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Procès Christina Block : un tiers a aidé à emmener votre enfant à l’étranger, que risque le complice et comment faire revenir l’enfant ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Procès Christina Block : un tiers a aidé à emmener votre enfant à l’étranger, que risque le complice et comment faire revenir l’enfant ?

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Le procès qui s’achève à Hambourg tient l’Allemagne en haleine et fait la une de la presse nationale depuis des mois. Christina Block, héritière d’une chaîne de restaurants, comparaît devant le tribunal criminel de Hambourg avec cinq autres prévenus pour l’enlèvement présumé de ses deux enfants depuis le Danemark, où ils vivaient chez leur père. Selon l’accusation, elle aurait ordonné cette opération à une société de sécurité israélienne. La phase d’instruction est presque close, le verdict est attendu et son avocat redoute, selon la presse, une lourde condamnation. En France, cette affaire pose une question très concrète à des milliers de parents séparés : quand l’autre parent emmène l’enfant à l’étranger avec l’aide d’un proche, d’un détective ou d’une société privée, que risque le parent, que risque celui qui l’a aidé, et comment faire revenir l’enfant depuis la France. Cet article explique le mécanisme juridique complet, côté pénal et côté civil, avec les textes et les décisions de la Cour de cassation qui s’appliquent à votre situation. Les faits allemands sont rapportés ici tels que la presse les décrit, au stade du procès, sans préjuger de la culpabilité des accusés, qui bénéficient de la présomption d’innocence tant qu’aucune condamnation définitive n’est prononcée.

I. Enlèvement d’enfant à l’étranger avec l’aide d’un tiers : ce que la presse allemande rapporte et ce que le droit français prévoit

A. Soustraction par le parent, non-représentation et peines : un an, trois ans ou cinq ans, dans quels cas ?

Le procès de Hambourg, suivi notamment par le quotidien Die Welt, concerne deux enfants, une fille née en 2010 et un garçon né en 2013, qui vivaient au Danemark chez leur père, Stephan Hensel, après des années de conflit sur la garde. D’après l’acte d’accusation tel que la presse le rapporte, Christina Block aurait fait appel à une société de sécurité israélienne pour ramener les enfants en Allemagne. L’un des prévenus, présenté comme un exécutant, est en détention provisoire depuis près de deux ans, et la présidente du tribunal, la juge Isabel Hildebrandt, a quasiment clos l’instruction. Le journal Bild indique que la défense redoute une peine de plusieurs années d’emprisonnement. Une conductrice accusée d’avoir ramené les enfants en voiture fait l’objet d’un avertissement juridique de la juridiction : les faits initialement envisagés comme une simple aide pourraient être requalifiés en coaction, avec une peine plus lourde à la clé. Ce détail illustre exactement la question que le droit français tranche avec précision : celui qui aide à emmener un enfant encourt des sanctions propres, parfois plus lourdes que celles du parent lui-même.

En droit français, le point de départ est l’article 227-5 du code pénal, dont le texte officiel dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Il s’agit du délit de non-représentation d’enfant : le parent qui garde l’enfant à la fin d’un week-end, de vacances ou d’une visite et refuse de le rendre commet ce délit, même s’il est titulaire de l’autorité parentale. Un cas voisin, souvent ignoré, est prévu par l’article 227-6 du code pénal : le parent qui déménage sans notifier son changement de domicile dans le délai d’un mois à ceux qui exercent un droit de visite ou d’hébergement encourt six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Le déménagement clandestin à l’étranger commence donc par une infraction, avant même toute question de garde.

Quand le parent prend l’enfant chez l’autre ou ne le ramène pas de l’étranger, c’est l’article 227-7 du code pénal qui s’applique : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le mot décisif est « résidence habituelle » : ce qui compte, ce n’est pas qui détient un jugement de garde étranger, mais chez qui l’enfant vit habituellement. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a confirmé le 1er juin 2022 dans une affaire franco-turque (pourvoi n° 21-81.813) : une mère, pourtant désignée gardienne par des décisions d’un tribunal d’Istanbul, avait emmené son fils qui résidait chez son père, avait été interpellée en Allemagne puis remise aux autorités françaises, et avait été condamnée pour soustraction de mineur par ascendant. La Cour a validé la condamnation en retenant que « les éléments constitutifs de l’infraction, consistant à soustraire l’enfant mineur […] des mains de son père chez qui il avait sa résidence habituelle, sont caractérisés, ainsi que la circonstance aggravante » (Crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813, rejet). Autrement dit, brandir un jugement étranger qui vous confie la garde ne vous protège pas si l’enfant résidait habituellement chez l’autre parent et si ce jugement n’a pas été reconnu en France.

