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Le régime juridique de l’erreur sur la substance dans la cession de parts sociales

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Maître Hassan KOHEN
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Le régime juridique de l’erreur sur la substance dans la cession de parts sociales

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Le régime juridique de l’erreur sur la substance dans la cession de parts sociales

La cession de parts sociales est l’acte juridique fondamental qui permet le transfert du contrôle et de la propriété au sein des sociétés. Ce mécanisme repose sur une rencontre des volontés, où le consentement des parties doit être intègre. Lorsqu’un cessionnaire s’engage en fondant sa décision sur une appréciation erronée de la réalité, le droit civil et le droit des affaires offrent des mécanismes de protection, notamment par le biais de l’erreur sur les qualités substantielles de la chose, principe désormais consacré par les articles 1132 et suivants du code civil. Cet article explore les contours rigoureux de cette notion et les conséquences juridiques qui en découlent dans le cadre des cessions de titres sociaux.

L’importance de la cession de parts sociales dans la vie économique française nécessite une sécurité juridique accrue. Les praticiens, avocats et magistrats, sont souvent confrontés à des contentieux où la réalité de la situation financière ou juridique de la société se révèle, après la cession, totalement différente des éléments présentés. L’action en nullité pour erreur sur la substance devient alors un outil stratégique indispensable, souvent articulé avec les mécanismes contractuels de garantie d’actif et de passif. Toutefois, la jurisprudence encadre strictement la mise en œuvre de cette nullité.

Dans la pratique des fusions-acquisitions et du contentieux commercial, la transmission de droits sociaux revêt une complexité singulière. Contrairement à la vente d’un bien corporel classique, la cession de parts sociales ou d’actions porte formellement sur des droits incorporels, mais vise économiquement la prise de contrôle d’une entreprise en activité, dotée d’un actif, d’un passif, d’une clientèle, d’un personnel et d’engagements contractuels multiples. Cette dualité entre le support juridique négocié (les parts sociales) et la réalité sous-jacente (l’entreprise économique) nourrit un contentieux abondant lorsque les prévisions du cessionnaire sont anéanties par la découverte de passifs occultes, de surévaluations d’actifs ou de dysfonctionnements structurels masqués.

Face à ces déconvenues, l’acquéreur déçu doit naviguer entre les dispositions du droit commun des contrats issu de la réforme du 10 février 2016 et les règles spécifiques du droit des sociétés. Le choix de la voie procédurale s’avère déterminant : agir sur le terrain de la garantie d’actif et de passif pour obtenir une indemnisation financière, ou solliciter la nullité de la convention sur le fondement d’un vice du consentement pour anéantir rétroactivement la cession. L’action en nullité pour erreur sur la substance obéit à des exigences probatoires strictes, à des règles de compétence juridictionnelle précises et à des délais procéduraux stricts qu’il convient de maîtriser pour préserver efficacement les droits de l’acquéreur.

I. Les conditions de l’erreur sur la substance

A. L’erreur doit porter sur les qualités substantielles de la chose

L’erreur substantielle s’entend d’une méprise sur une qualité de la prestation qui a été déterminante du consentement du cessionnaire. La jurisprudence rappelle régulièrement cette définition en exigeant une démonstration précise. Dans un arrêt de la cour d’appel de Papeete du 26 juin 2025, il est énoncé : « Selon l’article 1110 du même code, tel qu’applicable en Polyénsie française, l’erreur n’est cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chaise qui en est l’objet » (Cour d’appel de Papeete, 26 juin 2025, 15/00552). Cette substance n’est pas uniquement matérielle, elle peut être juridique ou financière dans le cas de titres sociaux.

Cette notion de substance évolue. Dans les cessions de parts, la substance est liée aux caractéristiques de la société. Elle peut concerner la rentabilité, la situation financière, ou encore les caractéristiques juridiques des actifs. Le cessionnaire de parts sociales doit démontrer que l’élément sur lequel portait son erreur était de nature à modifier substantiellement l’économie du contrat. La cour d’appel de Versailles illustre cette exigence dans une affaire où l’information sur le départ d’associés était manquante : « Le montant des charges résultant de l’association constitue un élément essentiel du consentement de l’associé sur lequel Mme [Y] a commis une erreur faute pour l’appelante d’avoir porté à sa connaissance le futur départ de certains associés, ce qu’elle ne conteste pas » (Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2022, 21/00339).

