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Acte de décès étranger : le faire reconnaître en France, obtenir sa transcription et contester un refus ou une erreur

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Maître Hassan KOHEN
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Acte de décès étranger : le faire reconnaître en France, obtenir sa transcription et contester un refus ou une erreur

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Le décès est survenu à Oran, à Lisbonne, à Los Angeles ou à Moroni, et l’acte a été dressé sur place, dans la langue et selon les formes du pays. En France, c’est pourtant ce document qui ouvre les démarches : la banque, le notaire, la caisse de retraite ou le consulat le réclament, puis l’examinent. L’un exige une légalisation, l’autre relève une date qui ne concorde pas avec un autre extrait, le consulat refuse de transcrire un acte qu’il estime irrégulier. La famille découvre alors que l’acte étranger n’est ni accepté d’office, ni écarté sans recours.

Le droit français lui reconnaît une force probante de principe, que des éléments précis peuvent renverser. Il subordonne sa production à une légalisation, sauf engagement international contraire, et ces engagements dispensent en réalité les actes de nombreux pays. Il permet de faire entrer le décès dans l’état civil français par la transcription, qui n’est pas obligatoire mais conditionne bien des démarches. Il organise enfin des recours, pour l’essentiel concentrés à Nantes, où siège le service central d’état civil.

Les premiers gestes après un décès hors de France, prévenir le consulat, déclarer le décès, organiser les funérailles, sont résumés dans notre fiche Que faire en cas de décès d’un proche à l’étranger ?. Le présent article traite de la suite, lorsque l’acte fait difficulté : ce que vaut en France l’acte de décès étranger et les formalités qui lui sont imposées (I), puis la transcription et les recours contre un refus, une erreur ou l’absence d’acte (II).

I. L’acte de décès dressé à l’étranger peut-il suffire en France ?

Deux questions se posent l’une après l’autre. L’acte fait-il foi par lui-même ? Et doit-il, pour être accepté, porter une légalisation, une apostille, ou seulement la signature et le sceau de l’autorité qui l’a délivré ?

A. Une présomption de validité, que des éléments précis peuvent renverser

L’article 47 du code civil pose le principe. Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers « fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ». La présomption cède lorsque « d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même » établissent, au besoin après vérification, que l’acte est « irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité », cette réalité étant « appréciée au regard de la loi française » (article 47 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 août 2021). Celui qui produit l’acte n’a donc pas à démontrer sa sincérité : c’est à celui qui le conteste d’apporter l’élément qui le rend douteux.

Lorsque le décès a pu être déclaré directement à l’ambassade ou au consulat de France, ce que seuls certains pays permettent, l’acte est français dès l’origine. Il est valable s’il a été reçu « conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires » (article 48 du code civil). La difficulté naît surtout de l’acte dressé par l’état civil local, qui est la situation ordinaire : le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères indique que, dans la majorité des pays, le décès d’un Français est déclaré à l’état civil local dans les mêmes conditions que celui d’un national (page du ministère sur le décès à l’étranger, mise à jour le 4 août 2026).

La légalisation, dont il sera question plus loin, ne tranche pas ce débat. Le Conseil d’État l’a précisé dans un avis publié au recueil : elle se borne à attester la « régularité formelle d’un acte », dont la force probante peut être combattue par tout moyen (CE, avis, 21 juin 2022, n° 457494). Un acte régulièrement légalisé peut donc être écarté s’il se révèle inexact, et un acte critiqué peut être retenu s’il résiste à la vérification.

Un jugement récent montre comment le juge conduit cette vérification. Une petite-fille établie en Californie revendiquait sa place dans la succession de son grand-père, mort en 2020, et la veuve contestait la valeur des actes qu’elle produisait. Parmi eux figurait l’acte de décès de son père, délivré par l’État de Californie, rectifié à sa demande en raison d’inexactitudes et revêtu de l’apostille. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « La valeur probante de l’acte rectifié est similaire à celle de l’acte originel », qu’en l’absence de contestation de sa régularité la conformité de l’acte au droit local est présumée, et que cette rectification n’était pas de nature à établir l’inexactitude des actes de naissance et de décès revêtus de l’apostille (TJ Paris, 21 août 2026, n° 24/04654).

