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Visé à Paris par plusieurs mandats d’arrêt européens concurrents ou un MAE et une extradition : priorité, Eurojust et bloquer la mauvaise remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé à Paris par plusieurs mandats d’arrêt européens concurrents ou un MAE et une extradition : priorité, Eurojust et bloquer la mauvaise remise

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne, puis le parquet général vous notifie un second mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne pour d’autres faits, ou une demande d’extradition transmise par les États-Unis pour les mêmes agissements. Deux États vous réclament en même temps et chacun affirme sa priorité. Cette situation de concours de demandes n’est pas un cas d’école : les juridictions parisiennes la traitent plusieurs fois par an, et la réponse du droit européen est précise. Quand plusieurs États membres ont émis un mandat d’arrêt européen contre la même personne, le choix du mandat à exécuter appartient à l’autorité judiciaire d’exécution, ici la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue en tenant compte de la gravité relative des infractions, de leur lieu de commission, des dates respectives des mandats et de leur objet, poursuite ou exécution d’une peine. Quand le concours oppose un mandat d’arrêt européen à une demande d’extradition adressée par un État tiers comme les États-Unis, la Suisse ou le Royaume-Uni, la Cour de justice de l’Union européenne impose une étape préalable protectrice : l’État requis doit informer l’État membre dont la personne a la nationalité et lui laisser la possibilité de la réclamer par mandat d’arrêt européen avant d’accorder l’extradition vers l’État tiers. Concrètement, un ressortissant italien, luxembourgeois ou allemand arrêté à Paris et réclamé par Washington peut échapper au départ vers les États-Unis si son État de nationalité émet un mandat d’arrêt européen et se montre compétent pour le poursuivre. Chaque étape se joue vite : comparution devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours ouvrables, décision dans les sept jours en cas de consentement et dans les vingt jours en cas de refus, remise dans les dix jours de la décision définitive, demande de mise en liberté possible à tout moment. Une erreur sur l’ordre des priorités, un complément d’information oublié ou une consultation de l’État de nationalité escamotée peut conduire à une remise irrégulière, exécutée vers le mauvais État, alors qu’un autre État aurait dû l’emporter. Cet article expose la méthode complète : identifier le concours, imposer l’examen comparatif des mandats, saisir Eurojust et exiger la consultation de l’État de nationalité, puis bloquer la mauvaise remise par les refus obligatoires et facultatifs, la remise différée ou temporaire et la mise en liberté.

I. Plusieurs mandats d’arrêt européens vous visent à Paris : quel mandat prime et qui décide de la priorité

A. Arrêté à Paris sous deux mandats d’arrêt européens : faire constater le concours et imposer l’examen comparatif devant la chambre de l’instruction

Le point de départ est la notification. Après votre interpellation à Paris, le procureur général près la cour d’appel de Paris vous notifie chaque mandat d’arrêt européen et vous présente au premier président ou au magistrat désigné, qui ordonne en principe votre incarcération à la maison d’arrêt du siège sauf garanties de représentation suffisantes, avec possibilité de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique en application des articles 695-28 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction est immédiatement saisie et vous comparaissez devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de votre présentation au procureur général, selon l’article 695-29 du code de procédure pénale. C’est à ce stade que votre avocat doit faire constater le concours : déposer des conclusions écrites qui recensent chaque mandat, leurs dates, leurs faits et leur objet, et demander à la chambre de statuer expressément sur le choix du mandat à exécuter. Si les informations transmises par l’un des États d’émission sont imprécises sur les faits, les dates ou les lieux, la chambre peut et doit ordonner un complément d’information : elle demande à l’autorité judiciaire d’émission la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires, en vertu de l’article 695-33 du code de procédure pénale. Ce réflexe est décisif car la Cour de cassation casse régulièrement les arrêts parisiens qui autorisent une remise sans avoir fait préciser les faits matériellement et territorialement, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 16 juillet 2026, numéro 26-83.852, qui a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 3 juin 2026 qui avait autorisé la remise différée d’un homme aux autorités espagnoles pour des faits qualifiés de « direction d’une organisation ou d’un groupe terroriste ou, à titre subsidiaire, appartenance à une organisation ou à un groupe terroriste », commis « depuis sa fuite d’Espagne en 2002 et jusqu’à son arrestation » en France le 16 mai 2019. La Cour a jugé que la chambre parisienne aurait dû exiger des autorités espagnoles qu’elles précisent matériellement et territorialement les faits avant d’autoriser la remise, et elle a visé les articles 695-22 du code de procédure pénale qui prévoient le refus obligatoire d’exécution lorsque la personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits, puisque : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Dans un dossier à mandats multiples, ce contrôle de l’identité des faits commande tout : si l’Allemagne vous réclame pour des faits déjà définitivement jugés en France ou dans un autre État membre, avec peine exécutée ou prescrite dans l’État de condamnation, la remise vers l’Allemagne doit être refusée et seul l’autre mandat subsiste. Votre avocat demandera donc systématiquement la production des décisions antérieures, certificats d’exécution de peine et attestations de prescription, et sollicitera le complément d’information de dix jours pour chaque mandat flou. Le même raisonnement vaut pour les motifs facultatifs de refus : l’article 695-24 du code de procédure pénale permet de refuser l’exécution si vous êtes poursuivi en France pour les mêmes faits, si les juridictions françaises ont refusé d’engager les poursuites, si vous êtes Français ou résident et que la condamnation étrangère est exécutoire en France, ou si les faits ont été commis en tout ou partie sur le territoire français. Chacun de ces motifs peut neutraliser un mandat et faire basculer la priorité vers l’autre. À Paris, où le parquet général traite un flux nourri de mandats, l’avocat qui arrive avec un tableau comparatif complet des deux dossiers, pièces d’exécution des peines antérieures et demande de complément d’information ciblée prend l’initiative et place la chambre en position de trancher en connaissance de cause au lieu de valider mécaniquement le premier mandat notifié.