Cette décision est fondatrice : elle montre que l’erreur substantielle n’est pas limitée aux actifs immobiliers ou aux brevets, elle embrasse la structure même de l’association, la répartition des charges et les engagements financiers futurs. La substance est ainsi une notion fonctionnelle, s’adaptant à la nature de la société.

Sur le plan pratique, l’erreur sur la substance des parts sociales ne saurait se confondre avec une simple déception économique ou une erreur sur la valeur pure. L’article 1136 du code civil dispose expressément que l’erreur sur la valeur, par laquelle une partie ne fait qu’apprécier inexactement l’utilité économique de sa prestation, n’est pas une cause de nullité. Pour prospérer devant les juges du fond, le demandeur doit impérativement rattacher sa méprise à une qualité objective, convenue ou tacitement comprise par les contractants. Il peut s’agir de l’existence effective d’une autorisation administrative indispensable à la poursuite de l’activité, de la détention régulière d’un bail commercial, de la réalité des brevets ou licences concédés à la personne morale, ou encore de la régularité comptable des exercices antérieurs ayant servi de base de valorisation.

La preuve de cette altération substantielle implique une démarche méthodique de collecte probatoire dès la survenance du litige. L’acquéreur doit rassembler les documents précontractuels : lettre d’intention (LOI), mémorandum d’information, audits d’acquisition (due diligence), bilans certifiés, correspondances électroniques et procès-verbaux de négociations. Ces pièces permettent d’établir quelles étaient les attentes fondamentales convenues entre les parties et comment la défaillance de l’actif ou l’apparition d’un passif occulte dénature la cause même de l’engagement du repreneur.

Lorsque les pièces probantes demeurent entre les mains du cédant ou de tiers, la mise en œuvre de mesures d’instruction in futurum s’avère fréquemment indispensable. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le cessionnaire peut saisir la juridiction compétente par voie d’ordonnance sur requête, sans contradictoire préalable afin d’éviter tout dépérissement de preuves, ou en référé. Le juge peut alors ordonner à un commissaire de justice de procéder à des saisies de documents comptables, à la copie de correspondances électroniques internes, ou à l’extraction de sauvegardes de serveurs informatiques. Cette étape procédurale préalable conditionne souvent le succès ultérieur de l’instance au fond en objectivant la dissimulation ou l’anomalie substantielle ayant vicié l’opération.

En outre, l’intervention d’un expert judiciaire, désigné en référé ou par le juge de la mise en état conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, constitue le pivot technique du débat probatoire. L’expert judiciaire reçoit pour mission de reconstituer la comptabilité réelle de la société, d’évaluer les écarts entre les déclarations du cédant et la consistance effective du patrimoine social, et d’apprécier l’impact de ces décalages sur la continuité d’exploitation. L’acquéreur demandeur doit veiller à formuler des dires à expert précis tout au long des opérations d’expertise pour consigner ses observations techniques avant le dépôt du rapport définitif, lequel servira de fondement à la décision du tribunal.

B. Une erreur déterminante et excusable

L’erreur, pour entraîner la nullité, doit avoir été déterminante du consentement et excusable. L’excusabilité est une protection pour le cocontractant contre l’imprudence de l’autre partie. La cour d’appel de Pau, dans une décision récente, rappelle cette exigence en soulignant le caractère déterminant des informations dissimulées : « La connaissance de cette caducité était pourtant un élément déterminant du consentement de Mme [W] dans la mesure où elle portait à sa connaissance un aléa majeur dans l’acquisition en cours du bien immobilier qui était la base du projet de réhabilitation » (Cour d’appel de Pau, 9 décembre 2025, 24/01547). La qualification de l’erreur comme déterminante dépend de l’appréciation souveraine du juge, qui prend en compte les informations dont disposait le cessionnaire.

