Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Footballeur notifié de 3 manquements whereabouts en 2026 : contester la suspension de 2 ans et sauver contrat et salaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Footballeur notifié de 3 manquements whereabouts en 2026 : contester la suspension de 2 ans et sauver contrat et salaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous ouvrez votre messagerie et vous découvrez la notification que chaque sportif du groupe cible redoute : l’Agence française de lutte contre le dopage vous informe qu’un troisième manquement aux obligations de localisation vient d’être relevé contre vous sur une période de douze mois. Aucun contrôle positif, aucune substance interdite dans votre organisme, et pourtant c’est une procédure disciplinaire pouvant déboucher sur deux ans de suspension qui s’enclenche. Le choc est d’autant plus rude que les deux premiers manquements dataient de plusieurs mois et que vous les aviez presque oubliés : un créneau d’une heure mal renseigné sur ADAMS pendant la trêve, un contrôleur qui s’est présenté à votre ancien domicile alors que vous aviez déménagé, une mise à jour oubliée après un changement de programme d’entraînement. Chacun de ces épisodes semblait anodin pris isolément. Combinés, ils forment ce que l’article L. 232-9-3 du code du sport vise en ces termes : « Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l’article L. 232-15 au cours d’une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 . » Cet article vous explique d’où viennent ces manquements, comment l’Agence les comptabilise, quelle sanction vous risquez vraiment, par quels moyens concrets contester chaque manquement relevé, et comment protéger votre contrat de footballeur professionnel et votre salaire pendant la procédure.

I. Trois manquements whereabouts : comment on en arrive là et ce que vous risquez

A. Groupe cible, ADAMS et créneau d’une heure : ce qui fait un manquement whereabouts

Le système de localisation ne concerne pas tous les licenciés. L’article L. 232-15 du code du sport dispose que « Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l’article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l’Agence française de lutte contre le dopage parmi » plusieurs catégories, dont « Les sportifs licenciés des fédérations agréées exerçant leur activité à titre professionnel ou l’ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années » et « Les sportifs de nationalité française exerçant leur activité à l’étranger à titre professionnel ou l’ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ». Un footballeur professionnel sous contrat avec un club français, ou un Français évoluant à l’étranger, peut donc être inscrit dans ce groupe cible pour une année entière. L’inscription vous est notifiée et elle emporte des obligations quotidiennes : déclarer vos lieux de résidence, d’entraînement et de compétition, et surtout renseigner chaque jour un créneau d’une heure pendant lequel vous vous engagez à être disponible pour un contrôle inopiné. La plateforme ADAMS, commune aux organisations antidopage, centralise ces déclarations, et l’Agence rappelle elle-même sur sa page officielle que les déclarations peuvent être mises à jour à tout moment, y compris en dernière minute avant le début du créneau.

Deux types d’événements alimentent ensuite votre compteur. Le premier, le manquement à l’obligation de transmission des informations, correspond à un dossier de localisation incomplet, inexact ou non mis à jour : adresse erronée, stage oublié, match amical ajouté au calendrier sans mise à jour de la localisation. Le second, le contrôle manqué, survient quand un préleveur se présente pendant votre créneau d’une heure à l’adresse déclarée et ne vous trouve pas. Dans les deux cas, le constat suit une procédure écrite : l’Agence vous notifie le manquement relevé et vous disposez d’un délai pour présenter vos observations avant que le manquement soit définitivement enregistré. C’est ce stade initial qui conditionne tout le reste, car un manquement enregistré ne disparaît pas : il reste comptabilisé pendant douze mois et il peut être combiné avec des manquements constatés par d’autres organisations signataires du code mondial antidopage. L’article L. 232-9-3 le prévoit noir sur blanc : « Pour l’application du présent article, sont pris en compte les manquements, constatés par l’Agence française de lutte contre le dopage, aux obligations de localisation prévues par l’article L. 232-15 ainsi que les manquements aux obligations de localisation constatés par d’autres organisations signataires du code mondial antidopage. » Concrètement, un contrôle manqué relevé par votre fédération internationale pendant un rassemblement et deux manquements AFLD en club suffisent à former la combinaison fatale, même si vous avez changé de groupe cible entre-temps : les manquements relevés demeurent valables pendant la période de référence de douze mois.

