Vous avez été conduit devant le procureur de la République à l’issue d’une enquête, entendu dans son bureau, puis vous êtes ressorti libre avec un papier en main : une date d’audience devant le tribunal correctionnel, dans quelques semaines ou dans quelques mois. Ce papier est une convocation par procès-verbal, souvent abrégée CPPV. Il ne s’agit ni d’un simple rendez-vous, ni d’une convocation en vue d’une audition complémentaire : c’est l’acte qui saisit déjà le tribunal correctionnel et qui fait courir votre temps de défense. La question qui se pose aussitôt est pratique. Que vaut exactement cette convocation, de combien de temps disposez-vous avant l’audience, comment consulter le dossier de la procédure, que faire si un acte vous paraît irrégulier, et que se passe-t-il si vous ne pouvez pas comparaître le jour dit ? À Paris, où le tribunal judiciaire juge chaque jour des dizaines de procédures de ce type, la réponse se joue autant dans le délai légal que dans la méthode : vérifier la régularité de la convocation dès sa remise, obtenir le dossier sans attendre, réunir les justificatifs que le tribunal demandera, puis trancher une stratégie d’audience claire entre exception de nullité, demande de renvoi, comparution ou représentation par un avocat.
La convocation par procès-verbal concerne les délits jugés par le tribunal correctionnel, à l’encontre de personnes majeures, lorsque les faits paraissent suffisamment établis pour être jugés sans ouvrir une information judiciaire. Elle suppose un défèrement préalable devant le procureur de la République, c’est-à-dire une présentation physique de la personne au parquet. La fiche pratique de l’administration le résume en une phrase : la CPPV permet au procureur de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de six mois après son défèrement, lorsque les faits sont établis et ne nécessitent pas d’enquête complémentaire. Ce cadre distingue la CPPV de deux voisines que les justiciables confondent souvent : la convocation en justice délivrée par un officier de police judiciaire sur instruction du parquet, et la comparution immédiate, qui impose un jugement le jour même. Chacune obéit à ses propres délais et à ses propres règles d’accès au dossier. Le présent article suit le fil d’un prévenu convoqué par procès-verbal à Paris : d’abord la valeur de la convocation reçue et le temps de préparation, ensuite l’audience avec ses nullités, sa comparution et ses recours. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle, vérifiés pour ce dossier.
I. La convocation reçue : ce qu’elle vaut et le temps dont vous disposez pour préparer votre défense
A. Une convocation qui vaut citation à personne, entre dix jours et six mois après le défèrement
Tout commence par le défèrement. En matière correctionnelle, lorsqu’il envisage de poursuivre une personne par convocation par procès-verbal, par comparution immédiate ou par comparution à délai différé, le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui, en application de l’article 393 du code de procédure pénale. Après avoir constaté l’identité de la personne, lui avoir fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, le procureur l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, et l’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ. Le procureur recueille ensuite les observations de la personne ou procède à son interrogatoire, entend s’il y a lieu celles de l’avocat, qui peuvent porter notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête ou sur la nécessité de nouveaux actes. C’est seulement au vu de ces observations qu’il décide de poursuivre par convocation par procès-verbal, de requérir l’ouverture d’une information, d’ordonner la poursuite de l’enquête ou de prendre une autre décision sur l’action publique. Ce premier temps est décisif : les observations de l’avocat sur la régularité et sur l’état de l’enquête figurent au dossier et pourront nourrir, plus tard, les exceptions de nullité soulevées devant le tribunal. Le texte attache d’ailleurs une sanction explicite à ces formalités, puisque l’article 393 dispose que la mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.
