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Exit tax : j’ai revendu mes titres moins cher depuis Genève — recalcul de l’impôt, restitution et comment contester le refus ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : j’ai revendu mes titres moins cher depuis Genève — recalcul de l’impôt, restitution et comment contester le refus ?

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Vous avez quitté Paris pour Genève avec un portefeuille de titres ou une participation substantielle, l’exit tax a été constatée au départ, puis vous avez revendu ces titres moins cher que la valeur retenue par l’administration : l’impôt calculé au jour du départ reste-t-il dû au prix fort ? Depuis la loi du 29 juillet 2011, l’article 167 bis du code général des impôts soumet à l’impôt, le jour même du transfert du domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes constatées sur vos droits sociaux, valeurs et titres. Le mécanisme porte un nom connu des patrimoines mobiles : l’exit tax. Pour un départ vers la Suisse, la question se pose avec une acuité particulière, car Genève attire chaque année des cadres, des dirigeants et des investisseurs parisiens, et la frontière franco-suisse concentre un contentieux nourri, tranché à plusieurs reprises par le juge administratif au détriment des contribuables partis sans dossier solide.

Premier réflexe : comprendre que la cession des titres depuis Genève met fin au sursis et rend l’impôt exigible, mais sur une base recalculée quand le prix de vente est inférieur à la valeur du départ. Deuxième réflexe : vérifier que le dossier de sursis monté avant le départ, avec garanties et représentant en France, est en règle, car toute demande présentée à titre conservatoire après coup se heurte à un mur. Troisième réflexe : mesurer l’apport réel de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et de l’accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, que les requérants invoquent souvent et que le juge écarte presque toujours. Quatrième réflexe : réclamer le recalcul et la restitution dans les formes et les délais, puis contester le refus devant le juge de Montreuil.

La première partie de cet article rappelle qui est visé par l’exit tax lors d’un départ Paris-Genève et comment le sursis se monte avant la cession, car le recalcul suppose un dossier en règle. La seconde partie traite la revente elle-même : événements qui purgent le sursis, recalcul de l’impôt au prix réel, restitution du trop-payé et recours contre le refus de l’administration. Les décisions citées sont récentes et précises, et chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou au motif qui la fonde. Pour le cadre général du départ vers Genève, sursis sur demande, garanties et dégrèvement, le lecteur consultera aussi la présentation générale de l’exit tax pour un départ de Paris vers Genève.

I. Parti de Paris pour Genève, je revends mes titres moins cher : l’exit tax du départ reste-t-elle due au prix fort ?

A. Exit tax et revente depuis la Suisse : seuils de 800 000 euros et 50 %, déclaration de départ et sursis avant de céder

L’exit tax ne frappe pas tous les départs. Le I de l’article 167 bis du code général des impôts vise : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Trois filtres cumulatifs se dégagent : une durée de domiciliation fiscale en France d’au moins six ans sur les dix dernières années, un patrimoine de titres dont la valeur globale dépasse 800 000 euros ou une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, et une détention à la date exacte du transfert. Le foyer fiscal s’entend largement, puisque les droits détenus directement ou indirectement par ses membres sont pris en compte. La plus-value elle-même est calculée par différence entre la valeur des titres au jour du transfert, déterminée selon les règles successorales des articles 758 et 973 du code général des impôts, et leur prix d’acquisition ou, en cas de donation ou de succession, la valeur retenue pour les droits de mutation.

