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Arrêt maladie dans le BTP : qui paie, carence, maintien de salaire des ouvriers, ETAM et cadres, PRO BTP après 90 jours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie dans le BTP : qui paie, carence, maintien de salaire des ouvriers, ETAM et cadres, PRO BTP après 90 jours (2026)

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Vous êtes maçon, coffreur, électricien, plombier, conducteur d’engins, chef de chantier, technicienne d’un bureau d’études ou conducteur de travaux, et votre bulletin de paie mentionne une convention collective du bâtiment ou des travaux publics. Vous êtes arrêté pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Trois questions se posent aussitôt : qui paie votre salaire pendant l’arrêt, à partir de quel jour, et que se passe-t-il au-delà de trois mois, lorsque PRO BTP est censé prendre le relais ?

La réponse dépend de votre catégorie et de votre convention. L’ouvrier du bâtiment subit en principe trois jours de carence, puis reçoit un complément qui porte ses ressources à 100 % de son salaire pendant 45 jours et à 75 % jusqu’au 90e jour. L’ETAM (employé, technicien ou agent de maîtrise) et le cadre conservent leurs appointements dès le premier jour, pendant 90 jours, s’ils comptent un an de présence dans l’entreprise ou cinq ans de services dans le BTP. Au-delà, un régime de prévoyance propre à la profession verse des indemnités complémentaires. Les juridictions ont déjà tranché plusieurs de ces litiges : l’employeur qui renvoie le salarié vers PRO BTP, l’affiliation jamais faite, le licenciement d’un ouvrier absent depuis des mois.

Cet article s’adresse au salarié du secteur privé qui relève des conventions du bâtiment ou des travaux publics et qui est arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas traitées ici. Le droit cité est celui en vigueur au 27 septembre 2026. Nous verrons d’abord ce que l’employeur doit verser pendant les 90 premiers jours (I), puis ce qui se passe au-delà et comment obtenir les sommes dues (II).

I. Pendant les 90 premiers jours : ce que votre employeur du BTP doit vous payer

L’assurance maladie verse ses indemnités journalières à partir du quatrième jour de l’incapacité, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Leur montant est égal à la moitié d’un revenu journalier obtenu en divisant par 91,25 les trois derniers salaires, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic mensuel (article R. 323-4 et article R. 323-5 du même code). Le code du travail impose ensuite à l’employeur un complément, mais seulement au salarié qui a un an d’ancienneté, comme le prévoit l’article L. 1226-1 du code du travail, et seulement au-delà de sept jours d’absence (article D. 1226-3), à hauteur de 90 % puis des deux tiers de la rémunération brute (article D. 1226-1). Les conventions du BTP vont plus loin, ce que permet l’article L. 2251-1 du code du travail. Leur régime n’est pas le même pour l’ouvrier (A) et pour l’ETAM ou le cadre (B).

A. Ouvrier du bâtiment ou des travaux publics : trois jours de carence, puis 100 % et 75 % du salaire

Les ouvriers du bâtiment relèvent de deux conventions nationales du 8 octobre 1990, l’une pour les entreprises occupant jusqu’à dix salariés (IDCC 1596), l’autre pour celles qui en occupent davantage (IDCC 1597). Toutes deux sont étendues et leurs règles sur la maladie sont identiques, à une nuance près : la première vise aussi la prise en charge par la mutualité sociale agricole. Les ouvriers des travaux publics relèvent de la convention nationale du 15 décembre 1992 (IDCC 1702), construite sur le même modèle avec des différences importantes, présentées plus loin.

La première condition tient à l’ancienneté, appréciée au moment de l’arrêt. Le jeune ouvrier de moins de 25 ans et l’apprenti doivent compter un mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’ouvrier de 25 ans et plus doit compter trois mois, ou un seul mois s’il a acquis au moins 750 points de retraite de la caisse nationale de retraite des ouvriers du BTP (CNRO), selon les termes de la convention, au cours des dix dernières années, ou des droits équivalents auprès d’une caisse de retraite complémentaire au titre d’un emploi d’ouvrier dans le BTP. L’ancienneté se calcule depuis le dernier embauchage, sans retirer les périodes de suspension du contrat. La fiche du Code du travail numérique consacrée aux ouvriers du bâtiment, mise à jour le 14 février 2024, présente ces conditions de la même manière.

