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Joggeur tué par balle à Bièvres, un an sans suspect : ce que la famille peut exiger de l’enquête et obtenir de la CIVI

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Joggeur tué par balle à Bièvres, un an sans suspect : ce que la famille peut exiger de l’enquête et obtenir de la CIVI

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Le vendredi 5 septembre 2025, entre 21 heures et 21 h 30, un homme de 37 ans, marié et père de deux jeunes enfants, a été tué par balle alors qu’il courait sur son itinéraire habituel, un chemin piétonnier de Bièvres, dans l’Essonne, non loin de son domicile de Jouy-en-Josas, dans les Yvelines. Des promeneurs ont découvert son corps dans la soirée, a rapporté TF1 Info. Le parquet d’Évry a ouvert une enquête pour homicide volontaire, confiée à la division de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS) de l’Essonne, puis une information judiciaire. La piste d’un tir de chasseur a été écartée, selon une source proche du dossier citée par TF1 Info.

Un an plus tard, aucun suspect n’a été identifié. Les investigations menées par le groupe criminel de la DCOS, dans le cadre de l’information judiciaire ouverte pour meurtre par le parquet d’Évry-Courcouronnes, n’ont permis aucune arrestation, écrit Le Parisien le 27 septembre 2026, dans un article où la veuve de la victime, mère de leurs deux enfants, témoigne de son attente. Son avocat y juge ce délai anormalement long. Personne n’est publiquement mis en cause. Si une personne venait à l’être, elle resterait présumée innocente : l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Ce drame pose des questions de droit que connaissent toutes les familles confrontées à un crime sans auteur connu. Que recouvre la qualification de meurtre, et peut-elle encore changer ? Que peut produire une instruction qui n’a pas abouti en un an, et quand le dossier peut-il rejoindre le pôle national des crimes non élucidés ? Que peuvent exiger la veuve, les enfants et les parents de la victime alors que l’enquête est couverte par le secret ? Et comment obtenir réparation quand personne n’a été arrêté ?

I. Un an sans suspect : où en est l’enquête et que peut-elle encore produire ?

L’absence de suspect ne signifie pas que la procédure est à l’arrêt, ni que ses choix sont figés. Deux questions commandent la suite du dossier : la qualification des faits, qui fixe la peine encourue et la juridiction de jugement, et le cadre de l’instruction, qui détermine sa durée, ses contrôles et ses issues possibles.

A. Meurtre, assassinat ou tir accidentel : pourquoi la qualification peut encore changer

La qualification retenue à ce stade est celle de meurtre. Selon l’article 221-1 du code pénal, « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Le même texte punit ce crime de trente ans de réclusion criminelle. Ce qui le distingue d’un homicide accidentel tient à l’intention de tuer. Faute d’aveu, les juges la déduisent des circonstances : l’arme utilisée, la distance du tir, la partie du corps visée, le comportement de l’auteur avant et après les faits. Aucun de ces éléments n’a été rendu public. Trois semaines après les faits, ni les résultats de l’autopsie ni le type de munition n’avaient été communiqués, précisait Le Parisien, qui ajoutait, au conditionnel, que les premiers éléments recueillis ne révéleraient aucun contexte trouble autour de la victime.

La qualification peut d’abord s’aggraver. L’article 221-3 du code pénal dispose que « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. » La peine devient alors la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté. La préméditation est, selon l’article 132-72 du code pénal, « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». Le guet-apens consiste, selon l’article 132-71-1 du même code, dans « le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé » pour commettre contre elles une infraction. Rien, dans ce qui a été publié, ne permet de dire si le tireur connaissait sa victime, s’il l’attendait ou s’il se trouvait là par hasard. C’est précisément l’objet des investigations, et aucune de ces hypothèses ne peut être tenue pour acquise.

La qualification pourrait aussi, en théorie, s’alléger. Si l’enquête concluait à un tir involontaire, par exemple lors d’une action de chasse, les faits relèveraient de l’homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal le définit comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. La peine encourue serait alors de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et l’affaire relèverait du tribunal correctionnel. Cette piste a été écartée selon les informations de presse. L’hypothèse montre toutefois que la qualification commande tout le reste, jusqu’au fonds qui indemnisera les proches, comme on le verra plus loin.

