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Mon frère occupe seul la maison de nos parents décédés sans rien payer : obtenir l’indemnité d’occupation et forcer le partage pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère occupe seul la maison de nos parents décédés sans rien payer : obtenir l’indemnité d’occupation et forcer le partage pour récupérer votre part

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Vos parents sont décédés, la maison de famille est restée dans la succession, et votre frère s’y est installé seul. Il y vit depuis des mois, parfois des années, sans verser un euro à l’indivision, pendant que la taxe foncière, l’assurance habitation et les réparations continuent d’être réglées par les autres héritiers ou prélevées sur les comptes de la succession. Quand vous lui demandez de payer ou de partir, il répond que la maison est aussi la sienne, que personne ne peut le mettre dehors, et le notaire chargé du règlement semble attendre que la situation se débloque toute seule. Cette situation, très fréquente dans les successions parisiennes et franciliennes où la valeur des logements rend chaque mois d’occupation gratuite coûteux, n’est pas une fatalité. Le droit de l’indivision donne au contraire des armes précises à l’héritier qui subit l’occupation : l’occupant privatif doit une indemnité d’occupation à l’indivision, cette indemnité se chiffre d’après la valeur locative du bien, et tout héritier peut forcer le partage pour sortir de l’indivision et imputer l’arriéré sur la part de l’occupant. Encore faut-il agir dans les formes et les délais que les tribunaux exigent, car l’indemnité se prescrit par cinq ans et les preuves de l’occupation exclusive s’effacent vite.

I. Votre frère peut-il rester gratuitement dans la maison de vos parents décédés ?

A. Pourquoi l’occupation privative par un seul héritier ouvre droit à une indemnité d’occupation

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le régime légal de l’indivision. L’article 815-9 du code civil pose d’abord que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Votre frère a donc, en qualité d’héritier, un droit d’usage sur la maison : il n’est pas un occupant sans droit ni titre comme un squatteur, et c’est précisément pour cette raison que vous ne pouvez pas le faire expulser comme tel. Mais le même texte ajoute aussitôt la contrepartie : l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Dès lors qu’il occupe seul la maison, qu’il en a changé les serrures, qu’il refuse l’accès aux autres héritiers ou qu’il s’y comporte en maître unique des lieux, il jouit privativement du bien et doit réparer le manque à gagner subi par l’indivision.

La nature juridique de cette indemnité a été fixée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 1990 (pourvoi n° 87-10.453, décision 60794c419ba5988459c450a3), rendu au visa des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil. La Cour y énonce que « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères ». Cette phrase commande tout le contentieux : l’indemnité n’est pas un loyer, puisqu’il n’existe aucun bail entre l’occupant et l’indivision, mais elle en tient lieu. Elle correspond à la valeur de la jouissance perdue par les autres héritiers, c’est-à-dire, en pratique, à la valeur locative du logement. C’est aussi pour cette raison qu’elle profite à l’ensemble de l’indivision et accroît la masse à partager, et non directement à votre poche : chaque héritier en recueille ensuite sa quote-part.

De cette assimilation aux fruits découlent deux conséquences pratiques majeures. La première tient à la prescription. L’article 815-10 du code civil dispose qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Puisque l’indemnité d’occupation emprunte le caractère des fruits, l’action en paiement se prescrit par cinq ans. Concrètement, si votre frère occupe la maison depuis huit ans et que vous assignez aujourd’hui, vous ne récupérerez que les cinq dernières années d’indemnité, sauf interruption ou suspension de la prescription. Chaque année d’attente efface une année de créance : c’est le premier piège des dossiers qui dorment chez le notaire pendant que l’occupant reste en place. Une mise en demeure, une saisine du juge ou une demande formée dans le cadre des opérations de partage interrompt ce délai, mais le simple échange de courriers familiaux ne suffit pas toujours à l’interrompre avec certitude.

La seconde conséquence tient à l’interdiction du cumul. La première chambre civile l’a jugé le 3 octobre 2006 (pourvoi n° 04-18.435, décision 60794e689ba5988459c48e5a) : « une indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d’un bien indivis, qui est destinée à compenser la perte de ces fruits et revenus, ne peuvent être cumulées ». Si votre frère habite la maison et en perçoit en outre les fruits, par exemple en louant le garage ou le studio attenant et en conservant les loyers, l’indivision doit choisir : soit l’indemnité d’occupation pour la partie qu’il habite, soit la restitution des loyers pour la partie louée, sans jamais compter deux fois la même jouissance. Le chiffrage du dossier doit donc distinguer soigneusement la surface occupée à titre personnel et celle dont les fruits ont été détournés, pièce par pièce.

