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Compte rendu d’entretien professionnel défavorable : révision, recours et carrière dans la fonction publique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte rendu d’entretien professionnel défavorable : révision, recours et carrière dans la fonction publique

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Un compte rendu d’entretien professionnel défavorable n’est jamais un simple papier annuel. Dans la fonction publique, ce document suit l’agent dans son dossier, éclaire les décisions d’avancement et pèse sur les candidatures à une mobilité, à une promotion ou à un poste à responsabilités. Lorsqu’il comporte une appréciation sévère sur la manière de servir, des objectifs déclarés non atteints ou un avis réservé sur l’évolution professionnelle, l’agent doit réagir vite et dans l’ordre prévu par les textes. Chaque versant — État, territoriale, hospitalière — organise une phase de révision interne avant tout procès, avec des délais courts qui ne pardonnent pas : quinze jours francs pour demander la révision, un mois pour saisir la commission administrative paritaire, deux mois pour saisir le tribunal administratif contre le compte rendu définitif.

Cet article décrit la conduite à tenir lorsqu’un fonctionnaire reçoit un compte rendu qu’il estime injuste ou irrégulier. Il distingue les trois versants, expose la procédure de révision puis le recours au juge, et s’appuie sur la jurisprudence récente, dont un arrêt du Conseil d’État du 6 mars 2025 et plusieurs arrêts de cours administratives d’appel rendus entre 2021 et 2026. Les règles propres aux agents contractuels relèvent de textes distincts et ne sont pas traitées ici : l’analyse vise les fonctionnaires titulaires et stagiaires évalués dans les conditions statutaires.

I. Faire réviser le compte rendu avant tout procès

Le réflexe premier n’est pas le tribunal. Les trois décrets statutaires imposent une phase de révision interne : demande adressée à l’autorité, puis saisine éventuelle de la commission administrative paritaire. C’est seulement le compte rendu définitif, arrêté au terme de cette phase, qui peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

A. La demande de révision et la commission paritaire dans chaque versant

Le principe est commun aux trois versants. L’article L. 521-1 du code général de la fonction publique dispose : « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. » Chaque fonctionnaire bénéficie donc chaque année d’un entretien, conduit par son supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu écrit et versé au dossier.

Dans la fonction publique de l’État, l’article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 prévoit : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. » Le même article ajoute : « Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. » L’article 4 du même décret précise : « Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. » Le compte rendu est ensuite communiqué à l’agent, qui peut le compléter de ses observations, puis visé par l’autorité hiérarchique avant notification et versement au dossier.

La révision obéit à un calendrier strict. L’article 6 du décret du 28 juillet 2010 organise ce recours hiérarchique : demande formée dans les quinze jours francs de la notification du compte rendu, réponse de l’autorité hiérarchique dans les quinze jours, puis saisine possible des commissions administratives paritaires dans le mois de cette réponse. Au terme de la procédure, l’autorité hiérarchique communique à l’agent le compte rendu définitif, dont il accuse réception.

Dans la fonction publique territoriale, l’architecture est identique. L’article 5 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 impose : « Le compte rendu de l’entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l’article 4. » L’article 7 du même décret ouvre la révision : « Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l’entretien. » L’autorité territoriale répond dans les quinze jours, puis « Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. » Comme dans l’État, « L’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. »

Dans la fonction publique hospitalière, l’article 7 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 organise la même révision : recours exercé dans les quinze jours francs de la notification, puis réponse de l’autorité et saisine possible de la commission dans le mois. L’autorité investie du pouvoir de nomination répond dans un délai de quinze jours francs, la commission administrative paritaire peut ensuite proposer la modification du compte rendu et doit être saisie dans le mois de la réponse. Le compte rendu définitif est enfin communiqué à l’agent, qui en accuse réception.

La jurisprudence illustre cette chaîne complète. Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a retracé le parcours d’une agente de l’État : entretien le 11 février 2020, demande de révision le 27 février 2020 portant sur une phrase de l’appréciation littérale, rejet le 11 mars 2020, saisine de la commission administrative paritaire le 10 avril 2020, avis favorable de la commission le 23 juin 2020, puis notification le 30 septembre 2020 d’un compte rendu définitif modifié (CAA de Nancy, 5ème chambre, 19/12/2024, 21NC02134). L’exemple montre que la procédure fonctionne par étapes et que chaque délai compte : une demande de révision tardive ou une saisine de la commission hors délai fragilise toute la contestation ultérieure.

En pratique, la demande de révision doit être écrite, datée, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé, et viser précisément les passages contestés : appréciation générale, objectifs déclarés non atteints, avis sur l’évolution professionnelle, observations de l’autorité hiérarchique. Joindre les pièces utiles — fiche de poste, objectifs de l’année, échanges avec la hiérarchie, comptes rendus des années précédentes — renforce la demande et prépare la saisine de la commission, à laquelle tous les éléments utiles d’information doivent être communiqués.

