Le vendredi 6 mars 2026, à neuf jours du premier tour des municipales, la commission de propagande de Montpellier a refusé de mettre sous pli la profession de foi de la liste « Yes We Clown », conduite par l’humoriste Rémi Gaillard. Son procès-verbal retient une juxtaposition de bleu, de beige et de rouge qui risquait, selon elle, d’évoquer le drapeau tricolore. Le 10 mars, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu ce refus et ordonné l’envoi du document à tous les électeurs de la ville, par une ordonnance n° 2601863 qui qualifie la décision de la commission d’« illégalité grave et manifeste ».
Le 15 mars, la liste est arrivée cinquième avec 7 145 voix, soit 8,21 % des 87 003 suffrages exprimés, selon les résultats du ministère de l’Intérieur repris par Le Monde. Il lui manquait 1 556 voix pour atteindre le seuil de 10 % qui ouvre le second tour. Rémi Gaillard soutient que son programme n’a pas été correctement distribué et, d’après Midi Libre, il a produit plusieurs centaines d’attestations d’électeurs qui disent ne pas l’avoir reçu. Il demande l’annulation de l’élection remportée le 22 mars par la liste du maire sortant, Michaël Delafosse. L’affaire est appelée le mardi 29 septembre 2026 à 11 heures devant la 5e chambre du tribunal, et le rapporteur public propose, toujours selon Midi Libre, un rejet au fond.
Au-delà de Montpellier, la question concerne chaque candidat et chaque électeur : que peut refuser la commission de propagande, comment réagir avant le vote, et à quelles conditions une profession de foi refusée, tardive ou jamais reçue fait-elle tomber une élection ?
I. Avant le vote : ce que la commission de propagande peut refuser, et comment le contester à temps
A. La commission ne peut écarter qu’une circulaire contraire aux règles de forme, dont l’interdiction du bleu-blanc-rouge
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, l’article L. 241 du Code électoral confie à des commissions l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale. La composition de chaque commission est fixée par l’article R. 32 : un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel, qui la préside, un agent public désigné par le préfet et un représentant de l’opérateur chargé de l’envoi. Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer à ses travaux avec voix consultative, ce qui leur permet d’entendre les objections avant qu’une décision ne soit arrêtée.
Sa mission est décrite par l’article R. 34 : adresser à tous les électeurs, au plus tard le mercredi précédant le premier tour et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, et envoyer dans chaque mairie des bulletins en nombre au moins égal à celui des inscrits. L’État prend en charge les dépenses de ces opérations, selon l’article L. 242, et l’article L. 243 ne rembourse les frais d’impression qu’aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
La commission ne choisit pas librement ce qu’elle envoie. L’article R. 38 impose aux listes de remettre leurs circulaires et leurs bulletins avant une date limite fixée par arrêté préfectoral, et précise que la commission n’est pas tenue d’envoyer les imprimés remis après cette date. Le même texte ajoute : « La commission n’assure pas l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 ». En dehors d’une remise tardive, le refus d’une profession de foi ne peut donc reposer que sur ces règles de forme. L’article R. 29 n’autorise qu’une seule circulaire par liste, d’un grammage de 70 à 80 grammes au mètre carré et au format 210 x 297 mm. L’article R. 27 interdit, sur les affiches et circulaires électorales, l’utilisation de l’emblème national ainsi que « la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national », sauf lorsqu’il s’agit de reproduire l’emblème d’un parti ou groupement politique.
Pour la remise tardive, la commission garde une marge d’appréciation. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos des régionales de 2021 en Normandie : il lui appartient d’apprécier, au vu des circonstances et du temps dont elle dispose, si elle assure malgré tout l’envoi de documents remis après la date limite. Rien n’établissait que la liste concernée avait déposé ses imprimés, même tardivement, et la protestation a été rejetée (CE, 10 décembre 2021, n° 454363).
L’interdiction du tricolore n’est pas une simple formalité. Dans la commune d’Oppède, un petit logo reproduisant un profil de Marianne et une portion triangulaire du drapeau figurait sur la circulaire de la liste arrivée en tête, avec 320 voix contre 316. Le Conseil d’État y a vu une utilisation prohibée de l’emblème national, malgré la petite taille du logo, et a jugé que l’usage des couleurs nationales sur les autres documents de campagne ne doit pas constituer « un moyen de pression » susceptible d’altérer la sincérité du scrutin ; compte tenu de l’écart de quatre voix, l’annulation a été confirmée (CE, 19 mai 2021, n° 442678). À Boissy-le-Repos, la circulaire des élus montrait les candidats devant la mairie, sous deux drapeaux français fixés sur la façade. Le dernier élu avait obtenu 83 voix, soit exactement la majorité absolue, contre 82 pour les deux premiers candidats non élus : l’élection a été annulée (CE, 14 avril 2021, n° 446633).
