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Opération de la cataracte ratée, vue perdue ou trouble : prouver la faute et obtenir indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opération de la cataracte ratée, vue perdue ou trouble : prouver la faute et obtenir indemnisation en 2026

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Vous ne voyez plus correctement depuis votre opération de la cataracte : vision trouble, voile persistant, douleurs, second œil atteint, parfois une infection qui menace l’œil opéré. Le chirurgien parle de malchance, de statistique, d’un risque connu. Vous, vous ne conduisez plus, vous ne lisez plus, vous avez perdu votre autonomie. La question n’est pas de savoir si toute complication est une faute : la question est de savoir ce que vous pouvez prouver, devant qui, dans quel délai, et pour quels montants. Le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 25-14.523) vient de rappeler la règle qui sert à chiffrer ces dossiers : la perte d’une chance d’éviter les complications se paie à hauteur de la chance perdue, ni plus, ni moins. Cet article vous donne la méthode complète : distinguer la faute, le défaut d’information et l’infection, rassembler les preuves qui comptent, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge, et calculer votre indemnisation poste par poste, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Opération de la cataracte ratée : dans quels cas la faute est-elle reconnue ?

A. Vue trouble, voile persistant ou œil perdu : faute du chirurgien, défaut d’information ou simple aléa ?

L’opération de la cataracte consiste à retirer le cristallin devenu opaque et à le remplacer par un implant. Quand tout se passe bien, la vision s’améliore en quelques jours. Quand l’intervention est ratée, les tableaux se ressemblent : acuité visuelle qui ne remonte pas, voile devant l’œil, vision double, douleurs, œdème de la cornée qui ne se résorbe pas, montée de la pression dans l’œil, décollement de la rétine dans les semaines qui suivent, rupture de la capsule pendant le geste, erreur dans le calcul de la puissance de l’implant qui laisse une myopie ou une hypermétropie majeure, cataracte secondaire précoce et dense, ou pathologie préexistante méconnue comme une fragilité de la cornée que le bilan avant l’intervention aurait dû dépister. Chacune de ces situations ne relève pas du même régime juridique, et c’est de cette qualification que dépend votre indemnisation.

Le point de départ est simple : en France, un médecin ou un établissement de santé n’est responsable des suites d’un acte de soins qu’en cas de faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Autrement dit, une complication n’est pas automatiquement une faute. La rupture de la capsule, par exemple, est un incident connu de la chirurgie de la cataracte : s’il a été pris en charge dans les règles, avec le geste de rattrapage adapté et une surveillance conforme, le seul fait qu’il soit survenu ne suffit pas à engager la responsabilité du chirurgien. En revanche, une erreur de côté, une faute d’asepsie, un geste brutal documenté au compte rendu, l’absence d’examen préopératoire alors que vos antécédents l’exigeaient, ou une surveillance postopératoire inexistante malgré des signes d’alerte que vous aviez signalés constituent des fautes. La frontière passe par le dossier : compte rendu opératoire, fiche de consultation préopératoire, biométrie, examens d’imagerie, ordonnances de sortie, comptes rendus des consultations de contrôle. Tout ce qui n’est pas écrit est difficile à prouver, et tout ce qui est écrit tardivement, après votre réclamation, sera regardé avec méfiance par l’expert.

La deuxième voie, souvent la plus solide dans les dossiers de cataracte, est le défaut d’information. Avant l’intervention, le chirurgien doit vous expliquer les alternatives, les bénéfices attendus et les risques. La loi est explicite : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Ce texte est l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui impose cette information, et l’article L. 1111-4 du même code ajoute qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Concrètement, si on ne vous a jamais parlé du risque d’infection grave de l’œil, du risque de décollement de la rétine, du risque de perte de vision, ou si on vous a fait signer un formulaire type le jour même de l’entrée au bloc sans explication, votre consentement n’était pas éclairé. Vous auriez peut-être demandé un second avis, choisi un autre établissement, ou renoncé à opérer un œil qui voyait encore correctement. Ce préjudice s’appelle la perte de chance : la chance perdue de prendre une autre décision. Il se répare même quand le geste technique lui-même est sans faute.

