Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pêche sans carte : quelle amende en 2026 ? 68 ou 450 euros, carte oubliée, garde-pêche et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pêche sans carte : quelle amende en 2026 ? 68 ou 450 euros, carte oubliée, garde-pêche et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le lundi 21 septembre 2026, la pêche est fermée dans les rivières et les plans d’eau de 1re catégorie. L’article R436-6 du code de l’environnement n’y autorise en effet la pêche que « du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus », soit jusqu’au dimanche 20 septembre cette année, sous réserve des prolongations que le préfet peut accorder dans certains plans d’eau et cours d’eau de haute montagne. Les contrôles, eux, continuent. À la fin de l’été, l’un d’eux a fait le tour des réseaux sociaux : selon Ouest-France du 7 septembre 2026 et Le Petit Bleu du 10 septembre, des gardes-pêche de la fédération de Maine-et-Loire ont contrôlé sur la Loire, près de Rochefort-sur-Loire, un pêcheur qui venait de prendre un silure albinos. La fédération a dû démentir, le 2 septembre, avoir exigé la mise à mort du poisson, en précisant que le pêcheur était en règle.

En ligne, les montants annoncés divergent : 35 euros sur un site, 450 euros sur un autre, jusqu’à 1 500 euros sur un troisième. Les textes sont pourtant nets. Pêcher en eau libre sans être membre d’une association agréée, ou sans avoir payé la redevance, est une contravention de 3e classe : 450 euros au plus, le plus souvent réglés par une amende forfaitaire de 68 euros. Pêcher en règle mais sans avoir sa carte sur soi relève de la 1re classe. Pêcher sans l’autorisation du détenteur du droit de pêche est une autre infraction, de 2e classe, qui explique le chiffre de 35 euros parfois avancé.

Cet article expose d’abord ce que la loi exige et ce que vous risquez réellement (I), puis la façon dont se déroule un contrôle et les recours qui s’ouvrent après le procès-verbal (II).

I. Pêcher sans carte : ce que la loi exige vraiment et ce que vous risquez

A. Qui doit avoir une carte de pêche, et où l’on peut légalement s’en passer

La règle de base figure à l’article L436-1 du code de l’environnement. Toute personne qui pêche en eau douce « doit justifier de sa qualité de membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique » ou d’une autre association agréée, et elle doit aussi « avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquittée de la redevance » pour la protection du milieu aquatique. Le texte ne parle pas de carte. La carte de pêche n’est que le document qui prouve ces trois conditions à la fois, comme le rappelle la fiche Service-public consacrée à la pêche de loisir en eau douce, vérifiée le 25 septembre 2026, qui indique aussi qu’elle s’achète en ligne, auprès de l’association ou chez un dépositaire, à un prix que chaque association fixe librement.

La loi ne prévoit aucune exception liée à l’âge : l’obligation vise « toute personne » qui se livre à l’exercice de la pêche. Seul le montant de la redevance varie. L’article L213-10-12 du code de l’environnement la plafonne à « 10 euros par personne majeure qui se livre à l’exercice de la pêche, pendant une année », à 4 euros pour sept jours consécutifs et à 1 euro pour la journée, avec un supplément pour certaines espèces migratrices comme le saumon et la truite de mer. Lorsqu’un enfant est contrôlé sans carte, sa situation obéit aux règles propres à la justice pénale des mineurs, que cet article ne développe pas.

Une seule journée échappe à l’exigence, et dans un cadre précis. Le même article L436-1 prévoit que la personne qui pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée par arrêté ministériel, et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations, « est dispensée des justifications prévues au premier alinéa ». Service-public situe cette journée le premier dimanche de juin. Il ne s’agit donc pas d’une journée où chacun pêche où il veut : la dispense suit les animations organisées par les fédérations.