Reste la question que l’occupant soulève presque toujours : l’existence d’un accord familial qui l’autoriserait à rester sans payer. L’article 815-9 réserve en effet le cas de la convention contraire. Un tel accord peut résulter d’un écrit signé entre héritiers, d’une clause du partage provisionnel ou d’une autorisation donnée du vivant des parents et confirmée après le décès. Mais c’est à celui qui s’en prévaut de le prouver, et les tribunaux examinent ces allégations avec sévérité : une simple tolérance passagère, quelques mois laissés à votre frère pour se retourner après les obsèques, ne vaut pas renonciation définitive à l’indemnité. De même, le fait que votre père ou votre mère l’ait hébergé de son vivant ne crée aucun droit acquis contre l’indivision née du décès : l’autorisation donnée par le défunt s’éteint avec lui pour l’avenir, et l’occupation postérieure au décès devient privative sauf accord exprès des cohéritiers. Exigez donc toujours l’écrit que votre frère prétend détenir, vérifiez sa date, ses signataires et sa portée exacte, et contestez par écrit toute interprétation extensive.

Enfin, la preuve de l’occupation privative vous incombe si votre frère la conteste. Rassemblez dès maintenant les éléments qui établissent qu’il jouit seul du bien : changement des serrures, factures d’électricité et de gaz à son seul nom, attestation du voisinage, constat d’un commissaire de justice décrivant les lieux occupés et l’impossibilité d’y accéder, courriers où il reconnaît habiter la maison, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et déclarations fiscales. Photographiez les lieux à chaque visite, conservez les échanges écrits où vous lui demandez les clés ou un droit de passage, et notez les dates : le point de départ de l’indemnité s’établira à partir de ces pièces. Un dossier d’occupation bien documenté dès la première année vaut beaucoup plus qu’une réclamation tardive et approximative.

B. Comment la valeur locative et le point de départ de l’indemnité se calculent

Le montant de l’indemnité d’occupation se fixe par référence à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer que la maison rapporterait si elle était louée dans des conditions normales. Les juges s’appuient sur les avis d’agences immobilières, sur les loyers de biens comparables du même quartier et, en cas de désaccord persistant, sur une expertise judiciaire qui décrit le bien, mesure les surfaces, relève l’état d’entretien et propose une valeur au mètre carré. À Paris et en proche banlieue, où les loyers atteignent couramment 25 à 35 euros le mètre carré pour une maison ou un appartement familial en bon état, l’addition annuelle devient vite considérable : une maison de 90 mètres carrés à 28 euros du mètre carré représente 2 520 euros par mois, soit plus de 30 000 euros par an et 150 000 euros sur cinq années non prescrites. Dans les départements de grande couronne, les valeurs sont moindres mais l’indemnité sur cinq ans dépasse encore très souvent 60 000 à 80 000 euros. Ce chiffrage explique pourquoi l’occupant qui se croit hébergé à titre familial découvre parfois au jour du partage une dette supérieure à la valeur de ses droits.

Plusieurs ajustements peuvent toutefois minorer ou majorer cette base. Lorsque l’occupant a financé seul des travaux nécessaires ou des améliorations durables, par exemple la réfection de la toiture, le remplacement de la chaudière ou la mise aux normes de l’électricité, ces dépenses ont préservé ou augmenté la valeur du bien indivis et donnent lieu à un compte au jour du partage : elles ne s’imputent pas directement sur l’indemnité mois par mois, mais elles réduisent le solde final mis à sa charge. À l’inverse, la dégradation des lieux, l’entretien négligé, le jardin laissé à l’abandon ou les transformations réalisées sans l’accord des cohéritiers aggravent sa situation et peuvent justifier une indemnité calculée sur la valeur d’un bien en bon état. Les charges qu’il a seul supportées et qui incombaient à l’indivision, comme la taxe foncière ou l’assurance de l’immeuble, entrent également dans les comptes : conservez tous les justificatifs de paiement, de part et d’autre, car le notaire puis le juge établiront une balance complète entre l’indemnité due par l’occupant et les sommes qu’il a avancées pour le bien commun.