Ces décisions expliquent la prudence des commissions, mais elles tracent aussi la limite de leur pouvoir : ce que le texte interdit, c’est l’emblème national ou une combinaison des trois couleurs qui prête à confusion avec lui, et non toute présence de bleu ou de rouge sur un document. À Montpellier, le visuel montrait l’« entartage » d’une personne en costume de ville par une main de clown, avec une manche rouge à pois jaunes, une manchette bleue et un gant beige, sur un fond bleu et rouge. Le juge des référés a relevé la dominante bleu, rouge et beige, mais il a estimé que cette juxtaposition n’était pas de nature à entretenir « la moindre confusion » avec l’emblème national. Devant le Conseil d’État, le ministre de l’Intérieur a soutenu au contraire que ces couleurs couvraient toute la surface du document, dans un ordre et des proportions identiques à ceux du drapeau. Le Conseil d’État n’a pas tranché ce point, pour une raison de calendrier exposée plus loin.
Les autres défauts de forme pèsent peu une fois le scrutin passé. À Pierre-Buffière, une profession de foi imprimée en A3 au lieu du format A4 n’a pas été regardée comme une manœuvre, et le recours allégué à l’intelligence artificielle pour la rédiger a été jugé, à le supposer établi, « sans incidence sur la régularité » des opérations électorales (CE, 15 octobre 2025, n° 505407). Le véritable enjeu se situe donc avant le vote : un refus d’envoi prive la liste du seul document de campagne que la commission adresse à chaque électeur.
Deux précautions en découlent pour les listes. Soumettre le projet de circulaire assez tôt et corriger ce qui est signalé : dans l’affaire de Montpellier, le préfet a fait valoir devant le juge que la liste avait été avertie par courriel, dès le 25 février 2026, du risque d’invalidation de son document. Assister, ou se faire représenter, à la réunion de la commission, puis obtenir son procès-verbal, qui fixe le motif exact du refus et servira de pièce devant le juge.
B. Le référé-liberté, seule voie utile avant le scrutin : l’exemple de Montpellier
En principe, on ne conteste pas un document de propagande avant l’élection. L’ordonnance du 10 mars 2026 le rappelle : la critique des documents de propagande ou de vote n’est pas détachable du contentieux des opérations électorales et ne peut être portée qu’après le scrutin, devant le juge de l’élection. Elle admet une exception, lorsque des circonstances particulières font apparaître une illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote. Dans ce cas, le juge des référés peut utiliser les pouvoirs que lui donne l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : saisi en urgence, il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale, et il se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Le calendrier de Montpellier montre ce que cette procédure permet. La requête a été enregistrée le lundi 9 mars 2026. L’audience s’est tenue le lendemain, et l’ordonnance a été rendue le même jour. L’urgence ne faisait pas débat : la commission devait diffuser les professions de foi le mercredi 11 mars, pour un premier tour fixé au dimanche 15 mars, et la liste soutenait qu’elle n’avait pas les moyens de distribuer elle-même son document à tous les électeurs.
Le préfet de l’Hérault opposait trois arguments. Le processus de diffusion des circulaires avait commencé le lundi matin, un envoi tardif serait techniquement impossible et coûteux, et il créerait une rupture d’égalité entre les candidats. Il ajoutait que la liste pouvait acheminer elle-même ses circulaires et que ses bulletins de vote avaient bien été envoyés. Le juge a écarté ces objections. Il a estimé que le délai de l’article R. 34 ne peut pas être opposé à une injonction du juge administratif, et que les surcoûts comme l’inégalité invoquée ne sont que la conséquence de cette injonction. Il a suspendu la décision de la commission, lui a enjoint d’adresser la circulaire à tous les électeurs de la commune dans les conditions et délais de l’article R. 34, et a mis 1 000 euros à la charge de l’État au titre des frais de procédure.