Sur la preuve, une décision du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433 de la première chambre civile) mérite votre attention. La Cour de cassation y rappelle d’abord que « la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur », c’est-à-dire à vous. Puis elle ajoute l’exception qui change beaucoup de dossiers : quand le manque d’information sur votre prise en charge vous place dans l’impossibilité de vérifier que les soins étaient appropriés, « il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». En pratique, si le dossier est vide, approximatif ou contradictoire sur ce qui vous a été dit et sur la justification de l’intervention, c’est au chirurgien de démontrer qu’il vous a informé et que son choix était fondé, et non à vous de démontrer l’inverse. D’où l’importance de demander très tôt la copie intégrale de votre dossier médical, avant que les pièces ne soient complétées après coup : compte rendu opératoire détaillé, traçabilité de l’information délivrée, devis, consentement signé et daté, résultats de biométrie, imagerie. Ce dossier est le socle de tout : sans lui, l’expert ne peut rien trancher.

Reste l’aléa : la complication qui survient alors que tout a été fait dans les règles. Un œdème cornéen transitoire qui se résorbe, une inflammation contrôlée par le traitement, une cataracte secondaire traitée au laser des mois plus tard relèvent souvent de l’aléa, qui n’ouvre pas droit à réparation contre le chirurgien. Mais l’aléa a des limites : il ne couvre ni la faute, ni le défaut d’information, ni l’infection contractée dans l’établissement comme on le verra. Et même un accident non fautif peut ouvrir droit à réparation par la solidarité nationale quand il est grave, ce qui est l’objet de la seconde partie. Ne laissez donc jamais un courrier du chirurgien affirmant qu’il s’agit d’un « risque connu » clore le débat : un risque connu devait justement vous être annoncé avant l’intervention, et sa réalisation peut engager la responsabilité de l’établissement si son origine est une infection.

B. Endophtalmie et implant défectueux : quand la loi vous dispense de prouver la faute

L’endophtalmie est l’infection grave de l’intérieur de l’œil après chirurgie de la cataracte. Douleur brutale, rougeur, chute rapide de la vision dans les jours qui suivent l’intervention : c’est une urgence absolue, et même traitée vite, elle laisse souvent des séquelles lourdes, jusqu’à la perte fonctionnelle de l’œil. Juridiquement, cette infection change tout, car elle est traitée comme une infection nosocomiale : contractée à l’occasion des soins, dans l’établissement ou le centre où vous avez été opéré.

Or, pour les infections nosocomiales, la loi instaure une responsabilité sans faute de l’établissement. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Vous n’avez donc pas à démontrer une faute d’asepsie du bloc, une erreur de protocole ou une négligence du personnel : c’est à l’établissement de prouver qu’une cause étrangère, extérieure à ses soins, explique l’infection. Cette preuve est très difficile à rapporter quand l’infection apparaît dans les jours qui suivent une chirurgie intraoculaire. La Cour de cassation applique cette responsabilité de plein droit avec constance : le 8 décembre 2021, la première chambre civile a jugé, le 8 décembre 2021 (n° 19-26.191, publié au Bulletin), à propos d’une infection après une intervention, que les établissements et services où sont réalisés des actes de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », et qu’une structure de chirurgie, même autonome, « est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales ». Si vous avez été opéré dans un centre dédié à l’ophtalmologie plutôt que dans un hôpital, ce centre est soumis à la même règle. Votre travail probatoire se concentre alors sur trois points : la date d’apparition des signes, le germe identifié par les prélèvements, et le lien dans le temps avec l’intervention. Prélevez, datez, conservez : résultats bactériologiques, ordonnances d’antibiotiques, comptes rendus d’hospitalisation en urgence, certificats décrivant la chute de vision.