Le critère légal du choix entre mandats concurrents figure à l’article 16 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, qui confie le choix à l’autorité judiciaire d’exécution en lui demandant de peser l’ensemble des circonstances, notamment la gravité comparée des infractions, leur lieu de commission, les dates respectives des mandats et leur objet, poursuite ou exécution d’une peine privative de liberté. Aucun automatisme ne joue en faveur du mandat le plus ancien ou de l’infraction la plus grave prise isolément : la chambre de l’instruction de Paris procède à une balance globale. Un mandat émis pour l’exécution d’une peine définitive lourde pour des faits commis en partie à Paris pèsera autrement qu’un mandat émis aux fins de simples poursuites pour des faits anciens commis intégralement à l’étranger. Votre défense doit donc alimenter chacun des quatre pôles : gravité comparée avec échelle des peines encourues dans chaque État, lieu de commission avec preuves de la localisation des actes, chronologie des mandats et nature de chaque mandat. Le second apport de l’article 16 est procédural : l’autorité d’exécution a la faculté de solliciter l’avis d’Eurojust avant d’opérer son choix. Votre avocat peut demander que la chambre de l’instruction saisisse Eurojust pour avis afin d’éviter des poursuites parallèles incohérentes et de coordonner les calendriers, et il peut parallèlement demander que les autorités d’émission soient invitées à se concerter. Cette demande n’est jamais une manœuvre dilatoire : elle tend à prévenir une remise vers un État dont la procédure est moins avancée alors qu’un autre État est prêt à juger, ou vers un État dont les conditions de détention posent difficulté alors que l’autre offre des garanties. Si vous êtes détenu dans l’attente de ce choix, la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, et la chambre statue au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, en vertu de l’article 695-34 du code de procédure pénale, avec possibilité d’assortir la liberté d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. L’articulation avec les délais de jugement est stricte : si vous consentez à la remise vers l’un des États, la chambre statue dans les sept jours de votre comparution, sauf complément d’information ordonné en application de l’article 695-33, et cette décision n’est pas susceptible de recours ; si vous refusez, elle statue dans le délai de vingt jours, selon l’article 695-31 du code de procédure pénale. Dans un dossier à deux mandats, le consentement donné trop vite à l’audience est irréversible et fige le mauvais choix : votre avocat vérifiera avant toute déclaration que le mandat choisi est bien celui qui minimise votre exposition pénale et pénitentiaire globale, quitte à refuser la remise immédiate pour obtenir le délai d’examen complet. Pour les dossiers voisins où le concours oppose deux demandes d’extradition d’États tiers plutôt que deux mandats européens, la méthode reste transposable et notre analyse dédiée aux demandes concurrentes de deux pays tiers et à l’ordre de priorité devant la chambre parisienne complète utilement ce premier volet.

