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Arrêt maladie fonction publique : jours de carence, salaire et contestation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie fonction publique : jours de carence, salaire et contestation (2026)

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Votre médecin vient de vous arrêter pour une grippe carabinée, une lombalgie ou une intervention programmée, et vous êtes fonctionnaire de l’État, territoriale ou hospitalière. Dès le premier bulletin de paie, une retenue apparaît au titre du jour de carence, puis votre traitement passe à 90 % au bout de trois mois si l’arrêt se prolonge. Au même moment, l’actualité de septembre 2026 entretient la confusion : deux décrets du Gouvernement resserrent l’indemnisation de certains arrêts longs dans le régime général, et le débat public sur l’absentéisme relance l’idée d’une carence allongée. Faut-il craindre trois jours non payés ? Que percevez-vous exactement pendant un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée ? Que risquez-vous si vous manquez une contre-visite, et comment contester une retenue ou un refus de congé long ?
Ce dossier répond point par point avec les textes en vigueur au 27 septembre 2026 et quatre décisions lues intégralement : le jour de carence reste fixé à un jour non payé avec des exceptions précises, la rémunération obéit à un barème clair passé à 90 % pour les trois premiers mois, et le contrôle médical comme le juge administratif encadrent strictement l’administration. Première partie : la carence et la paie. Seconde partie : le contrôle, la contre-visite et les recours.

I. Arrêt maladie fonction publique : combien de jours de carence et quel salaire en 2026 ?

A. Jour de carence arrêt maladie : un jour non payé, ses exceptions et son calcul

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie « lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions », selon l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique. Mais ce droit n’ouvre pas une rémunération dès le premier jour : l’article L. 822-27 du même code dispose que le traitement est maintenu sauf durant la période prévue à l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. C’est cet article 115 qui organise le jour de carence. Dans sa version en vigueur, vérifiée sur Légifrance au 27 septembre 2026, il prévoit que « Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie […] ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération […] qu’à compter du deuxième jour de ce congé » (article 115 de la loi de finances pour 2018). Concrètement, le premier jour de chaque arrêt est non payé, et la fiche officielle de Service Public, vérifiée le 3 août 2026, confirme que l’agent fonctionnaire est rémunéré à compter du deuxième jour de son congé de maladie, sans versement ce premier jour du traitement indiciaire, des primes et indemnités, de l’indemnité de résidence ni de la nouvelle bonification indiciaire.

Faut-il redouter trois jours de carence ? Au 27 septembre 2026, la réponse est non. Malgré les annonces qui ont circulé pendant l’examen du budget pour 2025, le texte en vigueur prévoit toujours un seul jour non rémunéré, et la fiche Service Public précitée n’a pas été modifiée sur ce point. Méfiez-vous donc des simulateurs et des articles qui appliquent déjà trois jours : seul compte le texte promulgué, et votre bulletin de paie doit refléter un jour unique. Si votre administration retient deux ou trois jours au titre de la carence pour un arrêt ordinaire, la retenue est illégale pour son surplus et doit être reversée.

Le jour de carence ne s’applique toutefois pas à tous les arrêts. Le II de l’article 115, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023, énumère sept situations d’exonération, à connaître par cœur avant de contester : la maladie provenant d’une cause exceptionnelle ouvrant droit à pension d’invalidité, le deuxième congé de maladie lorsque la reprise du travail entre deux congés accordés pour la même cause n’a pas excédé 48 heures, le congé pour invalidité temporaire imputable au service et les congés pour accident de service, accident du travail ou maladie professionnelle, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé de grave maladie, les congés accordés après un premier congé au titre d’une même affection de longue durée pendant trois ans à compter de ce premier congé, le congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité, le premier congé intervenant dans les treize semaines suivant le décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente de l’agent, et le congé faisant suite à une interruption spontanée de grossesse intervenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. L’exonération pour prolongation sous 48 heures suppose que le médecin ait coché la case prolongation sur l’arrêt : vérifiez ce point dès la prescription, car une prolongation présentée comme un arrêt initial déclenche à tort une nouvelle carence.