Le second cas où la carte n’est pas exigée tient à la nature des eaux. L’article L431-4 du code de l’environnement vise « Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d’eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement » et ne leur applique que le chapitre consacré à la préservation des milieux aquatiques. Dans ces eaux closes, l’obligation d’adhérer à une association agréée ne s’applique pas. L’article R431-7 précise qu’une eau est close lorsque sa configuration, naturelle ou résultant d’un aménagement permanent, « fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel ». Il ajoute qu’« Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux ». Une simple grille posée à la sortie d’un étang alimenté par un ruisseau ne suffit donc pas à le fermer au sens de la loi.

La frontière se discute devant le juge, et elle peut conduire à une relaxe. Dans un arrêt du 5 mars 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 95-83.645) a approuvé la relaxe d’un pêcheur d’anguilles de Camargue qui ne pouvait justifier ni de son adhésion à une association agréée ni du paiement de la taxe piscicole de l’époque. Le canal où il pêchait ne communiquait avec le Rhône que par des stations de pompage qui ne laissaient pas passer le poisson : les juges d’appel avaient retenu qu’il n’était pas soumis à la réglementation de la pêche, « faute de disposer d’une communication permanente, naturelle et directe avec le Rhône ou l’étang de Vaccarès ». La Cour a jugé que, depuis la loi du 3 janvier 1991, une communication discontinue entre des eaux libres et un plan d’eau « n’a plus pour effet de soumettre celui-ci à la réglementation ». Cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien code rural ; la définition applicable aujourd’hui est celle de l’article R431-7, qui retient une logique voisine. Il montre surtout que la qualification dépend des entrées et des sorties d’eau, et non du caractère privé du plan d’eau : un étang privé relié à un ruisseau où le poisson circule reste une eau libre.

La carte n’est pas non plus exigée à la mer. L’article L431-3 du code de l’environnement précise que « Dans les cours d’eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s’applique en amont de la limite de la salure des eaux ». En aval de cette limite, la pêche de loisir relève des règles de la pêche maritime, qui ont leurs propres interdits : nous les avons détaillés pour la pêche à pied, les zones interdites et les tailles de coquillages.

Enfin, la carte ne donne pas le droit de pêcher partout. Selon l’article L435-4 du code de l’environnement, dans les cours d’eau non domaniaux, « les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau ou du canal », et « Dans les plans d’eau non domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds ». L’article R435-1 punit de l’amende de 2e classe « le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ». Cette contravention est distincte de la pêche sans carte : un pêcheur muni d’une carte peut la commettre en s’installant sur un parcours privé sans autorisation, et un pêcheur sans carte peut cumuler les deux. Dans les eaux du domaine public de l’État, la fiche Service-public précise que les membres d’une association agréée peuvent pêcher partout en France, mais à une seule ligne.

B. Les montants exacts : 450 euros au plus, 68 euros en forfait, 38 euros pour une carte oubliée

L’article R436-3 du code de l’environnement distingue deux infractions qui sont souvent confondues. Il punit de l’amende de 3e classe « le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d’une association agréée » ou sans avoir acquitté la redevance. Il punit seulement de l’amende de 1re classe « le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d’une association agréée » et du paiement de la redevance, ce document devant être « valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué ». L’article 131-13 du code pénal fixe les plafonds : « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe » et « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ». Celui qui n’a jamais pris de carte encourt donc 450 euros. Celui qui a payé sa carte mais l’a laissée dans la voiture encourt 38 euros, à condition de prouver qu’il était déjà membre au moment du contrôle : une carte achetée le soir même ne rétroagit pas. Le texte exige d’être porteur du document, sans en imposer le support.

Ces contraventions se règlent le plus souvent sans passer devant un juge. L’article R48-1 du code de procédure pénale range parmi les contraventions des quatre premières classes éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire celles que réprime « Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire) », c’est-à-dire le droit de l’eau et la pêche en eau douce. L’article R49 fixe le forfait à « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe », à « 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe », à « 35 euros pour les contraventions de la 2e classe » et à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Faute de paiement, l’article R49-7 porte l’amende majorée à « 180 euros pour les contraventions de la troisième classe », à « 33 euros pour les autres contraventions de la première classe » et à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ».