L’erreur n’est pas excusable si le cessionnaire disposait de tous les éléments pour connaître la réalité de la situation sociale ou financière au moment de la cession. L’obligation d’information pèse sur le cédant, mais le cessionnaire conserve une obligation de diligence. À défaut d’information loyale de la part du cédant, l’erreur est excusable. Cette diligence n’implique pas que l’acquéreur doive mener un audit exhaustif sur chaque point mineur, mais qu’il effectue les vérifications élémentaires d’un homme prudent et avisé.

La jurisprudence est constante sur ce point : l’erreur n’est pas excusable si l’acquéreur a accepté le risque ou s’il disposait d’un accès libre aux documents sociaux et qu’il a négligé de les consulter. Cependant, comme le souligne la cour d’appel de Pau, même si le cessionnaire a consulté des documents, le dol ou la dissimulation intentionnelle peuvent rendre l’erreur excusable, car l’erreur provoquée par une manœuvre ou une réticence dolosive est toujours excusable.

Cette distinction entre erreur spontanée et erreur provoquée commande la stratégie judiciaire du demandeur. En application de l’article 1139 du code civil, l’erreur provoquée par une réticence dolosive ou des manœuvres trompeuses du cédant est toujours excusable. Dès lors, le conseil de l’acquéreur aura systématiquement intérêt à articuler ses conclusions autour d’une double qualification : l’erreur substantielle au titre de l’article 1132 du code civil et le dol au titre de l’article 1137 du même code. Cette stratégie neutralise l’argument de défense classique du cédant, qui tente régulièrement d’opposer au repreneur son manque de vigilance ou l’absence d’audits approfondis.

L’appréciation du caractère excusable de l’erreur s’effectue in concreto par les magistrats, en tenant compte de la qualité des contractants. Un acquéreur profane, reprenant pour la première fois une entreprise sans expérience du secteur d’activité, bénéficie d’une bienveillance accrue de la part des tribunaux. À l’inverse, un repreneur professionnel, rompu aux transactions sociétaires ou exerçant dans le même domaine d’activité, se voit imposer une obligation de curiosité et d’analyse financière renforcée. Toutefois, même à l’égard d’un professionnel, la dissimulation de documents internes par le cédant ou la présentation d’une comptabilité frauduleuse rend l’erreur parfaitement excusable, dès lors que les investigations normales ne pouvaient révéler l’anomalie.

Sur le terrain procédural, l’engagement d’une action en nullité exige le respect d’étapes préalables impératives. Avant tout acte introductif d’instance, le cessionnaire doit procéder à une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, conformément à l’article 1344 du code civil. Cette interpellation doit détailler minutieusement les vices affectant la consistance de la cession, sommer le cédant de s’expliquer ou de proposer une régularisation, et faire courir les intérêts moratoires. Le non-respect des clauses de conciliation, de médiation ou d’arbitrage éventuellement stipulées dans le protocole de cession expose l’action judiciaire à une fin de non-recevoir d’ordre contractuel, prévue par l’article 122 du code de procédure civile, qui paralyserait l’assignation si elle était engagée sans tentative préalable de résolution amiable.

Le choix de la juridiction compétente dépend directement du statut juridique des parties et de la forme de la société cédée. Lorsque la cession porte sur des parts de sociétés commerciales (telles que les SARL) ou des actions de sociétés par actions (SAS, SA), et que le litige oppose des commerçants ou découle d’actes de commerce par la forme ou par accessoire, le Tribunal de commerce est compétent d’attribution en vertu de l’article L. 721-3 du code de commerce. En revanche, si la cession concerne une société civile (société civile immobilière, société civile professionnelle) ou oppose des personnes physiques non commerçantes n’ayant pas agi pour les besoins d’un commerce, la compétence appartient exclusivement au Tribunal judiciaire conformément à l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire. Territorialement, l’article 42 du code de procédure civile attribue la compétence au tribunal du lieu où demeure le défendeur, sous réserve des clauses attributives de compétence territoriale valablement stipulées entre commerçants au sens de l’article 48 du même code.