À l’inverse, deux actes qui se contredisent font tomber la présomption. Un retraité percevait sa pension de la caisse nationale d’assurance vieillesse sur un compte en France. En avril 2010, la caisse reçut un acte de décès établi le 17 mars 2010, selon lequel il était mort en Algérie le 16 avril 2005 ; sa veuve produisit ensuite, à l’appui d’une demande de pension de réversion, un acte établi en 2014 qui fixait le décès au 16 avril 2011. La date de 2005 ne fut confirmée que le 19 janvier 2015, par un certificat de décès adressé par la caisse de retraite algérienne. La cour d’appel de Nancy a jugé que les actes portant la date de 2011 apparaissaient irréguliers et que la caisse n’avait pu connaître « avec certitude » la date du décès qu’en 2015 : son action en restitution n’était donc pas prescrite, et le fils, qui disposait seul d’une procuration sur le compte où les pensions avaient continué d’être versées, a été condamné à rembourser 22 931,04 euros (CA Nancy, 18 mars 2026, n° 24/01909).

Ces affaires dictent une précaution simple. Avant de transmettre un acte de décès étranger à un notaire, à une banque ou à une caisse, il faut vérifier sa concordance avec l’acte de naissance, le livret de famille et les autres copies en circulation. Le tribunal judiciaire de Nantes rappelle que « les copies d’un même acte doivent être identiques dans leur contenu », faute de quoi l’acte est privé de toute force probante (TJ Nantes, 18 décembre 2025, n° 22/02952, à propos d’un acte de naissance). Une erreur affectant l’acte étranger lui-même se corrige, en principe, auprès de l’autorité du pays qui l’a dressé, comme dans l’affaire californienne, avant toute production en France. Pour savoir quel document remettre à chaque interlocuteur, voir notre article acte de décès ou certificat de décès : que fournir à la banque, au notaire et aux organismes.

B. Légalisation, apostille ou dispense : la formalité dépend du pays du décès

La règle de départ est posée par la loi : « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet » (article 16, II, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Le décret du 7 février 2024 range expressément parmi ces actes publics « Les actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil » (article 2 du décret n° 2024-87) et définit la légalisation comme la formalité par laquelle sont attestées « la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu » (article 1er du même décret). La légalisation authentifie donc une signature et un sceau, jamais le contenu de l’acte.

En pratique, elle se fait en deux temps. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français légalise les actes émis par les autorités de son État de résidence, mais, s’il ne dispose pas d’un spécimen de la signature, du sceau ou du timbre, l’acte « doit être préalablement légalisé par l’autorité compétente de l’Etat dont il émane » (article 3 du décret n° 2024-87). Le ministère parle de « double légalisation » : une pré-légalisation par l’autorité locale, en général le ministère des affaires étrangères du pays, puis une sur-légalisation par l’ambassade ou le consulat de France (page du ministère consacrée à la légalisation des documents étrangers destinés à la France, mise à jour le 28 juillet 2026). Un acte rédigé en langue étrangère doit, pour être légalisé, être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité (article 5 du décret).

Le Conseil d’État a rejeté les recours formés contre ce décret. Il relève que la légalisation doit, dans la généralité des cas, être demandée dans le pays qui a émis l’acte, sans pouvoir être sollicitée à distance depuis la France, mais qu’elle peut l’être « par l’intermédiaire d’un mandataire », que le poste consulaire peut proposer ; il a également validé la règle selon laquelle le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de légalisation vaut rejet (CE, 7 novembre 2025, n° 493239). Ce refus, exprès ou implicite, se conteste devant la juridiction administrative, comme le prévoient la loi et l’article 1er du décret, et le Conseil d’État précise que ce juge peut, le cas échéant, être saisi en référé.

Pour une transcription, le décret allège la formalité. Peuvent être produits, par dérogation, « Les actes publics légalisés par l’autorité compétente de l’Etat qui les a émis, lorsqu’ils sont requis par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français en résidence dans cet Etat pour être transcrits sur les registres de l’état civil français » (article 4 du décret n° 2024-87). La seconde légalisation, française, n’est alors pas exigée. Le même article prévoit, pour les États où le consul de France ne peut manifestement pas assurer la légalisation, une légalisation par le consul de cet État en France, le ministère rendant publique la liste des pays concernés.

Surtout, l’exception prévue par la loi est très large. Le ministère des affaires étrangères recense dans un tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation, daté du 4 novembre 2025, le régime applicable pays par pays, pour les documents étrangers produits en France comme pour les documents français produits à l’étranger. Pour les actes de l’état civil, catégorie qui comprend expressément les actes de décès, il indique une dispense de légalisation pour l’Algérie, sur le fondement du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, pour le Maroc, sur celui du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981, et pour la Tunisie, sur celui de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972. Le Sénégal, le Mali, la Côte d’Ivoire et le Cameroun y figurent également en dispense. Pour les États membres de l’Union européenne, le tableau mentionne une dispense dont le fondement varie : convention bilatérale pour l’Allemagne, convention de la Commission internationale de l’état civil pour l’Espagne ou le Portugal, règlement (UE) 2016/1191, entré en vigueur le 16 février 2019, pour Chypre ou la Suède. Les actes des États-Unis relèvent de l’apostille, ceux des Comores restent soumis à la légalisation.

