Vous vivez à Paris et vous venez d’apprendre que deux pays vous réclament en même temps. Une notice rouge d’un premier État vous a fait interpeller à Roissy ou à votre domicile, et pendant votre placement sous écrou extraditionnel, un second État dépose à son tour une demande d’extradition pour d’autres faits, ou parfois pour les mêmes. La question qui écrase toutes les autres devient alors très concrète : lequel des deux obtiendra votre remise, et comment empêcher que ce choix se fasse sans vous ?
Le droit français connaît cette situation et l’a organisée. Chaque demande suit sa propre procédure devant la chambre de l’instruction, avec son propre avis, puis le Gouvernement tranche entre les deux États par décret, en motivant son choix au regard de critères précis : gravité relative des faits, lieu de commission, dates des demandes, votre nationalité et possibilité d’une extradition ultérieure vers l’autre État. Pour la personne réclamée, ce dédoublement ouvre un double terrain de défense : chaque demande peut être combattue pour ses propres vices, et le choix final du Gouvernement peut être attaqué devant le Conseil d’État. Cet article explique comment se déroule une procédure d’extradition à demandes concurrentes à Paris, quels textes protègent la personne réclamée et quelles actions engager, dossier par dossier, pour bloquer la remise.
I. Deux États vous réclament à Paris : qui décide de votre remise et selon quels critères
A. Chaque demande d’extradition suit sa propre procédure devant la chambre de l’instruction
Lorsqu’aucune convention internationale n’en dispose autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par le code de procédure pénale. C’est ce que rappelle l’article 696 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Quand deux États vous réclament, ce principe s’applique deux fois : chaque demande d’extradition constitue une procédure autonome, avec ses pièces, son examen et son avis. L’existence d’une première demande n’absorbe jamais la seconde, et la seconde ne rend jamais la première sans objet.
Concrètement, chaque demande est transmise par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice puis au procureur général territorialement compétent, qui fait conduire la personne réclamée devant lui dans les quarante-huit heures. L’article 696-10 du code de procédure pénale impose qu’après vérification de son identité, le procureur général informe l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition et l’avise de son droit à un avocat. Si une seconde demande arrive pendant que vous êtes déjà sous écrou extraditionnel pour la première, cette information doit être renouvelée pour la nouvelle demande : vous devez savoir précisément qui vous réclame, pour quels faits et sur la base de quelles pièces.
Lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie et la comparution intervient dans un délai de dix jours ouvrables. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que la chambre donne alors son avis motivé sur la demande d’extradition. Dans une configuration à deux demandes, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rend donc deux avis motivés distincts, un par État requérant. Cette séparation protège vos droits : un avis favorable pour le premier État ne préjuge en rien de l’avis sur la seconde demande, et un motif de refus qui vaut pour l’une des demandes n’a pas besoin de valoir pour l’autre. La défense doit exiger que chaque dossier soit examiné pour lui-même, pièces à l’appui, sans contamination d’un dossier vers l’autre.
La Cour de cassation veille strictement à cette autonomie des procédures. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 rendu dans une extradition demandée par la Turquie, la chambre criminelle a rappelé que la mise en liberté ordonnée après une arrestation provisoire met fin à la procédure entamée sur cette base, et que l’arrivée ultérieure de la demande formelle d’extradition impose une reprise de la procédure devant la juridiction du nouveau lieu d’interpellation. La Cour énonce que « la juridiction initialement saisie, qui a tiré les conséquences du défaut de production, dans le délai imposé, du mandat d’arrêt et de la demande d’extradition émis par les autorités judiciaires turques, en ordonnant la mise en liberté de M. [L], a mis fin à la procédure entamée à la suite de la demande d’arrestation provisoire », puis que « cette mise en liberté ne faisait pas obstacle à une nouvelle arrestation » et que la procédure devait être reprise « devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, compétente au regard du lieu d’interpellation de l’intéressé » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255). La leçon pour les demandes concurrentes est directe : chaque acte de procédure appartient à une demande déterminée, la compétence suit le lieu d’interpellation en application de l’article 696-10, et toute irrégularité propre à l’une des deux chaînes de procédure peut être soulevée indépendamment de l’autre.
Enfin, l’avis de la chambre de l’instruction conserve son rôle de verrou. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que si l’avis motivé repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut pas être accordée et la personne réclamée est mise d’office en liberté. Si la chambre de Paris émet un avis défavorable définitif sur l’une des deux demandes, le Gouvernement ne peut plus vous remettre à l’État concerné, même s’il retient l’autre demande. Obtenir un avis défavorable sur la demande la plus dangereuse, celle qui expose aux poursuites les plus lourdes ou aux conditions de détention les plus dures, constitue donc souvent le premier objectif de la défense.