B. Remise différée ou temporaire à Paris : purger d’abord la peine française ou être jugé en France avant tout départ

Le choix du mandat ne règle pas la date du départ. Quand vous êtes poursuivi en France ou que vous devez y purger une peine pour un fait distinct de ceux visés par les mandats, la chambre de l’instruction de Paris peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat retenu, différer votre remise jusqu’à la fin des poursuites ou de la peine française, ou ordonner votre remise temporaire à l’État d’émission pour y être jugé avant de revenir purger en France. L’article 695-39 du code de procédure pénale dispose que lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé, le procureur général en avisant immédiatement l’autorité judiciaire d’émission, et qu’elle peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée, le procureur général convenant alors par écrit avec l’autorité d’émission des conditions et des délais de la remise. Le texte européen prévoit le même dispositif à l’article 24 de la décision-cadre, qui autorise l’autorité d’exécution à différer la remise pour permettre les poursuites ou l’exécution de la peine dans l’État d’exécution, ou à remettre temporairement la personne dans des conditions écrites convenues entre autorités et opposables à toutes les autorités de l’État d’émission. L’arrêt de la chambre criminelle du 6 mai 2020, numéro 20-81.183, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles, montre comment ces mécanismes fonctionnent dans la pratique des mandats multiples : un ressortissant roumain sous contrôle judiciaire dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine avait fait l’objet d’un premier mandat d’arrêt européen des autorités allemandes pour vol à main armée et violences aggravées, sans consentir à sa remise, puis d’un second mandat allemand visant les mêmes faits, avant que la chambre de l’instruction ordonne le 11 juillet 2019 sa remise temporaire aux autorités allemandes sous conditions et délais convenus avec le procureur général, remise exécutée du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020 avec retour en France et nouvel écrou à Bois-d’Arcy. La Cour de cassation a prononcé la cassation sans renvoi au profit de l’intéressé sur la question du titre de détention après retour, rappelant au passage que l’exécution du mandat peut consister dans la seule remise temporaire et que la détention ordonnée pour assurer cette exécution suit le sort de la période convenue. Trois enseignements pour un dossier parisien : solliciter par écrit la remise différée quand une audience criminelle ou correctionnelle est déjà fixée en France, car être jugé en France d’abord peut changer l’appréciation globale et ouvrir le refus facultatif pour poursuites françaises concomitantes ; si la remise temporaire est envisagée, exiger que l’arrêt et l’accord écrit fixent des dates précises de sortie et de retour, le lieu de détention à l’étranger et l’imputation de la détention subie ; à votre retour à Paris, faire vérifier immédiatement le titre de détention et déposer sans attendre une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 695-34 si l’écrou n’est pas régularisé. L’article 695-38 du code de procédure pénale ajoute une soupape humanitaire : après avoir statué sur l’exécution du mandat, la chambre peut surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, car la loi vise le cas où la remise est susceptible d’avoir des conséquences graves en raison notamment de l’âge ou de l’état de santé, le procureur général convenant alors avec l’autorité d’émission d’une nouvelle date et la remise intervenant au plus tard dans les dix jours de cette date. Ce sursis ne se confond pas avec la remise différée pour poursuites françaises : il suppose des pièces médicales actualisées, certificats circonstanciés, avis d’expert et calendrier de soins incompatibles avec un transfert immédiat. Enfin, le procureur général prend les mesures nécessaires pour que vous soyez remis à l’autorité de l’État d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre, selon l’article 695-37 du code de procédure pénale : passé ce délai sans remise effective et sans décision de sursis ou de report, votre avocat demandera votre élargissement. À Paris, la pratique montre que les remises différées sont accordées plus volontiers quand l’audience française est proche et documentée par une convocation, un rôle d’audience ou une ordonnance de mise en accusation, tandis que les remises temporaires exigent une coordination écrite rigoureuse avec l’État d’émission : votre défense doit produire ces pièces dès la première comparution des cinq jours plutôt qu’au stade du pourvoi, où il sera trop tard pour réordonner le calendrier.