La condition s’examine à chaque arrêt. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 5 octobre 1999 (n° 97-43.125), un plâtrier embauché le 1er septembre 1994 avait été arrêté du 17 au 23 octobre, à 24 ans, puis de nouveau à partir du 25 octobre, quatre jours après son vingt-cinquième anniversaire. La Cour a approuvé le refus du complément : au moment du second arrêt, il lui fallait trois mois d’ancienneté, qu’il n’avait pas. Elle a précisé que « les modalités de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des arrêts de travail pour maladie ne lient pas le juge du contrat de travail ». Le fait que la caisse ait traité les deux arrêts comme une seule maladie ne suffisait donc pas.

La deuxième condition tient aux formalités. L’ouvrier doit prévenir l’employeur au plus vite du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi, sauf force majeure. Il doit aussi justifier de sa prise en charge par la sécurité sociale, et l’employeur doit pouvoir faire vérifier la réalité de l’arrêt par une contre-visite, dont nous avons détaillé le régime dans notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur. La cour d’appel de Paris, le 5 juin 2024 (n° 22/00596), a refusé tout complément à un manœuvre qui avait transmis par courriel, le 24 mai 2019, un certificat établi au Mali pour la période du 5 avril au 10 mai : l’arrêt n’avait jamais été pris en charge par la sécurité sociale, condition posée par la convention. La même décision valide son licenciement pour cause réelle et sérieuse, car il n’avait ni repris le travail ni justifié de son absence après le 10 mai.

Le calcul obéit ensuite à trois règles. L’indemnité n’est due qu’après un délai de trois jours, qui joue à chaque nouvel arrêt. Elle se calcule jour par jour, comme le rappelle l’arrêt parisien qui reproduit la clause : « L’indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l’arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d’arrêt de travail. » Le salaire retenu comprend tous ses éléments, sauf les indemnités qui remboursent des frais. Enfin, l’indemnité complète les indemnités journalières jusqu’à 100 % du salaire pendant 45 jours, du 4e au 48e jour d’arrêt, puis jusqu’à 75 % du 49e au 90e jour, décision de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2024 à l’appui. Si l’ouvrier est arrêté plusieurs fois dans la même année civile, l’indemnisation ne peut dépasser 90 jours au total sur cette année.

Prenons un ouvrier du bâtiment payé 2 400 euros bruts par mois, arrêté 30 jours. L’assurance maladie retient un revenu journalier de 78,90 euros (2 400 × 3 / 91,25) et verse 39,45 euros par jour à partir du quatrième jour, soit 1 065,15 euros pour 27 jours. La convention lui garantit 80 euros par jour (2 400 / 30) du 4e au 30e jour, soit 2 160 euros : l’employeur doit donc 1 094,85 euros de complément. Le régime légal, s’il avait un an d’ancienneté, ne lui assurerait que 1 813,80 euros au total, faute de complément avant le huitième jour et avec un plafond de 90 %. Avec seulement trois mois d’ancienneté, la loi ne lui accorderait aucun complément, alors que la convention lui en doit un. Ces montants sont bruts, avant prélèvements sociaux.

Les ouvriers des travaux publics bénéficient d’un régime plus favorable après un an d’ancienneté. L’article 6.3 de leur convention, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2003, a supprimé les jours de carence, au plus tard le 1er janvier 2005, pour les salariés qui comptent un an d’ancienneté. Pour ceux-là, l’employeur maintient la rémunération nette dans la limite de 100 % du net mensuel, les pourcentages de 100 % et de 75 % s’appliquant au salaire net. Il fait l’avance des indemnités dues au salarié, à condition que celui-ci l’autorise à les percevoir directement. Il peut mettre fin à cette subrogation si le salarié n’envoie pas ses arrêts à la caisse dans le délai réglementaire, ou si la caisse ne paie pas pendant plus de cinq mois. Notre article sur la subrogation de l’employeur détaille ce mécanisme. Le délai de trois jours subsiste pour l’ouvrier des travaux publics qui a moins d’un an d’ancienneté.

Reste la question que posent tant d’ouvriers : qui paie, l’employeur ou PRO BTP ? La convention prévoit un régime professionnel géré techniquement par la caisse de prévoyance des ouvriers du BTP, auquel l’entreprise peut adhérer pour faire servir le complément des arrêts de moins de 90 jours. L’entreprise qui reste en dehors doit verser elle-même le complément. L’accord de prévoyance des ouvriers, dans sa version issue de l’avenant n° 59 du 20 mars 2018, confirme que la cotisation minimale de l’employeur ne finance pas les 90 premiers jours. Le tribunal judiciaire de Paris, le 13 novembre 2025 (n° 24/06554), en cite l’article 5.4, selon lequel cette cotisation ne peut être affectée « à l’indemnisation des incapacités de travail de 90 jours au plus, qui est à la charge exclusive de l’entreprise en application des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ».