Vient ensuite la notification qui constitue le coeur de la procédure. L’article 394 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus, ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience, et il l’informe qu’elle devra comparaître munie des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition. La formule qui donne à cet acte sa portée se trouve dans la phrase suivante du texte : « Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne. » Concrètement, la remise du procès-verbal produit les mêmes effets qu’une citation délivrée à personne : le tribunal est saisi et le prévenu est réputé connaître la poursuite. L’avocat choisi ou le bâtonnier est informé par tout moyen et sans délai de la date et de l’heure de l’audience, et mention de cet avis est portée au procès-verbal. Retenez donc deux bornes : dix jours minimum pour préparer une défense, sauf si vous renoncez expressément à ce délai devant votre avocat, et six mois maximum entre le défèrement et l’audience. Un délai inférieur à dix jours sans renonciation régulière constitue une irrégularité à faire constater ; un délai supérieur à six mois prive la procédure de son fondement.
Cette convocation vaut saisine du tribunal correctionnel au même titre que les autres modes de poursuite énumérés par l’article 388 du code de procédure pénale, aux termes duquel le tribunal est saisi soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. La chambre criminelle en tire une conséquence stricte : le tribunal ne peut statuer que si l’acte qui le saisit est régulier. Dans un arrêt du 28 mai 2025, elle rappelle, au visa de l’article 388, qu’« Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière », et elle juge que la nullité de l’acte de saisine entraîne le dessaisissement de la juridiction, qui ne peut alors statuer sur la culpabilité du prévenu (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259). La solution vaut pour la citation comme pour la convocation par procès-verbal : si l’acte de saisine est annulé, le tribunal ne peut pas passer outre et juger quand même sur le fond. C’est pourquoi le premier réflexe d’un prévenu convoqué consiste à faire vérifier la convocation elle-même : identité exacte, faits et qualification notifiés, date, heure et lieu de l’audience, information de l’avocat, remise de la copie du procès-verbal sur-le-champ. Toute omission sur ces mentions peut fonder une exception de nullité à l’audience, examinée dans la seconde partie.
Deux confusions fréquentes doivent être écartées dès ce stade. La première concerne la convocation en justice remise par un officier de police judiciaire, qui relève d’un autre texte et d’un autre calendrier : elle obéit aux articles relatifs à la citation et à la convocation en justice, avec un régime propre de communication du dossier et de renvoi. La seconde concerne la comparution immédiate de l’article 395 du code de procédure pénale, qui suppose que le prévenu, retenu jusqu’à sa comparution, soit traduit sur-le-champ devant le tribunal pour être jugé le jour même. La chambre criminelle l’a rappelé le 12 janvier 2021 : lorsque les conditions de la comparution immédiate sont remplies, le procureur peut traduire sur-le-champ devant le tribunal le prévenu qui est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même (Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.259). La convocation par procès-verbal est l’inverse de cette logique : le prévenu ressort libre et dispose d’un délai de préparation d’au moins dix jours. Si vous avez été jugé le jour même sous escorte, vous releviez de la comparution immédiate et non de la CPPV ; si vous êtes ressorti avec une date d’audience future, c’est le régime de la CPPV qui s’applique, avec son délai et son accès au dossier. Vérifier de quel mode de saisine on relève conditionne tout le reste : délais, droit au renvoi, sort en cas de non-comparution.
B. Un dossier consultable à tout moment et des pièces à réunir sans attendre
Le temps de préparation que la loi vous accorde ne sert que si vous l’employez à connaître le dossier. Sur ce point, la convocation par procès-verbal offre une garantie simple et forte : l’article 394 dispose que l’avocat ou la personne déférée, lorsqu’elle n’est pas assistée d’un avocat, peut, à tout moment, consulter le dossier. La formule « à tout moment » signifie que l’accès ne dépend ni d’une autorisation préalable ni de l’approche de l’audience : dès la remise de la convocation, l’avocat peut se présenter au service compétent et demander la consultation, puis une copie des pièces. En pratique parisienne, la demande s’effectue auprès du greffe correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, par écrit, en rappelant l’identité du prévenu, la date d’audience et la référence du procès-verbal de convocation. Conservez la preuve de chaque demande : récépissé de dépôt, courriel avec accusé de réception, courrier recommandé. Si le dossier n’est pas mis à disposition ou si la copie demandée ne vous parvient pas avant l’audience, ces preuves permettront de solliciter un renvoi et d’expliquer au tribunal pourquoi la défense n’a pas pu se préparer. L’expérience des audiences montre que les demandes formulées tôt, avec des relances écrites, sont mieux accueillies que les demandes présentées pour la première fois à la barre.