Le calcul de la retenue obéit à une règle simple, jugée à propos d’un sapeur-pompier professionnel. Cet adjudant-chef s’était présenté à son centre de secours un 24 mai à 7 heures, avait dû quitter son service à 7 heures 10 pour d’importantes douleurs, puis avait obtenu un arrêt pour cette seule journée ; le SDIS avait appliqué la carence en estimant que dix minutes de présence ne valaient pas travail effectif. La cour administrative d’appel de Paris annule : « dès l’instant où l’agent s’est présenté à son poste », l’administration « a commis une erreur de droit », car la circulaire du 15 février 2018, qui prévoit que « Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée », « ne fait pas référence à une durée minimale de présence de l’agent en-deçà de laquelle ce dernier devrait être regardé comme n’ayant pas travaillé le jour où il a été arrêté » (CAA Paris, 12 décembre 2022, n° 21PA04073). L’agent ayant repris son poste dès le lendemain, la carence ne pouvait s’appliquer ni le jour de l’arrêt ni le suivant, et la cour enjoint le reversement des sommes retenues avec intérêts. Retenez la méthode : si vous avez pris votre poste le matin avant de consulter, la carence glisse au premier jour d’absence réelle, et aucune durée minimale de présence ne peut vous être opposée.

La légalité même du jour de carence a été contestée devant le Conseil d’État, qui l’a validée. Saisi d’un recours contre la circulaire du 15 février 2018, le juge relève que le législateur a entendu écarter toutes les dispositions qui maintenaient la rémunération du premier jour d’arrêt pour les agents publics, et rejette la requête (CE, 24 octobre 2019, n° 420036). Le jour de carence est donc un mécanisme solide, mais d’application stricte : un jour unique, calculé sur le premier jour d’absence réelle, avec sept exonérations limitatives. Tout dépassement ouvre un recours en reversement.

B. Arrêt maladie salaire : 90 % pendant trois mois, demi-traitement, CLM et CLD

Passé le jour de carence, combien percevez-vous ? Pour un congé de maladie ordinaire, l’article L. 822-2 du code général de la fonction publique plafonne la durée totale à un an pendant une période de douze mois consécutifs, et l’article L. 822-3 fixe le barème applicable pendant cette période : « Pendant trois mois, 90 % de son traitement », puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », avec maintien intégral du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence dans les deux cas. La baisse à 90 % pour les trois premiers mois est entrée en vigueur en 2025 et s’applique aux arrêts en cours au 27 septembre 2026 : sur un traitement brut mensuel de 2 400 euros, cela représente environ 240 euros de perte mensuelle pendant le premier trimestre, avant la chute à moitié de traitement. Les primes suivent en principe le sort du traitement, sauf celles qui rémunèrent un service fait ou restent dues par nature ; contrôlez ligne par ligne votre bulletin, car les erreurs de paie sur les primes sont fréquentes lors du passage à 90 %.

Le bénéfice du congé est subordonné à une formalité impérative : l’article L. 822-5 exige « la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie ». Pour la fonction publique de l’État, l’avis doit parvenir dans les 48 heures de son établissement, volets 2 et 3 si l’arrêt n’est pas dématérialisé, et la prolongation obéit au même délai. Un premier envoi tardif vaut simple avertissement écrit, mais un nouvel envoi tardif dans les 24 mois entraîne la réduction de moitié de la rémunération due entre l’établissement de l’arrêt et sa transmission, hors hospitalisation et sous réserve d’une justification d’impossibilité sous huit jours. Envoyez donc chaque arrêt en recommandé électronique ou remettez-le contre récépissé, et conservez la preuve : en cas de litige sur la date, c’est à vous d’établir la transmission.

Lorsque la maladie s’installe, deux congés longs prennent le relais avec des droits renforcés. Le congé de longue maladie suppose, selon l’article L. 822-6, une maladie qui « met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée » ; sa durée maximale est de trois ans (article L. 822-7), rémunérés une année à plein traitement puis deux années à moitié traitement, portées à 60 % si un accord collectif le prévoit (article L. 822-8). Le congé de longue durée, réservé à cinq affections — tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis (article L. 822-12) — ouvre trois ans à plein traitement puis deux ans à moitié traitement (article L. 822-15), et l’article L. 822-14 précise qu’il ne peut être accordé qu’au terme de la période à plein traitement du congé de longue maladie déjà ouvert pour la même affection, cette période étant réputée en faire partie.