La cour d’appel de Douai, le 25 avril 2025 (n° 23/00180), en a tiré la conséquence pour un poseur de sols arrêté à partir du 26 mars 2021. L’employeur se retranchait derrière ses déclarations à PRO BTP. La cour a jugé qu’il restait tenu du complément et qu’« Il n’appartient pas au salarié de saisir la caisse PRO BTP dans la mesure où ce paiement résulte d’une obligation conventionnelle de l’employeur ». Elle a confirmé un solde de 996,11 euros, outre les congés payés afférents. L’arrêt de travail ayant été déclaré tardivement, le salarié était resté sans ressources pendant environ deux mois, ce qui lui a valu des dommages-intérêts. Ces manquements, avec d’autres, ont justifié sa prise d’acte de la rupture, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec une indemnité de 10 650 euros.

B. ETAM et cadres : le salaire maintenu dès le premier jour, à condition de remplir les critères

Les ETAM du bâtiment relèvent de la convention nationale du 12 juillet 2006 (IDCC 2609), ceux des travaux publics d’une convention du même jour (IDCC 2614). Les cadres du bâtiment relèvent de la convention du 1er juin 2004 (IDCC 2420), ceux des travaux publics de la convention du 20 novembre 2015 (IDCC 3212), étendue par arrêté du 5 juin 2020. Le mécanisme est commun : pas de carence, mais des conditions d’accès plus strictes que pour les ouvriers.

Le maintien suppose un an de présence dans l’entreprise, ou cinq ans de services dans le BTP. La cour d’appel d’Orléans, le 19 septembre 2025 (n° 23/01931), reproduit l’article 6.5 de la convention des ETAM du bâtiment, qui vise, pour la maladie non professionnelle, le salarié « justifiant de 1 année de présence dans l’entreprise ou de 5 ans de services, continus ou non, dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics ». Ces entreprises sont celles qui cotisent aux caisses de congés payés du BTP. Le salarié qui change souvent d’employeur dans la profession peut donc remplir la condition dès son arrivée.

La même condition figure dans la convention des cadres du bâtiment. La cour d’appel de Douai, le 25 avril 2025 (n° 23/00580), l’a appliquée à un directeur des opérations embauché le 10 mai 2021 et arrêté le 11 avril 2022. Les juges ont retenu qu’il justifiait de cinq ans de service dans une entreprise assujettie au régime des congés payés du BTP. La cour a fixé à 12 157,31 euros la créance correspondant à ses 90 premiers jours d’arrêt, en y intégrant les majorations conventionnelles de son salaire.

Une fois la condition remplie, la règle est simple. Selon le même article, reproduit par l’arrêt d’Orléans : « Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l’arrêt de travail, l’employeur maintiendra à l’ETAM ses appointements mensuels ». Le maintien commence au premier jour, sans délai de carence. Pour le cadre du bâtiment, l’employeur verse l’intégralité des appointements, à charge pour le cadre de lui reverser les indemnités journalières qu’il perçoit. Dans tous les cas, le total ne doit pas dépasser la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, cotisations déduites : le maintien est donc un maintien du net. La convention des ETAM des travaux publics le dit expressément en visant la rémunération nette.

Plusieurs réserves figurent dans ces clauses. Si l’ETAM est arrêté plusieurs fois dans la même année civile, le total rémunéré à plein tarif ne peut dépasser, sur l’année, la durée prévue par la clause, soit 90 jours. Le maintien suppose que l’employeur puisse faire contre-visiter l’ETAM par un médecin de son choix. Les accidents non professionnels survenus lors de la pratique d’un sport sont exclus lorsqu’ils entraînent une incapacité supérieure à un mois, pour les ETAM comme pour les cadres. Lorsqu’un tiers est responsable de l’accident, les sommes versées sont réduites de ce que paie ce tiers ou son assureur, et le salarié doit engager les poursuites nécessaires.

