Vous découvrez sur l’INPI, sur Google ou sur un emballage que votre nom de famille a été déposé comme marque par votre associé, votre ex-salarié, un ancien distributeur ou un concurrent que vous n’avez jamais mandaté. Le choc est double : une démarche administrative a confisqué votre identité, et des produits ou des services circulent désormais sous votre nom sans votre accord. La question n’est pas théorique : qui exploite un nom capte la clientèle attachée à ce nom, et chaque mois d’inaction consolide l’usage adverse. Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts qui replacent le patronyme au coeur du droit des marques : dans l’affaire Fauré Le Page, pourvoi n° 22-11.499, elle confirme la nullité de marques qui revendiquaient une ancienneté inexistante ; dans l’affaire Castelbajac, pourvoi n° K 22-23.833, elle confirme la déchéance de marques dont l’usage laissait croire à tort que le créateur participait encore à la conception. Un nom déposé comme marque engage celui qui l’exploite, et la justice contrôle ce récit de près. Que vous soyez artisan, commerçant, créateur, profession libérale ou dirigeant d’une entreprise familiale, cet article décrit comment faire annuler la marque litigieuse ou la récupérer à votre profit, comment interdire toute exploitation de votre nom, quelles preuves réunir, devant quelle juridiction agir et comment chiffrer votre réparation en 2026.
I. Faire annuler la marque qui utilise votre nom ou la récupérer à votre profit
Deux voies judiciaires s’offrent au porteur du nom usurpé, et elles se combinent : demander au juge de prononcer la nullité de l’enregistrement qui porte atteinte à votre droit au nom, ou revendiquer en justice la propriété de la marque déposée en fraude de vos droits. Le choix dépend de votre objectif : rayer la marque des registres pour libérer votre nom, ou devenir titulaire de la marque pour l’exploiter vous-même et interdire son usage aux tiers. Dans les deux cas, la rapidité conditionne le succès, car les délais de prescription et la consolidation de l’usage adverse jouent contre la victime qui attend.
A. L’action en nullité : votre nom de famille est un droit antérieur qui fait tomber la marque
Le code de la propriété intellectuelle protège directement votre situation. L’article L. 711-3 dispose : « I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : », puis vise au 8° « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ». Votre nom de famille constitue donc un droit antérieur opposable au dépôt postérieur d’un tiers, dès lors que le public risque d’attribuer les produits ou les services à votre personne, à votre maison ou à votre famille. La nullité est ensuite prononcée dans les conditions de l’article L. 714-3, selon lequel « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. »
Devant quelle autorité agir ? La réponse surprend beaucoup de victimes : l’action en nullité fondée sur votre nom de famille ne relève pas de la procédure administrative de l’INPI, mais du tribunal judiciaire. L’article L. 716-5 réserve en effet à l’INPI les seules « demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l’article L. 711-3 », et le motif tiré du nom de famille figure au 8°, hors de cette liste. Les autres actions relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont portées devant les juridictions désignées par voie réglementaire. Concrètement, vous assignez devant le tribunal judiciaire désigné pour les marques, et à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, avec un appel porté devant la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, formation qui a jugé les deux affaires tranchées par la Cour de cassation le 23 septembre 2026. Autre piège à éviter : la procédure d’opposition devant l’INPI, ouverte : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement », n’est recevable qu’au soutien d’une liste fermée de droits antérieurs, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, indications géographiques et noms publics, qui ne comprend pas le simple patronyme. Si vous manquez la publication de la demande, vous ne perdez rien : la nullité judiciaire reste ouverte, mais organisez dès le jour de la découverte une surveillance de la marque adverse sur le registre national et le registre de l’Union européenne, car chaque dépôt voisin ou chaque extension de classes complique le dossier.
Le dossier de nullité gagnant repose sur trois démonstrations. D’abord l’antériorité et la réalité de votre droit : acte de naissance ou livret de famille, pièce d’identité, extraits d’immatriculation de votre entreprise, factures et contrats anciens prouvant que vous exercez sous votre nom depuis une date antérieure au dépôt, articles de presse, captures de votre site et de vos réseaux. Ensuite le risque de confusion dans l’esprit du public : tout élément montrant que la clientèle attribue les produits litigieux à votre personne, commandes reçues par erreur, messages de clients trompés, sondage ou constat d’huissier devenu constat de commissaire de justice sur les pages qui entretiennent l’ambiguïté. Enfin, lorsque le déposant est un associé, un salarié ou un partenaire, la fraude : statuts, pacte d’associés, contrat de travail avec clause de confidentialité, échanges écrits montrant que le dépôt a été préparé dans votre dos pendant la relation de confiance. Plus le lien de confiance est documenté, plus le juge lit le dépôt comme une captation déloyale, et plus la porte de la revendication, examinée ci-après, s’ouvre en grand. Rassemblez ces pièces avant toute mise en demeure, car un adversaire averti modifie ses pages, change ses mentions légales et antidate ses récits.
