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Conteneur livré avec une marchandise avariée, mouillée ou manquante : réserves écrites, expertise contradictoire et action contre le transporteur maritime dans l’année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur livré avec une marchandise avariée, mouillée ou manquante : réserves écrites, expertise contradictoire et action contre le transporteur maritime dans l’année

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Votre conteneur arrive au port du Havre, à Marseille-Fos ou à Dunkerque. À l’ouverture, les cartons sont détrempés, une partie des colis manque, la chaîne du froid a visiblement été rompue ou la marchandise a pris l’eau pendant la traversée. Le transitaire vous presse de prendre livraison pour libérer le conteneur et éviter des frais de stationnement. Le transporteur, lui, vous remet un bon de livraison et considère que sa mission s’arrête là. C’est dans ces quelques heures, parfois dans ces quelques minutes, que se joue une grande partie de votre recours.

Le droit maritime français fait peser sur le destinataire deux exigences immédiates. D’abord, émettre des réserves écrites sans attendre, car la marchandise réceptionnée sans réserve est présumée conforme au connaissement. Ensuite, faire constater l’état de la marchandise de manière contradictoire, car c’est au demandeur de prouver la réalité et l’importance de son dommage. À ces deux réflexes s’ajoutent deux paramètres qui encadrent tout le contentieux : la responsabilité du transporteur maritime est présumée mais plafonnée, et l’action en justice se prescrit par un an. Manquer l’un de ces rendez-vous, c’est réduire, parfois anéantir, l’indemnisation.

Cet article décrit la conduite à tenir, dans l’ordre, quand un conteneur est livré avec une marchandise endommagée ou incomplète : les réserves à adresser au transporteur, l’expertise à organiser, le fondement de la responsabilité à invoquer, le calcul du plafond d’indemnisation et le délai pour agir. Chaque étape s’appuie sur les textes du code des transports et sur des décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 12 mars 2026 qui condamne un grand armement à plus de 81 000 euros pour une chaîne du froid rompue dans un conteneur frigorifique. Pour une analyse de votre situation par un cabinet intervenant en droit maritime, la méthode exposée ci-dessous permet déjà de préserver l’essentiel.

I. Sécuriser la preuve dès la livraison : réserves écrites et constatations contradictoires

A. Adresser des réserves écrites au transporteur, au plus tard à la livraison

Le premier réflexe est l’envoi de réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement. L’article R. 5422-24 du code des transports dispose : « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison ». La sanction est immédiate : « faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement ». Autrement dit, une réception sans réserve crée une présomption de livraison conforme au document de transport, et c’est au destinataire de la renverser.

La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 30 mars 2023 dans un litige opposant un commissionnaire à un transitaire pour des vins transportés jusqu’au Nigéria : « En l’absence de réserves, la marchandise est présumée avoir été remise en bon état. Il incombe donc » au demandeur « de renverser cette présomption et d’apporter la preuve des avaries dont » il se prévaut. Dans cette affaire, le demandeur ne produisait que des photographies de cartons détériorés, incapables d’établir qu’il s’agissait de la marchandise transportée ni que les détériorations étaient imputables au stockage. La leçon est directe : des réserves vagues ou des photographies inexploitables ne renversent pas la présomption.

En pratique, les réserves doivent donc être écrites, datées, adressées au transporteur ou à son agent au port de déchargement, et surtout précises : nombre de colis manquants, références des cartons éventrés, traces d’humidité ou de souillure, température relevée à l’ouverture d’un conteneur frigorifique, numéro de scellé si celui-ci diffère du connaissement. Une mention manuscrite sur le bon de livraison, doublée le jour même d’un courriel ou d’une lettre recommandée détaillée, vaut mieux qu’une formule générale du type « sous réserve de déballage ». Plus la description est circonstanciée, plus il sera difficile au transporteur de soutenir que le dommage est né après la livraison.

Lorsque le dommage n’est pas apparent à la livraison, parce qu’il se révèle au dépotage ou à l’ouverture des emballages, le même article R. 5422-24 accorde un répit bref : « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris ». Ce délai de trois jours est un délai de notification, pas un délai d’action en justice : il ne prolonge pas la prescription annale, il conditionne seulement la recevabilité pratique de la contestation. Passé ce délai sans notification, la présomption de conformité joue à plein et le destinataire devra rapporter une preuve d’autant plus solide.