Une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 peut être frappée d’appel devant le Conseil d’État dans les quinze jours de sa notification, et le juge d’appel statue lui aussi dans les quarante-huit heures, selon l’article L. 523-1 du Code de justice administrative. Le ministre de l’Intérieur a fait appel le samedi 14 mars 2026 à 11 h 15. Il faisait valoir que le marché national passé avec La Poste permettait l’acheminement des circulaires jusqu’au 14 mars à 17 heures, et que la question se reposerait si la liste se qualifiait pour le second tour. Par une ordonnance du 16 mars 2026, n° 513682, le juge des référés du Conseil d’État a constaté que les circulaires avaient déjà été acheminées auprès des électeurs et que le premier tour avait eu lieu : la décision de la commission n’était plus susceptible de produire des effets, et il n’y avait plus lieu de statuer. La conformité du visuel à l’article R. 27 n’a donc jamais été jugée par le Conseil d’État.
Pour un candidat dont la circulaire est refusée, la leçon est pratique. Le référé-liberté se prépare en quelques heures : décision ou procès-verbal de la commission, exemplaire du document refusé, preuve de la date de remise, explication de l’urgence au regard de la date d’envoi prévue par l’article R. 34. Il faut aussi prévoir un plan de repli. La liste peut distribuer elle-même ses documents, mais seulement jusqu’à la veille du scrutin : l’article L. 49 du Code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. Pour un vote le dimanche, la distribution reste donc possible jusqu’au vendredi à minuit.
Mettre aussi la profession de foi en ligne sur le service proposé par l’État reste utile, même si cela ne suffit pas toujours. Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’élection de Beynost alors même que la liste lésée aurait pu y publier son document. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, pour les législatives de 2017 dans l’Hérault, qu’une mise en ligne par la préfecture sans publicité suffisante ne remédiait pas complètement à une distribution postale défaillante. Ces deux décisions sont détaillées plus bas.
II. Après le vote : quand une profession de foi non reçue fait annuler l’élection, et ce que jugera Montpellier
A. Le juge compare l’irrégularité à l’écart de voix : Beynost et Harfleur annulées, les ratés généraux de 2021 écartés
Une fois le scrutin passé, le juge de l’élection ne sanctionne pas l’irrégularité pour elle-même. Il recherche si elle a pu altérer la sincérité du scrutin. Pour la propagande officielle, trois éléments reviennent dans ses décisions : la proportion d’électeurs privés des documents, le fait que le défaut touche une seule liste ou toutes, et l’écart de voix, qu’il s’agisse de l’écart entre les listes ou de celui qui sépare une liste d’un seuil légal.
Les ratés de distribution qui frappent toutes les listes sont rarement suffisants. Lors des départementales de 2021 dans le canton d’Épernon, certains électeurs n’avaient pas reçu les documents avant le premier tour, mais les dysfonctionnements avaient affecté l’ensemble des binômes et les écarts de voix étaient importants ; la protestation a été rejetée (CE, 20 juillet 2022, n° 461668). Dans le canton de Grand-Bourgtheroulde, dans l’Eure, de nombreuses enveloppes n’avaient pas été distribuées dans plusieurs communes, alors que le binôme élu n’avait que 48 voix d’avance. Le Conseil d’État a pourtant refusé d’annuler : les carences touchaient tous les candidats, et il a tenu compte de « la multiplicité des vecteurs » dont les candidats disposent pour diffuser leur propagande, ainsi que de la notoriété du conseiller sortant (CE, 1er août 2022, n° 461679).
La même logique vaut quand une liste invoque un seuil. Pour les régionales de 2021 en Occitanie, une liste qui avait obtenu 0,41 % des voix se plaignait de la distribution. Le Conseil d’État a tenu compte de l’écart entre les listes et de l’écart entre son résultat et les seuils de 5 % et de 10 % qui commandent l’accès au second tour et la fusion des listes. Il a relevé que la défaillance avait « affecté également les différentes listes » en présence et a rejeté la protestation (CE, 1er août 2022, n° 454279). Le raisonnement n’exclut pas qu’une liste proche du seuil obtienne gain de cause, mais il impose de mesurer la distance à franchir.
Le juge écarte aussi les griefs d’une liste qui a elle-même contribué au problème. À Villennes-sur-Seine, les bulletins d’une liste manquaient dans environ la moitié des enveloppes, parce que son responsable avait indiqué par erreur au prestataire un nombre d’exemplaires qu’il ne lui avait pas remis. Averti par la préfecture, il avait pu distribuer lui-même les bulletins manquants, et les bureaux de vote en disposaient en nombre suffisant. Le Conseil d’État a jugé qu’il ne pouvait se prévaloir de dysfonctionnements « auxquels il n’est pas étranger » (CE, 22 avril 2021, n° 446735).