La Cour de cassation admet cette évolution en cours d’instruction. Dans une affaire où un coup de feu avait tué la conductrice d’un véhicule, l’information avait été ouverte pour homicide involontaire, puis le juge avait mis l’auteur du tir en examen pour meurtre. La chambre criminelle a validé cette démarche : la saisine du juge, qui s’étendait à toutes les circonstances de la mort, « permettait à ce juge d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi » (Crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773). Le juge d’instruction est saisi de faits, non d’une étiquette. Il retiendra, au moment de clore son information, la qualification que les preuves réunies permettront de soutenir.

Cette qualification déterminera enfin la juridiction. Un meurtre ou un assassinat reproché à une personne majeure est jugé par une cour d’assises, et les proches de la victime peuvent y soutenir leurs demandes comme parties civiles. Le cabinet présente ces étapes, de l’instruction au procès criminel, dans sa page consacrée au meurtre et à l’homicide volontaire devant la cour d’assises.

B. Secret, délais, prescription, pôle de Nanterre : combien de temps l’instruction peut-elle durer ?

L’ouverture d’une information judiciaire n’était pas une option. L’article 79 du code de procédure pénale énonce que « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». Au début d’octobre 2025, le procureur d’Évry a indiqué à TF1 Info que l’enquête était placée sous le contrôle des magistrats instructeurs, et qu’aucune interpellation n’avait eu lieu. Ces juges dirigent l’information et peuvent confier des actes d’enquête aux policiers par commission rogatoire.

Le silence qui entoure le dossier tient d’abord à la loi. Selon l’article 11 du code de procédure pénale, « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète », et toute personne qui y concourt est tenue au secret professionnel. Le même texte ménage une ouverture : le procureur peut, d’office ou à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure », notamment pour éviter la propagation d’informations inexactes ou lorsqu’un impératif d’intérêt public le justifie. Une famille peut donc demander au procureur de rendre publics de tels éléments, par exemple pour relancer un appel à témoins, et il reste libre d’y donner suite. À la fin de septembre 2025, un premier appel à témoins, accompagné de la photographie de la victime, avait été distribué sur papier dans les boîtes aux lettres de Bièvres, en accord avec le parquet, selon TF1 Info.

La durée de l’information n’est pas illimitée. L’article 175-2 du code de procédure pénale pose en principe que « la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable », apprécié au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations. Si l’information n’est pas terminée deux ans après son ouverture, soit à l’automne 2027 dans ce dossier, le juge doit rendre une ordonnance motivée « expliquant les raisons de la durée de la procédure », indiquant ce qui justifie la poursuite des investigations et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est transmise au président de la chambre de l’instruction, qui peut saisir sa juridiction, et elle doit être renouvelée tous les six mois. La loi n’impose donc pas de fin à une enquête criminelle, mais elle oblige le juge à rendre compte de sa durée.

Le risque de prescription, lui, est lointain. Selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Chaque acte d’enquête ou d’instruction qui tend effectivement à la recherche des auteurs relance ce délai. L’article 9-2 du même code précise que « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » La chambre criminelle a jugé, le 16 septembre 2026, que les ordonnances de poursuite de l’information prises sur le fondement de l’article 175-2, qui doivent justifier la poursuite des investigations, « tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction et, dès lors, interrompent la prescription » (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-85.609). Tant que le dossier est instruit, la prescription recule.

Le cap des dix-huit mois, atteint le 5 mars 2027, ouvre une autre perspective. L’article 706-106-1 du code de procédure pénale confie à une juridiction spécialisée une compétence concurrente pour les meurtres et les assassinats lorsque, notamment, « Leur auteur n’a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission », à la condition supplémentaire que les investigations présentent une particulière complexité. L’article D47-12-8 du même code désigne le tribunal judiciaire de Nanterre, compétent sur l’ensemble du territoire national, et ajoute : « Ces crimes sont alors jugés par la cour d’assises des Hauts-de-Seine. » Le fonctionnement de ce pôle et sa jurisprudence font l’objet d’une analyse détaillée du pôle des crimes non élucidés de Nanterre sur ce site.

