Introduction
Le 29 juin 2026, la présidence du tribunal judiciaire de Nanterre désignait trois juges d’instruction du Pôle national des crimes sériels et non élucidés pour reprendre les investigations sur la mort de Robert Boulin, ministre du Travail retrouvé sans vie dans un étang de la forêt de Rambouillet le 30 octobre 1979. Quarante-sept ans après les faits, cette décision illustre de manière saisissante la mutation profonde qu’a connue la procédure pénale française dans le traitement des affaires criminelles anciennes, communément désignées sous le vocable de « cold cases ».
L’article 706-106-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, a créé un dispositif inédit dans le paysage procédural français : une compétence nationale concurrente confiée à des juridictions spécialisées pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes sériels ou non élucidés. Ce texte, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, constitue le socle légal de ce que la pratique nomme désormais le « pôle cold cases » de Nanterre.
L’actualité du traitement judiciaire des crimes non élucidés ne se limite pas à l’affaire Boulin. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de rénovation des techniques d’investigation, rendue possible par le développement des sciences forensiques – en particulier l’ADN de parentèle autorisé par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur – et par la volonté politique de ne plus laisser sans réponse pénale des faits criminels que le temps ne saurait effacer. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie de multiples pourvois relatifs à ces questions depuis 2023, a progressivement dessiné les contours d’un régime juridique exigeant dont l’analyse s’impose.
Il convient d’examiner le cadre légal du traitement des crimes non élucidés (I), avant d’en apprécier les enjeux procéduraux majeurs (II).
I. Le cadre légal du traitement des crimes non élucidés
I.A. La compétence matérielle et territoriale du pôle de Nanterre
L’article 706-106-1 du code de procédure pénale définit avec précision le champ de compétence de la juridiction spécialisée. Le texte prévoit deux conditions alternatives d’application, auxquelles s’ajoute une exigence transversale de particulière complexité des investigations.
La première hypothèse vise les crimes commis ou susceptibles d’avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l’encontre de différentes victimes – c’est la figure du crime sériel. La seconde hypothèse concerne les crimes dont l’auteur n’a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission – c’est la figure du crime non élucidé. Lorsque l’une de ces deux conditions est remplie, et que les investigations présentent une particulière complexité, la compétence concurrente du pôle s’applique.
Le champ des infractions visées est limité aux crimes les plus graves du code pénal : meurtre et assassinat (articles 221-1 à 221-5), torture et actes de barbarie (article 222-1), violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, mutilation ou infirmité permanente (articles 222-3 à 222-6), viol et autres agressions sexuelles (articles 222-23 à 222-26) et enlèvement ou séquestration (articles 224-1 à 224-3). Tous les crimes et délits connexes à ces crimes sont également compris dans le périmètre de compétence du pôle.
Le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 a désigné le tribunal judiciaire de Nanterre comme juridiction spécialisée pour exercer cette compétence concurrente. Une fois saisie, la juridiction spécialisée demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire – principe de cristallisation de la compétence dont la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser la portée. Le procureur de la République et le juge d’instruction de Nanterre exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national.
Ce dispositif constitue une dérogation significative aux règles de compétence territoriale de droit commun énoncées aux articles 43 et 52 du code de procédure pénale. Il permet de concentrer l’expertise judiciaire sur un même ressort, favorisant ainsi l’acquisition et la transmission des savoir-faire spécifiques qu’exige le traitement de dossiers anciens aux investigations particulièrement techniques. En pratique, le pôle de Nanterre s’appuie sur des enquêteurs spécialement formés de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) et de la gendarmerie nationale, et mobilise des experts scientifiques de haut niveau.
I.B. La prescription de l’action publique face au temps écoulé
La question de la prescription constitue l’obstacle juridique le plus redoutable auquel se heurte la reprise d’investigations sur des faits anciens. L’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, fixe à trente ans le délai de prescription de l’action publique pour les crimes. Ce délai, qui court à compter de la commission des faits, peut néanmoins être interrompu par tout acte de poursuite ou d’instruction, en application de l’article 9-2 du même code.
La chambre criminelle rappelle avec fermeté que la dissimulation du corps ou de la scène de crime, ni la personnalité sans histoire de la victime, ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, de nature à suspendre la prescription au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 23-80.599, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait considéré que la dissimulation du corps et l’absence d’indice matériel constituaient un obstacle de fait à l’exercice de l’action publique. La chambre criminelle y énonce que « tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription », mais que cette notion doit être interprétée restrictivement.
En sens inverse, la chambre criminelle a précisé que tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription. Dans un arrêt du 10 septembre 2024 (n° 23-83.135, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que le procureur de la République, en adressant plusieurs soit-transmis aux enquêteurs leur enjoignant de lui rendre compte de l’état d’avancement de l’enquête, manifestait sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite, interrompant ainsi le délai de prescription. Cette jurisprudence, protectrice de l’efficacité des investigations, permet d’éviter que des dossiers complexes ne se perdent dans les méandres de la computation des délais.
La chambre criminelle a encore précisé, dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.907, Publié au Bulletin), que la requalification des faits qui conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle. Cette solution témoigne de la volonté constante de la haute juridiction de préserver la viabilité procédurale des enquêtes anciennes, pour autant que l’action publique ait été régulièrement mise en mouvement.