Il faut distinguer ici deux régimes que les prévenus mélangent souvent. Pour les poursuites par citation ou par convocation en justice délivrée par officier de police judiciaire, l’article 388-4 du code de procédure pénale organise la consultation du dossier au greffe et la délivrance d’une copie dans le mois de la demande, et l’article 390-2 du même code impose au tribunal, lorsque le délai entre la citation ou la convocation et l’audience est inférieur à deux mois et que la copie demandée n’a pas pu être obtenue, d’ordonner le renvoi à une date située au moins deux mois après, dès lors que le prévenu le demande. La chambre criminelle applique cette exigence sans détour : dans un arrêt du 19 février 2019, elle juge que le juge, qui doit être regardé comme ayant eu connaissance d’une demande de renvoi reçue au greffe avant l’audience, était tenu de renvoyer l’affaire lorsque l’avocate avait demandé la copie du dossier puis le renvoi faute de l’avoir obtenue (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.381). Ce régime de renvoi contraint vise la citation et la convocation en justice, non la convocation par procès-verbal, dont l’accès au dossier relève de l’article 394. La leçon reste néanmoins utile pour un prévenu convoqué par procès-verbal : une demande de copie du dossier formulée par écrit, restée sans effet avant l’audience, constitue un motif sérieux de solliciter un renvoi, et le tribunal appréciera d’autant mieux la demande qu’elle sera documentée. Ne restez pas passif : demandez le dossier dès la première semaine, relancez par écrit, et présentez-vous à l’audience avec vos preuves de démarches si le dossier manque encore.
Le second chantier de la préparation concerne les pièces que le tribunal attendra de vous. L’article 394 le dit sans détour : le procureur informe le prévenu qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition. Cette mention n’est pas une formalité : en cas de condamnation pécuniaire, le tribunal fixe le montant des jours-amende ou de l’amende en fonction des ressources, et l’absence de justificatifs expose à une appréciation défavorable. Rassemblez donc vos trois derniers bulletins de salaire ou vos justificatifs d’activité indépendante, vos avis d’imposition des deux dernières années, vos justificatifs de charges fixes, ainsi que tout document relatif à votre situation familiale. Au-delà des revenus, préparez les pièces de défense sur les faits eux-mêmes : contrats, attestations de témoins rédigées dans les formes, photographies datées, échanges de messages dont vous conservez l’intégralité, justificatifs d’emploi du temps. Chaque attestation de témoin doit comporter l’identité complète du témoin, la mention de ses liens avec vous, un récit précis des faits constatés personnellement, la mention qu’elle est établie en vue d’une production en justice, ainsi que la copie d’une pièce d’identité. Les pièces en langue étrangère devront être traduites. Classez l’ensemble dans l’ordre chronologique, numérotez les pièces et remettez-en une copie à votre avocat au moins une semaine avant l’audience afin qu’il puisse préparer ses conclusions. Les prévenus qui se présentent les mains vides en espérant « s’expliquer » à la barre placent leur avocat dans une position difficile : le tribunal correctionnel juge sur pièces autant que sur déclarations, et une défense documentée obtient plus facilement un renvoi utile ou une mesure d’individualisation.
Un dernier point de vigilance concerne le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique qui peut accompagner la convocation. L’article 394 permet au procureur, lorsqu’il l’estime nécessaire, de traduire sur-le-champ le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer l’une de ces mesures après audition du prévenu et observations de l’avocat. Si vous êtes soumis à de telles obligations entre la convocation et l’audience, respectez-les scrupuleusement : tout manquement peut entraîner l’exécution des sanctions prévues et fragiliser votre position à l’audience. Conservez les justificatifs de pointage, d’activité professionnelle et de soins, car ils démontreront le respect des obligations et pourront être versés au dossier de la défense.