Les peines grimpent dès que l’enfant passe la frontière. L’article 227-9 du code pénal dispose : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Retenir un enfant à l’étranger, comme le reproche l’accusation dans le procès de Hambourg pour les enfants amenés du Danemark vers l’Allemagne, correspond en France à la circonstance aggravante du 2°, passible de trois ans d’emprisonnement. La même peine de trois ans et 45 000 euros d’amende frappe, selon l’article 227-10 du code pénal, l’auteur déjà déchu de l’autorité parentale ou privé de son exercice. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle en 2022, la condamnation prononcée était de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour soustraction aggravée par la rétention hors du territoire, avec en outre une décision sur les intérêts civils au profit du père : le volet pénal indemnise aussi le parent victime.

B. Proche, détective ou société de sécurité : quand l’aide devient une complicité punie comme l’auteur ?

C’est le coeur du procès de Hambourg et la question la plus sous-estimée par les familles : dans cette affaire, le parquet reproche à Christina Block d’avoir ordonné l’opération à une société de sécurité, et cinq autres personnes comparaissent à ses côtés, dont la conductrice qui aurait transporté les enfants et un homme détenu depuis près de deux ans. En droit français, chacun de ces rôles correspond à une qualification pénale précise, et l’addition peut être sévère. Le complice n’est pas un auteur de second rang : l’article 121-6 du code pénal dispose : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 . » Et l’article 121-7 du code pénal définit le complice : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Conduire la voiture, surveiller les lieux, fournir les billets, héberger l’enfant pendant la fuite, transmettre les instructions ou payer une société pour exécuter l’enlèvement : chacun de ces gestes, accompli en connaissance de cause, caractérise la complicité de soustraction de mineur, punie des mêmes peines que l’auteur principal, donc jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende quand l’enfant est retenu hors du territoire.

Au-delà du complice, le tiers qui agit lui-même encourt une peine autonome et plus lourde. L’article 227-8 du code pénal dispose : « Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Les grands-parents qui recueillent et cachent l’enfant, le nouveau conjoint qui organise le départ, l’ami qui prête son logement ou l’agent d’une société privée qui exécute matériellement l’enlèvement relèvent de ce texte dès qu’ils participent eux-mêmes à la soustraction : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, soit davantage que la peine encourue par le parent auteur. C’est exactement le raisonnement que la juge de Hambourg a adressé à la conductrice : l’aide logistique peut basculer en participation principale, et la peine suit. En pratique française, le parent resté en France doit donc viser large dans sa plainte : désigner le parent auteur, mais aussi chaque personne qui a aidé, conduit, financé, hébergé ou donné des instructions, en joignant les messages, virements, réservations et témoignages qui établissent que chacun agissait sciemment. Sans cette désignation des tiers, l’enquête passe à côté des personnes qui détiennent souvent l’enfant ou savent où il se trouve.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers. Première erreur : croire que l’accord d’un membre de la famille suffit. L’autorisation des grands-parents ou du nouveau conjoint ne remplace jamais le droit de celui qui exerce l’autorité parentale ou chez qui l’enfant réside habituellement. Deuxième erreur : croire qu’un détective privé ou une société de sécurité peut agir impunément parce qu’elle est payée pour cela. Le donneur d’ordre et l’exécutant rémunéré sont tous deux poursuivis, l’un comme auteur ou instigateur, l’autre comme complice ou coauteur, et la facture de la prestation devient une pièce à conviction. Troisième erreur : croire que passer la frontière efface l’infraction. La circonstance aggravante de rétention hors du territoire suit l’enfant partout, et le mandat d’arrêt européen permet d’aller chercher l’auteur dans tout autre État membre de l’Union européenne, comme l’illustre l’affaire de 2022 où la mère avait été interpellée en Allemagne avant d’être remise à la France. Le procès de Hambourg montre d’ailleurs que la coopération policière et judiciaire européenne fonctionne dans les deux sens : l’Allemagne juge aujourd’hui des faits commis au Danemark avec l’intervention alléguée d’opérateurs israéliens.