Le second cas où la preuve est facilitée concerne l’implant lui-même. Le cristallin artificiel posé pendant l’intervention est un produit de santé. Si votre mauvaise vision vient d’un implant inadapté, mal positionné, qui a basculé ou qui présente un défaut, deux responsabilités peuvent se cumuler : celle du chirurgien pour le choix et la pose, et celle liée au produit. La loi oblige tous les acteurs à être assurés : les professionnels, les établissements et « les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé » « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ». Ce texte, l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, garantit qu’un assureur solvable répondra derrière le responsable. En pratique, demandez la référence exacte de l’implant posé, sa puissance, son numéro de lot : ces mentions doivent figurer dans le compte rendu opératoire et sur la carte d’implant remise au patient. Une erreur de calcul de puissance, un implant d’une gamme inadaptée à votre œil, ou un lot faisant l’objet d’un rappel sans que vous en ayez été informé sont des éléments que l’expert saura exploiter, y compris contre le fabricant si le produit était défectueux.

Il existe enfin des tableaux mixtes, fréquents après soixante-dix ans : œil fragile, cornée déjà abîmée, glaucome associé, diabète. La défense oppose alors votre état antérieur pour réduire l’indemnisation. L’état antérieur ne fait pas disparaître la faute, mais il complique le calcul : l’expert devra dire ce qui revient à la pathologie préexistante et ce qui revient à l’intervention ratée. C’est précisément pour ces dossiers que la perte de chance et l’infection nosocomiale sont des leviers puissants, car leurs règles de preuve et de calcul dépendent moins de votre état initial. Un patient diabétique mal informé du risque infectieux accru, opéré sans précaution renforcée puis victime d’une endophtalmie, cumule un défaut d’information et une infection dont l’établissement répond de plein droit. Chaque moyen doit être soulevé séparément et documenté séparément : faute technique, information, infection, produit. Un dossier qui n’en retient qu’un seul divise ses chances par autant.

II. Opération de la cataracte ratée : que faire pour être indemnisé en 2026 ?

A. Dossier médical, commission d’indemnisation et délai de dix ans : la procédure pas à pas

La première démarche est la copie intégrale de votre dossier médical, demandée par écrit à l’établissement et au chirurgien : compte rendu opératoire, dossier d’anesthésie, résultats de biométrie et d’imagerie, consentement signé, devis, ordonnances, comptes rendus de suivi. Conservez l’original de votre demande et la preuve de son envoi. En parallèle, faites établir par votre médecin traitant ou un ophtalmologue indépendant un certificat décrivant précisément votre état actuel : acuité visuelle de chaque œil, douleurs, traitements en cours, retentissement sur la conduite, la lecture, le travail, l’autonomie. Rassemblez les arrêts de travail, les factures de soins restés à votre charge, les frais de déplacement, les attestations de proches décrivant votre perte d’autonomie. Ces pièces datées feront la différence devant l’expert, qui statue sur documents autant que sur examen.

La deuxième étape est le choix de la voie. Pour un accident médical grave, la commission de conciliation et d’indemnisation, prévue à l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, est la voie naturelle : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La demande se fait par un formulaire adressé à la commission, qui ordonne une expertise médicale : un expert indépendant vous examine, étudie le dossier, et dit s’il retient une faute, un défaut d’information, une infection, ou un accident non fautif, puis évalue vos préjudices. L’accès à cette commission suppose un seuil de gravité : l’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe ce seuil, puisque « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », et qu’il vise aussi les situations ayant entraîné « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». Une vision durablement effondrée d’un œil, une incapacité de conduire pendant des mois, un arrêt de travail prolongé ou une reprise chirurgicale lourde atteignent fréquemment ces seuils. Si votre état est consolidé, un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique sera chiffré par l’expert ; s’il dépasse les seuils, la voie de la solidarité nationale s’ouvre dans les conditions prévues par la loi.