Le transfert n’a rien d’automatique. Selon l’article 706-106-3 du code de procédure pénale, le procureur d’Évry peut requérir le dessaisissement du juge initialement saisi « d’office, sur proposition du juge d’instruction ou à la requête des parties ». Lorsque les parties en sont à l’origine, le procureur doit se prononcer dans un délai de trois mois, et elles peuvent former un recours auprès du procureur général s’il ne prend pas de réquisitions dans ce délai. Le juge statue ensuite par une ordonnance rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard après les réquisitions ou l’avis donné aux parties. Une famille constituée partie civile pourra donc, à partir de mars 2027, demander que le dossier rejoigne ce pôle, sans certitude d’obtenir satisfaction : les deux conditions, l’absence d’identification et la complexité particulière, seront appréciées par les magistrats.

Si aucun auteur n’est identifié, l’information peut se clore par un non-lieu. L’article 177 du code de procédure pénale prévoit cette issue lorsque le juge estime que l’auteur « est resté inconnu ». La partie civile conserve alors un recours : aux termes de l’article 186, « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. Cet appel permet de soutenir devant la chambre de l’instruction que l’information doit être poursuivie.

Un non-lieu pour auteur inconnu n’efface pas le crime, mais la réouverture du dossier échappe alors aux proches. « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles », dispose l’article 190 du code de procédure pénale. Lorsque le non-lieu a été confirmé par la chambre de l’instruction, la Cour de cassation juge que « le juge d’instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles », seul le procureur général pouvant soumettre des charges nouvelles à cette chambre. Elle l’a jugé dans un dossier de meurtre dont la victime avait été retrouvée en 2002 : la plainte déposée par sept membres de sa famille en 2021 a été déclarée irrecevable (Crim., 21 juin 2023, n° 22-82.701). D’où l’intérêt, pour les proches, de faire valoir leurs demandes pendant que l’information est ouverte.

Reste le rôle des témoins. L’appel diffusé à Bièvres invitait toute personne ayant croisé la victime ou une personne suspecte ce soir-là, ou ayant remarqué des événements inhabituels dans les jours précédents, à contacter le service d’enquête, selon TF1 Info. Pour ceux qui craindraient des représailles, la loi prévoit une protection. En matière criminelle, lorsque l’audition d’un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, ou celles de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur ou par le juge d’instruction, peut autoriser, selon l’article 706-58 du code de procédure pénale, que ses déclarations soient recueillies « sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure ».

II. Veuve, enfants, parents : quels droits pour les proches pendant l’attente ?

La loi fait des proches d’une victime décédée des acteurs de la procédure, s’ils le souhaitent. Deux voies leur sont ouvertes, et elles ne s’excluent pas. La constitution de partie civile donne accès au dossier et un droit d’initiative dans l’instruction. La demande devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet d’obtenir réparation sans attendre l’arrestation, ni même l’identification, du tireur.

A. Partie civile : comment suivre le dossier, demander des actes et réagir à l’inertie

L’article 2 du code de procédure pénale attribue l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La chambre criminelle en déduit que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ». Dans cette affaire, elle a censuré des juges qui avaient écarté des proches du défunt faute de lien de parenté prouvé, sans rechercher s’ils justifiaient d’un préjudice d’affection (Crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720). La veuve, les enfants, représentés par leur représentant légal, les parents, les frères et sœurs de la victime peuvent donc se constituer partie civile, chacun pour son propre préjudice.

Aucun délai ne les presse, mais rien ne les oblige à attendre. Selon l’article 87 du code de procédure pénale, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Les articles publiés ne précisent pas si la veuve s’est déjà constituée ; ils indiquent qu’elle est assistée d’un avocat. Les enquêteurs doivent d’ailleurs informer les victimes de leurs droits : l’article 10-2 vise notamment le droit de se constituer partie civile, celui d’être assisté d’un avocat et celui « D’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d’aide aux victimes agréée ».

Le coût de la procédure n’est pas un obstacle pour les familles des victimes de meurtre. Selon l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, « La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie » réprimés notamment par les articles 221-1 à 221-5 du code pénal, ni de leurs ayants droit, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. Autrement dit, les ayants droit d’une victime de meurtre peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour leur action civile, quels que soient leurs revenus.