B. Les irrégularités qui font annuler le compte rendu

Avant de discuter du fond de l’appréciation, le juge vérifie la régularité de la procédure. Plusieurs vices reviennent constamment devant les tribunaux et les cours, et l’agent doit les repérer dès la lecture du compte rendu.

Le premier vice tient à l’auteur de l’évaluation. L’entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct en fonction à la date de l’entretien, et lui seul signe le compte rendu. Le Conseil d’État l’a confirmé le 6 mars 2025 : « l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien », sans que le nouvellement nommé à ce poste puisse être écarté au motif qu’il n’était pas en fonctions pendant la période évaluée (CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 06/03/2025, 493924). La cour administrative d’appel de Toulouse a tiré la conséquence logique le 9 décembre 2025 : « l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent en fonction à la date de l’entretien », et l’évaluation menée par la directrice des ressources humaines, qui n’était pas la supérieure directe de l’agent, a été annulée, alors même que les relations entre l’agent et sa supérieure connaissaient une certaine tension (CAA de Toulouse, 2ème chambre, 09/12/2025, 24TL00353). Dans la fonction publique hospitalière, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 13 novembre 2025 que « C’est à la date de l’évaluation professionnelle que s’apprécie qui est l’autorité compétente pour la conduire » (CAA de Lyon, 6ème chambre, 13/11/2025, 24LY01657). L’agent muté en cours d’année, ou dont le chef de service a changé, doit donc vérifier qui a conduit l’entretien et signé le compte rendu.

Le deuxième vice tient à l’absence d’appréciation générale. Dans la territoriale, cette mention est une garantie substantielle. Le 22 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé un compte rendu qui ne comportait « aucune appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle de l’agent contrairement à ce qu’exigent » les textes, alors que l’évaluateur avait pourtant coché des cases sur les objectifs et les compétences. La cour a relevé que l’absence de cette appréciation « a privé Mme B… d’une garantie dès lors qu’elle n’était pas en mesure, à la seule lecture des rubriques ci-dessus détaillées, de connaitre avec précision l’appréciation portée », et a conclu : « c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu, pour annuler les décisions contestées, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 du décret du 16 décembre 2014 » (CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 22/10/2024, 23BX00204). Fait notable : la commune invoquait l’absence prolongée de l’agente pour maladie puis sa reprise à mi-temps thérapeutique ; la cour a écarté l’argument dès lors que l’autorité avait bien porté des appréciations partielles et que rien n’établissait une présence insuffisante. La maladie et le temps partiel thérapeutique ne dispensent pas l’administration d’évaluer, ni d’apprécier.

Le troisième point de vigilance concerne la notification et le visa, qui commandent le point de départ du délai de recours. Dans la territoriale, le compte rendu est notifié dans un délai maximum de quinze jours, complété des observations de l’agent, signé pour attester la prise de connaissance, puis visé par l’autorité territoriale avant versement au dossier. Or une notification intervenue avant le visa ne fait pas courir le délai contentieux. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 8 février 2023 : « la notification du compte rendu d’entretien professionnel, alors qu’il n’a pas encore été visé par l’autorité territoriale, n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l’excès de pouvoir » (CAA de Paris, 7ème chambre, 08/02/2023, 21PA05129). Dans cette affaire, l’agente avait refusé de signer et la mention de prise de connaissance avait été apposée à la place de sa signature ; le tribunal avait déclaré sa requête tardive, et la cour a annulé ce jugement. Deux enseignements : refuser de signer ne bloque pas la procédure, et l’agent doit exiger la communication du compte rendu visé pour calculer son délai.

Symétriquement, l’absence de visa ne rend pas toujours le compte rendu inattaquable. Le 1er février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le compte rendu notifié, seule mesure portant appréciation sur la valeur professionnelle de l’agent pour l’année en cause, devait être regardé comme une décision administrative susceptible de recours, « nonobstant le défaut de visa de l’autorité hiérarchique », et non comme une simple mesure préparatoire (CAA de Marseille, 4ème chambre, 01/02/2022, 20MA03364). En revanche, un compte rendu encore provisoire, non complété des observations de l’agent ni transmis pour visa, ne peut pas être attaqué directement : le 12 mars 2026, la cour administrative d’appel de Paris a déclaré irrecevable le recours contre un tel document, qui « revêt en l’état un caractère provisoire et ne constitue pas l’évaluation définitive prévue par l’article 4 du décret du 28 juillet 2010, seule susceptible d’être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir » (CAA de Paris, 1ère chambre, 12/03/2026, 25PA00224). L’agent doit donc mener la phase de révision à son terme — observations, visa, compte rendu définitif — avant de saisir le tribunal, sauf à voir sa requête rejetée comme prématurée.