II. Faire revenir l’enfant et faire condamner depuis la France : quelles démarches, dans quel ordre ?

A. Retour civil immédiat de l’enfant : Convention de La Haye, résidence habituelle et exceptions limitatives

Le procès pénal punit les auteurs, mais il ne ramène pas l’enfant. Pour obtenir le retour, la voie civile internationale est prioritaire et elle obéit à un principe simple : l’enfant illicitement déplacé ou retenu doit revenir vite dans l’État de sa résidence habituelle, et c’est le juge de cet État qui tranchera ensuite la garde. Ce principe est posé par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, applicable entre la France, l’Allemagne, le Danemark et plus de cent États. Le déplacement est illicite quand il viole le droit de garde exercé effectivement au moment des faits, et le non-retour après des vacances convenues vaut déplacement illicite. En pratique, le parent resté en France saisit l’autorité centrale française, qui transmet la demande de retour à l’autorité centrale de l’État où se trouve l’enfant, pendant que le juge français peut être saisi en parallèle pour les mesures d’urgence. Cette mécanique de l’autorité centrale et du droit de visite transfrontière est expliquée en détail dans notre dossier consacré à l’enlèvement parental international et au blocage du droit de visite (enlèvement parental international : autorité centrale et droit de visite transfrontière), que le présent article complète sur le volet pénal et la complicité des tiers.

La rapidité n’est pas un slogan, c’est une règle chiffrée. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelée le 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-12.156, rejet) dans une affaire où un père domicilié au Danemark demandait le retour en Scandinavie d’un enfant emmené d’Ukraine vers la France par sa mère. La Cour cite le texte applicable : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande […] l’autorité saisie ordonne son retour immédiat » (article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention). Elle ajoute que « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite », parce que la Convention vise, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, à rétablir la situation antérieure devant les juridictions de la résidence habituelle, seules légitimes pour statuer sur la garde. Concrètement : si votre enfant résidait habituellement en France et que l’autre parent l’a emmené au Danemark, en Allemagne ou ailleurs pendant les vacances sans le ramener, demandez le retour dans l’année et le retour est en principe immédiat. Après un an, le retour reste dû, sauf s’il est établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

Les exceptions sont étroites et les juges les contrôlent strictement. Un an après, le 2 juillet 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt qui refusait le retour au Pérou d’une enfant non revenue de vacances en France (pourvoi n° 24-22.101, cassation partielle). La Cour vise l’article 13, b) de la Convention et rappelle : « il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ». La cour d’appel avait refusé le retour en invoquant l’instabilité de la mère partagée entre deux pays, le récit par l’enfant de comportements maternels parfois inadaptés et le souhait clairement exprimé par l’enfant, jugée assez mature, de rester en France auprès de son père. La Cour de cassation a jugé ces motifs insuffisants : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La leçon pour votre dossier est double : ni l’installation scolaire en France, ni la parole de l’enfant, ni les difficultés avec l’autre parent ne suffisent à elles seules à bloquer un retour ; il faut démontrer un danger grave précis ou une situation objectivement intolérable, par expertises, attestations et pièces médicales ou sociales. Et dans l’autre sens, si c’est vous qui vous opposez au retour demandé par l’autre parent, préparez cette preuve du danger grave au lieu de miser sur la seule stabilité nouvelle.

Au sein de l’Union européenne, ce dispositif est renforcé par le règlement Bruxelles II ter, qui accélère les procédures de retour, encadre l’audition de l’enfant et organise la circulation des décisions entre États membres : un parent en France face à un déplacement vers l’Allemagne ou le Danemark bénéficie donc du cumul de la Convention de La Haye et du droit européen. Si l’enfant a été emmené vers un État qui n’applique pas la Convention, le retour civil direct n’existe pas : il faut alors combiner la plainte pénale française, la demande d’entraide, l’action devant les juridictions locales par un avocat sur place et, le cas échéant, la procédure de reconnaissance en France des décisions étrangères. Dans tous les cas, le temps joue contre le parent resté : chaque semaine qui passe rapproche l’enfant du seuil d’un an et de l’argument d’intégration. Agissez dans les premiers jours, par l’autorité centrale et par le juge, sans attendre l’issue d’une négociation familiale qui n’aboutit pas.