Car il existe deux payeurs possibles, et il faut viser juste. Quand une faute est retenue, c’est le chirurgien ou l’établissement, en pratique son assureur, qui paie : le droit commun de la faute s’applique, et l’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Quand aucune faute n’est retenue mais que l’accident est grave et anormal au regard de votre état initial, c’est la solidarité nationale, par l’ONIAM, qui indemnise. Pour les infections nosocomiales graves, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit expressément que la solidarité nationale prend en charge les dommages correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 %, ainsi que les décès : « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Une endophtalmie qui laisse un œil aveugle dépasse manifestement ce seuil. L’articulation entre les deux payeurs est fréquente : faute partielle d’un côté, accident non fautif de l’autre. La Cour de cassation l’a tranchée le 24 avril 2024 (n° 23-11.059) : quand une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper à un accident médical non fautif, l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale, son indemnité « étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Chacun paie sa part, et la victime n’est pas renvoyée de l’un vers l’autre.

La troisième étape est le calendrier, car le temps joue contre les dossiers dormants. Selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé et les demandes devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation est la date à laquelle votre état est stabilisé, fixée par l’expert : ce n’est ni la date de l’opération, ni celle de la dernière consultation. Tant que votre vision évolue, que des reprises sont envisagées, que des traitements se poursuivent, le délai ne court pas. Mais une fois la consolidation fixée, le compte à rebours est strict : laissez passer dix ans sans agir et votre droit s’éteint. En pratique, agissez dès les premiers mois : les preuves sont fraîches, les témoins disponibles, le dossier complet, et l’expertise intervient sur un préjudice encore documenté au jour le jour. Si la commission rend un avis qui ne vous satisfait pas, ou si l’assureur refuse de faire une offre, la voie judiciaire reste ouverte devant le tribunal compétent, avec l’expertise de la commission comme pièce déjà versée aux débats.

B. Perte de chance, calcul poste par poste et spécificités parisiennes : combien pouvez-vous obtenir ?

Le calcul de l’indemnisation obéit à une règle que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté le 2 septembre 2026. Dans cette affaire (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523), où un praticien contestait les montants mis à sa charge au profit de l’ONIAM et de la caisse, la première chambre civile énonce que « une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue ». Autrement dit : on évalue d’abord l’intégralité de vos préjudices comme si la faute expliquait tout, puis on applique le taux de chance perdue. Si l’expert estime que, correctement informé, vous aviez six chances sur dix de renoncer ou de différer l’intervention, votre indemnité égale 60 % du préjudice total. Si la faute a fait perdre 86 % de chances d’éviter les complications, l’indemnisation atteint 86 % des préjudices. Cette méthode s’applique au défaut d’information comme à la faute technique quand le lien entre la faute et le dommage final n’est pas certain. Elle interdit à la fois la réparation intégrale sans preuve du lien et l’absence de toute réparation : chaque dossier se chiffre à sa juste fraction.

