Votre avion tombe en panne en escale, à plusieurs centaines de kilomètres de son terrain d’attache. Le moteur ne repart pas, une pièce manque, ou l’atelier local découvre une anomalie qui interdit le vol. L’appareil est cloué au sol, l’équipage est bloqué, le hangar facture chaque jour, et le programme de vols prévu s’effondre. Dans le jargon de l’aviation, cette situation porte un nom : AOG, pour aircraft on ground, l’aéronef immobilisé qui ne peut revoler qu’une fois la panne traitée et la navigabilité rétablie.
Pour un propriétaire, un exploitant ou une école de pilotage, l’enjeu est double. D’abord, repartir en règle : un aéronef dont le certificat de navigabilité n’est plus valide ne peut pas simplement redécoller, même pour rentrer à sa base. Il faut un document dérogatoire, le laissez-passer, adossé à des conditions de vol approuvées. Ensuite, faire payer l’immobilisation à qui doit la payer : quand la panne trouve son origine dans une maintenance ratée, une pièce défectueuse ou un dommage causé par un atelier, le coût du stationnement, du convoyage et des vols perdus peut être réclamé, à condition d’avoir préservé les preuves et chiffré chaque poste.
Deux décisions récentes montrent comment les juges traitent ces dossiers. La cour d’appel d’Agen, le 13 mai 2026, a condamné un atelier à remettre en état un avion endommagé par sa faute, en tranchant la question sensible de l’indemnisation à neuf ou à la valeur résiduelle. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 11 avril 2025, a rappelé que le réparateur d’aéronefs est tenu d’une obligation de résultat et a fait payer solidairement l’atelier et son assureur de responsabilité civile. Cet article suit le fil pratique d’un AOG : repartir légalement, prouver la faute, puis obtenir réparation intégrale.
I. Repartir en règle : interdiction de voler, laissez-passer et convoyage vers la base
A. Sans navigabilité valide, l’avion reste au sol, même pour rentrer
Un aéronef ne vole légalement que si son certificat de navigabilité individuel est en cours de validité et si sa configuration reste conforme aux conditions approuvées. Une panne en escale, un dépassement d’échéance d’entretien, une modification non approuvée ou un dommage constaté au sol peuvent priver l’appareil de ce sésame. Le réflexe du pilote pressé, qui consisterait à ramener l’avion à sa base « doucement », expose l’exploitant à des sanctions et ruine par avance toute discussion avec l’assureur en cas d’aggravation.
Le droit français prévoit une porte de sortie étroite et encadrée : le laissez-passer. La direction générale de l’aviation civile définit le laissez-passer comme un document de navigabilité qui permet d’exploiter un aéronef dépourvu de certificat individuel valide, que ce soit pour des raisons techniques tenant à la conception ou à la maintenance, ou pour des raisons administratives telles que des échéances dépassées ou une visite de renouvellement non effectuée. Cette définition figure sur la page officielle de la DGAC consacrée au laissez-passer et à l’approbation des conditions de vol, publiée le 19 septembre 2022 et mise à jour le 25 septembre 2026. La fiche précise qu’elle concerne les aéronefs immatriculés en France, ceux portant des marques provisoires F- et les ULM, et renvoie pour le fond à l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs ainsi qu’à la sous-partie P de la partie 21 annexée au règlement (UE) n° 748/2012, textes rappelés par la fiche officielle de la DGAC.
Côté européen, le même mécanisme existe sous le nom de permit to fly : une dérogation individuelle, accordée à un aéronef précis et pour des vols précis, parce que l’appareil ne satisfait temporairement plus aux exigences de navigabilité applicables. Ce n’est ni une autorisation générale ni un blanc-seing pour poursuivre l’exploitation normale. La fiche officielle de la DGAC fait le lien avec ce cadre européen et rappelle que les conditions de vol peuvent être approuvées par l’autorité d’immatriculation, par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ou par un organisme agréé.