Enfin, les mentions formelles comptent. L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Dans l’affaire parisienne de 2023, l’absence des nom et prénom du second signataire n’a pas entraîné l’annulation, parce que l’agente, employée depuis de longues années, ne pouvait ignorer l’identité de la directrice. Le moyen reste néanmoins à soulever lorsque l’identification de l’auteur fait réellement doute. De même, la convocation adressée au moins huit jours avant l’entretien, accompagnée de la fiche de poste et de la fiche d’entretien, conditionne la régularité de la procédure : un agent convoqué la veille ou sans ces documents tient un moyen sérieux.

II. Porter le litige devant le tribunal administratif

Lorsque la révision n’a rien donné — rejet de la demande, avis de la commission non suivi, compte rendu définitif maintenu —, l’agent peut saisir le juge administratif. Le recours obéit aux règles du recours pour excès de pouvoir, avec des particularités propres à ce contentieux.

A. Recevabilité, délais et demandes au juge

Seul le compte rendu définitif peut être déféré au tribunal. Comme on l’a vu, le document provisoire, non complété des observations de l’agent ni visé, est irrecevable au recours, tandis que le compte rendu notifié qui constitue la seule appréciation de la valeur professionnelle de l’agent pour l’année est une décision susceptible de recours même en l’absence de visa. L’agent doit donc identifier avec précision l’acte attaqué : le compte rendu définitif et, le cas échéant, la décision de rejet de la demande de révision.

Le délai de recours est de deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le point de départ est la notification du compte rendu définitif, visé et communiqué à l’agent qui en accuse réception. La requête doit comporter les mentions des voies et délais de recours ; à défaut, le délai n’est pas opposable dans les conditions du droit commun. L’agent qui a engagé la révision doit veiller à ne pas laisser passer le délai pendant la phase interne : la demande de révision n’interrompt pas le délai contentieux contre le compte rendu initial, et c’est la notification du définitif qui rouvre le calcul.

La requête en annulation peut s’accompagner de conclusions à fin d’injonction : demander au tribunal d’ordonner à l’administration de procéder à une nouvelle évaluation, voire de retirer le compte rendu annulé du dossier. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public […] prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Dans l’affaire bordelaise, le tribunal avait enjoint au maire de procéder à la révision de l’entretien, injonction confirmée en appel. L’agent doit donc formuler expressément ces conclusions, avec si besoin un délai et une astreinte, au lieu de se contenter de l’annulation.

Sur les frais, le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les arrêts cités dans cet article en donnent l’illustration régulière : 1 500 euros à Bordeaux, 1 000 euros à Marseille. Ces montants ne couvrent pas l’intégralité des honoraires d’avocat, mais ils réduisent le coût du procès pour l’agent qui obtient gain de cause.

Le dossier de requête doit être complet : convocation à l’entretien, fiche de poste, compte rendu initial et compte rendu définitif, observations écrites de l’agent, demande de révision et preuve de son envoi, réponse de l’autorité, saisine de la commission et son avis, comptes rendus des années précédentes pour établir une rupture d’appréciation, pièces sur les objectifs et les conditions de service. Un tableau chronologique des dates — entretien, notification, révision, réponse, saisine de la commission, définitif — permet au juge de vérifier le respect des délais des deux côtés.

B. Le contrôle du juge et les effets concrets sur la carrière

Sur le fond, le contrôle du juge sur l’appréciation de la valeur professionnelle est restreint : il sanctionne l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation, pas la sévérité du jugement porté. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 6 mars 2025, a approuvé la cour d’appel qui avait écarté l’erreur manifeste en se fondant sur le nombre insuffisant de dossiers traités au regard des objectifs et sur des délais anormalement longs, y voyant « une appréciation souveraine exempte de dénaturation ». La cour administrative d’appel de Lyon, le 13 novembre 2025, a rejeté de la même manière les critiques d’un ingénieur hospitalier : objectifs partiellement satisfaits en raison d’absences non contestées, grille de compétences sans dévalorisation établie par rapport aux années antérieures, relations conflictuelles avec la hiérarchie ayant eu une incidence sur la manière de servir. La cour administrative d’appel de Nancy, le 19 décembre 2024, a écarté l’erreur manifeste alors même que la commission paritaire avait été favorable à l’agente : l’objectif de travail en équipe ne portait que sur certains dossiers et l’item correspondant restait renseigné à un bon niveau, sans contradiction avec l’appréciation littérale modifiée. Le détournement de pouvoir — l’idée que l’évaluation aurait pour but d’entraver la carrière — a été écarté faute de preuve dans ces mêmes affaires, ainsi que dans l’arrêt nancéien du 6 juillet 2021 où ni la qualité postérieure de représentant du personnel ni une main courante tardive n’ont eu d’incidence sur la légalité des actes (CAA de Nancy, 3ème chambre, 06/07/2021, 20NC00076).

