seuil. Si vous changez d’établissement en cours d’année, la dispense ne suit pas les titres : après un transfert de compte, vous devez formuler une nouvelle demande auprès du nouvel établissement. Et si vous révoquez votre dispense en cours d’année, la révocation ne vaut que pour les revenus perçus après la demande de révocation, sans effet rétroactif sur les versements déjà dispensés.
Deux cas particuliers méritent l’attention des dirigeants. Le premier est celui du nouvel associé : un contribuable qui acquiert des titres en cours d’année auprès d’un établissement dont il n’était pas client peut déposer sa demande de dispense lors de l’acquisition des titres, après la date limite du 30 novembre, et les revenus de ces titres perçus la même année seront dispensés du prélèvement. L’administration donne l’exemple d’un célibataire dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros, qui acquiert en juin des titres d’une société distribuant en juillet : la demande formulée lors de l’acquisition dispense les dividendes de juillet. Le second cas est celui de l’entrepreneur individuel : la demande de dispense s’applique aux revenus distribués qu’il perçoit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, tandis que les revenus distribués perçus dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas soumis au prélèvement. Pour un dirigeant détenant ses titres à titre privé parallèlement à son activité, la dispense joue donc sur ses dividendes privés, à condition de respecter seuils et délai comme tout autre contribuable.
Le non-respect des conditions expose à une sanction dissuasive, et c’est le point sur lequel votre vigilance doit être maximale. La loi dispose : « La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A pour bénéficier d’une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort. » C’est l’article 1740-0 B du code général des impôts. Pour 80 000 euros de dividendes et un acompte de 10 240 euros indûment évité, l’amende atteint 1 024 euros, sans préjudice du rappel de l’acompte lui-même et des intérêts de retard. L’administration rappelle cette sanction dans le BOI-RPPM-RCM-30-20-10, et les établissements payeurs sont tenus de produire votre attestation sur demande de l’administration : une attestation de complaisance sera découverte à l’occasion d’un contrôle, soit du vôtre, soit de celui de l’établissement payeur. Ne signez donc l’attestation qu’après avoir lu le montant exact du revenu fiscal de référence sur votre avis, en vérifiant que vous comparez le bon avis, le bon seuil et la bonne situation de famille, et en conservant une copie de l’avis avec votre attestation.
Que se passe-t-il si vous remplissez les conditions mais oubliez le 30 novembre ? La dispense est perdue pour tous les dividendes versés en 2027, sans rattrapage possible : l’acompte sera prélevé et vous n’obtiendrez son imputation ou sa restitution qu’après votre déclaration du printemps 2028. Programmez donc dès maintenant un rappel à la mi-novembre 2026, préparez l’attestation sur le modèle officiel, et adressez-la en recommandé ou par courriel avec accusé de réception à chaque établissement payeur. Si à l’inverse vous avez été prélevé à tort en 2026 alors que vous aviez valablement demandé la dispense en novembre 2025, conservez la preuve de votre envoi et signalez l’erreur à l’établissement payeur : la régularisation passe par l’imputation sur votre déclaration 2027 des revenus 2026, et un contentieux ne se justifie que si l’imputation ne suffit pas à vous rendre l’acompte indûment prélevé. Dans tous les cas, l’oubli du délai coûte une année de trésorerie, tandis que l’attestation inexacte coûte une amende : entre les deux, la seule conduite sûre est l’attestation exacte envoyée à temps.
Conclusion
L’acompte de 12,8 % sur les dividendes n’est une fatalité ni pour votre trésorerie ni pour votre impôt définitif, à condition d’en maîtriser les trois temps. Au moment du versement, votre société opère et reverse l’acompte sur le montant brut dans les quinze premiers jours du mois suivant, sans pouvoir le prendre en charge, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 22 mai 2025. L’année suivante, l’acompte s’impute sur votre impôt calculé au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur votre option globale et irrévocable, au barème progressif avec l’abattement de 40 % sur les dividendes de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés. En amont, la dispense vous évite l’avance de trésorerie si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous 50 000 ou 75 000 euros selon votre situation, mais elle exige une attestation sur l’honneur remise à chaque établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédente, sous peine d’une amende de 10 % en cas d’attestation inexacte. Pour les dividendes de 2027, l’échéance du 30 novembre 2026 approche : sortez votre avis d’imposition sur les revenus de 2025, lisez votre revenu fiscal de référence, comparez-le au seuil applicable à votre foyer, puis adressez votre attestation sans attendre la dernière semaine. Et souvenez-vous que la dispense ne couvre jamais les prélèvements sociaux : dividendes dispensés ou non, la contribution sur les revenus du patrimoine et le prélèvement de solidarité de 7,5 % restent dus. Un arbitrage chiffré entre taux forfaitaire et option barème, une attestation exacte et un envoi prouvé avant le 30 novembre : ces trois gestes protègent à la fois votre trésorerie de dirigeant et votre sécurité face au contrôle.