Les municipales de mars 2026 ont en revanche donné lieu à deux annulations. À Beynost, dans l’Ain, 1 892 professions de foi d’une seule liste, expédiées le 27 février, n’ont pas été distribuées : l’un des deux cartons qui les contenaient a été perdu et le contenu de l’autre a été dégradé. La commune comptait 3 924 électeurs inscrits. La liste lésée a obtenu 995 voix contre 1 114 pour la liste élue, sur 2 109 suffrages exprimés, soit 119 voix d’écart. Elle faisait valoir, en croisant la liste des personnes privées des documents avec les listes d’émargement, que 757 personnes n’avaient pas reçu sa propagande. Les élus répondaient que la préfecture lui avait transmis la liste des électeurs concernés pour lui permettre de leur remettre son document en main propre, qu’elle pouvait faire du porte-à-porte jusqu’au 13 mars à minuit et qu’elle n’avait pas mis sa profession de foi en ligne. Le tribunal administratif de Lyon a relevé que les quelques attestations produites en défense n’établissaient pas une distribution à une proportion importante des destinataires. Il a jugé que ces incidents avaient été de nature à porter « atteinte à l’égalité des candidats » et à altérer la sincérité du scrutin, compte tenu du faible écart, alors même que la liste aurait pu mettre sa profession de foi en ligne, et il a annulé l’élection (TA Lyon, 12 mai 2026, n° 2603758).
À Harfleur, en Seine-Maritime, le défaut touchait les deux listes, mais l’écart n’était que de dix voix : 1 186 contre 1 176, sur 2 362 suffrages exprimés. Selon une attestation de la directrice générale des services, 1 056 enveloppes de propagande étaient revenues à la mairie sans la mention indiquant que le destinataire n’habitait pas à l’adresse. Le relevé de La Poste produit par le préfet portait sur 5 363 plis enlevés : six jours après leur prise en charge, 4 634 avaient été distribués et 669 n’avaient pu l’être, faute de destinataire connu à l’adresse. Le tribunal administratif de Rouen en a déduit qu’au moins 18,1 % du corps électoral n’avait pas reçu les documents. Il a jugé que cette forte proportion, jointe au très faible écart, était de nature à altérer la sincérité du scrutin, même si les deux listes avaient été également touchées (TA Rouen, 29 mai 2026, n° 2601715). InfOccitanie indique que la rapporteure publique n’avait pas proposé l’annulation ; le jugement publié mentionne ses conclusions sans en reproduire le sens.
Ces décisions dessinent une grille lisible. Les annulations sont intervenues lorsque le défaut visait une seule liste et que l’écart était faible, comme à Beynost, ou lorsqu’il touchait une part massive du corps électoral dans un scrutin très serré, comme à Harfleur. Les protestations ont échoué lorsque la défaillance était générale et les écarts importants, ou lorsque la liste pouvait compenser par d’autres moyens ou avait elle-même contribué au problème. Dans tous les cas, la preuve se construit avec des pièces précises : le décompte des plis revenus en mairie, le relevé de La Poste, le croisement avec les listes d’émargement, et des attestations individuelles et datées.
B. Montpellier le 29 septembre : les 1 556 voix du seuil de 10 %, le sens des conclusions et la suite
Le dossier montpelliérain se distingue sur un point : le défaut initial ne relevait pas d’un aléa postal, mais d’une décision de la commission qui visait une seule liste et que le juge des référés a jugée gravement et manifestement illégale avant le scrutin. C’est l’argument central de Rémi Gaillard : ce qui était illégal en mars, dit-il en substance à InfOccitanie, ne peut pas être devenu régulier depuis. La difficulté tient à ce qui s’est passé ensuite. Le Conseil d’État a constaté le 16 mars que les circulaires avaient déjà été acheminées auprès des électeurs, l’acheminement devant intervenir au plus tard la veille du premier tour, et la protestation porte désormais sur la réception effective du document par les électeurs.