II. L’audience devant le tribunal correctionnel : nullités d’abord, comparution ensuite, recours enfin
A. Soulever les nullités avant toute défense au fond, par des conclusions écrites
Le jour de l’audience, l’ordre des opérations conditionne l’issue du procès. La règle cardinale tient en une phrase : les moyens de nullité de la procédure doivent être présentés avant toute défense au fond. L’article 385 du code de procédure pénale donne au tribunal correctionnel qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, et il encadre la présentation de ces moyens selon le mode de saisine. Pour une procédure issue d’une convocation par procès-verbal, c’est-à-dire sans instruction préalable, le tribunal peut connaître des nullités de l’enquête et de la poursuite, à charge pour la défense de les soulever en temps utile, avant d’aborder le fond du dossier. Concrètement, l’avocat dépose des conclusions écrites d’exception de nullité, qu’il soutient oralement en début d’audience, avant toute plaidoirie sur la culpabilité ou la peine. Plaider le fond avant d’avoir soulevé la nullité expose à l’irrecevabilité du moyen : le tribunal considérera que la défense a accepté le débat sur un terrain régulier. Exigez donc de votre avocat qu’il tranche cette question en amont : y a-t-il un moyen de nullité à soulever, et si oui, il doit être présenté en premier, par écrit, avec la pièce visée et le texte violé.
Les moyens utiles en matière de convocation par procès-verbal se rattachent à trois foyers. Le premier est le défèrement lui-même : défaut d’information sur le droit à l’avocat, absence de consultation du dossier sur-le-champ, défaut de recueil des observations sur la régularité ou la qualification, omission au procès-verbal. L’article 393 sanctionne ces omissions de la nullité de la procédure, et la défense vérifiera ligne par ligne le procès-verbal de défèrement et de notification. Le deuxième foyer est la notification de la convocation : délai inférieur à dix jours sans renonciation expresse donnée en présence de l’avocat, faits ou qualification imprécis, date, heure ou lieu d’audience manquants ou erronés, défaut d’information de l’avocat, copie du procès-verbal non remise sur-le-champ. Chacune de ces mentions correspond à une exigence de l’article 394, et son absence fait grief par elle-même puisqu’elle prive le prévenu d’une garantie d’information ou de préparation. Le troisième foyer est l’enquête préalable : garde à vue irrégulière, audition sans notification des droits, perquisition ou saisie contestable, exploitation d’un téléphone sans cadre régulier. Ces moyens relèvent du contrôle du tribunal en vertu de l’article 385, et ils doivent être articulés avec précision : acte visé, texte violé, grief concret pour la défense. Des conclusions qui se bornent à invoquer « la nullité de la procédure » sans viser un acte ni un texte seront écartées.
La jurisprudence récente illustre l’effet de ces nullités et les erreurs à ne pas commettre. Dans l’arrêt du 28 mai 2025 déjà cité, la cour d’appel avait prononcé la nullité de l’acte de saisine puis relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; la chambre criminelle casse cette seconde branche : après avoir prononcé la nullité de l’acte qui la saisissait, la juridiction était dessaisie et ne pouvait statuer sur la culpabilité, fût-ce pour relaxer (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259). La leçon pour la défense est double : une nullité de l’acte de saisine fait tomber la poursuite elle-même, et il faut demander au tribunal d’en tirer la conséquence procédurale exacte, le dessaisissement, plutôt qu’une relaxe sur le fond qui prêterait le flanc à la cassation du parquet. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 rendu en matière d’annulation de pièces d’instruction, la chambre criminelle valide le mécanisme du renvoi du ministère public à mieux se pourvoir : le tribunal correctionnel, après avoir constaté que l’ordonnance de renvoi se référait à des pièces annulées, avait renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir en application des articles 174, 184 et 385 du code de procédure pénale, et la procédure avait repris par des réquisitions de régularisation (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-83.668). Autrement dit, une nullité accueillie ne signifie pas toujours la fin des poursuites : le parquet peut régulariser et poursuivre à nouveau. La défense doit donc mesurer l’objectif réel de l’exception : faire tomber un acte décisif dont la disparition prive la poursuite de sa preuve essentielle, plutôt que de collectionner des irrégularités formelles sans effet sur le dossier.