Pour un aéronef relevant de la réglementation européenne, le laissez-passer ne peut être envisagé que pour un nombre limité de motifs, identifiés au paragraphe 21.A.701 du règlement (UE) n° 748/2012. Surtout, sa délivrance suppose l’approbation préalable, ou au moins simultanée, des conditions de vol. Ces conditions fixent l’état exact de l’appareil couvert par le laissez-passer, les types de vol autorisés et toutes les restrictions nécessaires à la sécurité : itinéraire, altitude, masse, météo, équipage, interdiction d’emporter des passagers. Selon les cas, elles sont approuvées par l’autorité d’immatriculation, la DSAC ou l’OSAC, par l’AESA ou par un organisme agréé. Le laissez-passer n’est ensuite délivré qu’après vérification que la configuration réelle de l’avion correspond bien aux conditions approuvées, et sa délivrance est soumise à redevance.
Pour un aéronef ne relevant pas de la réglementation européenne, par exemple un appareil visé par l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139, la demande passe par le formulaire national DGAC LP5. Le dossier doit exposer l’objet des vols, les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas être réalisés sous certificat de navigabilité, la période souhaitée, la situation de l’entretien et les mesures compensatoires proposées : actions de maintenance, limitations opérationnelles, précautions pour la sécurité. L’autorité peut exiger les preuves des déclarations et toute justification complémentaire. Autrement dit, même en procédure nationale, le convoyage ne s’improvise pas : il se documente.
B. Le bon réflexe en escale : constater, sécuriser, puis demander le vol de convoyage
Concrètement, voici l’ordre des opérations quand votre avion reste bloqué hors de sa base. D’abord, faire constater la panne par écrit : compte rendu du pilote, relevés du carnet de route, photographies datées des dégâts ou des voyants, rapport de l’atelier local, factures de dépannage. Ces pièces serviront deux fois : pour obtenir le laissez-passer et, si la responsabilité d’un tiers est en cause, pour le recours en indemnisation. Ensuite, interdire tout vol tant que la navigabilité n’est pas rétablie ou couverte par un laissez-passer, et prévenir l’assureur corps de l’immobilisation. Un vol entrepris sans titre expose l’exploitant, et l’assureur qui découvre un vol irrégulier dispose d’un argument commode pour discuter sa garantie.
Puis vient le choix tactique : réparer sur place ou convoyer vers la base. La réparation locale est parfois la seule option quand l’appareil est vraiment inapte au vol, même sous conditions. Mais elle coûte cher : main-d’œuvre inconnue, pièces à acheminer, stationnement prolongé, déplacements de votre mécanicien. Le convoyage sous laissez-passer, quand l’état de l’avion le permet, ramène l’appareil là où se trouvent vos outillages, vos pièces et votre atelier de confiance. La demande doit être préparée avec un professionnel : description précise de l’anomalie, entretien restant, mesures compensatoires, itinéraire direct, créneau météo. Chaque restriction acceptée augmente les chances d’obtenir le document et protège l’équipage.
Attention aux passagers : un vol sous laissez-passer n’est pas un vol commercial comme les autres. Les conditions de vol peuvent l’interdire ou le limiter strictement. Embarquer des passagers payants ou poursuivre une activité rémunérée sous couvert d’un convoyage dérogatoire expose l’exploitant sur le plan réglementaire et assurantiel. De même, un aéronef étranger immobilisé en France ne relève pas de la fiche DGAC française : il faut saisir l’autorité de son État d’immatriculation. Vérifiez aussi la licence de station d’aéronef pour les équipements radioélectriques, point de contrôle que la DGAC rappelle dans sa procédure.
Enfin, gardez la trace de tous les frais dès le premier jour : facture de parking et de hangar, gardiennage, hôtel et rapatriement de l’équipage, acheminement des pièces, location éventuelle d’un avion de remplacement, vols annulés et clients perdus. Ces dépenses forment le préjudice d’immobilisation qui sera réclamé au responsable. Sans justificatifs datés et sans lien démontré avec la panne, le juge les écartera. C’est l’objet de la seconde partie.
Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux aéronautique, vous pouvez consulter la page de notre cabinet consacrée au droit aérien, qui présente l’activité du cabinet en la matière.
II. Faire payer l’immobilisation : faute du réparateur, preuves et chiffrage du préjudice
A. L’atelier répond de son travail : obligation de résultat, garde et preuve de la faute
Quand l’avion sort d’un atelier puis tombe en panne, ou quand c’est l’atelier lui-même qui l’endommage, le cadre juridique applicable est le contrat d’entreprise, autrefois appelé louage d’ouvrage. Le Code civil pose le principe à l’article 1787 :
« Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » (article 1787 du Code civil). En maintenance aéronautique, l’atelier fournit son travail et souvent aussi les pièces, ce qui renforce son devoir de résultat : l’appareil doit ressortir apte au vol, avec une autorisation de remise en service régulière.
Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé avec netteté dans un jugement du 11 avril 2025, rendu dans l’affaire d’un bimoteur Cessna C401B confié à un atelier pour une remise en service complète. Les travaux, 300 heures de main-d’œuvre pour près de 49 500 euros hors taxes, s’étaient achevés le 23 octobre 2020, avec approbation d’un inspecteur de la Federal Aviation Administration le 26 octobre. Dès le premier vol de contrôle, le 30 octobre, le moteur gauche prenait feu et l’avion, contraint à un atterrissage d’urgence, était déclaré non réparable économiquement. Le tribunal juge que l’atelier « était tenue à une obligation de résultat de remise en service de l’aéronef, laquelle emporte, en cas de défaut de remise en service, présomption de faute et présomption de causalité entre la faute du garagiste réparateur et le dommage subi par son client ». Décision : tribunal judiciaire de Versailles, 11 avril 2025, RG 21/05696.
Deux enseignements pratiques découlent de ce jugement. D’abord, le client n’a pas à démontrer dans le détail l’erreur du mécanicien : c’est l’échec de la remise en service qui fait présumer la faute et le lien avec le dommage, à charge pour l’atelier de prouver une cause étrangère. En l’espèce, l’atelier n’a pas rapporté cette preuve, et le tribunal a aussi retenu un manquement à l’obligation d’information : les moteurs, immobilisés depuis plus de douze ans, auraient dû faire l’objet d’une révision générale selon les instructions du motoriste, ce que l’atelier n’avait pas préconisé. Ensuite, le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses, publié le 28 décembre 2023, n’a pas tranché le litige à lui seul : l’enquête de sécurité et l’expertise judiciaire obéissent à des logiques différentes, et la défense avait d’ailleurs invoqué le secret professionnel encadrant les enquêtes d’accidents, issu du règlement (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010, pour tenter d’écarter une pièce des débats. Le tribunal a rejeté cette demande d’écartement. Moralité : ne misez ni tout sur le BEA ni contre lui ; construisez votre propre preuve.
La cour d’appel d’Agen, le 13 mai 2026, illustre l’autre cas de figure : l’atelier qui casse lui-même l’avion qu’on lui a confié. Un Reims Aviation F337G avait été déposé le 6 décembre 2022 pour sa visite annuelle et la révision d’un vérin de train avant. Le 18 janvier 2023, lors d’un démarrage moteur en atelier, les vibrations déplaçaient les béquilles et le nez de l’appareil s’écrasait au sol, détruisant l’hélice et endommageant le moteur avant. L’atelier reconnaissait sa responsabilité, confirmée par l’expert de son assureur. La cour le constate sans détour : « La faute de la SARL AMM, cause exclusive des dommages subis par l’aéronef, ne fait pas débat et est retenue pour acquise. » Puis : « La responsabilité exclusive de la SARL AMM est retenue comme ne faisant pas davantage débat. » Décision : cour d’appel d’Agen, 13 mai 2026, RG 25/00257.