Le point de départ de l’indemnité correspond en principe au début de la jouissance privative, c’est-à-dire au moment où votre frère a commencé à occuper seul la maison après le décès, et non à la date de votre première réclamation. Aucune mise en demeure préalable n’est exigée pour faire naître le droit : la jouissance exclusive suffit. En pratique, les tribunaux retiennent la date à laquelle l’occupation est devenue exclusive, établie par les pièces du dossier : départ des autres occupants, installation du frère, changement des serrures, transfert des abonnements. Lorsque le frère occupait déjà les lieux du vivant des parents avec leur accord, l’indemnité ne court qu’à compter du décès, date de naissance de l’indivision, sauf si un bail ou une convention de mise à disposition prévoyait déjà un loyer. Et lorsque l’occupation a commencé avant le partage mais que les cohéritiers avaient convenu d’une jouissance gratuite temporaire, par exemple six mois pour vider les lieux et organiser la vente, l’indemnité ne court qu’à l’expiration de ce délai de grâce : d’où l’importance de formaliser par écrit toute période de tolérance, avec une date de fin précise et le montant de l’indemnité applicable au-delà.

La prescription quinquennale mérite un développement particulier car elle gouverne la stratégie du dossier. Puisque seules les cinq années précédant la demande en justice sont récupérables, le calendrier procédural devient une arme : assigner tôt, c’est figer l’assiette ; attendre la fin d’un partage amiable qui s’éternise, c’est laisser chaque mois ancien s’effacer pendant que le mois nouveau s’ajoute, avec un plafond qui ne bouge plus. Dans les successions où le notaire annonce depuis trois ans un projet de partage imminent, vérifiez ce qui a réellement interrompu la prescription : un procès-verbal de difficultés, une assignation, une demande reconventionnelle formée devant le juge commis. Si rien de tel n’existe, la première mesure utile consiste à adresser une réclamation chiffrée et à saisir le tribunal avant que la cinquième année ne bascule. Les intérêts courent en outre à compter de la demande, ce qui renchérit encore le coût de l’attente pour l’occupant informé de ses risques.

Un dernier point de chiffrage concerne la répartition entre héritiers. L’indemnité profite à l’indivision en proportion des droits de chacun : si vous êtes trois enfants à parts égales et que l’indemnité annuelle s’élève à 30 000 euros, chacun détient une créance théorique de 10 000 euros par an contre la masse, et l’occupant, qui est lui-même indivisaire pour un tiers, se doit l’indemnité à concurrence des deux tiers revenant à ses cohéritiers, le tiers restant se compensant avec sa propre part. Au jour du partage, le notaire impute la dette de l’occupant sur les biens qui lui sont attribués ou sur la soulte qu’il doit verser. Cette mécanique explique qu’un occupant de longue date puisse perdre l’essentiel de sa part d’héritage, voire devoir verser une soulte à ses frères et sœurs alors même qu’il n’a jamais touché un euro en espèces : la maison qu’il croyait habiter à titre familial a absorbé sa part. Présentez-lui ce calcul tôt dans le dossier, chiffres à l’appui, car il constitue souvent le levier qui débloque une vente amiable.

II. Comment obtenir le paiement et forcer la sortie de l’indivision ?

A. Quelle procédure lancer pour faire payer l’arriéré et libérer la maison à Paris et en Île-de-France

La première étape reste la voie amiable écrite, non par naïveté mais parce qu’elle conditionne la suite judiciaire. Adressez à votre frère une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle les faits, vise l’article 815-9 du code civil, chiffre l’indemnité réclamée mois par mois d’après une estimation de la valeur locative, et fixe un délai pour payer l’arriéré, remettre un jeu de clés et accepter le principe d’une expertise ou d’une mise en vente. Demandez parallèlement au notaire chargé de la succession de convoquer l’ensemble des héritiers, de consigner par écrit le désaccord et de proposer un partage provisionnel ou un calendrier de vente. Ces démarches créent la trace du refus : lettres restées sans réponse, rendez-vous manqués, contre-propositions dérisoires. Les juges parisiens, confrontés à un contentieux successoral massif, sanctionnent d’autant plus volontiers l’occupant que le demandeur démontre avoir tenté de bonne foi le règlement amiable avant d’assigner.

Si l’amiable échoue, deux voies judiciaires se combinent utilement. La voie des mesures urgentes permet d’abord de protéger le bien et les revenus de l’indivision. L’article 815-6 du code civil autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun : autoriser un héritier à percevoir une provision pour les besoins urgents, désigner un indivisaire comme administrateur avec l’obligation éventuelle de fournir une caution, nommer un séquestre, et même autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis. Dans un dossier d’occupation exclusive, vous pouvez ainsi demander la désignation d’un administrateur chargé de gérer la maison, d’en percevoir les revenus éventuels et de rendre compte, ou l’autorisation de mettre le bien en location malgré le refus de l’occupant. Cette procédure, rapide et ciblée, ne règle pas le fond du partage mais elle brise l’exclusivité de fait et sécurise le bien pendant l’instance.