Un point mérite une vigilance particulière pour les conteneurs frigorifiques, qui concentrent une grande partie des litiges : à l’ouverture, photographiez l’afficheur de température et exigez la lecture des enregistreurs de données du groupe froid avant tout dépotage. Dans l’affaire jugée à Rouen en 2026 comme dans celle tranchée par la Cour de cassation en 2022 pour du maïs doux, les relevés de température ont constitué la pièce centrale du débat sur la faute du chargeur et sur le fonctionnement des appareils de réfrigération. Sans ces relevés, le destinataire se prive de l’argument qui permet d’écarter le cas excepté tiré d’un prétendu défaut de pré-réfrigération. Demandez également par écrit au terminal les relevés de branchement électrique du conteneur pendant son stationnement au port : une coupure d’alimentation à quai oriente la responsabilité vers l’opérateur du terminal plutôt que vers l’armement, ce qui change l’assignation.

Deux précautions complètent ce premier temps. D’une part, ne jamais laisser le conteneur repartir ou la marchandise être dispersée avant toute constatation si l’avarie est visible : le transporteur peut demander une constatation contradictoire, et le destinataire a tout intérêt à la provoquer lui-même. D’autre part, conserver le connaissement, les bons de livraison annotés, les relevés de température du conteneur frigorifique, les photographies datées et les échanges avec le transitaire. C’est ce dossier constitué dans les premières heures qui fera, un an plus tard, la différence devant le tribunal.

B. Faire constater l’avarie par une expertise contradictoire, car la preuve appartient au demandeur

Une fois les réserves émises, il faut faire constater l’état de la marchandise avec le transporteur ou son représentant. Le dernier alinéa de l’article R. 5422-24 prévoit que « Le transporteur a le droit de demander qu’une constatation contradictoire de l’état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge ». En pratique, le destinataire avisé ne subit pas cette constatation, il l’organise : il convoque l’agent du transporteur à une expertise, missionne son propre expert et, si la marchandise est périssable ou doit être détruite sur injonction sanitaire, fait désigner en urgence un expert judiciaire par le juge des référés.

L’enjeu tient à la charge de la preuve. L’article R. 5422-23 du code des transports est bref et sans appel : « Il incombe au demandeur d’établir la réalité et l’importance des dommages dont il demande la réparation ». Le destinataire doit donc prouver trois choses : que la marchandise a été endommagée ou qu’il en manque une partie, le montant de son préjudice, et le lien entre le dommage et le transport maritime. Une expertise réalisée unilatéralement, sans convocation du transporteur, reste recevable mais pèse moins lourd qu’un constat contradictoire ; une expertise à laquelle l’expert de l’armement a participé, même en contestant les conclusions, devient une pièce redoutable.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen le 12 mars 2026 dans l’affaire Cosmos Foods contre la compagnie Maersk en donne une illustration complète. Une cargaison de denrées réfrigérées voyage dans un conteneur frigorifique ; à l’arrivée, l’autorité sanitaire refuse la marchandise et enjoint sa destruction. Le 15 juillet 2021, le représentant du destinataire émet des réserves auprès de l’agent français de l’armement. Puis une expertise contradictoire est organisée par un cabinet spécialisé, à laquelle l’expert de l’armement participe : les deux experts constatent ensemble l’état de dégradation pour défaut de maintien en froid. L’armement plaide ensuite la faute du chargeur, en soutenant que les bouchons de drains n’avaient pas été mis en place et qu’un déflecteur était enfoncé.

La cour écarte partiellement cette défense et retient la responsabilité de l’armement, en posant une règle précieuse pour tous les destinataires : « le doute en la matière profite bien à l’ayant droit à la marchandise ». Dès lors que l’armement ne démontre pas que l’enfoncement du déflecteur, dernière cause de la rupture de la chaîne du froid, a été provoqué par l’empotage ou le dépotage, il ne bénéficie d’aucun cas excepté et le doute sur l’origine de cette avarie profite au destinataire. La compagnie est condamnée à payer 81 437,50 euros, soit la valeur vénale de la marchandise, les frais de destruction et les frais d’entreposage rendus nécessaires par l’avarie, outre 2 137,80 euros de frais d’expertise. Le jugement qui avait débouté les assureurs est infirmé.

Trois enseignements se dégagent pour la pratique. Premièrement, des réserves rapides suivies d’une expertise à laquelle le transporteur est associé créent un socle probatoire que le juge fait prévaloir, même face à une défense technique argumentée. Deuxièmement, le rapport d’expertise doit documenter les causes possibles une par une, avec mesures et photographies, car le juge impute au transporteur les causes indéterminées. Troisièmement, les frais accessoires — destruction imposée par les autorités sanitaires, stockage dans l’attente de la destruction, honoraires d’expert — s’ajoutent à la valeur de la marchandise dès lors qu’ils ont été rendus nécessaires par l’avarie dont le transporteur est présumé responsable.