L’actualité du 23 septembre 2026 renforce votre position de deux manières. D’une part, l’arrêt Fauré Le Page, Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, pourvoi n° 22-11.499, rappelle que la Cour vise d’abord le texte applicable au litige : « Selon l’article L. 711-3, c), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » Depuis l’ordonnance du 13 novembre 2019, ce motif de déceptivité figure à l’article L. 711-2, 8°, qui vise « Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Si le tiers qui a déposé votre nom y ajoute une ancienneté inventée, une qualité de maison fondée en une année lointaine ou une participation imaginaire de votre famille à la fabrication, cumulez ce second fondement avec l’atteinte à votre nom : la déceptivité se juge au jour du dépôt, et l’usage postérieur ne répare pas un enregistrement vicié à la naissance. D’autre part, l’arrêt Castelbajac, Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, pourvoi n° K 22-23.833, juge que la déchéance d’une marque patronymique reste possible quand « l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque. » Si l’usurpateur de votre nom exploite déjà la marque en laissant croire que vous participez à l’affaire, ce motif complète utilement votre assignation. Notre analyse détaillée de ces deux décisions et de leurs conséquences pour les maisons qui racontent une histoire fausse est exposée dans l’article consacré aux marques qui mentent sur leur histoire ou leur créateur.
B. La revendication judiciaire : récupérer la propriété de la marque déposée en fraude de vos droits
Quand le déposant est votre associé, votre salarié, votre distributeur ou votre mandataire, la nullité ne suffit pas toujours : rayer la marque libère votre nom, mais laisse le champ libre à un nouveau dépôt par un tiers et ne vous donne aucun titre pour interdire. La revendication judiciaire répond à cet objectif supérieur : obtenir du tribunal le transfert à votre profit de la marque déposée en fraude de vos droits. L’article L. 712-6 dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Le texte ajoute une règle de prescription protectrice des victimes de mauvaise foi : « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Autrement dit, face à un dépôt de bonne foi, vous disposez de cinq ans à compter de la publication ; face à un dépôt de mauvaise foi, démontré par la fraude ou la violation d’une obligation, aucune prescription ne vous est opposée. Cette asymétrie explique pourquoi la preuve de la fraude structure tout le dossier.
Trois configurations reviennent devant les tribunaux. Première configuration : l’associé qui dépose le nom de famille du fondateur pendant la vie sociale, puis quitte la société en emportant la marque. Le pacte d’associés, les statuts, les procès-verbaux d’assemblée et les échanges sur la stratégie de marque établissent que le dépôt se rattachait à l’activité commune et violait l’obligation de loyauté de l’associé. Seconde configuration : le salarié ou le prestataire chargé du marketing, du site internet ou des démarches INPI, qui dépose le nom de son employeur à son profit personnel. Le contrat de travail, les fiches de poste, les ordres de mission et les courriels internes prouvent que le dépôt a été accompli à l’occasion des fonctions et en violation des obligations contractuelles. Troisième configuration : le distributeur ou l’agent commercial qui, fort de sa connaissance du marché, dépose le nom de son fournisseur pour verrouiller la relation ou monnayer sa sortie. Les contrats de distribution, les factures et la chronologie des commandes démontrent l’antériorité de la relation et l’instrumentalisation du dépôt. Dans chaque cas, demandez au tribunal, à titre principal, le transfert de l’enregistrement avec publication du jugement au registre, et à titre subsidiaire la nullité, afin de ne jamais repartir sans titre ni radiation.
La revendication appelle deux compléments que les victimes négligent. D’une part, le sort des dépôts dérivés : surveillez les demandes divisionnaires, les renouvellements et les dépôts à l’échelle européenne qui reprennent votre nom, et étendez vos conclusions à ces titres quand la procédure le permet, ou engagez les actions miroirs devant l’office concerné. D’autre part, la situation inverse mérite votre vigilance si vous avez racheté une marque patronymique : le créateur qui a cédé son nom conserve le droit d’utiliser loyalement son patronyme pour ses activités nouvelles. L’article L. 713-6 prévoit qu’« Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ». Vous ne pouvez donc pas interdire à un homme de signer de son nom, mais vous pouvez agir contre les usages déloyaux qui entretiennent la confusion avec votre maison. La Cour de cassation éclaire cette frontière dans l’arrêt Castelbajac en rappelant d’abord la solution Emanuel, selon laquelle « le titulaire d’une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que ladite marque induirait le public en erreur », avant de sanctionner l’usage qui fait croire à tort à la participation du créateur. Acquéreur d’une marque patronymique, disciplinez votre communication ; porteur du nom spolié, exploitez cette jurisprudence contre l’usurpateur qui se prévaut d’un lien avec vous qu’il n’a jamais eu.