II. Les conséquences juridiques : nullité et indemnisation

A. La nullité de la cession

La nullité sanctionne l’absence de consentement valable. La jurisprudence prononce régulièrement cette nullité. La cour d’appel de Papeete souligne : « la réticence dolosive sur la situation exacte de la société Vidéo futur investissement est caractérisée et il y a lieu de faire droit à la demande de nullité » (Cour d’appel de Papeete, 26 juin 2025, 15/00552). Cette nullité a un effet rétroactif, replaçant les parties dans l’état antérieur à la conclusion de la cession, imposant la restitution du prix.

La nullité entraîne la restitution du prix de vente, et le cas échéant, le versement de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, comme l’a précisé la cour d’appel de Pau : « La prise de conscience du dol dont elle a été victime de la part de son cocontractant et la nécessité de se défendre en justice pour faire valoir ses droits lui ont causé un préjudice moral justement réparé par l’allocation d’une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts » (Cour d’appel de Pau, 9 décembre 2025, 24/01547). La nullité n’est donc pas la seule sanction possible ; elle est souvent accompagnée d’une réparation des préjudices annexes, incluant le préjudice moral lié aux tracasseries administratives et judiciaires.

L’action en nullité doit être exercée dans les délais de prescription de droit commun, et elle doit être rigoureusement articulée pour éviter la forclusion ou l’irrecevabilité, en particulier lorsque le contrat prévoit des délais spécifiques de mise en œuvre de la garantie.

Sur le plan temporel, le régime de prescription de l’action en nullité relative est gouverné par l’article 2224 et l’article 1144 du code civil. Le délai de prescription est de cinq ans. Cependant, la règle fondamentale réside dans la fixation du point de départ de ce délai (*dies a quo*) : en matière d’erreur ou de dol, le délai ne court pas à compter du jour de la signature de l’acte de cession, mais seulement à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert, ou aurait dû être raisonnablement découvert par l’acquéreur. Cette disposition protège le cessionnaire lorsque les manipulations comptables ou les dissimulations d’actifs n’apparaissent qu’à l’occasion de la clôture des comptes du premier exercice post-acquisition, d’un contrôle fiscal imprévu ou d’une assignation émanant d’un créancier occulte.

Les restitutions consécutives au prononcé de la nullité obéissent aux règles prévues par les articles 1352 et suivants du code civil. L’anéantissement rétroactif du contrat impose que chaque contractant restitue ce qu’il a reçu. Le cédant doit donc rembourser l’intégralité du prix de vente perçu, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de l’assignation en justice conformément à l’article 1231-6 du code civil. En contrepartie, le cessionnaire est tenu de restituer les titres sociaux au cédant. Si la société a poursuivi son exploitation, la question de la restitution des fruits se pose : l’article 1352-3 du code civil prévoit que la restitution d’une chose inclut les fruits qu’elle a produits, sous déduction des dépenses nécessaires engagées pour son entretien ou sa conservation. Les dividendes perçus par le cessionnaire durant la période où il a détenu les parts doivent ainsi faire l’objet d’un apurement comptable contradictoire.

Une difficulté pratique majeure survient lorsque la situation financière de la société s’est gravement détériorée entre la cession et le jugement d’annulation, conduisant parfois à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Selon une jurisprudence constante, le cessionnaire qui sollicite l’annulation de la cession n’est pas tenu d’indemniser le cédant de la perte de valeur des parts sociales lorsque cette dépréciation trouve son origine causale directe dans les vices, passifs ou fraudes dissimulés qui justifient précisément le prononcé de la nullité. En revanche, si la dépréciation résultait de fautes de gestion propres commises par l’acquéreur durant sa direction, le tribunal pourrait prononcer une compensation sous forme de dommages-intérêts.