II. Les enjeux procéduraux de la reprise des investigations
II.A. La réouverture sur charges nouvelles
Lorsqu’une information judiciaire a été clôturée par une décision de non-lieu, la reprise des investigations obéit à un régime procédural strict, dont la chambre criminelle assure un contrôle rigoureux. L’article 189 du code de procédure pénale prévoit que si des charges nouvelles sont réunies contre une personne à l’égard de laquelle une décision de non-lieu est intervenue, l’information peut être rouverte.
Dans un arrêt fondamental du 21 juin 2023 (n° 22-82.701, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que, lorsque l’information a été clôturée par un arrêt de non-lieu rendu par la chambre de l’instruction – et non par une simple ordonnance du juge d’instruction –, l’article 196 du code de procédure pénale donne au procureur général une compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles. Le juge d’instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles.
Cette architecture procédurale, qui confie au seul procureur général la maîtrise de la saisine de la chambre de l’instruction pour réouverture sur charges nouvelles, constitue un verrou puissant qui garantit la stabilité des décisions de non-lieu définitives tout en préservant la possibilité d’une reprise lorsque des éléments nouveaux et déterminants sont découverts. La chambre criminelle veille à ce que ce dispositif ne soit pas contourné par le dépôt d’une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, qui serait irrecevable en l’état de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de non-lieu.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 25-82.889), que lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et renvoie le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite des investigations à venir. Cette solution, qui préserve l’indépendance du juge d’instruction dans la direction de l’information, est d’une particulière importance dans les dossiers de cold cases où la reprise des investigations suppose une appréciation in concreto des actes utiles à la manifestation de la vérité.
II.B. La préservation et l’exploitation des preuves anciennes
La reprise d’investigations sur des faits anciens soulève des difficultés probatoires spécifiques, liées à l’écoulement du temps et à la dégradation ou la disparition des éléments matériels. La chambre criminelle a été conduite à préciser les conditions dans lesquelles les actes d’investigation technique – examen de corps, autopsie, analyses scientifiques – peuvent être régulièrement réalisés et exploités.
Dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-87.990), relatif à une procédure de meurtre par conjoint, la chambre criminelle a censuré l’annulation, par la chambre de l’instruction, des procès-verbaux d’examen de corps et du rapport d’autopsie. La Cour rappelle que, selon l’article 60 du code de procédure pénale, les personnes qualifiées requises par un officier de police judiciaire pour procéder, en cours d’enquête, à des constatations techniques ou scientifiques doivent prêter serment, mais que l’inobservation de cette formalité substantielle ne peut entraîner la nullité de l’acte que si elle a causé un grief au demandeur, conformément à l’article 802 du même code.
Cette jurisprudence s’inscrit dans la ligne constante de la chambre criminelle qui subordonne l’annulation des actes de procédure à la démonstration d’un grief effectif par la partie qui l’invoque. Elle revêt une importance cruciale dans les dossiers de cold cases, où les actes d’investigation initiaux – réalisés parfois plusieurs décennies avant la reprise de l’enquête – peuvent comporter des irrégularités formelles sans que celles-ci aient nécessairement porté atteinte aux droits de la défense ou à l’équité de la procédure.
La question des scellés constitue un autre enjeu majeur. Dans l’affaire Boulin, les poumons du ministre, conservés dans un réfrigérateur sous clés à l’Institut médico-légal de Paris, ont disparu, rendant impossible la recherche de diatomées qui aurait permis de confirmer ou d’infirmer la thèse de la noyade. La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.825), que « toute perquisition implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur » et que « tous objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés », consacrant ainsi l’obligation de préserver l’intégrité de la chaîne de garde des éléments matériels de preuve.
Le développement des techniques d’analyse ADN, et singulièrement la recherche en parentèle autorisée par l’article 706-56-1 du code de procédure pénale, offre des perspectives nouvelles aux investigations sur les cold cases. Toutefois, la chambre criminelle exerce un contrôle strict sur le recours à ces techniques, comme en témoigne l’arrêt du 20 mars 2024 (n° 23-85.065) qui rappelle que « le recours aux techniques spéciales d’enquête ne saurait porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ».
L’articulation entre la préservation des droits de la défense et l’efficacité des investigations constitue le point d’équilibre autour duquel s’organise le traitement judiciaire des crimes non élucidés. La chambre criminelle, par sa jurisprudence exigeante, trace une voie médiane qui, sans sacrifier les garanties fondamentales du procès pénal, permet aux magistrats instructeurs de Nanterre de conduire des investigations complexes sur des faits parfois vieux de plusieurs décennies.
La reprise du dossier Robert Boulin par le pôle de Nanterre illustre, dans toute sa portée symbolique et juridique, la capacité de l’institution judiciaire à se saisir des énigmes criminelles du passé avec les outils du présent. Elle témoigne également de la confiance renouvelée du législateur et du juge dans la possibilité de faire émerger la vérité judiciaire, même lorsque le temps a fait son œuvre.
Conclusion
Le pôle national des crimes sériels et non élucidés de Nanterre incarne une évolution majeure de la procédure pénale française, désormais dotée d’instruments juridiques adaptés au traitement des affaires criminelles que le temps n’a pas su résoudre. Entre la rigueur des règles de prescription, la complexité du régime de réouverture sur charges nouvelles et les exigences de préservation des preuves matérielles, le cadre procédural des cold cases sollicite l’office du juge dans toutes ses dimensions. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence minutieuse et cohérente depuis 2023, en assure la régulation, garantissant que la recherche de la vérité ne s’opère jamais au détriment des droits fondamentaux.