Les « appointements mensuels » maintenus ne se limitent pas au fixe. Dans l’affaire jugée à Orléans, un attaché commercial atteint d’un cancer percevait un fixe de 1 778 euros et des commissions versées chaque mois. L’employeur ne maintenait que le fixe, en s’appuyant sur des documents tirés du site de PRO BTP. La cour a écarté ces documents, dépourvus de caractère normatif, et jugé que les commissions payées mensuellement faisaient partie des appointements : elle a alloué 4 025,66 euros de rappel et 364,97 euros de congés payés. La question se pose dans les mêmes termes pour les heures supplémentaires habituelles et les primes, sujet traité dans notre article sur le calcul du complément de salaire.

Que se passe-t-il si la caisse cesse de payer, par exemple parce que son médecin-conseil juge le salarié apte, alors que son médecin prolonge l’arrêt ? Pour l’ouvrier, la convention exige la prise en charge par la sécurité sociale, comme l’a rappelé l’arrêt parisien du 5 juin 2024. La clause des ETAM ne pose pas cette condition. La cour d’appel de Versailles, le 18 octobre 2023 (n° 21/02599), a jugé pour un chef de chantier ETAM que « le droit à l’allocation conventionnelle pour maladie n’est pas subordonné au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale ». L’employeur, qui avait retenu 6 000 euros sur le solde de tout compte, a été condamné à les rendre. La cour s’appuyait sur un arrêt rendu à propos d’une autre convention, dans lequel la Cour de cassation, le 1er février 2012 (n° 10-27.309), avait jugé qu’« en décidant que le droit à l’allocation n’était pas subordonné au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale, le conseil de prud’hommes a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ». La réponse dépend donc de la rédaction de la clause applicable.

Une vérification s’impose pour les cadres du bâtiment : leur convention du 1er juin 2004 n’est pas étendue. Or, selon l’article L. 2262-1 du code du travail, en dehors de l’extension, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». L’extension, qui rend un texte obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, résulte d’un arrêté ministériel (article L. 2261-15). La convention des cadres du bâtiment s’impose donc à l’employeur adhérent d’une organisation signataire, ou à celui qui l’applique volontairement ; les juges l’appliquent alors, comme l’a fait la cour de Douai. À défaut, le cadre relève du régime légal, que présente la fiche du Code du travail numérique pour cette convention : un an d’ancienneté, sept jours de carence, 90 % puis deux tiers du salaire.

Votre bulletin de paie donne un premier indice, puisqu’il doit comporter « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié », selon l’article R. 3243-1 du code du travail. En Île-de-France, vérifiez aussi l’existence d’une convention régionale. La cour d’appel de Versailles, le 3 juillet 2025 (n° 22/03606), a appliqué la convention des ETAM du bâtiment de la région parisienne du 19 novembre 2007, dont l’article 36-2 reprend le maintien de 90 jours. Une assistante administrative arrêtée du 28 décembre 2020 au 5 février 2021 n’avait rien reçu de son employeur pour janvier : elle aurait dû percevoir 1 955,03 euros bruts et n’avait touché que 978,88 euros d’indemnités journalières. La cour lui a alloué 976,05 euros, plus 326 euros pour les premiers jours de février. Elle a en revanche validé la rupture conventionnelle signée pendant l’arrêt, faute de preuve d’une contrainte.

II. Au-delà de 90 jours, ou quand personne ne paie : prévoyance du BTP, licenciement et recours

Au 91e jour, l’obligation propre de l’employeur prend fin et la prévoyance de la profession prend le relais, sous des conditions et avec des montants qui diffèrent selon la catégorie (A). L’arrêt long expose aussi à un licenciement, que les conventions du BTP encadrent de manière précise, et plusieurs voies permettent d’obtenir les sommes dues (B).

A. À partir du 91e jour : ce que verse la prévoyance et ce que l’employeur doit encore

Pour les ouvriers, le relais est prévu par l’accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du BTP, dans sa version issue de l’avenant n° 59 du 20 mars 2018. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 novembre 2025 en reproduit l’article 18.1 : en cas d’interruption de travail totale et continue, l’ouvrier a droit à une indemnité journalière complémentaire, et « L’indemnisation est versée à compter du 91e jour de l’interruption de travail. » Le texte ajoute une règle utile à l’ouvrier arrêté plusieurs fois dans l’année : « si l’ouvrier ne peut plus prétendre au maintien de la rémunération par l’employeur telle qu’elle est prévue par les conventions et accords collectifs nationaux concernant les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, l’indemnité est versée à compter du dernier jour indemnisé par l’employeur ».