Par ailleurs, l’annulation de la cession de parts sociales emporte d’importantes conséquences sur les actes de gestion accomplis par le cessionnaire en qualité de dirigeant. Vis-à-vis des tiers de bonne foi, la théorie de l’apparence et le statut de dirigeant de fait protègent la validité des contrats conclus pour le compte de la société (baux, contrats commerciaux, embauches). Au plan corporatif interne, l’annulation impose la mise à jour des registres de mouvements de titres et des registres d’assemblées générales, ainsi que le dépôt d’une inscription modificative auprès du greffe du tribunal compétent via le guichet unique des formalités d’entreprises afin de rétablir le cédant dans ses droits d’associé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Sur le plan financier accessoire, le cessionnaire victime d’un vice du consentement supporte souvent des préjudices collatéraux substantiels. Il a exposé des frais d’intermédiaires, des honoraires d’avocats, d’auditeurs et d’experts-comptables, et a acquitté des droits d’enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction générale des finances publiques. L’annulation judiciaire de la cession permet d’introduire une réclamation contentieuse devant l’administration fiscale, en application du livre des procédures fiscales, afin de solliciter la restitution des droits d’enregistrement indûment versés sur un acte rétroactivement anéanti. Pour les frais irrépétibles et les pertes d’exploitation non couverts par la restitution du prix, le cessionnaire peut solliciter la condamnation du cédant à des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil.

Enfin, le sort des engagements de caution personnelle et solidaire consentis par l’acquéreur au profit des établissements bancaires de la société représente un enjeu pécuniaire critique. Lors de la prise de contrôle, les banques exigent quasi systématiquement que le nouveau repreneur se porte caution des dettes sociales ou refinancements en cours. Dès lors que la cession est annulée, le cessionnaire se retrouve dans la situation périlleuse de demeurer engagé auprès des créanciers institutionnels pour une société qu’il ne détient plus. Le dispositif des conclusions au fond doit expressément solliciter que le cédant soit condamné, sous astreinte journalière, à relever et garantir indemne le cessionnaire de tout appel en garantie émanant des créanciers, et à faire diligence auprès des créanciers pour obtenir la substitution pure et simple de son engagement personnel à celui du cessionnaire.

B. Le cumul avec la garantie d’actif et de passif

Il est fréquent que l’acte de cession contienne une garantie d’actif et de passif (GAP). La question se pose de savoir si l’action en nullité pour erreur est exclue par la mise en œuvre de cette garantie contractuelle. La jurisprudence est claire : l’acquéreur n’est pas privé du droit de demander l’annulation de l’acte. La cour d’appel de Pau l’évoque en substance : « les garanties contractuelles relatives à la consistance de l’actif et du passif, s’ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l’acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander l’annulation de l’acte sur le fondement de l’article 1116 du code civil » (Cour d’appel de Pau, 9 décembre 2025, 24/01547).

La garantie d’actif et de passif couvre les variations de valeur de l’entreprise postérieurement à la cession, tandis que la nullité pour erreur sanctionne un vice du consentement dès l’origine. Le cessionnaire peut donc combiner l’action en nullité avec la mise en jeu de la garantie contractuelle, sous réserve de la recevabilité de chaque action. Il n’est pas rare de voir des contentieux où le cessionnaire invoque subsidiairement la nullité du contrat tout en réclamant l’exécution de la garantie contractuelle en cas de rejet de la nullité.

L’articulation entre ces deux actions est cruciale. Si la nullité est prononcée, la garantie contractuelle devient sans objet. Si la nullité est rejetée, l’acquéreur peut alors se rabattre sur la garantie contractuelle pour obtenir réparation du préjudice lié à la diminution de la valeur des parts sociales ou à l’augmentation du passif social.

Cette articulation commande une rédaction rigoureuse du dispositif de l’assignation et des conclusions récapitulatives signifiées conformément à l’article 768 du code de procédure civile. Le plaideur doit veiller à formuler ses prétentions sous la forme d’une hiérarchie stricte : solliciter à titre principal l’annulation de la cession pour erreur sur les qualités substantielles ou dol avec restitution corrélative du prix, et formuler à titre subsidiaire une demande de condamnation financière au titre de la garantie d’actif et de passif. Présenter ces prétentions de manière concurrente ou mal ordonnée exposerait le demandeur à un risque de rejet pour contradiction dans ses écritures, la mise en œuvre d’une clause contractuelle postulant la validité du contrat que l’action en nullité entend anéantir.