Les chiffres qui circulent s’expliquent ainsi. Le forfait de 35 euros, porté à 75 euros en cas de majoration, est celui de la 2e classe, donc de la pêche sans la permission du détenteur du droit de pêche, et non celui de la pêche sans carte. Le plafond de 1 500 euros est celui de la 5e classe, qu’aucun des textes sur la carte ne prévoit. Le plafond de 450 euros correspond bien à la pêche sans carte, mais il s’agit d’un maximum que seul un juge peut prononcer ; le forfait, lui, est de 68 euros.

Un contrôle relève rarement une seule chose. L’article R436-40 du code de l’environnement punit de l’amende de 3e classe la pêche pendant les temps d’interdiction, comme la pêche en 1re catégorie depuis le 21 septembre, la pêche pendant les heures d’interdiction, l’emploi de procédés prohibés, la capture de poissons trop petits ou en surnombre et le non-respect des arrêtés préfectoraux. Sur les heures, l’article R436-13 pose que « La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher ». Pêcher la nuit en dehors d’un parcours autorisé relève donc de la 3e classe, et non de la 4e classe ni de 1 500 euros comme on le lit parfois. En revanche, l’article R436-40 prévoit l’amende de 4e classe, soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, lorsque certaines infractions, comme la pêche en temps prohibé, l’emploi d’un procédé interdit ou la capture d’un poisson trop petit, sont commises de nuit.

La pêche de la carpe de nuit appelle une mise en garde particulière. L’article R436-14 permet au préfet d’autoriser la pêche de la carpe à toute heure sur certains parcours de 2e catégorie, mais précise que, de nuit, « aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée » ; la méconnaissance de cette règle est une contravention de 3e classe au titre de l’article R436-40. Au-delà de soixante centimètres, le risque change de nature. L’article L436-16 du code de l’environnement punit d’une amende de 22 500 euros, pour la carpe commune de plus de soixante centimètres, « le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson ». Il s’agit alors d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel : notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris décrit le déroulement de cette audience.

Ce cumul a une conséquence directe sur la procédure. L’article 529 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire, mais que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Le pêcheur contrôlé sans carte avec une carpe de 70 centimètres vivante dans son coffre ne recevra donc pas un simple avis de 68 euros : l’ensemble des faits relève alors de la décision du procureur de la République, qui peut saisir la juridiction.

Reste la question du casier judiciaire, importante pour qui postule à un emploi ou à un concours. L’article 768 du code de procédure pénale n’y fait figurer les amendes forfaitaires que pour les délits et les contraventions de la 5e classe. Une condamnation pour une contravention des quatre premières classes n’y est inscrite que si une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité est prononcée, à titre principal ou complémentaire. Le forfait de 68 euros payé pour une pêche sans carte n’apparaît donc pas au casier.

II. Contrôlé au bord de l’eau : ce que peut faire l’agent, et comment réagir après le procès-verbal

A. Pendant le contrôle : qui peut vous verbaliser et ce qu’il peut exiger de vous

Plusieurs catégories d’agents peuvent constater une infraction de pêche. L’article L437-1 du code de l’environnement vise d’abord les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement, puis notamment les agents chargés des forêts, les gardes champêtres, les agents de police judiciaire adjoints et les agents des réserves naturelles. Les gendarmes peuvent donc vous contrôler au même titre que les agents spécialisés.

Au bord de l’eau, vous pouvez aussi avoir affaire à un garde-pêche particulier, qui peut être un agent de développement de la fédération départementale. L’article L437-13 du code de l’environnement lui permet de constater par procès-verbal les infractions de pêche « qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient ». Sa compétence est donc liée aux droits de pêche de ceux qui l’emploient. Ses procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, et le même article leur rend applicables les règles de l’article 29 du code de procédure pénale. Il peut aussi saisir les instruments de pêche et les poissons, et exiger l’ouverture des bourriches et des réservoirs.