L’enjeu se mesure au seuil. L’article L. 264 du Code électoral réserve le second tour aux listes qui ont obtenu au premier tour « un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ». Avec 87 003 suffrages exprimés, il fallait 8 701 voix. La liste « Yes We Clown » en a obtenu 7 145 et, comme la liste de Philippe Saurel (8,86 %), elle n’a pas pu se maintenir. Seules trois listes ont disputé le second tour : celle de Michaël Delafosse l’a emporté avec 50,13 % des voix et 53 sièges sur 69, devant celles de Nathalie Oziol et de Mohed Altrad, qui ont obtenu huit sièges chacune. L’enjeu n’est donc pas de savoir si la liste aurait gagné sans l’irrégularité, mais si elle aurait pu participer au second tour, ce qui aurait modifié l’offre soumise aux électeurs le 22 mars. Dans son entretien à InfOccitanie, Rémi Gaillard compare d’ailleurs l’écart de voix de Beynost à celui qui sépare sa liste du second tour.
Le tribunal devra apprécier deux séries de faits, à la lumière de la grille dégagée plus haut. D’abord, l’ampleur du défaut de réception : combien d’électeurs n’ont pas reçu la circulaire avant le scrutin, et avec quelles preuves ? Des centaines d’attestations constituent un indice, que le juge rapportera au corps électoral de Montpellier, qui comptait 174 968 inscrits au premier tour. Il pourra aussi les confronter aux données d’acheminement que l’administration est en mesure de produire, comme le relevé de La Poste versé dans l’affaire d’Harfleur. Ensuite, le lien avec le résultat : une irrégularité établie avant le vote ne prouve pas à elle seule que le résultat a changé, et un courrier non reçu ne dit rien du vote qu’aurait émis son destinataire. En 2020, la liste conduite par Rémi Gaillard avait obtenu 9,59 % des voix, selon les résultats publiés par Le Monde. Aucune décision ne fixe de nombre au-delà duquel l’annulation serait automatique ; le juge raisonne au cas par cas, en rapportant l’irrégularité à l’écart de 1 556 voix.
La proposition de rejet au fond doit être lue pour ce qu’elle est. Selon l’article L. 7 du Code de justice administrative, le rapporteur public « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion » sur les questions posées et les solutions qu’elles appellent. L’article R. 711-3 du même code permet aux parties de connaître, avant l’audience, le sens de ses conclusions : selon Midi Libre, c’est dans l’application Télérecours que ce sens a été mis en ligne. Un rejet au fond signifie que la protestation est examinée sur le fond, et non écartée comme irrecevable, mais que les griefs ne justifient pas, selon lui, l’annulation. Ses motifs seront exposés à l’audience, et la formation de jugement n’est pas tenue de le suivre. La date du jugement n’est pas connue à ce stade.
Le délai écoulé depuis mars a une explication juridique. En principe, l’article R. 120 du Code électoral impose au tribunal de statuer dans les deux mois de l’enregistrement de la protestation, délai porté à trois mois lors d’un renouvellement général. Faute d’avoir statué dans ces délais, il est dessaisi, et les parties disposent d’un mois pour saisir le Conseil d’État, selon l’article R. 121. Beynost et Harfleur, dont les protestations avaient été enregistrées les 19 et 20 mars, ont ainsi été jugées dès le mois de mai. Mais dans les communes où les dépenses électorales sont plafonnées, c’est-à-dire celles de 9 000 habitants et plus en vertu des articles L. 52-4 et L. 52-11, ce qui est le cas de Montpellier, l’article L. 118-2 oblige le juge à attendre : « il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » chargée des comptes de campagne, la CNCCFP. Celle-ci dispose de deux mois à compter de la date limite de dépôt des comptes, fixée au dixième vendredi suivant le premier tour par l’article L. 52-12, soit avant 18 heures le vendredi 22 mai 2026 pour le scrutin du 15 mars. Le délai de jugement du tribunal ne court alors qu’à compter de la réception de ces décisions, ou de l’expiration du délai de deux mois laissé à la commission. Ce mécanisme, qui lie contentieux de l’élection et contrôle des comptes, est détaillé dans notre article sur le rejet d’un compte de campagne par la CNCCFP après les municipales 2026.