Pour le propriétaire bloqué en escale, la méthode probatoire se déduit de ces affaires. Faites dresser un constat par un commissaire de justice dès la découverte du dommage, exigez une expertise contradictoire en convoquant l’atelier et son assureur par lettre recommandée, conservez l’ordre de réparation signé, les devis successifs, les bons de commande de pièces et toute la correspondance. Refusez de signer un ordre de réparation en blanc ou un devis qui ne mentionne ni délai ni nature exacte des travaux : dans l’affaire d’Agen, le refus de signer un ordre de réparation actualisé a nourri des mois de blocage et un contentieux sur l’exécution du jugement. Photographiez les compteurs, les potentiels restants et les documents de suivi de navigabilité avant tout démontage. Si l’appareil est resté sous la garde de l’atelier pendant les travaux, rappelez-le par écrit : la garde fait peser sur le détenteur la charge des dommages survenus entre la prise en charge et la restitution.
B. Chiffrer sans se tromper : réparation intégrale, potentiel restant et frais d’immobilisation
Une fois la faute établie, encore faut-il obtenir les bonnes sommes. Le principe directeur est la réparation intégrale : replacer le propriétaire dans la situation antérieure, sans appauvrissement mais sans enrichissement. Le Code civil l’exprime à l’article 1231-1 :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du Code civil). Et l’article 1231-2 précise l’assiette :
« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. » (article 1231-2 du Code civil). La « perte faite », c’est la remise en état et les frais déboursés ; le « gain privé », ce sont les vols et les revenus perdus pendant l’immobilisation.
C’est ici que l’arrêt d’Agen apporte une solution précieuse, car les assureurs opposent presque toujours l’argument du potentiel restant : le moteur détruit n’était pas neuf, il ne reste à l’assureur qu’à payer une fraction de la valeur à neuf. En l’espèce, l’assureur de l’atelier proposait de n’indemniser le moteur qu’à hauteur de 21,45 % de sa valeur neuve et l’hélice à 59,80 %, au prorata des heures restantes. Le tribunal de commerce avait suivi cette logique. La cour d’appel l’écarte : ces seules condamnations « ne permettent pas » de replacer le propriétaire « dans l’état dans lequel l’aéronef se trouvait avant sa chute », à savoir « un aéronef jouissant d’un moteur et d’une hélice en état de fonctionnement » (cour d’appel d’Agen, 13 mai 2026, RG 25/00257). La cour ordonne donc la remise en état en nature : pose du moteur d’occasion de potentiel équivalent acquis et certifié par l’atelier, plus pose d’une hélice neuve faute de pièce d’occasion disponible, le tout dans un délai de six mois à compter de la signification, sous astreinte provisoire de 2 000 euros par jour pendant cinquante jours. Elle confirme aussi que l’atelier supporte seul toute la main-d’œuvre et les autres lignes de l’ordre de réparation. La leçon pour votre dossier : n’acceptez pas une décote de potentiel qui vous laisserait avec un avion non navigable ; demandez la remise en état complète ou, à défaut, le coût réel d’une pièce équivalente disponible, certifiée et montée.
L’arrêt d’Agen fixe aussi les limites. La cour déboute le propriétaire de sa demande relative au moteur arrière et aux dégradations liées à l’immobilisation prolongée, parce qu’une avarie préexistait au sinistre et que l’immobilisation n’en était pas la cause. Elle rejette également les 30 000 euros demandés pour résistance abusive, faute de preuve d’un comportement abusif caractérisé. Deux avertissements à méditer : ne mélangez pas dans la même réclamation des désordres antérieurs à la faute de l’atelier, et documentez précisément chaque refus ou retard fautif si vous invoquez une résistance abusive.