B. Le Gouvernement choisit l’État de remise au regard de la gravité, du lieu, des dates et de votre nationalité
Une fois les avis de la chambre de l’instruction rendus, la décision appartient au pouvoir exécutif. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Quand deux États vous réclament, le décret tranche entre eux : il désigne l’État auquel la France accepte de vous remettre et écarte, au moins provisoirement, l’autre demande. Ce choix n’est pas discrétionnaire au sens d’arbitraire. Il doit respecter les critères posés par les conventions internationales et il doit être motivé, sous le contrôle du Conseil d’État.
Le texte de référence figure à l’article 17 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, intitulé Concours de requêtes. Ce texte officiel prévoit que si plusieurs États demandent concurremment une extradition, pour le même fait ou pour des faits différents, l’État requis statue en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d’une extradition ultérieure vers un autre État (Convention européenne d’extradition, STE n° 24, art. 17). Cinq critères encadrent donc le choix : la gravité comparée des infractions reprochées par chaque État, le lieu où les faits ont été commis, l’ordre chronologique des demandes, votre nationalité et la possibilité d’être ensuite réextradé vers l’autre État. Pour la défense, chacun de ces critères est un levier. Si les faits reprochés par le second État sont plus graves mais ont été commis sur le territoire du premier, si votre nationalité vous rattache à l’un des deux, si l’un des États refuse par principe toute réextradition ultérieure, ces éléments doivent figurer au dossier et dans les écritures, car le juge administratif vérifiera que le Gouvernement les a examinés.
Le même raisonnement vaut lorsque la concurrence oppose des mandats d’arrêt européens entre eux, ou un mandat d’arrêt européen à une demande d’extradition d’un pays tiers. La décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, que la Cour de cassation vise dans son arrêt du 3 septembre 2025, organise cette priorité : l’autorité judiciaire d’exécution choisit le mandat à exécuter en tenant compte de toutes les circonstances, notamment la gravité relative et le lieu des infractions, les dates respectives des mandats et leur objet, poursuite ou exécution d’une peine, avec la possibilité de solliciter l’avis d’Eurojust. En cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition d’un pays tiers, la priorité se décide selon les mêmes circonstances, combinées avec celles de la convention d’extradition applicable (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.757, sur la décision-cadre 2002/584/JAI). Si vous êtes par exemple visé à la fois par un mandat d’arrêt européen d’un État membre et par une demande d’extradition américaine ou britannique, la chambre de l’instruction de Paris puis le Gouvernement appliquent cette grille de priorité, et votre avocat peut demander que l’avis d’Eurojust soit sollicité sur le choix à opérer.
Le décret qui tranche entre les deux États doit être motivé en fait et en droit, et le Conseil d’État en contrôle le contenu avec exigence. Une décision du 28 décembre 2018 rendue sur un décret d’extradition vers la Russie illustre l’étendue de ce contrôle. Le Conseil d’État y vérifie successivement que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné, qu’il comporte « l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement » et satisfait ainsi à l’exigence de motivation, puis il examine chaque moyen de fond : le but politique allégué, les garanties de procès équitable, le risque de traitements inhumains, la spécialité et la vie familiale (CE, 28 déc. 2018, n° 418897). Transposé aux demandes concurrentes, cet enseignement signifie qu’un décret qui choisirait l’un des deux États sans examiner sérieusement les garanties fournies par l’un des deux États, sans comparer les risques encourus dans chacun et sans motiver ce choix, s’expose à l’annulation. La défense doit donc nourrir le dossier, dès la phase judiciaire, de tous les éléments comparatifs : rapports sur les prisons des deux États, jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme les concernant, engagements diplomatiques pris par l’un et refusés par l’autre.
II. Comment contester quand deux pays vous réclament : bloquer chaque demande puis le choix final
A. Quels motifs de refus soulever contre chacune des deux demandes d’extradition
La première ligne de défense consiste à faire échec à chaque demande séparément, en invoquant les motifs de refus propres à chacune. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée dans huit cas : nationalité française de la personne réclamée, caractère ou but politique de la demande, faits commis sur le territoire de la République, faits déjà poursuivis et jugés définitivement en France, prescription de l’action ou de la peine acquise, peine de l’État requérant contraire à l’ordre public français, tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de la défense, et infraction militaire. Dans une procédure à deux demandes, ce catalogue joue deux fois, et il suffit souvent qu’un seul de ces motifs prospère contre la demande la plus redoutée pour changer entièrement l’issue du dossier.