Le piège le plus fréquent pour un footballeur tient au rythme de la saison. Les périodes de trêve, les mises au vert déplacées au dernier moment, les prêts hivernaux, les déménagements entre deux mercatos et les rassemblements en sélection créent des semaines où votre lieu réel et votre lieu déclaré divergent sans que vous y prêtiez attention. Un défenseur prêté en janvier qui conserve l’adresse de son ancien centre d’entraînement, un attaquant qui part en sélection et oublie d’actualiser son créneau quotidien, un jeune passé professionnel en cours d’année qui découvre le système sans accompagnement : ces situations ordinaires du football produisent la grande majorité des troisièmes manquements. L’Agence elle-même avertit sur sa foire aux questions officielle : la foire aux questions de l’Agence, disponible sur le site officiel de l’AFLD, prévient que trois manquements sur douze mois exposent le sportif à l’ouverture d’une procédure disciplinaire Et elle ajoute cette mise en garde qui résume la philosophie du dispositif : la même page officielle rappelle que trois manquements sur douze mois continus exposent à une suspension pouvant atteindre deux ans Aucun produit interdit n’est en cause, aucune tricherie sportive n’est démontrée : c’est votre indisponibilité répétée aux contrôles qui est sanctionnée, parce que le système de localisation est la condition qui rend les contrôles inopinés possibles.

B. Deux ans de suspension, interdiction de match et d’entraînement : la sanction encourue

Une fois la combinaison de trois manquements établie, le mécanisme répressif se met en marche sans délai. L’article L. 232-21-1 du code du sport prévoit que « Lorsque l’agence dispose d’éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 , L. 232-15-1 ou L. 232-17 , le secrétaire général en informe l’intéressé. » Vous recevez donc une notification des griefs qui ouvre la phase disciplinaire. Le collège de l’Agence peut alors engager des poursuites, car l’article L. 232-22 dispose que « Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 , L. 232-15-1 ou L. 232-17 . » La même disposition organise une voie de composition administrative : le secrétaire général vous notifie les griefs « ainsi qu’une proposition d’entrée en voie de composition administrative », et « Toute personne qui accepte d’entrer en voie de composition administrative s’engage, dans le cadre d’un accord conclu avec le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation » et à en accepter les conséquences. Refuser cette voie ou échouer à un accord renvoie le dossier devant la commission des sanctions de l’Agence, qui prononce la sanction.

La sanction encourue est fixée avec une précision rare par le législateur. L’article L. 232-23 du code du sport dispose que « I.-La commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l’encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 ou L. 232-17 : 1° Un avertissement ; 2° Une suspension temporaire ou définitive : a) De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l’un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, par une fédération sportive, ou donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ; b) De participer à toute activité, y compris les entraînements, stages ou exhibitions, autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l’un de ses membres ». Et la durée applicable à votre cas est verrouillée par l’article L. 232-23-3-5 : « La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l’article L. 232-23 à raison d’un manquement à l’article L. 232-9-3 est de deux ans. » Deux ans sans match officiel, sans entraînement collectif organisé par votre club ou votre fédération, sans stage ni exhibition : pour un footballeur de vingt-quatre ans sous contrat de trois ans, c’est potentiellement la perte de la quasi-totalité du contrat en cours et une valeur marchande effondrée à la reprise.

Deux tempéraments existent et ils structurent toute votre défense. D’abord, la même phrase de l’article L. 232-23-3-5 ajoute que « Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute du sportif, sauf lorsque des changements fréquents de localisation survenant en dernière minute ou l’identification d’autres conduites laissent sérieusement soupçonner que le sportif tentait de se rendre indisponible pour des contrôles. » La réduction jusqu’à un an dépend donc de votre degré de faute : un dossier montrant des mises à jour régulières, une erreur isolée et documentée, une coopération totale avec les préleveurs plaide pour la moitié basse, tandis que des modifications de dernière minute répétées ou des indices d’esquive ferment cette porte. Ensuite, l’interdiction attachée à la suspension est large : l’article L. 232-17 dispose qu’« Il est interdit à toute personne qui fait l’objet d’une suspension en vertu d’une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l’instance compétente saisie en appel de la contestation d’une telle décision, ainsi qu’à toute personne qui a accepté une telle suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d’exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l’article L. 232-23. » Pendant la suspension, vous ne pouvez ni jouer ni vous entraîner avec le groupe, et « Cette interdiction prend effet à la date de notification de la décision à l’Agence. » Ces deux textes expliquent pourquoi chaque jour de procédure compte : tant que la sanction n’est pas prononcée, vous jouez ; dès qu’elle est notifiée, tout s’arrête.