Lorsque la marchandise a été assurée en facultés, c’est souvent l’assureur qui, après indemnisation, exercera le recours contre le transporteur par subrogation. L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 12 mars 2026 illustre ce schéma : ce sont quatre compagnies d’assurance subrogées qui obtiennent la condamnation de l’armement. Le destinataire indemnisé par son assureur doit alors lui transmettre sans délai l’intégralité du dossier de preuves — réserves, constats, connaissement, relevés de température — car l’assureur subrogé reprend l’action avec ses forces et ses faiblesses, y compris le délai d’un an qui continue de courir. Signez le reçu subrogatif en vérifiant qu’il mentionne précisément les sommes versées : dans l’affaire rouennaise, les assureurs avaient versé 110 % de la valeur vénale en application de leur police, mais la cour n’a mis à la charge de l’armement que la réparation intégrale du préjudice subi, soit la valeur vénale stricte, à l’exclusion de l’avantage contractuel d’assurance.

II. Assigner à bon escient et chiffrer sans se tromper : responsabilité, plafond et prescription

A. Une responsabilité présumée du transporteur, sauf cas exceptés prouvés par lui

En droit maritime français, le destinataire n’a pas à prouver une faute du transporteur pour engager sa responsabilité. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes énumérées par le texte. Cette présomption couvre toute la période pendant laquelle la marchandise est sous la garde du transporteur, du chargement au déchargement effectif.

Les cas exceptés que le transporteur peut invoquer sont limitativement listés : l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, ou encore les actes de sauvetage. C’est au transporteur de prouver non seulement l’existence du cas excepté, mais aussi son lien avec le dommage. La Cour de cassation l’a confirmé le 23 mars 2022 dans un litige opposant des assureurs à la compagnie CMA CGM pour un conteneur de maïs doux avarié entre le Sénégal et l’Angleterre : « le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise sauf s’il rapporte la preuve d’un des cas exonératoires » prévus par la convention applicable. L’armement invoquait une faute du chargeur qui n’aurait pas pré-réfrigéré la marchandise ; la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a écarté cette défense après analyse du rapport d’expertise, qui établissait que les appareils de réfrigération du conteneur avaient été inopérants pendant le voyage.

Le destinataire doit donc structurer son assignation autour de cette présomption : rappeler la prise en charge et la livraison, décrire l’avarie constatée contradictoirement, chiffrer le préjudice, puis laisser le transporteur tenter de démontrer un cas excepté. Symétriquement, il doit anticiper les deux défenses les plus fréquentes. La première est la faute du chargeur, notamment un défaut d’emballage, de pré-réfrigération ou de marquage : le destinataire qui n’est pas le chargeur a intérêt à se faire communiquer le connaissement et les instructions de transport pour vérifier ce point avant d’assigner. La seconde est la déclaration sciemment inexacte du chargeur sur la nature ou la valeur des marchandises, qui exonère totalement le transporteur en application de l’article L. 5422-17 : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises ».

Deux garde-fous protègent enfin le destinataire contre les clauses du connaissement. D’une part, l’article L. 5422-15 frappe de nullité « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise. D’autre part, le transporteur ne peut pas opposer au destinataire une clause d’exonération glissée dans des conditions générales que celui-ci n’a jamais acceptées. Le destinataire qui n’est pas le chargeur agit en qualité de porteur du connaissement, ce qui lui donne une action contractuelle directe contre le transporteur maritime sans avoir à démontrer l’existence d’un contrat conclu avec lui. En revanche, lorsque le transport a été organisé par un commissionnaire de transport, le destinataire dispose d’une option : agir contre le commissionnaire, garant des avaries en application de l’article L. 132-5 du code de commerce, ou contre le transporteur effectif, ou contre les deux. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2023 montre l’intérêt de viser le bon défendeur et de documenter la chaîne contractuelle dès le départ, car chacun renverra la responsabilité vers l’autre. Assigner conjointement le commissionnaire et le transporteur maritime, en laissant au juge le soin de répartir les responsabilités, évite de perdre une année de procédure contre le mauvais défendeur.

Avant de renoncer à agir au vu d’une clause imprimée au dos du connaissement, faites-la relire : elle est souvent nulle.

B. Un plafond calculé au colis et au kilo, et une action enfermée dans un délai d’un an

Même établie, la responsabilité du transporteur maritime est plafonnée. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». En pratique, pour les transports soumis aux protocoles modificatifs de 1968 et 1979, le plafond s’établit à 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. L’unité de compte est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, converti en euros au jour du paiement.