Le premier droit de la partie civile est d’être informée. Lors de sa première audition, elle est avisée, selon l’article 89-1 du code de procédure pénale, de son droit de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation, et du délai prévisible d’achèvement de l’information. En matière criminelle, si ce délai dépasse dix-huit mois, le juge lui indique qu’elle pourra demander la clôture de la procédure à l’expiration de ces dix-huit mois, faculté dont l’intérêt est limité tant que l’auteur reste inconnu. Surtout, l’article 90-1 prévoit qu’en matière criminelle « le juge d’instruction avise tous les six mois la partie civile de l’état d’avancement de l’information ». Si la partie civile le demande, cette information « intervient tous les quatre mois, et la partie civile est convoquée et entendue à cette fin par le juge d’instruction ». Pour une famille qui se heurte au silence des enquêteurs, c’est le bon interlocuteur : les policiers exécutent les commissions rogatoires et sont tenus au secret, alors que le juge a l’obligation légale de rendre compte à la partie civile.

Le deuxième droit est l’accès au dossier, par l’intermédiaire de l’avocat. L’article 114 du code de procédure pénale met le dossier à la disposition des avocats des parties et leur permet d’en obtenir copie. « La partie civile peut également faire cette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre d’être convoquée par le juge », et « La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande ». La remise de reproductions à la famille reste encadrée : l’avocat doit signaler au juge la liste des pièces concernées, le juge peut s’y opposer par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression, et seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées à des tiers pour les besoins de la défense. Le dossier d’une instruction en cours ne peut donc pas être diffusé, même dans l’espoir de relancer l’attention du public.

Le troisième droit est d’agir sur le cours de l’enquête. L’article 82-1 du code de procédure pénale permet aux parties de demander par écrit au juge une audition, une confrontation, un transport sur les lieux, la production d’une pièce, ou qu’il soit procédé « à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». La demande doit porter sur des actes déterminés et, s’il s’agit d’une audition, préciser l’identité de la personne visée. Le juge qui n’entend pas y faire droit doit « rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande », et ce refus peut être contesté devant la chambre de l’instruction. Une famille peut ainsi suggérer l’exploitation d’images, une expertise complémentaire ou l’audition d’un témoin. Le juge reste libre d’estimer l’acte inutile, mais il doit s’en expliquer.

Enfin, la loi prévoit un remède à l’inertie. « Lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l’instruction », dispose l’article 221-2 du code de procédure pénale. Le président de cette chambre peut, dans les huit jours de la réception du dossier, décider par une ordonnance motivée, non susceptible de recours, qu’il n’y a pas lieu de la saisir. S’il la saisit, la chambre peut évoquer le dossier et poursuivre elle-même l’information, ou le renvoyer au juge initial ou à un autre juge. Ce recours suppose de savoir, grâce à l’accès au dossier, qu’aucun acte n’a été accompli pendant quatre mois : un dossier sans suspect n’est pas nécessairement un dossier inactif. Ces démarches sont détaillées dans notre page consacrée à l’instruction judiciaire, aux demandes d’actes et aux droits des parties.

B. CIVI : comment être indemnisé sans que le tireur soit identifié

La réparation des proches ne dépend ni de l’arrestation ni de la condamnation d’un auteur. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne à toute personne ayant subi un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Il faut que ces faits aient entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, et que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national. La commission alloue les sommes, qui sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

La Cour de cassation a précisé que cette indemnisation peut être obtenue « sans que soient exigés le dépôt d’une plainte par la victime ou l’exercice de poursuites pénales préalables », tout en rappelant qu’il appartient au demandeur « d’établir l’existence de faits présentant le caractère matériel d’une infraction » (Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-15.457). L’arrêt a été rendu à propos de la traite des êtres humains, mais il confirme que la commission ne subordonne pas son intervention à l’identification d’un coupable. Dans le dossier de Bièvres, une information judiciaire pour meurtre est ouverte, et la matérialité d’un homicide volontaire devra être établie devant la commission.

La commission dispose pour cela de moyens propres, y compris pendant l’instruction. Selon l’article 706-6 du code de procédure pénale, la commission ou son président peuvent procéder à toutes auditions et investigations utiles, et « Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. » Le même article ajoute que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. » Pour une famille privée d’un revenu, une provision peut être demandée sans attendre que les préjudices soient entièrement chiffrés.