La question de l’expulsion mérite une mise au point honnête. Puisque votre frère est indivisaire, il dispose d’un titre d’occupation : il ne peut pas être expulsé comme un occupant sans droit, et le juge des référés ne prononce son départ que dans des conditions strictes. La première chambre civile a néanmoins confirmé qu’une expulsion sous astreinte reste possible dans le cadre du règlement de l’indivision : le 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-12.403, décision 5fca797cb65b4267968f32a8), elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt rendu en référé qui avait ordonné à l’occupante d’un immeuble indivis de libérer les lieux dans un certain délai sous astreinte. En pratique parisienne, le départ de l’occupant s’obtient le plus souvent à l’occasion du partage : soit par l’attribution du bien à un autre héritier ou sa vente, suivie de l’expulsion de l’occupant devenu sans droit, soit par une décision du juge qui organise la libération préalable pour permettre les visites et la vente. Ne commettez jamais l’erreur de changer vous-même les serrures, de couper l’eau ou l’électricité, ou de faire enlever ses meubles : ces voies de fait exposent à une condamnation et discréditent votre dossier, alors même que le droit vous donne raison sur le fond.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux présente des particularités qu’il faut intégrer dès l’assignation. Le tribunal compétent pour le partage est celui du lieu d’ouverture de la succession, en application de l’article 841 du code civil, qui attribue à ce tribunal une compétence exclusive pour l’action en partage et les contestations nées de l’indivision. Si vos parents sont décédés à Paris ou si la succession s’y est ouverte, le tribunal judiciaire de Paris connaîtra du litige, avec des délais d’audiencement qui s’étirent couramment sur douze à vingt-quatre mois pour un partage judiciaire complet : anticipez ce calendrier dans votre stratégie de prescription. Les valeurs locatives parisiennes, sensiblement supérieures à la moyenne nationale, justifient presque toujours le coût d’une expertise : un écart de quelques euros au mètre carré, multiplié par soixante mois, représente des dizaines de milliers d’euros. Constituez dès l’ouverture du dossier le classeur parisien type : acte de décès, acte de notoriété, relevés de taxe foncière et d’assurance, constats du commissaire de justice, avis de valeur de deux agences du quartier, décompte mois par mois de l’indemnité réclamée, et copie des courriers échangés avec le notaire. Ce formalisme impressionne peu, mais il fait gagner les procès.

Enfin, n’oubliez pas le levier de l’autorisation judiciaire contre le blocage. Lorsqu’un acte nécessaire à la gestion ou à la vente du bien requiert le consentement de votre frère et qu’il le refuse, l’article 815-5 du code civil permet au tribunal d’autoriser un indivisaire à passer seul cet acte si le refus met en péril l’intérêt commun, l’acte ainsi autorisé étant opposable à celui dont le consentement a fait défaut. Refus de signer le mandat de vente, refus de faire réaliser les diagnostics obligatoires, refus de laisser visiter le bien : chacun de ces blocages peut être surmonté par une autorisation ciblée, sans attendre la fin du partage. Utilisez cette arme avec discernement, acte par acte, en démontrant à chaque fois l’urgence ou le péril pour l’intérêt commun, par exemple la dégradation du bien vide de visite ou la perte d’une offre d’achat sérieuse. L’occupant qui comprend que son veto ne bloque plus rien négocie généralement beaucoup plus vite.

B. Quand demander le partage judiciaire et comment la soulte règle les comptes entre héritiers

Le fondement du déblocage définitif tient en une phrase de l’article 815 du code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Votre frère ne peut donc pas vous maintenir indéfiniment dans l’indivision en refusant de répondre au notaire : tout héritier peut provoquer le partage, et le refus de l’autre ne fait que transférer le dossier du notaire au tribunal. Avant d’assigner, vérifiez toutefois l’existence d’une convention d’indivision en cours ou d’un sursis ordonné par le juge, par exemple pour maintenir temporairement un enfant handicapé dans le logement familial : tant que ce sursis court, le partage ne peut pas être imposé. Hors ces cas limités, l’inaction du cohéritier ne vous prive d’aucun droit, elle change seulement de juge.

L’article 840 du code civil précise les cas où le partage se fait en justice : lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, lorsqu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans les cas impliquant des mineurs ou des majeurs protégés. Le dossier du frère occupant relève typiquement des deux premiers cas : refus de signer l’acte de partage et contestation sur le montant de l’indemnité d’occupation. L’assignation en partage porte alors l’ensemble du litige devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, qui ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désigne un notaire pour y procéder et commet un juge pour les surveiller. Le notaire établit l’inventaire de la masse, évalue les biens, dresse les comptes entre indivisaires incluant l’indemnité d’occupation, puis propose un projet de partage ; en cas de désaccord persistant, il dresse un procès-verbal de difficultés et le juge tranche.