La Cour de cassation a rappelé ces règles le 24 mai 2023 dans une affaire de caisses de vin endommagées entre la Corée et la Chine, en citant le texte applicable : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable ». Tout l’enjeu du chiffrage tient alors au décompte des colis : « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité » pour le calcul du plafond. Dans cette affaire, le connaissement mentionnait 387 caisses réunies en 10 palettes : la cour d’appel avait calculé le plafond sur 11 colis, la Cour de cassation censure et impose le calcul sur la base des 387 caisses énumérées. Pour le destinataire, la leçon est concrète : faites détailler dans le connaissement le nombre exact de colis à l’intérieur des palettes et des conteneurs, car chaque unité énumérée multiplie le plafond.

Deux précisions complètent le calcul. D’une part, lorsque seules certaines pièces sont endommagées, l’article R. 5422-25 du code des transports limite l’application du plafond au kilogramme « au poids de la partie endommagée ou perdue de ce colis ou de cette unité », sauf si le dommage affecte la valeur de l’ensemble ou rend celui-ci inutilisable en l’état. D’autre part, le plafond saute dans deux hypothèses prévues à l’article L. 5422-14 : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », le transporteur perd le bénéfice de la limitation, de même qu’en cas de déclaration de valeur du chargeur insérée au connaissement et acceptée par lui. Pour les marchandises de forte valeur, exiger une déclaration de valeur dans le connaissement reste le moyen le plus sûr d’écarter le plafond.

Reste le délai pour agir, qui est bref et impitoyable. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Ce délai d’un an peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, ce qu’il faut systématiquement solliciter par écrit quand une négociation amiable s’engage avec l’armement. Les actions récursoires, par exemple celle du commissionnaire contre le transporteur effectif, bénéficient d’un délai supplémentaire : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus » par le premier alinéa, « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ».

Le point de départ de ce délai d’un an est fixé par l’article R. 5422-26 : « Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées ». La cour d’appel de Paris a précisé le 30 mars 2023 que « La livraison ne peut pas être considérée comme accomplie lorsque les formalités d’importation, de dédouanement et autres n’ont pas été effectuées » : dans cette affaire, la marchandise bloquée au Nigéria n’avait été remise au destinataire que le 30 mars 2018, de sorte que l’action engagée le 29 mars 2019 n’était pas prescrite. Quand la livraison est retardée par un blocage administratif ou par la rétention du conteneur, le point de départ glisse d’autant, mais il ne faut jamais parier sur cette analyse : assignez dans l’année de la remise effective ou sollicitez une prorogation écrite.

Enfin, ne négligez pas la négociation écrite pendant l’année de prescription. Adressez au transporteur une réclamation chiffrée et motivée dès que l’expertise est disponible, et sollicitez expressément une prorogation conventionnelle du délai d’un an si les discussions s’engagent : l’article L. 5422-18 autorise cette prolongation par un accord conclu après l’événement. À défaut de réponse, faites délivrer une assignation avant l’expiration du délai, même si l’expertise n’est pas totalement achevée : une action engagée à temps, quitte à la compléter en cours d’instance, vaut toujours mieux qu’une réclamation amiable tardive mais prescrite. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, et leur capitalisation peut être demandée : dans les affaires citées, les condamnations portent intérêts à compter de la réclamation ou de la mise en demeure, ce qui compense partiellement la durée de la procédure.

Conservez enfin chaque preuve d’envoi de vos réserves et de votre réclamation : accusés de réception, rapports de transmission et constats d’huissier horodatent votre diligence et ferment la porte à toute contestation du transporteur sur les dates.

Conclusion

Un conteneur livré avarié, mouillé ou incomplet appelle une réaction en trois temps : des réserves écrites immédiates et précises adressées au transporteur au port de déchargement, une expertise contradictoire organisée sans délai avec convocation de l’armement, puis une action en justice engagée dans l’année de la remise effective, chiffrée au regard du plafond par colis et par kilo. La responsabilité du transporteur est présumée, les clauses qui tentent de l’écarter sont nulles, et le doute sur l’origine de l’avarie profite au destinataire quand l’expertise a été menée sérieusement. À l’inverse, une réception sans réserve, une expertise unilatérale tardive ou une assignation prescrite compromettent durablement l’indemnisation, quel que soit le bien-fondé de la réclamation.

Si votre marchandise a été endommagée pendant un transport maritime, faites vérifier sans attendre vos réserves, votre connaissement et vos délais par un professionnel. Pour présenter votre dossier maritime au cabinet, rassemblez le connaissement, les bons de livraison annotés, les photographies, les relevés de température et le rapport d’expertise : ce sont ces pièces qui permettront de mesurer vos chances et de chiffrer votre recours avant l’expiration du délai d’un an.

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