Reste le poste le plus disputé : les frais et pertes nés de l’immobilisation elle-même. Sont réclamables, sur justificatifs, le stationnement et le hangar en escale, le gardiennage, le convoyage et le laissez-passer, l’acheminement des pièces, l’hôtel et le transport de l’équipage, la location d’un avion de remplacement et, pour un exploitant professionnel, la marge perdue sur les vols annulés. Mais l’article 1231-3 du Code civil borne la réclamation :
« Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » (article 1231-3 du Code civil). Concrètement, l’atelier qui immobilise l’avion d’une école en pleine saison ou celui d’un opérateur de travail aérien en période de contrats ne peut pas feindre la surprise : la privation d’exploitation était prévisible. À l’inverse, un manque à gagner exceptionnel, sans lien avec l’usage déclaré de l’appareil, sera discuté. Détaillez donc, dès la mise en demeure, l’usage normal de l’avion, le carnet de commandes et les contrats perdus.
L’assurance joue sur les deux tableaux. Votre propre assureur corps indemnise la valeur assurée, dans la limite du principe indemnitaire posé à l’article L121-1 du Code des assurances :
« L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (article L121-1 du Code des assurances). Dans l’affaire de Versailles, l’assureur avait versé 95 000 euros, valeur assurée sous déduction d’une franchise de 5 000 euros, puis s’était retourné contre l’atelier. Ce recours s’appuie sur la subrogation légale de l’article L121-12 :
« l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » (article L121-12 du Code des assurances). Le tribunal a ainsi condamné solidairement l’atelier et son assureur de responsabilité civile à rembourser 95 000 euros à l’assureur subrogé, tout en allouant au propriétaire 12 888,68 euros pour son préjudice matériel restant et 300 euros pour son préjudice moral, avec intérêts au taux légal. Notez que le propriétaire restait tenu de payer le solde de facture de 19 037,58 euros TTC : la faute de l’atelier sur un point n’efface pas les travaux utiles réalisés et facturés. Vérifiez donc chaque ligne avant de tout contester en bloc.
De votre côté, la subrogation conventionnelle suit l’article 1346-1 du Code civil, qui exige qu’elle soit expresse et concomitante au paiement :
« La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. » (article 1346-1 du Code civil). Si votre assureur vous indemnise, exigez une quittance subrogative en règle : sans elle, votre recours contre l’atelier peut se compliquer, et l’assureur de l’atelier ne manquera pas de soulever le moyen, comme l’illustrent les débats sur les quotes-parts dans l’arrêt d’Agen, où la cour a censuré une condamnation prononcée au profit d’un assureur qui n’était pas dans la cause.
Procéduralement, agissez vite et dans l’ordre : mise en demeure détaillée et chiffrée par lettre recommandée avec accusé de réception, convocation à expertise contradictoire, saisine du tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du défendeur selon la stratégie, demande d’expertise judiciaire en référé si l’atelier refuse le contradictoire, et demande de provision quand la responsabilité n’est pas sérieusement contestable. Réclamez les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, l’indexation si le procès dure, et une astreinte pour la remise en état en nature, sur le modèle de l’arrêt d’Agen. Et conservez l’original de chaque document : en matière aéronautique, le dossier le mieux documenté gagne presque toujours contre le dossier le plus indigné.
Conclusion
Un avion immobilisé loin de sa base ne se gère ni à l’instinct ni à la colère. D’abord la règle : pas de vol sans navigabilité, sauf laissez-passer adossé à des conditions de vol approuvées, avec un convoyage strictement limité à ce que l’autorité a autorisé. Ensuite la preuve : constat immédiat, expertise contradictoire, ordres de réparation et devis conservés, assureurs convoqués. Enfin le chiffrage : remise en état complète plutôt que décote de potentiel, frais d’immobilisation justifiés un par un, pertes d’exploitation prévisibles démontrées, recours de l’assureur subrogé articulé avec le vôtre. Les décisions d’Agen et de Versailles montrent que les juges savent sanctionner l’atelier fautif, y compris par la remise en état sous astreinte et la condamnation solidaire de son assureur de responsabilité civile, mais qu’ils écartent les demandes mal triées et les préjudices non prouvés. Préparez votre dossier comme si l’expertise avait lieu demain : c’est souvent le cas.
Pour présenter votre dossier au cabinet, vous pouvez exposer les faits et vos pièces via cette page.