Le niveau de cette garantie de base a été précisé par la cour d’appel de Douai, le 11 juillet 2025 (n° 23/01481). Selon elle, l’article 18 de cet avenant, étendu par arrêté du 18 février 2020, « prévoit une indemnisation versée à compter du 91ème jour de l’interruption de travail à concurrence de 75 % du salaire (y compris les indemnités journalières versées par la sécurité sociale) ». Pour un salaire de référence de 2 400 euros, cela représente 1 800 euros par mois, indemnités journalières comprises ; si la caisse verse 1 183,50 euros sur trente jours, le complément s’élève à 616,50 euros. Le salaire de référence et le niveau exact dépendent du contrat souscrit par l’employeur, que décrit la notice.

Le même arrêt de la cour d’appel de Douai rappelle un point de circuit souvent ignoré : « l’indemnité journalière est réglée à l’entreprise tant que le contrat de travail est en vigueur et directement à l’ouvrier à partir de la date de rupture du contrat de travail ». Pendant le contrat, c’est donc votre employeur qui encaisse et doit vous reverser. Dans cette affaire, un maître ouvrier arrêté à partir du 3 août 2020 et licencié le 15 février 2021 pour une faute grave jugée injustifiée aurait dû percevoir 11 799,31 euros sur la période ; il avait reçu 7 398,60 euros d’indemnités journalières et 2 908,05 euros de l’employeur. Le solde de 1 492,66 euros a été fixé au passif de l’entreprise en liquidation, avec la garantie de l’AGS.

L’employeur a des obligations précises envers ce régime, que le tribunal judiciaire de Paris a rappelées en citant l’avenant n° 59. Toutes les entreprises du champ doivent faire bénéficier leurs ouvriers d’une couverture collective de prévoyance, sans possibilité de dispense d’affiliation, auprès d’une institution de prévoyance, d’une entreprise d’assurance ou d’une mutuelle. Elles versent une cotisation minimale à leur charge exclusive de 1,72 % et doivent remettre à chaque ouvrier la notice d’information de l’organisme. Dans l’affaire jugée, un manœuvre embauché le 7 septembre 2020 et arrêté le 12 avril 2022, arrêt dont l’origine professionnelle a ensuite été reconnue, affirmait n’avoir perçu que les indemnités de la sécurité sociale à partir de juillet 2022. L’institution n’avait enregistré son adhésion qu’au 1er août 2022. Le tribunal a rejeté toutes les demandes dirigées contre elle, parce que l’employeur ne s’était pas assuré de l’effectivité de l’affiliation avant l’arrêt. Sa demande contre l’employeur restait pendante devant le conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait sursis à statuer dans l’attente de ce jugement.

Ce partage des rôles découle du code de la sécurité sociale. Les garanties de prévoyance sont instituées par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur (article L. 911-1). L’institution établit une notice, que l’employeur doit remettre à chaque salarié, et selon l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent. » L’adhérent, c’est votre employeur. Notre article sur la prévoyance non versée pendant l’arrêt maladie détaille les démarches envers l’assureur.

Pour les ETAM, le relais relève de l’accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des ETAM du BTP, étendu, qui comprend une garantie d’indemnités journalières au-delà de 90 jours. La clause qui imposait l’adhésion à BTP-Prévoyance a été exclue de l’extension par un arrêté du 6 janvier 2015, au regard de la décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. La convention des ETAM impose en tout cas à l’employeur qui n’a pas souscrit ce régime de payer lui-même les indemnités correspondantes. La règle est la même pour les cadres : leur convention exige, à partir du 91e jour, une couverture d’indemnités journalières équivalente au régime de base de prévoyance des cadres du BTP, faute de quoi l’employeur paie directement.

La cour d’appel de Douai, le 25 avril 2025 (n° 23/00580), l’a appliquée au cadre évoqué plus haut. Son employeur n’était pas à jour de ses cotisations auprès de PRO BTP : la cour a jugé que « la société doit assurer directement le service de la garantie ». Sur la base d’une garantie de 70 %, non contestée, et après déduction des indemnités journalières, elle a fixé 1 500 euros pour la période allant du 91e jour au licenciement. Elle a ajouté 7 828 euros de dommages-intérêts, car ce cadre, toujours arrêté lors de la rupture, aurait dû bénéficier du maintien de la prévoyance pendant trente-six mois après son départ, prévu par le règlement du régime des cadres. La cour a aussi prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec la garantie de l’AGS, l’entreprise ayant été placée en liquidation.