L’apostille est une formalité simplifiée, propre aux États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 : délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document, elle est, selon l’article 3 de cette convention, la « seule formalité qui puisse être exigée » pour attester la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, le sceau (texte de la convention de La Haye du 5 octobre 1961). C’est elle qui, dans l’affaire parisienne évoquée plus haut, accompagnait les actes californiens retenus par le tribunal.

La dispense ne transforme pas n’importe quel papier en acte probant. Selon les juges qui l’appliquent, le protocole franco-algérien vise les documents publics revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer. À propos d’actes de mariage algériens invoqués par une caisse de retraite complémentaire pour réduire la pension de réversion d’une veuve, la cour d’appel de Riom a jugé que de « simples photocopies » ne portent « ni une signature originale ni un sceau original » : faute d’originaux, la caisse a été condamnée à verser intégralement la pension (CA Riom, 25 février 2025, n° 22/02183). Il faut donc produire des copies délivrées par l’autorité étrangère, avec signature et sceau originaux, et non des reproductions.

Reste l’acte qui n’a pas été légalisé alors qu’il aurait dû l’être. Pour le Conseil d’État, l’absence ou l’irrégularité de la légalisation n’empêche pas de prendre en considération les énonciations d’un acte qui présente des « garanties suffisantes d’authenticité » (CE, 7 novembre 2025, n° 493239, qui reprend l’avis de 2022). La Cour de cassation se montre plus exigeante. Elle rappelle, dans le contentieux de la nationalité, qu’il est de jurisprudence constante que, sauf engagement international contraire, « les actes de l’état civil non légalisés ne peuvent bénéficier de la présomption de force probante que l’article 47 du code civil attache aux actes établis à l’étranger » ; leurs énonciations ne peuvent alors être prises en considération que « dans des hypothèses circonscrites », notamment lorsque l’acte a été légalisé conformément aux pratiques de l’État d’origine, selon une procédure offrant des garanties d’authentification suffisantes (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-12.599, publié au Bulletin). La même chambre a appliqué cette solution le 28 mai 2026 à un jugement supplétif de naissance comorien dont seule la signature du secrétaire greffier avait été légalisée (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-18.464). La Cour souligne qu’un acte non légalisé peut être produit à titre de preuve, mais que sa force probante s’apprécie au regard des exigences propres à chaque contentieux. Ces arrêts portent sur des naissances ; pour un acte de décès destiné à un notaire, une banque ou une caisse, la solution prudente reste d’obtenir la légalisation ou l’apostille lorsque le pays n’est pas dispensé.

II. Transcription refusée, acte erroné ou introuvable : quels recours pour la famille ?

La transcription fait entrer le décès dans l’état civil français. Elle obéit à des conditions précises, et ses refus comme ses erreurs se règlent, pour l’essentiel, à Nantes.

A. Obtenir la transcription, et contester un refus devant le parquet puis le tribunal de Nantes

Les actes de l’état civil des Français dressés à l’étranger par les autorités locales « sont transcrits d’office ou à la demande des intéressés » sur les registres tenus par les autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes, et « Seules sont transcrites les énonciations qui sont portées dans les actes de l’état civil français correspondant » (article 24 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017). Lorsque la rupture des relations diplomatiques ou la fermeture du poste empêche la transcription sur place, le même article la confie au service central d’état civil, créé au ministère des affaires étrangères et « établi à Nantes » (article 1er du décret n° 65-422 du 1er juin 1965).

Le consulat ne transcrit pas les yeux fermés. Ses agents transcrivent les actes établis par les autorités locales « lorsqu’ils sont conformes aux dispositions de l’article 47 du code civil et sous réserve qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public » (article 5 du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008). Le contrôle décrit plus haut se répète donc au moment de la transcription, et un acte douteux sera refusé.