Concrètement, l’expert puis le payeur passent vos préjudices en revue poste par poste. Le déficit fonctionnel permanent mesure la perte de vision définitive et son retentissement : voir d’un seul œil, perdre la vision des reliefs, ne plus pouvoir conduire, ne plus lire sans aide. Les souffrances endurées couvrent les douleurs, les reprises chirurgicales, les injections dans l’œil, les hospitalisations en urgence, l’angoisse de perdre la vue. Le préjudice professionnel vise l’arrêt de travail, la perte de revenus, l’impossibilité de reprendre un métier visuel, la mise à la retraite anticipée. S’ajoutent les frais médicaux restés à votre charge, les aides techniques comme les loupes et les éclairages adaptés, les frais de déplacement vers les consultations, l’assistance d’une tierce personne pendant la période où vous ne pouviez pas vivre seul, et le préjudice moral de la perte d’autonomie. Les proches peuvent aussi être indemnisés de leur préjudice d’affection et de l’aide apportée au quotidien. Pour un œil fonctionnellement perdu chez une personne active, avec faute établie ou infection dont l’établissement répond, les montants atteignent des niveaux substantiels, car la cécité unilatérale définitive figure parmi les atteintes les plus lourdement réparées. Chaque poste doit être justifié par une pièce : sans facture, sans certificat, sans attestation, le poste est minoré ou écarté.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités renforcent votre dossier. D’abord, la densité de l’offre de soins joue en votre faveur sur la preuve : second avis d’un ophtalmologue hospitalier parisien, contre-expertise dans un service de référence, imagerie de pointe pour documenter l’état de la cornée, de la rétine et la position de l’implant. Ensuite, la commission compétente pour la région et les juridictions parisiennes traitent un volume important de contentieux médicaux, avec des experts rompus à la chirurgie ophtalmologique : un dossier bien construit, avec chronologie précise et pièces datées, y est instruit efficacement. Pour les litiges relevant des établissements publics parisiens, la juridiction administrative applique les mêmes principes de faute, d’information et d’infection, avec des règles de procédure propres qu’un avocat en droit médical francilien connaît. Enfin, les préjudices franciliens se chiffrent avec leurs réalités : temps de transport vers les soins multiplié par des mois de suivi, recours à une aide à domicile pendant la convalescence, aménagement du logement pour une personne devenue malvoyante, perte de revenus évaluée sur des salaires parisiens. Si votre accident relève de la solidarité nationale, votre demande suit le même circuit quel que soit votre lieu de résidence, mais l’expertise et le suivi de votre dossier gagnent à être conduits près de chez vous. Pour approfondir le régime des infections contractées pendant les soins, vous pouvez consulter notre dossier consacré à l’infection nosocomiale, à l’indemnisation par l’ONIAM et aux recours du patient, qui détaille la responsabilité de plein droit de l’établissement.

Deux erreurs ruinent les dossiers, même fondés. La première est de signer trop vite une proposition de l’assureur ou un protocole transactionnel sans chiffrage complet : une fois signé, il est très difficile de revenir sur des postes oubliés comme la tierce personne, les frais futurs ou l’aggravation. Faites évaluer chaque poste par l’expertise avant toute discussion chiffrée, et ne signez que sur un décompte écrit poste par poste. La seconde est de négliger l’aggravation : une vision qui se dégrade des mois après la consolidation apparente, un décollement de rétine tardif, une greffe de cornée devenue nécessaire rouvrent la discussion sur des préjudices nouveaux. Signalez par écrit chaque évolution à l’assureur, à la commission ou au juge saisi, et faites constater médicalement chaque aggravation. Un dossier de cataracte vit souvent deux ou trois ans entre l’intervention, les reprises et la stabilisation : c’est cette durée qu’il faut documenter sans relâche, car l’indemnisation finale récompensera la précision de votre suivi autant que la gravité initiale.

Conclusion

Une opération de la cataracte ratée n’est jamais une simple fatalité à accepter : c’est soit une faute technique, soit un défaut d’information, soit une infection dont l’établissement répond sans que vous ayez à prouver sa faute, soit un accident non fautif grave que la solidarité nationale répare. La méthode qui gagne en 2026 tient en quatre gestes : exiger immédiatement la copie intégrale du dossier médical, faire constater chaque séquelle par des certificats datés, saisir la commission d’indemnisation ou le juge avant l’expiration du délai de dix ans qui court depuis la consolidation, et chiffrer chaque préjudice poste par poste en appliquant le taux de perte de chance fixé par l’expert. La décision du 2 septembre 2026 donne aux victimes un cadre de calcul clair, et celle du 24 avril 2024 garantit que la part non fautive sera payée par l’ONIAM. Reste à construire le dossier qui les fait parler : pièces datées, chronologie précise, expertise indépendante. C’est ce dossier, et lui seul, qui transforme une vision perdue en indemnisation obtenue.

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