La répartition finale obéit au principe d’égalité en valeur posé par l’article 826 du code civil : chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision, et l’inégalité éventuelle des lots se compense par une soulte. La première chambre civile veille strictement à cette égalité : le 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-22.878, décision 5fca665048c4fb4f635a7458), elle a jugé, au visa de l’article 826, qu’« à défaut d’entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d’un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions », et censuré une cour d’appel qui avait homologué un projet attribuant un lot déterminé à l’un des indivisaires sans le consentement de tous. Retenez-en la leçon pratique : sans l’accord unanime, personne ne peut s’arroger la maison ni imposer sa répartition, et toute attribution imposée à un héritier récalcitrant encourt la cassation. Si la maison ne peut être partagée en nature, la solution consiste à l’attribuer d’un commun accord moyennant soulte, ou à la vendre et à en partager le prix : l’article 841 prévoit d’ailleurs que le tribunal ordonne les licitations nécessaires.

C’est dans ces comptes finaux que l’indemnité d’occupation produit son plein effet. Le notaire inscrit au débit de l’occupant le montant total de l’indemnité pour la période non prescrite, calculée sur la valeur locative, et au crédit les sommes qu’il justifie avoir versées pour le bien commun. Le solde net s’impute sur sa part : s’il reçoit la maison, sa soulte augmente d’autant au profit de ses frères et sœurs ; si la maison est vendue à un tiers, sa quote-part du prix est amputée de sa dette et redistribuée. Reprenons l’exemple parisien : trois enfants, maison vendue 600 000 euros, indemnité de 150 000 euros sur cinq ans au débit du frère occupant. La masse à partager s’élève à 750 000 euros, soit 250 000 euros par tête ; l’occupant, qui devait recevoir 200 000 euros sur le prix, voit sa part ramenée à 50 000 euros, tandis que chacun des deux autres perçoit 250 000 euros. L’occupation gratuite de cinq ans lui a coûté 150 000 euros : ce tableau chiffré, présenté tôt par le notaire ou le juge, ramène souvent l’occupant à la table des négociations.

Pour les lecteurs qui souhaitent approfondir l’ensemble des mécanismes du partage successoral au-delà du seul cas de l’occupation, notre page dédiée au partage successoral à Paris présente la démarche complète du cabinet, de la mise en demeure à l’homologation du partage. Dans le dossier d’occupation, trois erreurs doivent être évitées jusqu’au bout : accepter un partage amiable qui oublie de chiffrer l’indemnité, ce qui revient à en faire cadeau à l’occupant ; signer une convention d’indivision sans clause prévoyant l’indemnité mensuelle, son indexation et sa date d’exigibilité ; laisser le notaire clôturer les opérations sans procès-verbal des difficultés subsistantes, ce qui complique toute réclamation ultérieure. Exigez que chaque projet d’acte mentionne expressément l’indemnité, sa période, sa base de calcul et son mode d’imputation, et refusez de signer un partage qui renvoie ces comptes à plus tard. Un partage signé sans les comptes de l’occupation est un partage qui appauvrit définitivement ceux qui n’occupaient rien.

Conclusion

Votre frère a le droit d’être héritier, il n’a pas le droit d’être logé par ses frères et sœurs. L’occupation exclusive de la maison familiale ouvre droit à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, calculée sur la valeur locative et limitée aux cinq dernières années par la prescription : chaque mois d’inaction efface un mois de créance, tandis que chaque pièce rapportée au dossier consolide le compte final. La procédure existe pour chaque étape du blocage, des mesures urgentes de l’article 815-6 à l’autorisation de passer outre un refus, du référé qui peut ordonner la libération des lieux au partage judiciaire qui impute l’arriéré sur la part de l’occupant et ordonne la vente si aucun accord n’est possible. Face à un frère qui refuse de payer comme de partir, la réponse n’est ni la résignation ni la voie de fait, mais un calendrier ferme : réclamation chiffrée, saisine du notaire puis du tribunal, expertise de la valeur locative et assignation en partage avant que la prescription n’ampute vos droits. À Paris et en Île-de-France, où chaque mois d’occupation gratuite représente plusieurs milliers d’euros, ce calendrier se chiffre en dizaines de milliers d’euros gagnés ou perdus.

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