Il est six heures quarante-cinq quand Karim, dépanneur dans une société de maintenance francilienne, démarre sa camionnette devant chez lui à Aulnay-sous-Bois. Sa première intervention est à Melun, à plus d’une heure de route, et son application de tournée a déjà enregistré son départ grâce au boîtier GPS du véhicule. À l’autre bout de l’Île-de-France, Leïla, aide à domicile employée par une association, enchaîne les visites chez des personnes âgées entre Boulogne et Saint-Denis, avec des trajets de vingt à quarante minutes entre chaque rendez-vous que son planning ne compte pas. Tous deux entendent le même discours : l’optimisation des tournées serait un progrès pour tout le monde, les temps de route feraient partie du métier et ne se paieraient pas. La réalité juridique est nettement plus exigeante pour l’employeur, et les boîtiers qui tracent chaque kilomètre peuvent devenir la meilleure preuve du salarié.
La réponse tient en trois points. D’abord, le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas du temps de travail effectif, mais tout dépassement de ce temps normal ouvre droit à une contrepartie en repos ou en argent. Ensuite, pour les salariés itinérants sans lieu de travail fixe, les trajets entre le domicile et les sites du premier et du dernier clients peuvent eux-mêmes constituer du temps de travail effectif, avec rappels de salaire et heures supplémentaires à la clé, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2022. Enfin, en cas de litige, c’est à l’employeur de justifier les horaires réellement accomplis, et les relevés GPS, les plannings et les feuilles de route qu’il a lui-même mis en place se retournent contre lui. Réserve importante : chaque situation dépend du contrat, de l’accord collectif applicable et des faits exacts de la tournée, notamment de l’existence d’un lieu de rattachement et du degré de contrainte pendant les déplacements ; un commercial libre d’organiser ses rendez-vous ne se traite pas comme un dépanneur dont chaque intervention est imposée minute par minute.
I. La promesse des tournées optimisées face à ce que dit vraiment la loi
A. Le principe : votre trajet domicile-travail ne se paie pas, sauf dépassement
Le point de départ est une définition légale simple du temps de travail effectif. « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Trois conditions cumulatives en découlent : être à la disposition de l’employeur, se conformer à ses directives et ne pas pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le trajet ordinaire entre le domicile et l’entreprise ne remplit pas ces conditions, puisque le salarié choisit en principe son domicile et organise librement ce déplacement.
C’est ce que rappelle la règle spéciale applicable aux déplacements. « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. » La promesse affichée par beaucoup d’employeurs s’arrête pourtant rarement à ce principe : ils en déduisent que tous les temps de route, y compris ceux des itinérants qui passent trois ou quatre heures par jour sur la route, ne donneraient droit à rien. C’est faux, car le même texte organise aussitôt la compensation. « Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. » Autrement dit, la part anormale du déplacement, celle qui excède le trajet habituel du salarié, doit être compensée, et le texte précise en outre que « La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. »
La fiche officielle du service public consacrée au temps de trajet confirme cette lecture et distingue le trajet habituel, le déplacement professionnel et le temps de travail effectif, en rappelant que le dépassement du temps normal de trajet ouvre droit à contrepartie et que les temps de déplacement entre deux lieux de travail pendant l’horaire peuvent constituer du travail effectif (la fiche officielle du service public sur le temps de trajet). Concrètement, un salarié sédentaire envoyé ponctuellement sur un chantier éloigné ne voit pas son temps de route transformé en heures supplémentaires automatiques, mais il doit recevoir une contrepartie pour la part qui dépasse son trajet habituel. La Cour de cassation l’a rappelé sans détour : « le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière ». Cette contrepartie n’est pas un cadeau de l’employeur : elle est déterminée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale prise après consultation des représentants du personnel, et le juge peut la fixer lui-même quand l’employeur n’a rien prévu de régulier.
C’est ici que la pratique des entreprises décroche de la règle. Beaucoup de contrats et de notes de service se contentent d’affirmer que les temps de trajet ne sont pas rémunérés, sans organiser la contrepartie du dépassement ni consulter personne. D’autres appliquent un forfait de quelques euros ou de quelques minutes qui ne correspond à aucune réalité mesurée. Or la Cour de cassation a jugé que, « Lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il appartient au juge, en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral pris conformément aux textes qui le prévoient, de déterminer la contrepartie due au salarié. » Le même arrêt ajoute aussitôt une limite que les salariés doivent connaître : « Il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif. » La contrepartie n’est donc pas mécaniquement payée au taux horaire normal, sauf si l’employeur s’y est lui-même engagé régulièrement ; c’est au juge d’en fixer le niveau en fonction des faits. Pour le salarié, l’enjeu n’en reste pas moins financier et souvent substantiel sur plusieurs années, surtout quand les dépassements sont quotidiens.