II. Contester la notification et sauver votre contrat et votre salaire de footballeur

A. Répondre à la notification et faire tomber un manquement : la méthode qui marche

Tout se joue d’abord manquement par manquement, car il suffit d’en faire tomber un seul pour briser la combinaison de trois et faire s’effondrer la procédure. Dès la notification de chaque manquement, un délai court pour présenter vos observations écrites, et c’est à ce moment que les dossiers se gagnent ou se perdent. La première vérification porte sur la régularité formelle du constat : le manquement vous a-t-il été notifié dans les délais, avec l’indication précise du jour, de l’heure et du lieu du contrôle manqué ou de la carence de transmission reprochée, et avec la mention de votre droit de répondre ? Un contrôle manqué suppose qu’un préleveur s’est effectivement présenté pendant votre créneau d’une heure à l’adresse exacte que vous aviez déclarée et qu’il a accompli les diligences raisonnables pour vous joindre, notamment en tentant de vous appeler sur le numéro enregistré. Si le préleveur s’est trompé d’entrée, s’est présenté hors créneau, n’a pas tenté de vous contacter alors que votre téléphone était joignable, ou si l’adresse retenue n’était pas celle figurant dans ADAMS au jour du contrôle, le constat est contestable. Conservez donc systématiquement vos journaux d’appels, vos relevés de géolocalisation, vos billets de transport, vos convocations au centre d’entraînement et toute pièce prouvant où vous vous trouviez réellement pendant le créneau.

La deuxième vérification porte sur le fond de l’obligation déclarative. Pour un manquement à la transmission des informations, l’Agence doit établir que vos renseignements n’étaient ni précis ni actualisés au jour du contrôle. Or la vie d’un footballeur professionnel est faite d’aléas décidés par d’autres : séance avancée par le staff, mise au vert déplacée, convocation tardive en sélection, vol reprogrammé, soin prolongé au centre. Si vous démontrez que vous aviez mis à jour ADAMS dès que l’information nouvelle vous était connue, que le club vous avait imposé un changement de programme sans vous laisser le temps matériel de mettre à jour, ou que l’erreur provient d’un dysfonctionnement documenté de la plateforme, vous attaquez la caractérisation même de la faute. Les attestations du staff, les plannings d’entraînement horodatés, les captures d’écran de vos mises à jour ADAMS et les échanges avec le responsable antidopage du club forment ici un faisceau décisif. L’argument du degré de faute, qui commande la réduction de moitié de la sanction prévue par l’article L. 232-23-3-5, se prépare dès ce stade : un sportif qui actualise quotidiennement sa localisation, qui répond aux préleveurs et qui justifie chaque anomalie par des pièces n’est pas dans la même situation qu’un sportif qui néglige ses déclarations pendant des semaines, et la commission des sanctions y est attentive.

La troisième étape est stratégique : faut-il accepter la voie de composition administrative proposée par le secrétaire général ou aller devant la commission des sanctions ? La composition suppose de reconnaître la violation, ce qui sécurise parfois une durée réduite et une procédure plus rapide, mais ce qui vous prive de contester ensuite la matérialité des manquements. Si l’un des trois manquements est fragile, mieux vaut généralement refuser la composition et porter le débat devant la commission, où vous serez entendu, assisté du conseil de votre choix, avec un dossier complet et des témoins si nécessaire. Devant la commission, chaque manquement doit être discuté séparément : contestez la notification tardive, l’absence de tentative d’appel, l’adresse erronée, l’impossibilité matérielle de mise à jour, et demandez l’écartement de tout manquement irrégulier. Si la commission prononce malgré tout une suspension, la décision peut être contestée devant le juge, et pour les sportifs de niveau international un appel devant le Tribunal arbitral du sport reste ouvert selon les règles applicables de la fédération internationale. Dans tous les cas, ne laissez passer aucun délai de recours : les délais en matière disciplinaire antidopage sont brefs et leur expiration rend la sanction définitive. Pendant toute la phase de contestation, la présomption d’innocence sportive joue en votre faveur sur un point essentiel : tant que la suspension n’est pas prononcée et notifiée, vous restez qualifié pour jouer et vous entraîner, et le club ne peut pas anticiper la sanction.

Un point mérite une vigilance particulière pour les footballeurs contrôlés positivement par ailleurs ou déjà suivis : ne confondez pas la procédure de localisation avec une procédure pour substance interdite. L’article L. 232-9 du code du sport pose une responsabilité objective en ces termes : « Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. » et « La violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu’il y ait lieu de faire la preuve que l’usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d’une faute ou d’une négligence du sportif. » Cette sévérité propre aux contrôles positifs ne s’applique pas telle quelle aux manquements de localisation, où votre comportement, votre diligence et vos justifications concrètes sont au cœur de l’appréciation. Si vous avez déjà lu nos analyses sur le footballeur contrôlé positif à cause d’un complément contaminé ou sur le contrôle positif au cannabis et la réduction de sanction, gardez à l’esprit que la défense whereabouts obéit à une logique différente : ici, ce ne sont pas des analyses toxicologiques qu’il faut discuter, mais des calendriers, des adresses, des captures d’écran et des diligences de préleveurs.