Le contentieux genevois illustre ces règles avec des montants spectaculaires. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 1er mars 2022 sous le numéro 20VE01104, consultable sur Légifrance, des époux avaient décidé de transférer leur domicile fiscal en Suisse à compter du 21 décembre 2011. Ils avaient déposé le 29 mai 2012, conformément au décret numéro 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France, une déclaration auprès du service des impôts territorialement compétent, complétée le 16 juillet 2012 d’une déclaration rectificative, aux termes desquelles ils considéraient ne pas être passibles de l’impôt sur le revenu au titre de l’article 167 bis. L’administration leur a notifié le 18 novembre 2014 des rectifications en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2011, en application de l’article 167 bis, à raison de plus-values latentes et d’une plus-value en report d’imposition afférentes aux parts détenues dans une société établie à Chypre, pour un montant total de 58 452 553 euros. Le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté leur demande de décharge par un jugement du 3 décembre 2019, et la cour a rejeté leur appel. La leçon pratique tient en une phrase : la déclaration initiale conditionne tout, et une position d’exclusion assumée sans fondement solide expose à un redressement massif quatre ans plus tard.

Le dispositif ne se limite pas aux plus-values latentes sur titres. Les contribuables domiciliés en France six années sur les dix dernières sont également imposables lors du transfert sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et les plus-values placées en report d’imposition avant le départ voient ce report prendre fin du seul fait du transfert. C’est ce second versant qui a valu une décharge au contribuable parti en Belgique dans la décision du Conseil d’État du 5 février 2025 numéro 476399, publiée sur Légifrance : l’intéressé avait transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et avait souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, je cite, « une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition ». Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 avril 2023 en tant qu’il maintenait les cotisations assises sur la plus-value dont le report avait pris fin avec le transfert, et a jugé : « M. A… est déchargé des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mentionnées à l’article 2. » Un départ bien déclaré n’exclut donc pas toute imposition, mais il ouvre la porte à une contestation poste par poste, alors qu’un départ non déclaré ou mal qualifié ferme presque toutes les issues.

Sur le plan déclaratif, la règle est écrite au IX de l’article 167 bis du code général des impôts : « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert », dans le délai prévu à l’article 175 du même code. Concrètement, le Parisien qui s’installe à Genève en 2026 déclare ses plus-values latentes sur sa déclaration de revenus 2027, avec le formulaire dédié numéro 2074-ETD et, le cas échéant, la demande de sursis de paiement. La pratique validée par la jurisprudence montre l’importance du suivi annuel : tant que le sursis court, le contribuable déclare chaque année le montant cumulé des impôts en sursis et détaille sur le formulaire annexe les titres concernés et l’impôt afférent non expiré. L’omission de ces déclarations ou de tout renseignement exigé rend l’impôt exigible, ce qui transforme une simple négligence administrative en exigibilité immédiate de la totalité. Pour un départ vers Genève comparable à celui examiné dans l’affaire du 1er mars 2022, où la déclaration initiale puis rectificative n’avaient pas suffi à convaincre, la qualité du dossier chiffré dès la première année reste l’investissement le plus rentable.

B. Garanties de 12,8 %, représentant en France et suivi annuel : le dossier qui conditionne le recalcul après revente

Le sursis de paiement constitue le coeur du dispositif pour qui part à Genève en conservant ses titres. Deux régimes coexistent. Le premier, automatique, figure au IV de l’article 167 bis du code général des impôts : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » La Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne, le dossier genevois se prépare sur le second terrain, celui du V, qui exige une demande expresse et des contreparties lourdes.

Le V de l’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ». Et le texte ajoute la condition couperet : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Trois obligations préalables au départ, donc : déclarer, désigner un représentant solvable et joignable en France, et constituer des garanties avant de franchir la frontière. Le montant de ces garanties est fixé par la loi : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » Un complément peut être exigé dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition, à hauteur de la différence avec l’impôt calculé, et une levée partielle peut être demandée si l’impôt définitif s’avère inférieur aux garanties constituées.