La démarche reste facultative. Service-Public écrit que la transcription « n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée », car elle permet de mettre à jour l’acte de naissance du défunt et facilite les démarches liées à la succession, à la retraite ou à la réversion (fiche Service-Public F911 sur le décès d’un proche à l’étranger, vérifiée le 22 juillet 2025). L’article 24 ne fixe aucun délai. Le dossier se dépose en principe auprès de l’ambassade ou du consulat compétent, dont le site indique les pièces à fournir ; pour l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, la fiche renvoie au « bureau des transcriptions pour le Maghreb » du service central d’état civil, auquel les dossiers s’adressent par courrier postal. Une fois la transcription faite, le ministère indique qu’une « dizaine de copies » certifiées conformes peuvent être remises à la famille.

La transcription produit aussi ses effets sur l’acte de naissance. « Il sera fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée » (article 79 du code civil), et l’officier qui a transcrit l’acte doit en aviser, dans les trois jours, l’officier qui détient l’acte de naissance, ou le ministre des affaires étrangères si cet acte a été dressé ou transcrit à l’étranger (article 49 du code civil). Les copies intégrales d’actes de décès « peuvent être délivrées à toute personne », sauf limitation décidée par le procureur lorsque les circonstances du décès exposent la sécurité des personnes désignées dans l’acte (article 30 du décret du 6 mai 2017). Leur délivrance est gratuite (article 29), et Service-Public annonce un délai « d’environ 30 jours » pour une copie demandée au service central (fiche F1444, vérifiée le 13 août 2026).

La transcription ne purge pas pour autant les défauts de l’acte d’origine. À propos d’un acte de naissance malgache transcrit à Nantes, la Cour de cassation a jugé que « Leur transcription sur les registres de l’état civil français n’a pas pour effet de les purger des vices dont ils sont atteints » (Cass. 1re civ., 8 juillet 2020, n° 19-15.088, publié au Bulletin). Dans l’arrêt comorien du 28 mai 2026, l’acte étranger a été jugé dépourvu de valeur probante « tout comme la transcription qui en a été faite » (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-18.464). Un acte de décès transcrit peut donc encore être discuté s’il reposait sur un acte local irrégulier.

Si le consulat refuse de transcrire, sa décision n’échappe pas au contrôle. Les autorités diplomatiques et consulaires agissant comme officiers de l’état civil exercent leurs fonctions « sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est établi ce service », c’est-à-dire du procureur de Nantes (article 2 du décret du 6 mai 2017). La famille peut donc saisir le parquet de Nantes puis, s’il confirme le refus, assigner le procureur devant le tribunal judiciaire de Nantes. Le jugement du 18 décembre 2025 montre la durée d’un tel parcours : refus du consulat général de France en Côte d’Ivoire le 3 septembre 2018 pour non-conformité à l’article 47, confirmation par le parquet de Nantes le 30 octobre 2020, assignation le 22 juin 2022, rejet de la demande le 18 décembre 2025, les copies de l’acte délivrées à des dates différentes ne concordant pas (TJ Nantes, 18 décembre 2025, n° 22/02952). Ce contentieux judiciaire ne se confond ni avec celui du refus de légalisation, réservé au juge administratif, ni avec celui d’un acte qu’une mairie française refuse de délivrer, que nous examinons dans notre article sur l’acte de décès refusé par la mairie.

Une précision évite enfin une attente inutile : la transcription n’est pas un préalable au retour du corps. L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation sont effectués « au vu d’une autorisation délivrée par le représentant consulaire français » (article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales), et l’inhumation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant l’entrée du corps en France, sauf dérogation préfectorale (article R. 2213-33 du même code). Pour un décès violent ou suspect, notre article sur le proche tué à l’étranger traite du rapatriement et de la plainte en France.

B. Corriger l’acte, suppléer l’acte introuvable, obtenir réparation d’une mention oubliée

Une erreur peut affecter l’acte français issu de la transcription : un prénom mal orthographié, une date de décès inexacte, une filiation erronée. La foire aux questions du service central d’état civil distingue les « erreurs purement matérielles » et les omissions, qu’il rectifie lui-même pour les actes qu’il détient, de l’erreur substantielle, sur la filiation par exemple, qui relève du « service civil du Parquet de Nantes ». Les textes suivent la même ligne. L’officier de l’état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles des actes dont il est dépositaire, et le procureur territorialement compétent peut toujours faire procéder à cette rectification (article 99-1 du code civil) ; pour les actes détenus par le service central, ce procureur est celui du lieu où ce service est établi (article 1046 du code de procédure civile). L’erreur portant sur la date de décès figure parmi celles qui se rectifient « sur production d’un certificat d’accouchement ou de décès » (article 1047 du même code).