Quelle que soit l’issue, le jugement pourra être contesté devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois à compter de sa notification, prévu par l’article R. 123 du Code électoral. Rémi Gaillard a annoncé à InfOccitanie qu’il saisirait le Conseil d’État en cas de rejet. Si le tribunal annulait l’élection, les conseillers ne perdraient pas leur siège immédiatement : selon l’article L. 250, ils « restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Une fois l’annulation devenue définitive, les électeurs doivent être convoqués dans un délai qui ne peut excéder trois mois, en vertu de l’article L. 251. Jusqu’à la nouvelle élection, lorsque l’annulation définitive porte sur l’élection de tous les membres, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal, selon l’article L. 2121-35 du Code général des collectivités territoriales. Les étapes qui suivent une annulation sont décrites dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, et les autres issues possibles d’une protestation, de l’annulation partielle à la proclamation d’une autre liste, dans notre analyse de l’élection municipale contestée à Saint-André.
Une autre voie existe, distincte de la protestation électorale : l’action en responsabilité contre l’État. À propos d’une élection législative, le Conseil d’État a admis qu’un candidat demande réparation à l’État du préjudice financier causé par les fautes de la commission de propagande lorsqu’elles l’ont privé d’une chance sérieuse d’atteindre 5 % des suffrages exprimés, et donc d’obtenir le remboursement de ses frais de propagande. Il refuse en revanche d’indemniser l’impression des documents non distribués, remboursée de toute façon au-delà de 5 % et à la charge du candidat en deçà. Il a aussi confirmé une indemnité au titre du préjudice moral, parce que le candidat avait été privé d’« un moyen d’expression essentiel » à sa campagne (CE, 8 juillet 2020, n° 438228). Dans l’Hérault, un candidat aux législatives de 2017 dont la propagande avait été distribuée de manière aléatoire avait obtenu 4,92 % des voix. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que ni l’affichage, ni la mise en ligne par la préfecture, ni le fait que d’autres candidats aient été touchés ne compensaient complètement la défaillance. Elle lui a alloué 14 462 euros au titre de la chance perdue d’être remboursé et 1 000 euros au titre du préjudice moral (CAA Marseille, 7 avril 2021, n° 19MA05186).
Cette action suppose une demande préalable adressée à l’administration : l’article R. 421-1 du Code de justice administrative ne rend recevable une demande de paiement qu’après la décision prise sur une telle demande. Pour une liste qui a dépassé 5 %, comme celle de Montpellier, la perte de chance liée au remboursement ne peut pas être invoquée sur ce terrain, puisque le seuil des articles L. 52-11-1 et L. 243 a été franchi. Un préjudice moral reste en revanche concevable dans son principe, à condition d’établir la faute de la commission et la réalité du préjudice devant le juge saisi de la demande indemnitaire. Le même raisonnement vaut aux législatives, où l’article L. 166 du Code électoral institue dans chaque circonscription une commission chargée de l’envoi et de la distribution de la propagande.
Conclusion
Une profession de foi refusée ou mal distribuée ne fait pas tomber une élection par principe. Avant le vote, la commission ne peut écarter une circulaire que pour une remise tardive ou pour un défaut de forme prévu par les articles R. 27 et R. 29. Un refus qui étend l’interdiction du tricolore au-delà de ce que le texte prévoit peut être suspendu en quarante-huit heures par le juge des référés, comme à Montpellier le 10 mars. Après le vote, le juge ne se demande pas si une règle a été méconnue, mais si le défaut a pu déplacer le résultat : les annulations de Beynost et d’Harfleur reposent sur des proportions d’électeurs privés de documents sans commune mesure avec des écarts de 119 et de 10 voix.
À Montpellier, l’enjeu de l’audience du 29 septembre est plus étroit qu’il n’y paraît. Il ne s’agit plus seulement de savoir si le refus du 6 mars était illégal, ce que le juge des référés a estimé en urgence, mais de savoir si la réception imparfaite d’une circulaire finalement acheminée a pu priver la liste des 1 556 voix qui la séparaient du second tour. Le rapporteur public propose le rejet ; le tribunal tranchera, et le Conseil d’État pourra ensuite être saisi. Pour les électeurs qui n’ont pas reçu la propagande officielle lors d’un prochain scrutin, le réflexe utile consiste à le signaler en mairie ou en préfecture et à conserver une trace écrite. Tout électeur peut en effet contester l’élection de sa commune en vertu de l’article L. 248 du Code électoral, au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection, selon l’article R. 119. Pour les candidats, la préparation compte autant que le recours : déposer tôt, assister à la commission, saisir le juge sans attendre et réunir des preuves chiffrées. Les critères que le juge applique aux documents de campagne sont détaillés dans notre analyse de l’élection de Montargis annulée pour une vidéo diffusée entre les deux tours.