B. Suspension, salaire et contrat à durée déterminée : empêcher le club de rompre à tort

Le deuxième front est contractuel et il s’ouvre dès la notification des griefs, car beaucoup de clubs réagissent à l’annonce d’une procédure antidopage par une mise à l’écart, une retenue sur salaire ou une menace de rupture. Le cadre de départ protège le joueur : l’article L. 222-2-3 du code du sport dispose qu’« Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Et l’article L. 222-2 précise le champ de ce statut : ces dispositions sont applicables « Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Votre contrat de footballeur est donc un contrat à durée déterminée de droit commun aménagé par le code du sport, et sa rupture anticipée obéit à des règles strictes. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Une simple procédure en cours, sans sanction prononcée, ne constitue ni une faute grave établie ni un cas de force majeure : le club qui romprait votre contrat au seul motif de la notification des griefs s’exposerait à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi jusqu’au terme prévu.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un litige opposant un club professionnel à son joueur. Dans son arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi numéro 21-19.282, la chambre sociale a jugé que « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation. » La Cour en a déduit que le joueur pouvait saisir directement le juge prud’homal sans préalable obligatoire, et elle a terminé par une formule sans ambiguïté : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». L’enseignement pour votre dossier est double : d’une part, la rupture anticipée d’un contrat de footballeur relève du contrôle du juge, qui vérifie la réalité et la gravité des faits reprochés ; d’autre part, aucune instance fédérale ou commission de ligue ne peut vous imposer un détour préalable qui retarderait votre action. Si le club prononce une rupture pendant la procédure antidopage, c’est devant le conseil de prud’hommes que se jouera la qualification de faute grave, et le club devra démontrer en quoi des manquements de localisation, sans contrôle positif, rendent impossible la poursuite du contrat.

Pendant la suspension elle-même, si elle est prononcée, la question du salaire devient centrale. L’interdiction de participer aux compétitions comme aux entraînements collectifs, prévue par les articles L. 232-23 et L. 232-17, rend l’exécution normale du contrat temporairement impossible, et la plupart des contrats fédéraux homologués et des règlements intérieurs prévoient une suspension de la rémunération pendant une suspension antidopage. Mais cette conséquence n’est ni automatique ni illimitée : elle dépend de ce que stipulent votre contrat homologué, la charte du football professionnel et la convention collective applicable, et elle ne couvre que la période de suspension effective. Le club ne peut pas en profiter pour effacer des salaires déjà dus, réduire unilatéralement la rémunération au-delà de la période concernée, ni résilier sans respecter les formes : toute rupture doit être notifiée par écrit, motivée par des faits précis, et précédée, selon les cas, d’une procédure disciplinaire avec convocation et entretien. Concrètement, dès la notification des griefs, adressez au club un courrier recommandé rappelant que la procédure est en cours, que vous contestez les manquements et que vous restez à sa disposition pour exécuter le contrat ; exigez le maintien intégral du salaire tant qu’aucune sanction n’est prononcée ; et si une suspension est prononcée, faites vérifier par votre conseil la base contractuelle exacte de toute retenue. Si le club rompt malgré tout, saisissez rapidement la juridiction prud’homale pour contester la rupture et chiffrer vos rappels de salaire, indemnités de rupture et préjudice de carrière, en vous appuyant sur l’arrêt du 29 novembre 2023 qui ouvre grand la porte du juge.

Conclusion

Trois manquements whereabouts en douze mois sans aucun contrôle positif peuvent donc coûter deux ans de suspension, l’interdiction de jouer comme de s’entraîner, et par ricochet votre contrat et votre salaire de footballeur. Mais cette mécanique implacable en apparence repose sur trois constats individuels dont chacun peut être discuté : adresse, créneau, diligences du préleveur, délais de notification, mises à jour ADAMS, degré de faute. La défense efficace commence le jour de la première notification, pas le jour de la sanction : conservez chaque pièce, répondez à chaque grief dans les délais, refusez la composition administrative quand un manquement est fragile, et imposez au club le respect du contrat à durée déterminée tant que le juge disciplinaire ne s’est pas prononcé. C’est l’addition de ces réflexes, menés vite et avec méthode, qui permet de faire tomber un manquement, de réduire la suspension de moitié, ou de sauver le contrat quand la sanction tombe malgré tout.

📄 Circulaire officielle