B. Comparaître, se faire représenter ou faire valoir une excuse, puis contester dans le délai de dix jours
Une fois les exceptions de nullité tranchées, l’audience se poursuit sur le fond, et votre présence devient l’enjeu central. L’article 410 du code de procédure pénale pose le principe : le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction. Puisque la notification de la convocation par procès-verbal vaut citation à personne, vous êtes tenu de comparaître, et une absence sans excuse ni représentation expose à un jugement contradictoire à signifier, c’est-à-dire un jugement rendu sans vous mais qui produit les effets d’un jugement contradictoire une fois signifié. La comparution personnelle reste la meilleure option dans la plupart des dossiers : elle permet de répondre aux questions du tribunal, de soutenir les attestations produites, de solliciter un renvoi ou une mesure d’aménagement, et de donner corps aux garanties de réinsertion. Présentez-vous en avance, avec une pièce d’identité, l’original de votre convocation, votre dossier de pièces classées et les justificatifs de revenus exigés par l’article 394. Une tenue correcte, la ponctualité et l’écoute des autres dossiers de l’audience disposent favorablement une formation qui juge des dizaines de prévenus dans la journée.
Si un empêchement réel vous prive de comparaître, deux voies existent et elles n’ont pas les mêmes effets. La première est l’excuse. Une maladie attestée par un certificat médical circonstancié, une hospitalisation, un impératif professionnel impérieux et documenté ou un événement familial grave peuvent constituer une excuse valable, à condition d’être portés à la connaissance du tribunal avant l’audience ou, à défaut, dans les plus brefs délais, avec les justificatifs. La chambre criminelle vient de préciser, le 18 mars 2026, que doit être assimilée à l’excuse prévue par l’article 410, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant une cause d’empêchement légitime (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-85.102). Autrement dit, même après l’audience, tant que le jugement n’est pas prononcé, le tribunal doit examiner l’empêchement invoqué par écrit et se prononcer par une décision motivée. N’attendez pourtant pas cette extrémité : adressez l’excuse et ses pièces au président avant l’audience, sollicitez expressément le renvoi, et conservez la preuve de l’envoi. Un tribunal qui dispose d’une excuse documentée avant d’appeler le dossier renverra plus volontiers qu’un tribunal mis devant le fait accompli.
La seconde voie est la représentation par un avocat. L’article 411 du code de procédure pénale permet au prévenu, quelle que soit la peine encourue, de demander par lettre adressée au président du tribunal, jointe au dossier, à être jugé en son absence en étant représenté à l’audience par son avocat. L’avocat est alors entendu en sa plaidoirie et le prévenu est jugé contradictoirement. Le tribunal peut toutefois estimer la comparution personnelle nécessaire et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Cette voie suppose une lettre rédigée à temps, un mandat de représentation signé et un avocat qui connaît le dossier : une représentation improvisée, sans pièces ni conclusions, vaut rarement une comparution préparée. À l’inverse, lorsque le prévenu n’a ni comparu, ni fourni d’excuse, ni demandé à être représenté, et que la citation n’a pas été délivrée à sa personne sans qu’il soit établi qu’il en a eu connaissance, l’article 412 du code de procédure pénale prévoit que la décision est rendue par défaut. Le jugement par défaut ouvre la voie de l’opposition : lorsque la signification n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’article 492 du code de procédure pénale prévoit que l’opposition doit être formée dans les dix jours de la signification faite à domicile, à étude d’huissier ou à parquet, pour un prévenu résidant en France métropolitaine. L’opposition fait revivre l’audience devant le tribunal, qui rejuge l’affaire en votre présence. Surveillez donc toute signification reçue après l’audience et réagissez dans les dix jours : passé ce délai, le jugement par défaut devient définitif sous réserve de l’appel.