L’octroi de ces congés dépend de l’avis du conseil médical, et un arrêt tout récent montre comment le juge contrôle cet avis. Un rédacteur territorial placé en congé ordinaire demandait sa requalification en congé de longue maladie pour un état dépressif, avec deux expertises favorables ; mais il avait dans le même temps poursuivi activement son mandat de maire et mené campagne aux législatives, établis par photographies et publications. La cour juge que « la maladie affectant M. B… ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme présentant un caractère invalidant au sens des dispositions précitées de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique », et annule le jugement qui avait accordé le congé long (CAA Toulouse, 16 juin 2026, nos 25TL02132 et 25TL02133). L’enseignement est double : le caractère invalidant s’apprécie concrètement, au regard de l’activité réellement conservée, et l’avis favorable du conseil médical ne lie pas irrévocablement l’administration lorsqu’elle le conteste devant le conseil médical supérieur dans les deux mois de sa notification, comme le permet l’article 17 du décret du 14 mars 1986 cité par l’arrêt. Si votre demande de congé long est refusée, exigez la communication de l’avis et exercez ce recours hiérarchique médical dans le délai de deux mois : c’est le passage obligé avant le juge.

Enfin, la reprise peut s’organiser à temps partiel pour raison thérapeutique : l’article L. 823-1 l’autorise lorsque le temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi avec un effet bénéfique reconnu sur la santé, ou lorsqu’il offre une rééducation ou une réadaptation professionnelle vers un emploi compatible avec son état de santé. Demandez-le par écrit avec un certificat de votre médecin traitant, car l’administration ne le propose pas spontanément, et sachez qu’il préserve mieux vos droits à traitement qu’une reprise à temps plein suivie d’une rechute avec nouvelle carence.

II. Arrêt maladie fonction publique : contre-visite, refus de congé et recours

A. Contre-visite manquée et abandon de poste : la mise en demeure qui fait tout basculer

En congé de maladie, vous restez sous l’autorité de votre administration, qui peut vérifier la réalité de l’arrêt par une contre-visite d’un médecin agréé, à votre domicile ou en cabinet. Le piège est redoutable : manquer cette convocation sans justification peut conduire à une radiation des cadres pour abandon de poste, sans procédure disciplinaire préalable. Mais le Conseil d’État a posé des garde-fous précis dans une affaire d’administratrice civile radiée après plusieurs contre-visites manquées, et ces garanties vous protègent point par point.

Premier principe : une radiation des cadres pour abandon de poste exige une mise en demeure préalable de rejoindre le poste ou de reprendre le service dans un délai approprié fixé par l’administration. Cette mise en demeure doit prendre la forme d’un écrit notifié qui informe l’intéressé du risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable (CE, 26 juillet 2018, n° 412337). Sans cet écrit notifié mentionnant expressément le risque de radiation, toute radiation est illégale. Conservez donc chaque courrier et vérifiez sa formulation : une simple convocation à un entretien ou un rappel à l’ordre ne vaut pas mise en demeure.

Deuxième principe, décisif pour les agents arrêtés : l’agent en congé de maladie reste juridiquement en fonctions, de sorte qu’un courrier adressé à un agent pendant son congé ne vaut jamais mise en demeure de reprendre un service qu’il est médicalement empêché d’assurer. L’administration ne peut donc pas vous radier pour abandon pendant votre arrêt au seul motif que vous ne venez pas travailler. L’exception est étroite : si vous vous êtes « soustrait, sans justification, à une contre-visite », l’administration peut vous adresser une mise en demeure qui doit alors « explicitement » préciser que vous courez le risque d’une radiation alors même que l’agent est en congé de maladie à la date de notification de la lettre. Et même dans ce cas, la radiation n’est possible que si, dans le délai fixé, vous ne justifiez pas votre absence à la contre-visite, n’informez l’administration d’aucune intention et ne vous présentez pas, sans apporter de justification d’ordre médical ou matériel à votre refus de reprendre, et si aucune circonstance particulière tenant notamment à la nature de la maladie n’explique votre abstention.

L’arrêt applique ces règles avec une sévérité salutaire pour l’administration : convocation reçue le lendemain du rendez-vous, convocation à une heure où l’agent justifiait par constat d’huissier d’une consultation hospitalière simultanée, contre-visite dont la réception de la convocation n’est pas établie, visite inopinée au domicile alors que l’agent était en congé avec sorties libres — son absence « n’avait pas à être justifiée » —, et convocation à un rendez-vous administratif couverte par un nouvel arrêt de travail. Conclusion : l’appréciation de l’autorité est entachée d’erreur matérielle, le décret de radiation est annulé et l’État condamné à 3 000 euros de frais. Chaque situation de cette liste est un modèle de défense : convocation tardive ou jamais reçue, chevauchement médicalement justifié, sorties libres respectées, arrêt couvrant la date convoquée.