B. L’exception qui change tout : l’itinérant sans lieu fixe travaille dès le premier kilomètre
Tout change quand le salarié n’a ni bureau, ni atelier, ni lieu habituel de travail, et que sa journée commence dès qu’il quitte son domicile pour rejoindre le premier client désigné par l’employeur. C’est la situation du dépanneur, du technicien de maintenance, du commercial itinérant ou de l’aide à domicile dont les interventions s’enchaînent sur un secteur. Pendant ces trajets, le salarié est à la disposition de l’employeur, suit l’ordre des interventions imposé par le planning et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles : il remplit les trois critères du temps de travail effectif.
La Cour de justice de l’Union européenne l’a d’abord admis pour l’aménagement du temps de travail : « constitue du »temps de travail », au sens de cette disposition, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur » (CJUE, 10 septembre 2015, Tyco, C-266/14). Restait à savoir si cette solution européenne valait aussi pour la paie en droit français, alors que l’article L. 3121-4 exclut en principe le trajet du temps de travail effectif. La Cour de cassation a tranché par un arrêt de formation plénière publié au Bulletin : « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code ». En clair, quand le trajet domicile-premier client et le trajet dernier client-domicile remplissent les critères du travail effectif, ils sortent du régime de la simple contrepartie pour entrer dans celui du salaire, avec tout ce que cela implique en matière d’heures supplémentaires.
Les conséquences sont considérables. Ces heures de route s’ajoutent aux heures d’intervention pour vérifier le respect des durées maximales et le déclenchement des heures supplémentaires, étant rappelé que « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Un technicien qui effectue trente-cinq heures d’interventions et dix heures de trajets domicile-clients éligibles accomplit en réalité quarante-cinq heures de travail effectif, dont dix majorées. Sur trois ans, les rappels atteignent vite plusieurs dizaines de milliers d’euros, outre les congés payés afférents. C’est précisément ce que les employeurs cherchent à éviter en présentant les tournées comme une simple organisation moderne du travail : l’outil qui optimise les parcours, enregistre les heures d’arrivée et géolocalise les véhicules décrit en réalité, ligne par ligne, un temps de travail qu’ils refusent de payer.
Attention toutefois aux limites, car tous les itinérants ne sont pas logés à la même enseigne. Le salarié qui dispose d’un véritable lieu habituel de travail, agence ou dépôt où il pointe chaque matin avant de partir en tournée, reste en principe sous le régime de la contrepartie du dépassement, et non sous celui du temps de travail effectif intégral. De même, un cadre autonome qui choisit librement l’ordre de ses rendez-vous et peut s’arrêter en chemin pour ses affaires personnelles remplit plus difficilement le critère de la disposition permanente. La jurisprudence insiste sur l’appréciation concrète : ordres de mission précis, horaires imposés, impossibilité de s’écarter du parcours, appels du répartiteur pendant le trajet, véhicule de service avec interdiction d’usage personnel. Plus la contrainte est documentée, plus la qualification en travail effectif s’impose ; plus le salarié est libre, plus l’employeur peut utilement soutenir qu’il ne s’agit que d’un déplacement donnant lieu à contrepartie. C’est pourquoi la bataille se joue presque toujours sur les preuves, et c’est là que les outils numériques changent la donne.
II. Ce que ces heures de route changent à votre paie et à vos recours
A. Chiffrer ce que l’employeur vous doit : contrepartie, salaire et temps de repos
La première question pratique est de savoir sous quel régime se placent vos trajets, car les trois régimes ne paient pas de la même façon. Premier régime : le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu habituel de travail ne donne droit à rien, ni salaire ni contrepartie, même s’il est long, dès lors qu’il correspond à votre situation personnelle de logement. Deuxième régime : le déplacement qui dépasse ce temps normal, par exemple l’envoi sur un site éloigné ou la tournée exceptionnellement étendue, ouvre droit à une contrepartie en repos ou en argent, dont le niveau est fixé par accord collectif ou décision unilatérale régulière, et à défaut par le juge. Troisième régime : le trajet de l’itinérant sans lieu fixe qui remplit les critères du travail effectif est du salaire à part entière, avec majorations pour heures supplémentaires et prise en compte dans les durées maximales. Beaucoup de contentieux naissent de la confusion délibérément entretenue entre ces trois situations : l’employeur applique à tout le monde le premier régime, celui de la gratuité, alors que les deuxième et troisième auraient dû jouer.