Le délai pour agir est plus long qu’on ne le croit. La Cour de cassation, le 26 juin 2024 (n° 22-17.240), a jugé que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun ». Il s’agit du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Les compléments de salaire dus pendant les 90 premiers jours relèvent, eux, du délai de trois ans : la cour d’appel de Paris, le 2 juillet 2026 (n° 23/06393), l’a rappelé à propos d’un ouvrier du bâtiment, en jugeant que « la demande afférente aux compléments de salaire est soumise à la prescription triennale ».

Une précaution enfin, si votre arrêt dure longtemps. Dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe à un an la durée maximale d’indemnisation pour une affection de longue durée qui ne donne pas lieu à exonération du ticket modérateur, selon des modalités d’application dans le temps que détaille notre article dédié. Lisez alors votre notice de prévoyance pour savoir si la garantie suppose le versement des indemnités de la sécurité sociale. Nous avons consacré un article aux conséquences de cette coupure : indemnités journalières coupées au bout d’un an et ce que la prévoyance doit payer.

B. Licenciement pendant l’arrêt, reprise et actions devant le conseil de prud’hommes

L’arrêt maladie n’interdit pas tout licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La Cour de cassation, le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), a rappelé que ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé « par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Elle a précisé que, si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Notre article sur ce licenciement pour désorganisation depuis l’arrêt du 9 septembre 2026 en détaille la portée.

Les conventions des ouvriers du BTP ajoutent une condition de durée. L’employeur ne peut licencier l’ouvrier en arrêt pour maladie que s’il est obligé de le remplacer avant la date présumée de son retour, et la clause, reproduite par la cour d’appel de Paris le 5 juin 2024, précise : « Ce licenciement ne peut intervenir que si l’indisponibilité totale de l’ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile. » L’ouvrier licencié bénéficie alors d’une priorité de réembauchage pendant trois mois après la fin de son incapacité, ou jusqu’à la fin du chantier pour lequel il avait été embauché si elle survient avant. Il doit la demander par écrit, en indiquant l’adresse où le joindre. Surtout, s’il est licencié pour nécessité de remplacement, « il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues au présent titre, jusqu’à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration de la durée d’indemnisation ». Le licenciement ne coupe donc pas le complément.

Que vaut un licenciement prononcé avant le seuil conventionnel ? La Cour de cassation l’a jugé pour d’autres conventions protectrices. Le 29 juin 2011 (n° 10-11.052), elle a retenu que « le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions conventionnelles est privé de cause réelle et sérieuse ». Le 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), elle a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Nous n’avons pas trouvé d’arrêt de la Cour de cassation sur la clause des 90 jours des ouvriers du BTP ; le raisonnement de ces décisions devrait pouvoir être transposé, mais c’est au juge de le dire.

Pour les ETAM, l’article 6.6 de leurs conventions permet de rompre le contrat du salarié malade lorsque les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise justifient son remplacement à titre permanent. L’ETAM perçoit alors, en plus des indemnités de rupture, une indemnité spécifique de préavis égale à l’indemnité de préavis conventionnelle. Cette indemnité n’est pas due si le licenciement fait suite à une inaptitude physique.

Les cadres disposent d’une garantie d’une autre nature. À l’issue de la période indemnisée, le cadre dont l’état de santé exige des soins ou une convalescence peut demander à être mis en disponibilité sans rémunération, sur certificat médical renouvelé, pendant un an au plus ; il conserve le droit de retrouver son emploi, sauf inaptitude. Ce n’est qu’après cette année qu’il peut être licencié pour ce motif, avec une indemnité calculée sur l’ancienneté acquise au début de la disponibilité (article 5.4 de la convention des cadres du bâtiment, article 5.5 de celle des cadres des travaux publics). La clause réserve toutefois, pendant l’année de disponibilité, le licenciement pour fin de chantier, le licenciement économique et la mise à la retraite. Pour une clause rédigée de la même façon dans la convention régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960, la cour d’appel de Versailles, le 10 mai 2023 (n° 21/01262), a relevé que ces stipulations ne permettent le licenciement qu’au terme d’une année de mise en disponibilité, « ce qui constitue bien une clause de garantie d’emploi dont le salarié est fondé à se prévaloir ». Un chef de centre de travaux arrêté pour épuisement professionnel le 2 février 2017 avait été convoqué dès le 28 juin, avant même la fin de la période indemnisée : son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 30 610 euros de dommages-intérêts.