II. Mandat d’arrêt européen face à une demande d’extradition d’un État tiers : imposer la priorité européenne et bloquer le départ vers les États-Unis ou la Suisse

A. Citoyen européen arrêté à Paris et réclamé par Washington ou Berne : exiger la consultation de votre État de nationalité avant toute extradition

Le concours le plus dangereux oppose un mandat d’arrêt européen émis par votre État de nationalité à une demande d’extradition adressée à la France par un État tiers, typiquement les États-Unis, la Suisse ou, depuis sa sortie de l’Union, le Royaume-Uni dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération. La tentation du parquet est de traiter la demande américaine comme un dossier d’extradition classique devant la chambre de l’instruction, avec avis favorable ou défavorable puis décret, sans regarder vers l’État européen de nationalité. La Cour de justice interdit cette lecture : dans l’arrêt Petruhhin du 6 septembre 2016, affaire C-182/15, grande chambre, elle impose à l’État membre requis, saisi d’une demande d’extradition d’un État tiers liée par accord, d’informer l’État membre de nationalité du citoyen concerné et, si celui-ci le demande par mandat d’arrêt européen, de lui remettre ce citoyen en application de la décision-cadre 2002/584, pourvu que cet État soit compétent selon son droit national pour poursuivre des faits commis hors de son territoire. L’arrêt Pisciotti du 10 avril 2018, affaire C-191/16, grande chambre, précise la sanction : l’État requis ne peut autoriser l’extradition vers les États-Unis d’un citoyen européen qu’après avoir mis les autorités de son État de nationalité en mesure de le réclamer par mandat d’arrêt européen, et seulement si cet État n’a pris aucune mesure en ce sens. La Cour de cassation applique cette jurisprudence avec rigueur : le 11 octobre 2022, numéro 22-80.654, elle a examiné le pourvoi d’un ressortissant luxembourgeois arrêté en France puis réclamé par les États-Unis pour complot de fraude électronique et blanchiment, qui contestait l’avis favorable au motif que les autorités luxembourgeoises n’avaient pas été mises en mesure de le réclamer, et elle a contrôlé que la chambre de l’instruction avait bien ordonné avant dire droit un complément d’information avec consultation effective des autorités luxembourgeoises avant de statuer. Le 3 septembre 2025, numéro 24-86.757, elle a statué dans une procédure d’extradition demandée par la Suisse, où la défense invoquait le même défaut de transmission à l’État de nationalité de l’ensemble des informations communiquées par l’État requérant, et elle a vérifié la réalité des échanges entre le parquet général et les autorités de nationalité avant de se prononcer sur l’avis favorable. La méthode parisienne qui en découle est impérative : dès la notification de la demande américaine ou suisse, votre avocat écrit au procureur général pour exiger la transmission complète du dossier à l’État de votre nationalité, sollicite de la chambre de l’instruction un avant-dire-droit ordonnant cette consultation avec les courriels et réponses versés au dossier, et contacte parallèlement un confrère de votre pays pour qu’un mandat d’arrêt européen soit émis sans délai si les conditions de compétence extraterritoriale sont réunies. Si l’État de nationalité émet ce mandat, la chambre parisienne doit comparer les deux titres et la priorité européenne joue : la remise dans l’espace européen prime l’extradition vers l’État tiers, sauf inaction dûment constatée de l’État de nationalité après information complète. Si la consultation a été omise ou se réduit à un simple courriel sans transmission des pièces américaines, le moyen de cassation tiré de la violation des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’interprétés par Petruhhin et Pisciotti, est ouvert et doit être préparé dès la chambre de l’instruction par des conclusions écrites qui détaillent chaque pièce manquante. Pour les Français eux-mêmes, la protection est encore plus radicale : l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française, appréciée à l’époque de l’infraction, et notre étude sur les Français réclamés en extradition ou visés par un mandat européen et la garantie de retour expose les ressorts de cette nationalité protectrice. Pour les ressortissants d’autres États membres interpellés à Paris, en revanche, tout repose sur la rapidité de la saisine de l’État de nationalité : chaque jour perdu sans mandat européen concurrent rapproche l’avis favorable vers l’État tiers.