Le chiffrage commence donc par la reconstitution de votre temps normal de trajet, qui sert de référence. Il s’agit du temps habituel entre votre domicile et votre lieu habituel de travail, évalué en conditions normales de circulation et avec votre mode de transport ordinaire. Tout ce qui le dépasse de façon professionnelle entre dans la contrepartie. Pour un sédentaire envoyé trois semaines sur un chantier à deux heures de son domicile au lieu de trente minutes, l’heure et demie supplémentaire quotidienne doit être compensée. Pour un itinérant rattaché à une agence, le même calcul s’applique aux tournées qui débordent. En revanche, pour l’itinérant sans point de rattachement dont les trajets sont du travail effectif, il n’y a pas de temps normal à déduire : l’intégralité des trajets domicile-premier client, inter-clients et dernier client-domicile compte comme du travail, dès lors que les critères de disposition et de directives sont réunis pendant ces périodes.
Vient ensuite la question du niveau de la contrepartie du deuxième régime, qui fait l’objet d’un malentendu fréquent. Les salariés imaginent souvent qu’elle doit égaler le taux horaire normal, et les employeurs qu’une prime symbolique suffit. La vérité se situe entre les deux et dépend des textes applicables dans l’entreprise. Quand un accord collectif ou un engagement unilatéral régulier prévoit un taux, il s’applique. Quand l’employeur n’a rien prévu ou a prévu un dispositif irrégulier, sans consultation des représentants du personnel là où elle était requise, c’est le juge qui fixe la contrepartie en fonction de l’ampleur des dépassements et des contraintes subies. Dans l’affaire tranchée le 25 octobre 2023, l’employeur avait décidé unilatéralement d’appliquer au temps anormal de trajet la rémunération du temps de travail effectif, puis contestait sa propre générosité ; la Cour a validé la démarche de la cour d’appel qui avait écarté cet engagement irrégulier et fixé elle-même la contrepartie sans l’aligner sur le taux normal (https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1817ffc2c8318edfd57). Moralité : exigez l’écrit qui organise la contrepartie dans votre entreprise, vérifiez qu’il a été pris régulièrement, et à défaut préparez-vous à demander au juge une évaluation fondée sur vos relevés réels plutôt que sur le barème maison.
Pour le troisième régime, celui du temps de travail effectif intégral, le chiffrage obéit aux règles ordinaires du salaire. Chaque heure de trajet éligible s’additionne aux heures d’intervention, les heures au-delà de la durée légale ouvrent droit à majoration ou repos compensateur équivalent, et les congés payés se calculent sur l’ensemble. La part du déplacement qui coïncide avec l’horaire collectif de travail ne peut en outre entraîner aucune perte de salaire, ce qui interdit par exemple de déduire d’une journée d’astreinte ou d’une demi-journée de récupération les heures de route effectuées pendant l’horaire normal. Les accords de forfait en heures ou en jours ne changent rien à ce raisonnement quand ils sont eux-mêmes irréguliers ou quand les trajets n’y ont jamais été intégrés : un forfait qui ignore dix heures hebdomadaires de route ne couvre pas la réalité du travail accompli. Si votre différend porte déjà sur des heures impayées et que la relation se tend, il est utile de savoir comment saisir les prud’hommes pour une demande de rappel de salaire fondée sur vos temps de trajet, car la procédure de référé permet dans certains cas d’obtenir rapidement une provision.
N’oubliez pas le temps de repos, qui constitue un terrain de sanction autonome. Quand les trajets éligibles s’ajoutent aux interventions, les journées s’allongent et les repos quotidiens de onze heures consécutives comme les repos hebdomadaires peuvent être amputés sans que personne ne s’en aperçoive, puisque les bulletins de paie n’affichent que les heures d’intervention. Or le non-respect des repos ouvre droit à réparation indépendamment des rappels de salaire, et il renforce la démonstration d’un dépassement des durées maximales. Les plannings d’intervention, les horodatages de l’application de tournée et les relevés du boîtier GPS permettent de reconstituer des journées de douze ou treize heures que l’employeur présentait comme des journées normales de sept heures. C’est souvent cette reconstitution, plus que le débat théorique sur la qualification, qui emporte la conviction du juge : des journées à rallonge documentées jour par jour parlent d’elles-mêmes.
B. Prouver avec les outils qui vous surveillent et agir dans les délais
La bonne nouvelle pour les salariés, c’est que la preuve est organisée en leur faveur. « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » L’employeur ne peut pas se contenter de nier : il doit produire ses propres éléments, plannings, relevés de badgeuse, extractions GPS, feuilles d’heures, et le juge forme sa conviction au vu des pièces des deux parties, en ordonnant au besoin des mesures d’instruction. En pratique, le salarié n’a qu’à présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre : un tableau de ses tournées avec heures de départ, d’arrivée chez chaque client et de retour, appuyé sur ses relevés personnels, suffit à déclencher cette obligation. Si l’employeur ne produit rien ou produit des documents manifestement incomplets qui omettent systématiquement les trajets, le juge peut retenir les chiffres du salarié.