L’intérêt stratégique de l’action en nullité par rapport à la seule mise en jeu de la garantie d’actif et de passif tient également aux clauses limitatives de responsabilité intégrées dans les actes d’acquisition. Les garanties d’actif et de passif comportent presque toujours des clauses de seuil de déclenchement, des franchises déductibles, des plafonds globaux d’indemnisation (souvent limités à un pourcentage du prix d’acquisition, par exemple 20 % ou 30 %), ainsi que des délais d’exercice extrêmement brefs (fréquemment limités à deux ou trois ans, ou calqués sur la prescription fiscale triennale). Si le passif occulte découvert dépasse le montant du plafond conventionnel ou si l’équilibre économique de l’entreprise est irrémédiablement compromis, l’indemnisation issue de la garantie contractuelle s’avère insuffisante pour combler le préjudice du repreneur.

À cet égard, l’action en nullité pour erreur ou dol offre une voie de contournement imparable de ces barrières contractuelles. Lorsque la nullité est prononcée, la disparition rétroactive de la convention entraîne l’anéantissement de l’ensemble des clauses accessoires de l’acte, y compris les plafonds d’indemnisation et les délais de forclusion de la garantie de passif. De surcroît, le principe selon lequel le dol ou la faute lourde fait échec aux clauses limitatives de responsabilité empêche le cédant indélicat de se retrancher derrière un plafond contractuel pour limiter sa dette de restitution ou de réparation.

Sur le plan du calendrier procédural et des formalités de notification, la garantie d’actif et de passif impose le respect de conditions de forme draconiennes. La plupart des contrats stipulent que le bénéficiaire de la garantie doit notifier au cédant garant toute réclamation ou tout fait susceptible d’entraîner l’activation de la garantie dans un délai strict (souvent sous trente jours calendaires à compter de la réception d’un avis de vérification fiscale ou d’une réclamation d’un tiers), sous peine de déchéance du droit à indemnisation. L’acquéreur diligent doit donc impérativement respecter ces formalités de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, même s’il envisage par ailleurs d’engager une action en nullité de la cession. Cette démarche conservatoire préserve ses droits subsidiaires au cas où les juges du fond estimeraient que le vice du consentement n’est pas suffisamment caractérisé pour justifier l’anéantissement de la vente.

Pour sécuriser le recouvrement des sommes réclamées au cédant tout au long d’un procès qui peut s’étendre sur plusieurs années, le cessionnaire dispose de leviers procéduraux conservatoires majeurs. En application des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’acquéreur peut solliciter du juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce l’autorisation de pratiquer des mesures conservatoires sans commandement préalable. Si le requérant justifie d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (telles que le risque de dissipation du prix de vente par le cédant), le juge peut ordonner des saisies conservatoires sur les comptes bancaires du cédant, la saisie de créances ou de portefeuilles de valeurs mobilières, ou l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant au cédant.

Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable sur certains postes identifiés, le cessionnaire peut également saisir le juge des référés d’une demande de provision sur le fondement de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile devant le Tribunal de commerce ou de l’article 835 alinéa 2 du même code devant le Tribunal judiciaire. L’obtention d’une provision financière permet d’alléger la trésorerie du repreneur en attendant la décision définitive sur le fond, ou de créer un rapport de force favorable à une issue transactionnelle rapide sous l’égide des conseils respectifs des parties.

Conclusion

L’erreur sur la substance dans la cession de parts sociales constitue un levier puissant pour les associés cessionnaires confrontés à une dissimulation ou à un manque d’information déterminant de la part des cédants. Les juridictions françaises, comme l’illustrent les arrêts récents, confirment régulièrement la nullité de telles cessions lorsque les éléments substantiels du consentement sont viciés, même en présence de clauses de garantie d’actif et de passif. Le cessionnaire doit toutefois veiller à documenter précisément la réticence ou la manœuvre dont il se prévaut pour démontrer le caractère déterminant et l’excusabilité de son erreur. Pour une analyse approfondie de votre situation, contactez le cabinet Kohen Avocats.

Sources et décisions citées

Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :

Pour un conflit entre associés ou la mise en cause d’un dirigeant, voir la page avocat en droit des sociétés à Paris du cabinet.

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