Même sans clause particulière, l’employeur doit prouver la désorganisation et le remplacement. La cour d’appel de Paris, le 10 septembre 2026 (n° 23/00383), l’a rappelé à propos d’un terrassier d’une entreprise de travaux publics, dont l’ancienneté remontait à 1991, absent depuis un malaise cardiaque survenu sur le trajet du travail. L’accident de trajet est exclu du régime de suspension propre aux accidents du travail (article L. 1226-7 du code du travail), et la cour a raisonné sur le terrain de l’absence prolongée. L’employeur invoquait des équipes de trois personnes et un marché de l’emploi tendu. Les contrats d’intérim produits visaient un accroissement temporaire d’activité, non le remplacement du salarié, et l’embauche d’un terrassier en juillet 2021 ne prouvait pas un remplacement définitif, vu la rotation habituelle des effectifs. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, non nul, avec 30 000 euros de dommages-intérêts.

La reprise obéit aussi à des règles. L’ouvrier absent plus de trois mois pour une maladie non professionnelle doit prévenir l’employeur trois jours avant la date prévue de son retour. L’examen de reprise par le médecin du travail est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », selon l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa version du 15 juin 2026. Si vous êtes de nouveau arrêté peu après la reprise, notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise explique comment se recalculent la carence et les droits ; pour l’ouvrier, n’oubliez pas le plafond de 90 jours par année civile.

Pour obtenir les sommes dues, commencez par une réclamation écrite à l’employeur, avec vos arrêts, vos relevés d’indemnités journalières et vos bulletins de paie. S’il ne répond pas, le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier », selon l’article R. 1455-7 du code du travail. Le cadre de l’affaire jugée par la cour de Douai avait saisi le juge des référés dès le 7 juillet 2022 ; renvoyé à se pourvoir au fond, il a obtenu en appel la fixation de ses créances. Lorsque les manquements sont graves, la prise d’acte ou la demande de résiliation judiciaire peuvent être envisagées, avec les risques propres à chaque voie, présentés sur notre page consacrée à la prise d’acte de la rupture. Si l’employeur est en liquidation, la créance est fixée au passif et garantie par l’AGS dans ses limites.

Surveillez les délais. « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », selon l’article L. 3245-1 du code du travail. Les autres actions relatives à l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans et, selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, selon l’ancienneté et l’effectif. Notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes décrit la procédure, et celle sur la discrimination au travail les cas où l’état de santé est en cause.

Conclusion

Dans le BTP, la question « qui paie ? » a une réponse nette pour les 90 premiers jours : l’employeur, même s’il s’assure auprès de PRO BTP. L’ouvrier du bâtiment supporte trois jours de carence puis reçoit 100 % de son salaire pendant 45 jours et 75 % jusqu’au 90e jour, dans la limite de 90 jours par année civile ; l’ouvrier des travaux publics qui a un an d’ancienneté n’a plus de carence. L’ETAM et le cadre conservent leurs appointements dès le premier jour pendant 90 jours, à condition de compter un an de présence ou cinq ans de services dans le BTP, sous réserve, pour le cadre du bâtiment, que sa convention non étendue s’impose à son employeur. Au-delà, la prévoyance de la profession prend le relais, et l’employeur qui n’a pas affilié son salarié ou payé ses cotisations doit verser lui-même la garantie.

Pour vérifier vos droits, réunissez vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt de travail et la preuve de leur envoi dans les 48 heures, vos relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance remise par l’employeur et, pour les ETAM et cadres, la preuve de vos années de services dans le BTP. Comptez les jours déjà indemnisés dans l’année civile, vérifiez que le salaire maintenu intègre vos commissions et primes habituelles, et contrôlez que les indemnités de prévoyance encaissées par l’employeur vous ont été reversées. Pour les congés payés, gérés dans le BTP par une caisse spécifique, nos articles sur les congés payés BTP non payés et sur les congés non versés par la CIBTP faute de déclaration détaillent les recours ; pour votre coefficient et votre salaire minimum, consultez notre article sur la grille de salaires du BTP en Île-de-France. Les délais courent : trois ans pour les compléments de salaire, cinq ans pour un défaut d’affiliation à la prévoyance, douze mois pour contester un licenciement.

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