Si le désaccord persiste, le juge intervient. Pour les actes détenus par le service central, seule est compétente « la juridiction du lieu d’établissement du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères » (article 1048 du code de procédure civile), c’est-à-dire le tribunal judiciaire de Nantes. « L’action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public » (article 1049), la demande est jugée comme en matière gracieuse (article 1050) et elle peut être présentée sans forme au procureur, qui saisit le tribunal ou, s’il entend s’y opposer, invite le requérant à l’assigner lui-même (article 1051). Lorsque l’erreur figure dans l’acte étranger lui-même, la correction se demande d’abord, en principe, à l’autorité du pays qui l’a dressé, puis la mise à jour de l’acte transcrit, démarche que la foire aux questions du service central prévoit expressément à la suite d’une rectification.

Reste le cas où aucun acte ne peut être obtenu. Le code civil prévoit que, « Lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus », la preuve est reçue tant par titres que par témoins, et que les « mariages, naissances et décès » peuvent alors être prouvés par les registres et papiers émanés des père et mère décédés, ou par témoins (article 46 du code civil). Sur ce fondement, la Cour de cassation admet qu’une personne résidant habituellement en France demande un jugement supplétif lorsqu’elle établit l’impossibilité d’obtenir des autorités étrangères la copie de l’acte original (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 23-15.451, publié au Bulletin) ; l’arrêt concerne une naissance, et nous n’avons pas trouvé de décision publiée appliquant ce raisonnement à un décès survenu à l’étranger. Lorsque le corps n’a pas été retrouvé, la voie est différente : le décès de tout Français disparu hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger peut être judiciairement déclaré, y compris « lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé » (article 88 du code civil), et le service central transcrit « Les jugements français tenant lieu d’actes de l’état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l’étranger » (article 3 du décret du 1er juin 1965). Enfin, si ce sont les registres consulaires français qui ont disparu, leur reconstitution relève du seul tribunal judiciaire du lieu d’établissement du service central (article 14 du décret du 6 mai 2017).

La dernière difficulté est la plus insidieuse : un décès transcrit, mais jamais reporté sur l’acte de naissance. Un Français est mort à São Paulo le 18 novembre 1992 ; le consulat général de France a transcrit le décès le 15 février 1993, mais la mention n’a été apposée sur l’acte de naissance que le 1er juin 2017, le service central ayant confirmé une omission survenue « par une erreur d’origine indéterminée ». Entre-temps, son ex-épouse et ses enfants, tenus dans l’ignorance, avaient fait constater sa présomption d’absence en 2005, puis déclarer son absence en 2016. La cour d’appel de Paris a jugé que cette carence « est constitutive d’une faute lourde » engageant l’État, tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice (article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire), sans reprocher à la famille de ne pas s’être adressée au service central, compte tenu des démarches qu’elle avait entreprises en vain. Elle a confirmé l’allocation de 15 000 euros de dommages et intérêts à chacun des deux fils et de 15 000 euros au titre du préjudice moral de l’ex-épouse, et alloué 219 761,68 euros au titre de la pension de réversion dont celle-ci avait été privée (CA Paris, pôle 4, ch. 13, 31 janvier 2023, n° 20/08058). Une fois la transcription obtenue, il faut donc demander une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt et vérifier que la mention du décès y figure.

Conclusion : les réflexes à avoir, dans l’ordre

Face à un acte de décès étranger, l’ordre des démarches évite l’essentiel des blocages. Il faut d’abord obtenir plusieurs copies intégrales délivrées par l’autorité locale, avec signature et sceau originaux, et vérifier leur concordance avec l’acte de naissance et les autres pièces. Il faut ensuite chercher dans le tableau du ministère le régime du pays, dispense, apostille ou légalisation, cette dernière se demandant sur place, au besoin par un mandataire, avec une traduction par un traducteur habilité lorsque l’acte est rédigé en langue étrangère. Vient alors la transcription, demandée au consulat ou, pour l’Algérie, le Maroc, la Tunisie et les pays sans poste consulaire, au service central d’état civil, sans délai légal mais sans attendre, puis le contrôle de la mention du décès sur l’acte de naissance.

En cas de refus de légalisation, le recours relève du juge administratif, saisi au besoin en référé ; en cas de refus de transcription ou d’erreur sur l’acte transcrit, du procureur de la République puis du tribunal judiciaire de Nantes ; en cas de faute du service de l’état civil, de la responsabilité de l’État. Les suites patrimoniales, qui commencent souvent par la production de ces actes, peuvent imposer une déclaration de succession internationale, et les questions de filiation qu’un acte contesté fait surgir relèvent de notre pôle droit de la famille.

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