Le but politique mérite une attention particulière quand deux régimes vous poursuivent pour des faits liés à votre engagement, à vos publications ou à votre passé militant. Le Conseil d’État rappelle « qu’en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique », en citant le paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention européenne d’extradition, aux termes duquel l’extradition n’est pas accordée « si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons » (CE, 28 déc. 2018, n° 418897). Si l’une des deux demandes repose sur des faits de droit commun instrumentalisés contre un opposant, la défense doit établir, par des éléments circonstanciés et personnels, la réalité du mobile politique : mandats d’arrêt sélectifs, poursuites visant d’autres opposants, rapports d’organisations internationales sur votre situation. Des allégations générales ne suffisent pas ; le Conseil d’État exige des preuves individualisées, comme le montre le rejet du moyen dans l’affaire russe, où les allégations « ses allégations se fondent sur des éléments de portée générale ou se rapportant principalement à des procédures distinctes de celle qui le concerne, sans que soient apportés des éléments circonstanciés de nature à établir qu’il risquerait d’être personnellement privé du droit à un procès équitable ».
Le défaut de garanties judiciaires dans l’un des deux États constitue un second motif décisif. L’article 696-4 refuse l’extradition lorsque la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, et la réserve française à la Convention européenne d’extradition reprend cette exigence. Dans l’affaire russe, le Conseil d’État a relevé que « il ressort des pièces du dossier que les autorités russes se sont engagées, dans le cadre de la présente procédure d’extradition, à ce que M. B…bénéficie d’un procès équitable, incluant notamment l’assistance d’un avocat », et que le décret n’accordait l’extradition « le décret attaqué, prenant acte des garanties ainsi apportées par les autorités russes, a précisé que l’extradition n’était accordée que sous réserve de conditions tenant à ce que, en cas d’emprisonnement, M. B…ne pourra être soumis à un travail non consenti, qu’il devra purger sa peine dans une colonie correctionnelle ordinaire et que les agents de l’ambassade de France auront toute liberté de visiter l’intéressé et de contrôler le respect de ces garanties » (CE, 28 déc. 2018, n° 418897). Dans un dossier à demandes concurrentes, cette jurisprudence se retourne en argument offensif : si l’un des deux États offre des garanties équivalentes et l’autre non, la défense peut demander que la remise soit accordée, si elle doit l’être, à l’État qui protège le mieux les droits de la défense, et contester le décret qui choisirait l’État le moins protecteur.
La nationalité européenne de la personne réclamée ajoute une protection supplémentaire qui pèse directement sur le choix entre les deux États. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé la jurisprudence Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne : « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15) » (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.757). La Cour précise que l’État requis doit communiquer à l’État de nationalité « non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant », afin de le mettre « en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen ». Concrètement, si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union et que deux États tiers vous réclament à Paris, votre État de nationalité doit être informé et mis en mesure de vous réclamer lui-même par mandat d’arrêt européen. Cette priorité européenne peut faire échec aux deux demandes concurrentes à la fois.
La même décision sanctionne le juge qui négligerait cette vérification. La Cour de cassation a annulé l’avis favorable de la chambre de l’instruction de Bordeaux parce qu’elle avait statué « au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d’extradition » (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.757). La Cour ajoute que l’État requis « peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’État membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’ extradition, lorsque ce dernier État membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’État membre requis » (CJUE, 17 décembre 2020, By, C-398/19). Pour la défense, le mode d’emploi est clair : exiger la preuve de l’information effective de l’État de nationalité, contester tout avis rendu sur la base de pièces communiquées en délibéré sans réouverture des débats, et saisir l’État de nationalité pour qu’il émette rapidement un mandat d’arrêt européen concurrent, qui primera les demandes des États tiers.
B. Quelle procédure d’urgence suivre à Paris pour rester libre et attaquer le décret de remise
La détention constitue l’enjeu immédiat quand deux demandes se cumulent, car chaque État requérant pousse à votre maintien sous écrou. L’article 696-11 du code de procédure pénale permet au premier président de la cour d’appel d’ordonner l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel, mais seulement s’il estime que votre représentation à tous les actes de la procédure n’est pas suffisamment garantie. La défense doit donc démontrer, dès la première présentation, l’existence d’attaches solides à Paris et en Île-de-France : domicile stable, activité professionnelle, famille sur place, remise du passeport, engagement de pointer au commissariat. L’article 696-19 du code de procédure pénale autorise ensuite une demande de mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction, qui statue dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours. Chaque nouvelle demande d’extradition ne remet pas en cause une mise en liberté déjà obtenue : elle doit être justifiée pour elle-même, et l’arrivée d’une seconde demande pendant votre liberté ne suffit pas à vous faire réincarcérer automatiquement.