Cette référence à l’article 29 ouvre un moyen de défense précis. L’article 29 du code de procédure pénale impose aux gardes particuliers d’adresser leurs procès-verbaux directement au procureur de la République et ajoute : « Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait ». Un procès-verbal transmis tardivement, ou dressé par un garde sur des eaux dont il n’assure pas la garde, peut être contesté. La vérification de la date d’envoi et de la qualité du garde fait partie de l’examen du dossier.

Pendant le contrôle, refuser de montrer sa pêche n’est pas une bonne idée. L’article L437-7 du code de l’environnement oblige tout pêcheur à ouvrir ses paniers, bannetons et autres réservoirs à poisson « à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche », et l’article R437-12 punit de l’amende de 3e classe le fait de contrevenir à cette obligation. L’agent qui constate une infraction peut, selon l’article L172-12 du code de l’environnement, « Procéder à la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction » ainsi que des instruments qui ont servi à la commettre, et le même texte précise que « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction ». La saisie n’est pas une confiscation définitive : le sort du matériel se règle ensuite dans la procédure.

L’affaire du silure albinos illustre ce que peut être un contrôle ordinaire. Selon la fédération de Maine-et-Loire, citée par Ouest-France et Le Petit Bleu, le contrôle s’est bien déroulé, le pêcheur était en règle, et les gardes lui ont rappelé la réglementation sur la remise à l’eau du poisson avant de quitter les lieux. La fédération affirme en outre que le maintien temporaire d’un poisson à la corde ou au sac de conservation est, selon elle, passible de verbalisation. Cette obligation dépend des règles locales : l’article R436-23 du code de l’environnement permet au préfet, par arrêté motivé, à titre exceptionnel et sur certaines portions d’eau, d’« exiger de tout pêcheur qu’il remette immédiatement à l’eau les spécimens capturés » d’une ou de plusieurs espèces. Le non-respect d’un tel arrêté est puni par l’article R436-40. Avant une sortie, la lecture de l’arrêté préfectoral de pêche du département évite ce type de difficulté.

Lorsque le procès-verbal est dressé par un inspecteur de l’environnement, l’article L172-16 du code de l’environnement pose qu’il fait foi jusqu’à preuve contraire, qu’il est adressé au procureur dans les cinq jours de sa clôture et que, sauf instruction contraire du procureur, « une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu’il est connu ». Conservez cette copie, ainsi que vos propres notes prises juste après le contrôle : heure, lieu exact, matériel utilisé, poissons gardés ou relâchés, identité de l’agent, objets saisis.

B. Après le procès-verbal : payer, contester ou négocier, sans perdre sa carte l’année suivante

Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire, vous avez le choix entre payer et contester. L’article 529-2 du code de procédure pénale permet de former, dans le même délai que celui du paiement, « une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention ». Il prévoit aussi qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Si l’amende a déjà été majorée, l’article 530 ouvre, dans les trente jours de l’envoi de l’avis, « une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire » ; nous avons détaillé cette démarche dans notre article sur la contestation d’une amende forfaitaire majorée auprès de l’officier du ministère public.

Contester n’est pas sans risque. Selon l’article 530-1 du code de procédure pénale, au vu de la requête ou de la réclamation, « le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites » soit engager une procédure, et en cas de condamnation « l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », ni, lorsque la contestation vise une amende déjà majorée, au montant de l’amende forfaitaire majorée. Le ministère public peut notamment recourir à l’ordonnance pénale, contre laquelle l’article 527 permet au prévenu de former opposition « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre » ; notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention explique ce qui se passe ensuite. Le dossier peut aussi être porté devant le tribunal de police, dont nous décrivons l’audience dans notre article sur la comparution devant le tribunal de police.