En pratique, adoptez quatre réflexes. Présentez-vous à toute contre-visite ou justifiez immédiatement l’empêchement par écrit avec pièce médicale. Si vos sorties sont libres, vous pouvez vous absenter de votre domicile, mais gardez la preuve de vos rendez-vous médicaux ce jour-là. Ne laissez jamais passer sans réponse écrite un courrier évoquant l’abandon de poste : répondez dans le délai fixé en joignant arrêts et justificatifs. Enfin, si une mise en demeure irrégulière débouche sur une radiation, saisissez le tribunal administratif sans tarder. Pour une analyse détaillée de cette procédure et de ses recours, lisez notre dossier sur la mise en demeure pour abandon de poste en arrêt maladie : contre-visite, reprise et recours du fonctionnaire.

B. Contester une retenue, un refus de CLM ou une radiation : recours et juge administratif

Face à une retenue de carence injustifiée, à un refus de congé de longue maladie ou à une radiation, agissez dans l’ordre et dans les délais. D’abord le recours gracieux : comme le rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse, « il est toujours loisible à la personne intéressée » de former un recours gracieux devant l’auteur de la décision avant tout recours contentieux, et le recours contentieux formé après son rejet « doit nécessairement être regardé comme étant dirigé » contre la décision initiale, dont « les vices propres » du rejet du recours gracieux « ne peuvent être utilement contestés » (CAA Toulouse, 16 juin 2026, nos 25TL02132 et 25TL02133). Écrivez donc au signataire de la décision en exposant précisément le moyen — carence appliquée malgré une exonération, arrêt transmis dans les 48 heures, convocation jamais reçue — et joignez toutes les pièces : ce courrier fige votre argumentaire et interrompt les délais.

Pour les retenues pécuniaires, demandez par écrit le reversement en visant l’article 115 et, le cas échéant, la circulaire du 15 février 2018 dont tout agent peut se prévaloir depuis sa publication sur Légifrance. Si l’administration maintient la retenue, portez le litige devant le tribunal administratif : la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et pour une somme d’argent après une demande préalable à l’administration (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le bulletin de paie révélant la retenue fait courir le délai : ne laissez pas passer deux mois après sa réception. Le juge peut annuler la décision et enjoindre le reversement avec intérêts, comme pour le sapeur-pompier de Seine-et-Marne, et condamner l’administration à vos frais irrépétibles.

Pour un refus de congé de longue maladie ou de longue durée, contestez d’abord l’avis du conseil médical devant le conseil médical supérieur dans les deux mois de sa notification, puis saisissez le tribunal contre l’arrêté de placement. Préparez un dossier médical complet — certificats circonstanciés, expertises, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation — car le juge apprécie concrètement le caractère invalidant et la gravité, et l’activité que vous conservez malgré l’arrêt sera examinée à la loupe, comme l’a montré l’affaire du maire en congé. Ne poursuivez pendant votre arrêt aucune activité incompatible avec l’état de santé allégué sans accord médical exprès : outre le risque disciplinaire, elle ruine la crédibilité de la demande.

Enfin, anticipez la fin des droits : à l’épuisement du congé de maladie ordinaire sans aptitude à reprendre, l’administration peut vous placer en disponibilité d’office pour raison de santé, avec demi-traitement, dans l’attente d’un reclassement, d’une retraite pour invalidité ou d’une reprise. Chaque arrêté de placement doit être motivé et précédé de l’avis médical requis ; à défaut, il est annulable. Faites-vous assister dès la première difficulté : un avocat vérifie la régularité de la mise en demeure, l’applicabilité des exonérations de carence, le calcul exact de la retenue et la solidité du dossier médical avant tout recours.

Conclusion

Le fonctionnaire en arrêt de maladie n’est ni un salarié du privé ni un agent sans droits : un jour unique de carence avec sept exonérations, un barème de 90 % puis de moitié de traitement, des congés longs à plein traitement sous contrôle du conseil médical, et une protection renforcée contre les radiations expéditives. Trois réflexes font la différence : transmettre chaque arrêt dans les 48 heures avec preuve, vérifier chaque retenue à la lumière des exonérations et du jour d’absence réelle, et répondre par écrit à toute convocation ou mise en demeure en conservant les justificatifs. Les décisions de 2018 à 2026 citées dans ce dossier montrent que le juge administratif sanctionne les approximations de l’administration, à condition d’être saisi dans les délais avec un dossier complet. Ne laissez pas une retenue ou un refus non contesté devenir définitif : chaque mois qui passe sans recours consolide la décision.

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