L’agent doit donc cibler des erreurs démontrables : objectifs jamais notifiés puis déclarés non atteints, faits matériellement inexacts, contradiction interne entre les cases cochées et l’appréciation littérale, chute brutale et inexpliquée par rapport aux années précédentes, prise en compte d’absences pour maladie comme un manquement professionnel, avis défavorable sur l’avancement sans élément objectif. Les affirmations générales sur l’injustice du supérieur ne suffisent pas ; les pièces, si.

Les enjeux de carrière justifient cet effort. Dans la territoriale, l’article 8 du décret du 16 décembre 2014 fait reposer le tableau d’avancement et la liste d’aptitude sur une appréciation de la valeur professionnelle prenant notamment en compte les comptes rendus d’entretiens professionnels. Dans l’État, l’article 12 du décret du 28 juillet 2010 prévoit que le tableau d’avancement est préparé chaque année en tenant compte notamment des comptes rendus d’entretiens professionnels et des propositions motivées des chefs de service. Dans l’hospitalière, l’entretien porte chaque année, pour l’agent au dernier échelon de son grade depuis au moins trois ans, une appréciation particulière sur ses perspectives d’accès au grade supérieur. Un compte rendu dégradé ferme donc concrètement des portes pendant plusieurs années.

Le compte rendu pèse aussi sur le régime indemnitaire. L’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP prévoit que le complément indemnitaire annuel tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, entre 0 et 100 % d’un montant maximal, sans reconduction automatique d’une année sur l’autre. L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour le moduler, y compris par une proratisation tenant compte de la présence effective. Mais la modulation doit rester justifiée : le 3 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a annulé la fixation du complément d’un agent à 1 300 euros, soit 35 % d’un montant moyen de 3 712,50 euros, alors que son entretien d’évaluation portait une appréciation générale « très bonne » et que le temps de présence effectif n’expliquait pas une baisse de 65 % (CAA de Paris, 6ème chambre, 03/10/2024, 23PA02549). Un complément anormalement bas adossé à une bonne évaluation se conteste donc utilement, devant le même juge et dans le même délai de deux mois.

Il faut enfin distinguer l’évaluation de la sanction. Un compte rendu sévère n’est pas une sanction disciplinaire et ne se conteste pas selon la procédure disciplinaire ; inversement, des faits reprochés dans l’entretien ne peuvent pas fonder une sanction sans la procédure et les garanties propres à la discipline, avec communication du dossier et passage devant le conseil de discipline. Lorsqu’un agent reçoit une véritable sanction — blâme, exclusion, rétrogradation, révocation —, la contestation obéit à d’autres règles, exposées dans notre analyse consacrée aux moyens de contester une sanction disciplinaire devant le conseil de discipline. De même, un compte rendu qui révélerait des agissements de harcèlement moral ou une discrimination appelle des actions distinctes — signalement, protection fonctionnelle, réparation — qui dépassent la seule révision de l’évaluation.

En résumé, l’agent qui reçoit un compte rendu défavorable doit compléter le document de ses observations écrites au lieu de refuser de signer, demander la révision dans les quinze jours francs, saisir la commission paritaire dans le mois de la réponse, puis attaquer le compte rendu définitif devant le tribunal dans les deux mois, avec des conclusions d’injonction. À chaque étape, la vérification de l’auteur de l’évaluation, de la présence de l’appréciation générale et de la régularité de la notification conditionne le succès.

Conclusion

Le compte rendu d’entretien professionnel se conteste, mais selon une mécanique précise qui ne laisse pas de place à l’improvisation. Les textes des trois versants offrent une voie de révision interne rapide, puis le juge administratif contrôle la régularité de la procédure et sanctionne les erreurs manifestes, comme l’a rappelé le Conseil d’État en 2025. Les cours administratives d’appel annulent les évaluations conduites par une autorité incompétente, privées d’appréciation générale ou notifiées de façon à priver l’agent de ses garanties, et elles écartent les recours formés trop tôt contre un document provisoire ou trop tard après la notification du définitif. Pour l’agent, la méthode tient en peu de mots : écrire vite, dater chaque envoi, conserver chaque accusé, comparer avec les années précédentes et faire vérifier le dossier avant de saisir le tribunal.

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