Devant le juge, la difficulté est probatoire. L’article 537 du code de procédure pénale donne aux procès-verbaux la valeur d’une preuve jusqu’à preuve contraire et précise que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La Cour de cassation l’applique strictement. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-86.441), elle a censuré une relaxe fondée sur le témoignage écrit d’un passager, au motif qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». Pour un pêcheur, la preuve utile est donc d’abord documentaire : la carte datée et achetée avant le contrôle, qui ramène l’infraction de la 3e à la 1re classe, les plans et relevés qui établissent qu’un étang est une eau close, la date d’envoi du procès-verbal d’un garde particulier, ou le témoin présent, entendu à l’audience plutôt que remplacé par une attestation.

Une transaction administrative n’est pas possible pour ces contraventions. L’article L173-12 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative de transiger sur les infractions du code, mais ajoute : « Cette faculté n’est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Le procureur de la République conserve en revanche ses alternatives aux poursuites. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur, de « Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements » ou de « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ». Lorsqu’une proposition de règlement vous parvient d’une fédération, il est utile de demander par écrit sur quoi elle repose et quelles en sont les conséquences, avant de signer.

Une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry montre pourquoi. Le 14 octobre 2025, un pêcheur contrôlé sur le lac d’Aiguebelette s’était vu relever deux infractions. La fédération de Savoie lui avait proposé un protocole « prévoyant le règlement d’une somme forfaitaire de 175 euros à titre d’alternative aux poursuites pénales », qu’il avait signé et payé. Le 10 décembre 2025, l’association agréée locale lui notifiait son exclusion pour un an en visant ces infractions, ce qui l’empêchait de reprendre sa carte pour la saison 2026. Par une ordonnance du 12 mai 2026 (n° 26/00069), le juge a relevé que les statuts de l’association subordonnaient le refus d’adhésion à un préjudice causé à l’association ou à une condamnation, et que le pêcheur n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale : « Il ne peut donc être soutenu qu’il aurait subi une condamnation au sens de l’article 34 des statuts ». Statuant à titre provisoire, il a ordonné à l’association d’accepter son adhésion pour 2026, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, et a dit n’y avoir lieu à référé sur la provision demandée pour préjudice moral. L’ordonnance ne tranche que la validité de l’exclusion au regard de ces statuts ; elle ne se prononce pas sur le fondement du protocole lui-même.

L’exclusion peut en revanche résulter d’un jugement. L’article L437-22 du code de l’environnement permet au tribunal qui condamne pour une infraction de pêche d’exclure l’auteur des associations agréées « pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans », portée de deux à cinq ans en récidive, sauf lorsque l’infraction est la pêche sans la permission du détenteur du droit de pêche. Le même texte prévoit que « Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l’exercice de la pêche, est puni de 30 000 euros d’amende ». Enfin, l’article L437-18 permet aux fédérations départementales et à la fédération nationale d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions de pêche qui portent atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent : à l’audience, le pêcheur poursuivi peut donc se voir réclamer des dommages et intérêts en plus de l’amende.

Conclusion

Pêcher en eau libre sans carte est une contravention de 3e classe, punie de 450 euros au plus et, en pratique, d’une amende forfaitaire de 68 euros portée à 180 euros après majoration. Avoir payé sa carte mais l’avoir oubliée ne relève que de la 1re classe, à condition de prouver que l’adhésion précédait le contrôle. Pêcher sans l’autorisation du propriétaire du droit de pêche est une contravention distincte, de 2e classe. Aucune de ces amendes forfaitaires n’est inscrite au casier judiciaire.

Les vrais risques sont ailleurs : dans les infractions relevées en même temps, surtout la nuit ou lorsqu’une grosse carpe est transportée vivante, dans l’exclusion des associations agréées qu’un juge peut prononcer pour plusieurs années, et dans les propositions de règlement signées sans en mesurer les suites. Celui qui conteste doit le faire dans les délais, avec des preuves écrites ou des témoins, en vérifiant la nature des eaux, la compétence de l’agent et la date d’envoi du procès-verbal. Avant la prochaine sortie, une carte achetée à l’avance et l’arrêté préfectoral du département lus attentivement restent la meilleure protection.

📄 Circulaire officielle