II. Interdire toute exploitation de votre nom et obtenir réparation
Obtenir la nullité ou le transfert règle le registre, pas le marché : tant que l’adversaire continue d’apposer votre nom sur ses produits, son site, ses publicités et ses factures, le préjudice s’aggrave chaque jour. La seconde phase du litige vise donc l’interdiction sous astreinte et la réparation financière, avec des mesures d’urgence qui se préparent avant même l’assignation au fond. L’erreur la plus coûteuse consiste à envoyer une mise en demeure vague qui alerte l’adversaire sans figer les preuves : chaque courrier doit s’appuyer sur un dossier déjà constaté et déboucher sur un calendrier procédural précis.
A. Faire cesser l’usage : mise en demeure, interdiction judiciaire et preuve de la contrefaçon
Commencez par figer la preuve avant d’écrire à l’adversaire. Faites dresser par un commissaire de justice des constats horodatés du site internet, des fiches produits sur les places de marché, des publicités sur les réseaux sociaux, des mentions sur les emballages et des avis clients qui montrent la confusion. Achetez un produit litigieux et conservez la facture, le colis et le bon de livraison : la matérialité de l’usage sous votre nom se prouve par l’objet lui-même. Archivez les échanges avec les clients trompés et les baisses de chiffres que votre comptable pourra attester. Ce socle probatoire conditionne tout : sans constats, la procédure s’enlise dans des dénégations ; avec des constats précis, la mise en demeure produit son effet et le juge des référés statue vite. Notre méthode de mise en demeure et de réponse graduée est détaillée dans l’article consacré à la mise en demeure pour contrefaçon de marque, dont les réflexes s’appliquent à votre situation : qualification exacte des faits, fondements visés un par un, demandes chiffrées et délai bref avant l’action.
Une fois le titre récupéré par revendication, l’usage non autorisé de votre nom sur des produits identiques ou similaires devient une contrefaçon. L’article L. 716-4 dispose : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Demandez au tribunal l’interdiction de tout usage de votre nom à titre de marque, d’enseigne, de nom commercial et de nom de domaine, sous astreinte par infraction constatée, le retrait des produits et des pages litigieuses, la publication du jugement et la destruction des stocks marqués. Avant même le fond, sollicitez en référé l’interdiction provisoire quand le trouble est manifeste, car un usurpateur qui encaisse pendant deux ans de procédure devient souvent insolvable au jour de la condamnation. Le contentieux des noms de domaine suit une voie parallèle et rapide : pour une extension en point fr, la procédure Syreli devant l’Afnic permet d’obtenir le transfert du domaine qui porte atteinte à vos droits dans un délai de quelques semaines, et les principes de cette lutte sont exposés dans l’article consacré au typosquatting et au transfert des noms de domaine. Pour les extensions internationales, la procédure UDRP devant les centres agréés obéit à la même logique : démontrer vos droits, l’absence d’intérêt légitime du défendeur et sa mauvaise foi.
La preuve de la contrefaçon bénéficie d’un régime taillé pour les victimes. L’article L. 716-4-7 ouvre ainsi : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même texte autorise « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » à faire procéder « en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Cette saisie-contrefaçon, pratiquée par commissaire de justice sur autorisation du juge, permet de mettre la main sur les stocks, les documents comptables et les fichiers qui chiffrent l’ampleur de l’exploitation illicite. Préparez-la avec soin : requête circonstanciée, mission précise du commissaire, garantie proposée au juge pour rassurer sur votre solvabilité si la saisie était annulée, puis assignation au fond dans le délai réglementaire sous peine de mainlevée. Les réflexes à adopter selon que vous subissez ou sollicitez cette mesure sont exposés dans l’article consacré à la saisie-contrefaçon par commissaire de justice. Avant d’avoir récupéré le titre, vous ne disposez pas encore de la qualité pour agir en contrefaçon : fondez alors vos mesures sur l’atteinte à votre droit au nom et la concurrence déloyale, et basculez sur le fondement de la contrefaçon dès le transfert obtenu.