La jurisprudence genevoise et suisse confirme que les garanties ne sont pas une formalité négociable. Dans sa décision du 9 novembre 2020 numéro 440324, rendue à propos de contribuables partis en Suisse et accessible sur Légifrance, le Conseil d’État relève que « pour obtenir le sursis de paiement de ces prélèvements sociaux, les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en Suisse doivent constituer des garanties dans les conditions prévues notamment à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ». Surtout, la haute juridiction a jugé dès le 25 mai 2018, dans ses décisions numéros 411828 et 411829 consultables sur Légifrance, que le refus implicite de l’administration de reconnaître l’inapplicabilité du dispositif et de valider des garanties proposées à titre conservatoire ne constitue pas une décision détachable de la procédure d’imposition susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Les consorts requérants avaient saisi le tribunal administratif de Montreuil de l’annulation de ce refus implicite et du rejet des garanties proposées dans le cadre de demandes de sursis formulées à titre conservatoire ; après confirmation par la cour administrative d’appel de Versailles le 23 février 2017, le Conseil d’État a jugé que « Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission des pourvois » et que « Les pourvois des consorts A…ne sont pas admis. » La question prioritaire de constitutionnalité soulevée au passage n’a pas davantage été transmise. En pratique, cela signifie qu’on ne régularise pas des garanties après le départ par la voie du juge de l’excès de pouvoir : le dossier de garanties doit être constitué préalablement au départ, chiffré à 12,8 % du brut, et déposé auprès du comptable compétent avec la désignation du représentant.

Un dernier effet du sursis mérite d’être connu avant de partir : le VI de l’article 167 bis du code général des impôts prévoit que « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. » Ces sursis sont assimilés à celui de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l’application des articles L. 208 et L. 279 du même livre. Le temps du sursis ne joue donc pas en faveur du contribuable pour prescrire la créance du Trésor : la prescription est suspendue jusqu’à la cession des titres, leur donation, le décès ou l’expiration du délai de dégrèvement. Cette suspension explique pourquoi l’administration peut attendre sereinement huit ans puis vérifier la détention des titres avant de prononcer le dégrèvement, comme dans l’affaire genevoise où le délai de huit ans expirait le 21 décembre 2019 et où la cour a exigé la preuve de la détention continue. Pour un départ vers un autre État non européen, par exemple un départ comparable vers Londres après le Brexit ou un départ vers New York aux États-Unis, la mécanique des garanties et du suivi annuel est identique, seule la convention applicable change.

II. Revendu moins cher depuis Genève : recalcul de l’impôt, restitution du trop-payé et recours contre le refus

A. Je revends mes titres depuis Genève : quels événements purgent le sursis et que ne change pas la convention franco-suisse ?

La revente des titres depuis Genève met fin au sursis de paiement et rend l’impôt exigible, mais elle ouvre dans le même temps le droit au recalcul quand le prix obtenu est inférieur à la valeur retenue au départ. Le VII de l’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ». Le texte vise aussi les droits dont l’acquisition antérieure avait ouvert droit à d’anciens reports d’imposition. La cession à titre onéreux depuis Genève constitue donc le premier fait générateur d’exigibilité, avec la donation et le décès qui produisent leurs effets propres. Vient ensuite la règle qui protège le cédant contre une taxation sur un enrichissement qu’il n’a jamais réalisé. Le VIII du même article prévoit : « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le montant de la plus-value de cession ». Lorsque ce montant, ou s’agissant d’une transmission non onéreuse l’accroissement de valeur depuis l’entrée des titres dans le patrimoine, « est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l’événement mentionné aux a ou b du 1 du VII ».

Concrètement, le Genevois qui avait vu sa plus-value latente arrêtée à 1 000 000 d’euros au départ de Paris et qui revend 700 000 euros ne doit l’impôt que sur 700 000 euros, et obtient la restitution de l’excédent s’il avait payé comptant au départ. L’expérience du contentieux belge tranché par le Conseil d’État le 5 février 2025, décision numéro 476399 publiée sur Légifrance, montre qu’une analyse ligne à ligne de l’assiette paie : le juge a prononcé la décharge de la plus-value en report d’imposition, distincte de la plus-value latente, avec un non-lieu sur les contributions litigieuses à hauteur de 787 120 euros et 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans l’affaire genevoise du 1er mars 2022, l’enjeu d’assiette portait sur 58 452 553 euros de rectifications : chaque poste de calcul compte. La demande de recalcul et de restitution se déclare dans le délai prévu à l’article 175 du code général des impôts, avec la nature et la date de l’événement, les justificatifs de prix et les relevés de détention.

La convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, ne fait pas échec à l’exit tax française. C’est l’enseignement central de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 1er mars 2022 numéro 20VE01104, rendu précisément pour un transfert de domicile à Genève et publié sur Légifrance. Les requérants soutenaient que l’exit tax était incompatible avec la convention. La cour a d’abord rappelé les stipulations invoquées. D’une part, le 4 de l’article 4 de la convention : « Lorsqu’une personne physique a transféré définitivement son domicile d’un Etat contractant dans l’autre, elle cesse d’être assujettie dans le premier Etat aux impôts pour lesquels le domicile fait règle dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert du domicile. L’assujettissement aux impôts pour lesquels le domicile fait règle commence dans l’autre Etat à compter de la même date ». D’autre part, le 5 de l’article 15 de la même convention : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident ». Puis elle a tranché : « Les stipulations du 5 de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse qui réservent à l’Etat de résidence l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, qui ne relèvent pas du 2 ou du 3 de cet article, ne font pas obstacle à ce qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit imposée sur les plus-values constatées lorsqu’elle transfère son domicile fiscal hors de France. » Le raisonnement tient à la chronologie : les époux conservaient la qualité de résident de France jusqu’à l’expiration du jour du transfert en Suisse, et c’est à cette date que les plus-values latentes ont été constatées et imposées. La convention répartit l’imposition des cessions réalisées une fois résident d’un État, elle n’interdit pas à la France de taxer les enrichissements latents nés pendant la période de résidence française.

La Cour de cassation a rappelé récemment, dans un autre contexte patrimonial franco-suisse, comment se détermine la résidence au sens de cette convention. Par un arrêt du 11 mars 2026, pourvoi numéro 25-10.235, solution de rejet, consultable sur le site de la Cour de cassation, la chambre commerciale a jugé : « L’article 4 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. » L’arrêt examine ensuite le cas particulier du paragraphe 6 du même article, qui écarte de la qualité de résident la personne physique imposée dans un État sur une base forfaitaire. Le message pour le futur résident de Genève est direct : le forfait fiscal suisse, qui séduit certains nouveaux arrivants dans les cantons qui le pratiquent encore, ne consolide pas la résidence conventionnelle au sens de l’article 4 et ne protège en rien contre l’exit tax française, dont le fait générateur est antérieur et purement interne. La double imposition, quand elle survient lors de la cession ultérieure des titres depuis la Suisse, se règle par l’imputation et par le recalcul prévu au VIII de l’article 167 bis, non par l’invocation de la convention contre l’imposition au départ.

L’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, ne fait pas davantage échec au dispositif. Le Conseil d’État l’a jugé le 9 novembre 2020 dans sa décision numéro 440324 rendue pour des contribuables partis en Suisse, accessible sur Légifrance. La décision rappelle d’abord l’objet de l’accord : « L’objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est : / a) d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (…) », et son article 6 : « Le droit de séjour sur le territoire d’une partie contractante est garanti aux personnes n’exerçant pas d’activité économique selon les dispositions de l’annexe I relatives aux non actifs ». Puis elle écarte le moyen tiré de l’entrave à la libre circulation et rejette la requête, je cite le point 8, « sans qu’il soit besoin de saisir la cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel », y compris les conclusions indemnitaires. La cour administrative d’appel de Versailles avait tenu le même raisonnement dans l’affaire genevoise, par son arrêt du 1er mars 2022 numéro 20VE01104 : « la Confédération suisse n’ayant pas adhéré au marché intérieur de l’Union, l’interprétation du droit de l’Union concernant la liberté d’établissement ne peut être automatiquement transposée, en l’absence de stipulation expresse de l’accord du 21 juin 1999 », et s’agissant de la non-discrimination : « Les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts comme celles de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale n’ont ni pour objet ni pour effet de créer une discrimination en raison de la nationalité du contribuable, contraire aux stipulations précitées de l’article 2 de l’accord du 21 juin 1999. » Ajoutons que l’atteinte au droit de propriété n’a pas prospéré non plus : « Compte tenu de l’objet et de la portée de l’article 167 bis du code général des impôts et de la marge d’appréciation dont disposent les Etats en cette matière, l’imposition des plus-values latentes à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, alors même que le sursis de paiement de cette imposition est subordonné à l’obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, ne porte pas atteinte au droit au respect des biens protégé par les stipulations précitées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Trois boucliers brandis, trois boucliers écartés : la contestation frontale du principe de l’exit tax vers la Suisse ne passe pas.