Les préjudices indemnisables sont ceux qui découlent de l’atteinte à la personne de la victime directe, et d’eux seuls. Dans une affaire où un homme avait été assassiné devant sa maison, la CIVI avait indemnisé sa veuve, qui agissait aussi pour leurs deux filles mineures, notamment de son préjudice économique. La Cour de cassation a refusé, en revanche, la réparation de la perte de valeur de la maison, au motif que « La réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime directe n’entre pas dans les prévisions de ce texte » (Civ. 2e, 20 avril 2023, n° 21-20.644). Pour la veuve et les enfants, les demandes porteront donc sur leur préjudice d’affection et sur leur préjudice économique.

Ce préjudice économique obéit à une méthode précise. La deuxième chambre civile juge qu’en cas de décès de la victime directe, « le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe », en tenant compte de la part que le défunt consacrait à sa consommation personnelle et des revenus que continue de percevoir le conjoint ou le concubin survivant (Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-19.740). Dans cette affaire, qui concernait la fille d’un homme tué par deux personnes condamnées pour meurtre, les juges avaient raisonné à partir des avis d’imposition du foyer. Les proches ont donc intérêt à réunir dès maintenant ces pièces : avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs des charges du foyer et des prestations reçues depuis le décès, que la commission déduit de l’indemnité. Les postes et les méthodes d’évaluation sont présentés dans notre page consacrée à la réparation du dommage corporel et du préjudice des proches.

Une exclusion rejoint la question de la qualification. L’article 706-3 du code de procédure pénale ne vise que les atteintes qui « n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ». Les dommages corporels causés par la chasse relèvent d’un autre fonds : selon l’article L421-8 du code des assurances, le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 du même code, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, indemnise les dommages corporels occasionnés par des actes de chasse « dès lors qu’ils sont le fait d’un auteur demeuré inconnu, ou non assuré ». La piste de la chasse ayant été écartée selon la presse, c’est la CIVI qui paraît compétente. Si l’enquête retenait un jour un tir de chasse, la demande devrait être réorientée vers ce fonds.

Le délai, surtout, doit être surveillé. Selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », soit jusqu’au 5 septembre 2028 dans ce dossier. « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » L’information judiciaire, ouverte quelques semaines après les faits, met l’action publique en mouvement et devrait produire cet effet. La commission peut aussi relever de la forclusion, notamment « lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ».

La Cour de cassation encadre strictement cette prorogation : elle juge que « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées » (Civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-13.656). Dans ce dossier, les poursuites ont été engagées bien avant l’expiration des trois ans, mais la prorogation dépend ensuite de la manière dont la procédure pénale se terminera. La prudence commande donc de ne pas s’en remettre à ces mécanismes : saisir la commission avant le troisième anniversaire des faits évite tout débat. L’aide au recouvrement des dommages-intérêts suppose, quant à elle, qu’un auteur ait été condamné à en verser : elle ne jouerait qu’après un éventuel procès.

Conclusion

Un an après la mort du joggeur de Bièvres, le dossier n’est ni clos ni figé. L’information judiciaire pour meurtre se poursuit sous le secret. La qualification pourra évoluer selon ce que les investigations établiront : vers un assassinat si une préméditation ou un guet-apens était démontré, ou vers un homicide involontaire si un tir accidentel était prouvé, hypothèse écartée à ce stade selon la presse. Aucune personne n’est mise en cause, et toute personne qui viendrait à l’être serait présumée innocente.

Le calendrier des prochains mois est connu. Les parties civiles doivent être informées de l’état de l’enquête au moins tous les six mois, ou tous les quatre mois à leur demande. Le 5 mars 2027, dix-huit mois sans identification de l’auteur permettront de demander le transfert du dossier au pôle de Nanterre. À l’automne 2027, deux ans après l’ouverture de l’information, le juge devra motiver la poursuite de l’enquête. La prescription de vingt ans, relancée par chaque acte, ne menace pas le dossier. Pour les proches, deux démarches ne dépendent pas de l’arrestation du tireur : se constituer partie civile, avec une aide juridictionnelle accordée sans condition de ressources, et saisir la CIVI dans le délai de trois ans à compter du 5 septembre 2025, qu’il est prudent de respecter.

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