B. Chiffrer votre préjudice et agir efficacement à Paris et en Île-de-France
La réparation de l’usurpation de votre nom se chiffre sur trois postes cumulatifs que le code détaille avec précision. L’article L. 716-4-10 prévoit : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le manque à gagner se calcule à partir de vos marges et des ventes détournées : expert-comptable, historique de votre chiffre d’affaires avant l’usurpation, devis perdus au profit de l’usurpateur, baisse de votre référencement naturel parasité par ses pages. Le préjudice moral propre au nom de famille pèse lourd : un patronyme n’est pas un simple signe commercial, il porte votre identité, votre réputation et parfois l’honneur d’une maison familiale, et les tribunaux indemnisent l’atteinte à ce lien personnel quand vous l’expliquez avec des pièces, témoignages de clients, retombées médiatiques de la confusion, démarches personnelles accomplies pour faire cesser le trouble. Les bénéfices du contrefacteur se prouvent par les documents saisis et les informations obtenues en cours de procédure : volumes vendus, prix pratiqués, économies de prospection réalisées en captant votre notoriété. Quand la comptabilité adverse reste opaque, le texte offre une voie forfaitaire : le juge peut allouer une somme forfaitaire, et la loi précise : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte », sans préjudice de l’indemnisation du préjudice moral. Articulez en outre la concurrence déloyale et le parasitisme : détournement de clientèle par confusion entretenue, dénigrement si l’usurpateur dévalorise vos produits pour vendre les siens, profit sans bourse délier de vos investissements. La Cour de cassation a rappelé dans l’affaire Castelbajac que déchéance et concurrence déloyale obéissent à des logiques distinctes et peuvent prospérer ensemble dès lors qu’elles sont motivées séparément : présentez chaque fondement avec ses faits propres, ses pièces propres et son chiffrage propre, au lieu de fondre tous vos griefs dans un paragraphe unique.
En pratique parisienne et francilienne, l’organisation de votre dossier conditionne la vitesse du résultat. Les litiges de marques relèvent du tribunal judiciaire de Paris, et l’appel de la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, qui concentre le contentieux des signes distinctifs : vos conclusions doivent parler le langage de cette formation, chronologie rigoureuse des dépôts et des usages, tableaux de classes de produits et de services, comparatifs visuels des signes, faisceau d’indices de confusion daté et sourcé. Constituez dès le premier rendez-vous votre classeur de preuves : pièce d’identité et livret de famille, immatriculations successives de votre entreprise, contrats et factures antérieurs au dépôt litigieux, statuts et pacte d’associés ou contrat de travail selon le profil de l’adversaire, relevés du registre des marques, constats du commissaire de justice, échanges avec les clients trompés, attestations comptables de perte. Pour les commerces et ateliers d’Île-de-France, ajoutez les preuves d’ancrage local qui renforcent l’antériorité de votre nom : bail commercial à votre enseigne, autorisations administratives, articles de presse locale, photographies datées de la devanture. Surveillez les délais qui verrouillent vos options : deux mois pour l’opposition INPI à compter de la publication quand un fondement d’opposition existe, cinq ans pour la revendication face à un déposant de bonne foi, et une vigilance permanente sur les renouvellements et les nouveaux dépôts de l’adversaire. Enfin, ne laissez pas l’usurpateur consolider une défense par votre inaction : chaque commande passée chez lui par un de vos clients, chaque avis qui vous est adressé par erreur, chaque mois de coexistence paisible apparente sera retourné contre vous pour plaider votre tolérance. Agissez par écrit, par commissaire de justice et par assignation, dans un calendrier resserré que votre avocat pilote semaine par semaine.
Conclusion
Votre nom de famille déposé comme marque par un tiers n’est jamais une fatalité administrative : le droit antérieur reconnu par l’article L. 711-3 fait tomber l’enregistrement devant le tribunal judiciaire, la revendication de l’article L. 712-6 transfère le titre à la victime de la fraude sans limite de temps face à la mauvaise foi, et les arrêts du 23 septembre 2026 confirment que le juge contrôle de près le récit attaché à un patronyme, au dépôt comme dans l’usage. Trois réflexes décident de l’issue : constater avant d’alerter, assigner devant la bonne juridiction avec un dossier daté pièce par pièce, et chiffrer séparément le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Un associé parti avec le nom, un salarié qui a déposé dans votre dos, un concurrent qui surfe sur votre réputation : chaque configuration possède sa voie de transfert ou de radiation, son calendrier et ses preuves. Le temps qui passe ne consolide que l’usurpateur.