Reste la question des prélèvements sociaux, qui pèse lourd dans un départ à Genève car elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu. L’assujettissement résulte du e bis du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui soumet à la contribution sur les revenus du patrimoine : « Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l’article 167 bis du code général des impôts ». La doctrine administrative commentée au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, citée par le Conseil d’État dans sa décision du 9 novembre 2020 numéro 440324, précise : « L’impôt sur le revenu afférent à l’ensemble des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France est dégrevé d’office ou restitué à l’expiration d’un délai de huit ans suivant ce transfert, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai (…) », avant d’ajouter : « En revanche, les prélèvements sociaux restent dus. Dans le cas où le contribuable a bénéficié du sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, il continue à bénéficier de ce sursis pour les seuls prélèvements sociaux jusqu’à la réalisation d’un des événements mentionnés au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-D § 370 (…) ». Le Conseil d’État a validé ces commentaires et rejeté le recours dirigé contre eux. Pour le partant vers Genève, la conséquence est chiffrée : même après huit ans de conservation et dégrèvement de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux afférents aux plus-values latentes demeurent en sursis jusqu’à la cession, la donation ou le décès, et deviennent alors exigibles, avec si besoin un recalcul selon le VIII. Celui qui maintient par ailleurs des comptes ouverts en Suisse doit de surcroît respecter ses obligations déclaratives annuelles, comme le rappelle le dossier du compte en Suisse non déclaré et sa régularisation, car un redressement pour compte non déclaré fragilise l’ensemble de la position du contribuable face à l’administration.

B. L’administration refuse de recalculer ou de restituer : réclamation, délais et juge de Montreuil

Le dégrèvement à huit ans constitue la sortie honorable du dispositif pour qui conserve ses titres à Genève sans les céder. Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, dans la rédaction applicable au litige genevois, est cité par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt genevois du 1er mars 2022 : « 2. A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France (…), l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». La cour en tire une conséquence que beaucoup de partants ignorent : « Il ressort de ces dispositions que le dégrèvement d’office de l’impôt est prononcé à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France si le contribuable justifie toujours détenir dans son patrimoine les titres auxquels se rapporte la plus-value latente ou les titres reçus lors d’une opération d’échange. » Le dégrèvement n’a donc rien d’automatique : il faut justifier de la détention continue, titres par titres, et l’administration comme le juge vérifient. Dans l’affaire genevoise, les époux soutenaient que l’impôt n’était plus dû du seul fait de l’expiration du délai le 21 décembre 2019, sans qu’aucune mesure de dégrèvement ait été prononcée ni constatée ; la cour a rejeté l’argument. La préparation du huitième anniversaire commence dès le départ : relevés de conservation, attestations du teneur de compte genevois, traçabilité des opérations d’échange éventuelles et déclarations annuelles de suivi sans faille.