Car l’audience du tribunal correctionnel ne clôt pas nécessairement le parcours : le jugement peut être frappé d’appel. L’article 498 du code de procédure pénale dispose que l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, avec des reports au jour de la signification pour la partie non présente ou non informée et pour le prévenu jugé en son absence. L’appel, formé par déclaration au greffe ou par avocat, porte l’affaire devant la cour d’appel qui rejuge en fait et en droit, et il est suspensif en matière pénale : la peine ne s’exécute pas pendant le délai d’appel ni pendant l’instance d’appel. Pour préparer cette étape dès l’audience du tribunal, demandez à votre avocat de vérifier le relevé de condamnation, les mentions sur le casier et les obligations du contrôle judiciaire qui subsisteraient, et de calibrer la déclaration d’appel sur les chefs contestés. Les lecteurs qui souhaitent anticiper cette suite trouveront sur le site du cabinet la page consacrée à l’appel contre un jugement du tribunal correctionnel, qui décrit la procédure devant la cour d’appel de Paris, ses délais et ses enjeux. Le procureur général dispose pour sa part d’un délai propre de vingt jours en cas de condamnation, en application de l’article 505 du code de procédure pénale, ce qui signifie qu’un jugement même non frappé d’appel par le prévenu peut être remis en cause par le parquet : ne considérez jamais un jugement de condamnation comme acquis avant l’expiration de l’ensemble des délais.
À Paris, quelques réflexes pratiques complètent ce tableau. Les audiences correctionnelles du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, appellent les dossiers par ordre de rôle : arrivez tôt, vérifiez l’affichage du rôle et signalez votre présence à l’huissier audiencier ainsi qu’à votre avocat. Si vous sollicitez un renvoi pour préparer votre défense, présentez une demande écrite et motivée, accompagnée des preuves de vos démarches sur le dossier et des pièces manquantes précisément identifiées : les renvois convenablement motivés, assortis d’un calendrier de production de pièces, sont mieux accueillis que les demandes générales. Si vous êtes placé sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience, apportez les justificatifs de respect des obligations. Enfin, ne discutez pas de votre dossier dans les couloirs avec une partie adverse ou un témoin : tout incident d’audience nuit à la défense. La convocation par procès-verbal offre un délai de préparation que la comparution immédiate refuse : employez-le à constituer un dossier, pas à attendre l’audience.
Conclusion
La convocation par procès-verbal concentre en un seul acte la saisine du tribunal, l’information du prévenu et l’ouverture d’un délai de défense d’au moins dix jours et d’au plus six mois. Sa remise vaut citation à personne, son dossier est consultable à tout moment, et ses mentions conditionnent la régularité de toute la procédure. Devant le tribunal correctionnel, la défense utile suit un ordre intangible : vérifier l’acte de saisine et soulever les nullités par conclusions écrites avant toute défense au fond, puis comparaître ou se faire représenter, faire valoir une excuse documentée en cas d’empêchement, et contester le jugement dans les dix jours par opposition ou par appel. Les arrêts récents de la chambre criminelle confirment cette discipline : nullité de l’acte de saisine et dessaisissement, excuse examinée même après les débats, renvoi imposé lorsque le dossier n’a pas été communiqué dans les procédures à citation. Pour un prévenu convoqué à Paris, la méthode tient donc en quatre gestes : faire vérifier la convocation dès sa remise, demander le dossier par écrit sans attendre, réunir les justificatifs de revenus et les preuves sur les faits, et arrêter avec son avocat une stratégie d’audience qui place les nullités avant le fond. Le délai que la loi vous accorde est votre meilleur allié : employez chaque semaine à rendre votre défense vérifiable.