B. Plainte pénale, mandat d’arrêt européen et indemnisation : comment agir et que demander au juge ?

Le volet pénal commence au commissariat ou à la gendarmerie, et il doit commencer vite. Déposez plainte pour non-représentation d’enfant (article 227-5) ou soustraction de mineur par ascendant (article 227-7), en précisant la circonstance aggravante de rétention hors du territoire (article 227-9) dès que l’enfant se trouve à l’étranger. Nommez chaque tiers : le proche qui a conduit, celui qui héberge, celui qui a payé ou organisé, en visant la complicité (articles 121-6 et 121-7) et, pour ceux qui ont eux-mêmes participé à la soustraction, l’article 227-8. Joignez tout : jugement de garde, convention parentale, messages annonçant le départ ou le refus de retour, billets d’avion ou de train, relevés de virements, captures de géolocalisation, attestations de l’école restée sans nouvelles. Demandez que la plainte mentionne expressément les complices et les lieux où l’enfant peut se trouver, car ce sont ces mentions qui déclenchent les recherches et les interpellations. Si l’auteur ou un complice se trouve dans un autre État membre de l’Union européenne, le procureur peut faire décerner un mandat d’arrêt européen. Ce mandat est défini par l’article 695-11 du code de procédure pénale : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » C’est par ce mécanisme que la mère condamnée en 2022 avait été interpellée en Allemagne puis remise aux autorités françaises (enfant emmené à l’étranger : soustraction aggravée, mandat d’arrêt européen et retour). Quand l’enfant n’est pas rendu à la fin d’un droit de visite, la qualification de non-représentation s’ajoute et les preuves du refus font l’objet d’un dossier dédié (enfant non rendu : non-représentation, soustraction et sanctions).

En parallèle, saisissez le juge aux affaires familiales pour protéger l’avenir. L’article 373-2-6 du code civil donne au juge des pouvoirs spécialement conçus pour ces situations : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Demandez cette interdiction dès les premiers signes de risque, avant le départ si possible, et après le retour de l’enfant pour empêcher une récidive. Le juge fixe aussi la résidence et les modalités du droit de visite : l’article 373-2-9 du code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » et que le droit de visite peut, par décision spécialement motivée, s’exercer dans un espace de rencontre quand l’intérêt de l’enfant le commande. Après un enlèvement, demandez la résidence exclusive, un droit de visite médiatisé ou suspendu, et l’exercice exclusif de l’autorité parentale si les conditions sont réunies. Pour trancher, le juge examine notamment, selon l’article 373-2-11 du code civil, « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » ainsi que les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre : un enlèvement avec l’aide de tiers constitue précisément le manquement qui fait perdre la confiance du juge. Constituez-vous partie civile devant le tribunal correctionnel : comme dans l’affaire de 2022, le juge pénal statue sur les intérêts civils et alloue des dommages-intérêts au parent victime pour le préjudice moral, les frais de recherche, les voyages et les honoraires exposés pour retrouver l’enfant.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Alertez immédiatement les écoles et la mairie pour signaler la disparition du circuit scolaire, faites inscrire l’interdiction de sortie du territoire, conservez chaque preuve horodatée et évitez tout contact qui pourrait être présenté comme un accord tacite au maintien de l’enfant à l’étranger : ne signez aucun document, n’acceptez aucune « prolongation de vacances » par message sans la qualifier par écrit de refusée, et faites constater chaque manquement par un écrit. Si l’enfant est déjà à l’étranger, la plainte pénale et la demande de retour civil courent en même temps, devant le procureur et l’autorité centrale d’un côté, devant le juge aux affaires familiales de l’autre. Ne choisissez pas entre les deux voies : c’est leur combinaison qui ramène l’enfant et qui fait condamner les auteurs et leurs complices. Et si un membre de votre entourage vous propose d’aller « récupérer » l’enfant vous-même à l’étranger, refusez : une reprise unilatérale vous exposerait à votre tour à la soustraction et ruinerait votre position devant les juges français et étrangers.

Conclusion

Le procès de Hambourg, avec ses six prévenus, sa société de sécurité mise en cause et son verdict attendu, rappelle une vérité que le droit français traduit en peines précises : emmener un enfant à l’étranger sans droit est un délit, le faire avec l’aide de tiers ajoute la complicité et la soustraction par tiers, et passer la frontière aggrave les sanctions jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour le parent et cinq ans pour le tiers qui participe. Le parent resté en France dispose de deux leviers complémentaires : le retour civil immédiat par la Convention de La Haye, surtout dans l’année du déplacement, avec des exceptions interprétées strictement par la Cour de cassation, et la plainte pénale avec mandat d’arrêt européen et constitution de partie civile pour faire condamner et être indemnisé. Les faits allemands restent à ce jour des accusations jugées en première instance, et les prévenus sont présumés innocents ; mais le mécanisme qu’ils illustrent est jugé chaque année par les tribunaux français, comme le montrent les arrêts de 2022, 2024 et 2025 cités dans cet article. Si votre enfant a été emmené ou n’est pas rentré, ne laissez pas passer les jours : faites inscrire l’interdiction de sortie du territoire, déposez une plainte visant chaque complice et saisissez l’autorité centrale et le juge aux affaires familiales sans attendre.

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