Constituez donc votre dossier dès maintenant, sans attendre le conflit ouvert. Notez chaque jour, sur un support personnel que l’employeur ne contrôle pas, vos heures de départ du domicile, d’arrivée chez le premier client, de départ de chaque site, d’arrivée au suivant et de retour au domicile, avec les kilomètres parcourus. Photographiez ou exportez régulièrement vos plannings de tournée, les SMS et messages du répartiteur qui modifient l’ordre des interventions, les bons d’intervention horodatés et les relevés de l’application mobile quand elle affiche vos parcours. Conservez vos bulletins de paie et votre contrat pour montrer ce qui était payé et ce qui ne l’était pas, ainsi que tout écrit de l’employeur sur les temps de trajet, note de service, accord collectif, compte rendu de réunion. Si votre véhicule est géolocalisé, sachez que ce dispositif est lui-même encadré : la Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que la géolocalisation des véhicules des salariés n’est licite que pour certaines finalités et sous conditions d’information et de proportionnalité (la page de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés), et le principe général du droit du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Un suivi permanent en dehors de tout cadre, ou utilisé pour sanctionner sans information préalable, est donc contestable en lui-même, indépendamment du débat sur la paie.
Attention également aux pauses et aux temps de coupure entre deux clients, que les employeurs présentent volontiers comme du temps libre. « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis. » Une coupure sandwich de vingt minutes dans la camionnette entre deux interventions, téléphone professionnel allumé et répartiteur susceptible d’appeler à tout moment, reste du travail effectif si vous devez rester disponible. À l’inverse, une vraie pause déjeuner d’une heure à domicile entre deux demi-tournées, sans contrainte ni appel, peut s’analyser différemment. Ne laissez pas l’employeur découper artificiellement votre journée en tranches non payées : c’est la réalité de votre disponibilité pendant chaque période qui compte, pas l’étiquette posée sur le planning.
Reste la question des délais, souvent décisive. « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vous pouvez donc réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années, et ce délai court en pratique de façon glissante tant que la situation perdure. N’attendez pas la rupture du contrat pour agir : une demande écrite précise, doublée d’une mise en demeure chiffrée, interrompt la prescription et oblige l’employeur à se positionner. Devant le juge, structurez votre demande en trois étages : qualification des trajets au regard des critères légaux et de la jurisprudence itinérante, décompte chiffré semaine par semaine avec pièces à l’appui, et demandes indemnitaires associées, repos non pris, durées maximales dépassées et remise de bulletins rectifiés. Pour être accompagné dans ce chiffrage et dans la stratégie de preuve, vous pouvez vous adresser à un cabinet d’avocats en droit social à Paris, habitué à reconstituer des tournées à partir de relevés GPS et de plannings incomplets. Chaque dossier restant une question de faits, faites vérifier avant tout envoi si un accord collectif de votre branche organise déjà une contrepartie spécifique, car son existence et sa régularité conditionnent tout le raisonnement.
Conclusion
Les applications de tournées et les boîtiers GPS promettent des parcours optimisés et des clients mieux servis, et c’est parfois vrai. Mais quand l’optimisation consiste à faire rouler les mêmes salariés trois heures de plus par jour sans compter ni payer ces heures, la promesse devient un transfert de coût du carburant humain vers le salarié. Le droit applicable est pourtant lisible : le trajet ordinaire ne se paie pas, le dépassement du temps normal ouvre droit à contrepartie fixée par accord régulier ou par le juge, et les trajets de l’itinérant sans lieu fixe qui vit sous directives permanentes constituent du temps de travail effectif ouvrant droit au salaire et aux majorations. Les arrêts du 30 mai 2018, du 23 novembre 2022 et du 25 octobre 2023 balisent ces trois situations avec constance, et les outils de traçage que l’employeur a lui-même déployés fournissent au salarié des preuves qu’aucune génération précédente ne possédait. Salariés de la route, des tournées et du domicile : mesurez vos trajets, conservez vos plannings et vos relevés, comparez-les à votre paie et faites chiffrer l’écart avant que la prescription n’efface les années les plus anciennes. Employeurs : mettez vos dispositifs de géolocalisation en conformité, organisez par écrit une contrepartie régulière des dépassements et intégrez les temps de route des itinérants dans le décompte du travail, car une tournée optimisée sur le papier mais impayée sur la paie se paie au centuple devant le juge.