À Paris, la procédure se déroule devant des juridictions identifiées qu’il faut saisir vite et bien. L’interpellation est notifiée par le procureur général près la cour d’appel de Paris, l’écrou extraditionnel est exécuté à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, située au palais de justice de l’île de la Cité, rend les deux avis motivés. Votre avocat doit être présent à chaque étape : présentation au procureur général dans les quarante-huit heures, débat devant le premier président sur l’incarcération, audience de la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables, puis pourvoi en cassation contre chaque avis favorable dans le délai légal. Le cumul des demandes double le contentieux et double les délais utiles : chaque avis peut faire l’objet d’un pourvoi, et chaque irrégularité propre à l’une des procédures peut entraîner une cassation partielle qui fragilise l’ensemble du montage.
Une fois le décret signé, le temps devient compté sur deux tableaux. D’une part, le recours pour excès de pouvoir contre le décret doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois, et l’exercice d’un recours n’est pas suspensif de plein droit : il faut assortir le recours d’une demande de suspension en référé devant le Conseil d’État pour empêcher la remise pendant l’instruction. D’autre part, si dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret à l’État requérant la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet État, elle est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause, sauf cas de force majeure (art. 696-18 du code de procédure pénale). Quand deux États se disputent votre remise, les difficultés pratiques d’organisation du transfert, les désaccords sur l’État prioritaire ou les manœuvres dilatoires de l’État écarté peuvent jouer en votre faveur : tout dépassement du délai d’un mois sans remise effective ouvre la voie à une libération d’office que votre avocat doit faire constater sans attendre.
Le recours contre le décret qui choisit entre les deux États s’articule autour de trois moyens principaux. Le premier conteste le choix lui-même au regard de l’article 17 de la Convention européenne d’extradition : gravité mal appréciée, antériorité d’une demande ignorée, nationalité négligée, impossibilité d’une réextradition ultérieure passée sous silence. Le second invoque la violation des motifs de refus de l’article 696-4 propre à l’État retenu : risque de procès inéquitable, peine contraire à l’ordre public français, prescription acquise, faits déjà jugés en France. Le troisième mobilise les droits fondamentaux : le Conseil d’État admet qu’une extradition peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, tout en jugeant que cette mesure « trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition, qui est de permettre, dans l’intérêt de l’ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l’étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l’exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l’étranger pour de tels crimes ou délits », et que la circonstance que la famille ne pourrait pas rendre visite au détenu dans l’État de remise « n’est pas de nature à faire obstacle, dans l’intérêt de l’ordre public, à l’exécution de son extradition » (CE, 28 déc. 2018, n° 418897). Pour renverser cette présomption, la défense doit démontrer une atteinte d’une gravité particulière : enfants en bas âge scolarisés à Paris, conjoint gravement malade dépendant de votre présence, risque documenté de traitements inhumains dans l’État choisi. Enfin, le principe de spécialité protège la personne remise : l’article 14 de la Convention s’oppose à ce qu’une personne extradée soit poursuivie ou détenue pour une infraction antérieure à sa remise autre que celle qui l’a motivée, ce qui interdit à l’État bénéficiaire de vous juger pour les faits qui fondaient la demande de l’État écarté, sauf accord ultérieur de la France.
Pour approfondir chaque étape du contentieux, deux ressources complètent utilement ce dossier : la présentation générale de la procédure d’extradition en droit français devant la chambre de l’instruction, qui détaille les garanties de la personne réclamée et la jurisprudence récente de la chambre criminelle, et le guide du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État, qui expose les délais, la suspension et les moyens d’annulation.
Conclusion
Être réclamé en extradition par deux pays à la fois ne double pas seulement le danger, cela double aussi les moyens de défense. Chaque demande doit survivre à son propre examen devant la chambre de l’instruction de Paris, et le décret qui désigne l’État de remise doit respecter les critères de l’article 17 de la Convention européenne d’extradition sous le contrôle du Conseil d’État. La stratégie efficace consiste à contester chaque dossier pour ses vices propres, à mobiliser la protection européenne Petruhhin lorsque votre nationalité le permet, à exiger votre mise en liberté à chaque stade et à attaquer le choix final dans le délai d’un mois avec une demande de suspension. Face à deux États qui se disputent votre personne, une défense organisée dès la première interpellation reste votre meilleure chance de bloquer toute remise.