B. Bloquer à Paris la mauvaise remise : délais, mise en liberté, pourvoi et contrôle de la régularité du transfert

Une fois la priorité établie sur le papier, il faut empêcher son exécution à l’envers. Le premier verrou est le calendrier. En matière de mandat européen, la comparution intervient dans les cinq jours ouvrables, la décision dans les sept jours en cas de consentement et dans les vingt jours en cas de refus, la remise dans les dix jours de la décision définitive. En matière d’extradition vers un État tiers, la chambre de l’instruction de Paris rend un avis, favorable ou défavorable, susceptible de pourvoi en cassation dans un délai contraint, puis le Gouvernement signe ou refuse le décret d’extradition, lui-même susceptible de recours devant le Conseil d’État avec référé-suspension en cas d’urgence. Votre défense doit synchroniser ces horloges : si la chambre parisienne rend un avis favorable vers les États-Unis alors que le mandat européen de votre État de nationalité est en route, le pourvoi en cassation contre l’avis et le recours contre le décret deviennent les instruments qui suspendent le départ et laissent le temps au mandat européen d’arriver et d’être examiné. Le deuxième verrou est la détention. Placé sous écrou extraditionnel ou sous écrou en exécution d’un mandat européen, vous pouvez demander votre mise en liberté à tout moment, et la chambre de l’instruction doit statuer dans les quinze jours, avec possibilité de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence sous surveillance électronique et d’obligation de pointer. Une mise en liberté sous contrôle strict n’interrompt pas la procédure de priorité : elle vous permet de la mener depuis l’extérieur, de rencontrer les conseils étrangers et de rassembler les preuves de compétence de l’État de nationalité. Le troisième verrou est le contrôle de la régularité du transfert lui-même : identité des faits entre les titres concurrents, vérification du ne bis in idem européen de l’article 695-22, refus facultatif pour poursuites françaises concomitantes de l’article 695-24, complément d’information de dix jours de l’article 695-33 quand un mandat reste obscur, et exigence d’un accord écrit fixant conditions et délais pour toute remise temporaire de l’article 695-39. Si la chambre parisienne autorise la remise vers l’État tiers sans avoir constaté l’information complète de l’État de nationalité ni examiné le mandat européen concurrent, l’arrêt encourt la cassation sur le fondement de la jurisprudence Petruhhin et Pisciotti combinée aux articles 18 et 21 du Traité, et votre avocat formera le pourvoi en visant précisément les pièces de consultation manquantes. Si au contraire la priorité européenne est reconnue mais que le parquet tarde à exécuter la remise vers l’État membre, le dépassement du délai de dix jours sans sursis humanitaire ni report régulier ouvre la demande d’élargissement d’office. La dimension parisienne compte ici pleinement : la chambre de l’instruction statue dans des délais serrés et attend des écritures resserrées, chiffrées et pièces à l’appui, avec traduction des mandats étrangers, certificats de nationalité, preuves de résidence et attestations de compétence des autorités de l’État de nationalité. Les questions de renvoi préjudiciel à la Cour de justice, lorsque la portée de la priorité européenne est disputée, peuvent suspendre utilement la remise, et notre développement sur la contestation d’une remise européenne et l’obtention d’un renvoi préjudiciel suspensif depuis Paris détaille cette arme procédurale. Enfin, si vous êtes poursuivi en France pour d’autres faits, la remise différée de l’article 695-39 et le sursis humanitaire de l’article 695-38 offrent un répit pour achever le procès français avant tout départ, et l’arrêt parisien du 3 juin 2026 cassé le 16 juillet 2026 rappelle que la Cour de cassation ne laisse pas passer les remises autorisées sans examen complet des faits et des décisions antérieures. Chaque moyen doit être soulevé par écrit devant la chambre, avec bordereau de pièces, car le pourvoi ne pourra reprendre que ce qui a été débattu : un dossier de concours gagné à Paris est un dossier où l’avocat a imposé, dès les cinq premiers jours, la comparaison des titres, la consultation de l’État de nationalité, l’avis d’Eurojust et le calendrier des remises différées ou temporaires.

Conclusion

Deux mandats européens concurrents ou un mandat européen face à une extradition américaine ou suisse ne se départagent ni à l’ancienneté ni à l’intimidation du dossier le plus épais. Le droit applicable tient en quatre réflexes : faire constater le concours dès la notification et exiger l’examen comparatif selon la gravité, le lieu, les dates et l’objet des mandats ; solliciter l’avis d’Eurojust et le complément d’information de dix jours pour chaque titre obscur ; quand un État tiers réclame un citoyen européen arrêté à Paris, imposer l’information complète de l’État de nationalité et l’émission rapide d’un mandat européen concurrent qui primera l’extradition ; enfin verrouiller le calendrier par la mise en liberté sous contrôle, le pourvoi, le recours contre le décret et la remise différée ou temporaire avec accord écrit. Les arrêts cités montrent que les chambres d’instruction, y compris à Paris, sont censurées quand elles autorisent une remise sans préciser les faits, sans consulter l’État de nationalité ou sans examiner les décisions définitives antérieures. Dans ces dossiers où chaque audience compte double, l’avocat qui écrit tôt, chiffre les délais et produit les pièces étrangères traduites fait basculer la priorité du bon côté et bloque le départ vers le mauvais État.

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