En pratique, l’administration refuse parfois le recalcul ou la restitution : suivi annuel défaillant, preuve de la détention continue jugée insuffisante, prix de cession discuté, garanties non apurées ou demande présentée hors délai. Chacun de ces refus se conteste comme un redressement ordinaire, poste par poste. Le retour en France du contribuable avant l’expiration du sursis replace l’ensemble sous l’empire du droit interne et ouvre les mêmes droits à dégrèvement, pourvu que la nature et la date de l’événement soient déclarées et que le dégrèvement ou la restitution soit demandé dans le délai prévu à l’article 175 du code général des impôts. Même quand le principe de l’exit tax est incontestable, son assiette après revente, sa ventilation entre plus-value latente et report d’imposition, et son articulation avec les contributions sociales se discutent utilement devant le juge de l’impôt, comme l’a montré la décharge partielle obtenue devant le Conseil d’État le 5 février 2025.

La contestation d’un redressement d’exit tax suit le chemin du contentieux fiscal de pleine juridiction, avec ses étapes obligées. Le point de départ est la réclamation préalable : le R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Le Conseil d’État l’a rappelé dans ses décisions du 25 mai 2018 numéros 411828 et 411829, publiées sur Légifrance, en citant les textes applicables : l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire (…) », et l’article L. 199 du même livre, aux termes duquel « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (…) ». Le recours relève par nature du plein contentieux : le juge peut réformer l’imposition dans tous ses éléments, mais il faut d’abord avoir réclamé.

Les délais sont stricts et se calculent au jour près. Le R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour l’exit tax, le point de départ court le plus souvent de l’avis d’imposition émis après la déclaration de l’année suivant le transfert. Passé le 31 décembre de la deuxième année suivante, la réclamation est irrecevable et le juge ne l’examinera pas. En pratique parisienne, les redressements d’exit tax des contribuables ayant quitté Paris relèvent du tribunal administratif de Montreuil, comme l’attestent toutes les décisions citées dans cet article : jugements du 1er décembre 2020 et du 3 décembre 2019, appels de Versailles et de Paris. Le dossier de contestation réunit la déclaration initiale et ses annexes, la preuve des garanties constituées avant le départ, la désignation du représentant, les relevés de détention continue des titres, les justificatifs de cession ou de donation éventuels avec prix et dates, et la démonstration chiffrée du recalcul sollicité. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les patrimoines mobiliers concernés, l’anticipation se joue dans les semaines qui précèdent le déménagement à Genève : une fois le domicile transféré sans garanties ni représentant, les moyens de rattrapage sont minces, et le contentieux se réduit à discuter l’assiette au lieu d’éviter l’exigibilité.

Conclusion

Revendre ses titres moins cher depuis Genève ne fait pas disparaître l’exit tax constatée au départ de Paris, mais le recalcul au prix réel et la restitution du trop-payé remettent l’impôt à sa juste mesure quand le dossier de sursis a été monté en règle. Le champ de la taxe est borné par des seuils lisibles, 800 000 euros de titres ou 50 % des bénéfices sociaux après six ans de résidence sur dix, et par une déclaration l’année suivant le transfert qui ne souffre aucun à-peu-près. Le sursis exige une demande expresse, un représentant en France et des garanties de 12,8 % constituées avant le départ, sous peine de se voir opposer l’irrecevabilité des demandes conservatoires tardives. Ni la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, ni l’accord de libre circulation du 21 juin 1999, ni le droit de propriété n’ont permis aux requérants partis en Suisse d’échapper au dispositif, et le Conseil d’État a rejeté leurs recours sans même saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle. Les prélèvements sociaux suivent leur régime propre et restent dus au-delà du dégrèvement de l’impôt sur le revenu. Les victoires existent néanmoins sur le terrain de l’assiette, du report d’imposition, du recalcul après cession à moindre prix et de la preuve de la détention continue, à condition de réclamer dans les délais et devant le bon juge. Pour un cédant installé à Genève dont l’administration refuse le recalcul, la réclamation dans les délais et le recours devant le tribunal administratif de Montreuil, avec un dossier chiffré complet, restent les voies qui paient. La consultation d’un avocat fiscaliste avant la cession, et non après le refus, reste l’étape qui conditionne toutes les suivantes.

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