Le FC Nantes est à vendre, et il est mis en examen. Les deux informations circulent séparément depuis la mi-septembre ; pour qui envisage de racheter le club, elles n’en forment qu’une. Waldemar Kita, propriétaire depuis 2007, a fait savoir qu’il disposait de trois propositions de rachat, et L’Équipe rapportait le 24 septembre 2026 que les négociations avec des investisseurs français et portugais seraient allées « au-delà de la simple lettre d’intention », sur des montants que le propriétaire a depuis contestés dans Presse Océan.
Dans le même temps, L’Équipe a fait le point le 15 septembre sur l’information judiciaire ouverte pour des soupçons d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif et de blanchiment : le directeur général délégué, Franck Kita, deux agents et le club lui-même y sont mis en examen. Selon le parquet de Rennes, cité par Le Monde, la société l’a été le 21 septembre 2023, pour des faits situés entre janvier 2015 et juillet 2022 ; Waldemar Kita « conteste vigoureusement les faits reprochés ».
Aucune juridiction n’a statué sur le fond, et l’article 9-1 du Code civil le rappelle sans détour : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». La question pratique est ailleurs. Que reprend exactement celui qui achète les actions d’un club poursuivi ? Que doit lui dire celui qui les vend, et que peut-il lui montrer ? La réponse combine le droit pénal des personnes morales, la procédure d’instruction, le droit commun des contrats et le contrôle des cessions de clubs confié à la DNCG. Elle vaut pour Nantes comme pour tout club dont la société serait mise en cause au moment d’une vente.
I. Ce que la vente ne change pas : le club reste poursuivi, et c’est lui qui paiera
Le premier réflexe d’un acquéreur est de croire qu’une affaire pénale appartient aux dirigeants qui l’ont provoquée et qu’elle partira avec eux. C’est exact pour leurs propres poursuites. C’est inexact pour celles qui visent la société. Pour le mesurer, il faut voir ce qui est reproché au club et ce qu’il encourt, puis ce que devient la procédure lorsque ses actions changent de mains.
A. Pourquoi un club peut être mis en examen, et ce qu’il encourt vraiment
Une société sportive répond pénalement comme n’importe quelle personne morale. L’article 121-2 du Code pénal la rend responsable « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », selon les distinctions qui vont de l’auteur au complice. Or l’article 121-7 tient pour complice celui qui a aidé à commettre l’infraction, mais aussi celui qui a « donné des instructions pour la commettre ». C’est précisément sur ce terrain que se place l’accusation : d’après le communiqué du parquet de Rennes repris par Le Monde, le club est soupçonné d’avoir été complice de l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif, ses organes dirigeants ayant donné des instructions en ce sens, notamment en faisant établir de faux contrats de scouting et des mentions erronées dans des contrats de joueurs, destinés à rémunérer des agents qu’ils savaient non autorisés. La société serait ainsi complice des agents, et non auteur du délit, ce qui ne l’allège en rien : les règles de la complicité d’une infraction punissent le complice comme l’auteur.
Ce schéma impose à l’accusation une démonstration précise, et c’est là que se joue une grande partie de la défense du club. La chambre criminelle exige que les juges désignent la personne physique par laquelle la société a agi. Le 10 mars 2026, elle a cassé une condamnation fondée sur des motifs qui ne permettaient pas d’« identifier précisément l’organe ou le représentant » ayant commis l’infraction pour le compte de la société (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-81.120). Elle a statué de même le 16 juin 2026, les juges ayant retenu la culpabilité d’une société sans déterminer par quel organe ou représentant les manquements avaient été commis (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-85.088). Pour un club, la question devient donc : qui a décidé, en quelle qualité, et pour le compte de qui ? Un président, un directeur général délégué, un directeur sportif titulaire d’une délégation de pouvoirs ne se trouvent pas dans la même position. Pour l’acquéreur, c’est aussi la première donnée de l’audit, parce qu’elle conditionne le risque de condamnation de la société. La défense d’une personne mise en examen dans une instruction judiciaire se construit d’ailleurs sur ce point avant le renvoi, et non à l’audience.
Reste à savoir ce que la société encourt. Pour le délit d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif, il faut se placer à la date des faits. Depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-20 du Code du sport dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » l’exercice de l’activité sans licence. Mais ce durcissement, issu de la loi du 3 août 2026, ne vaut pas pour des faits commis de 2015 à 2022 : selon l’article 112-1 du Code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Dans sa rédaction antérieure, en vigueur de 2010 au 5 août 2026, le même article punissait l’exercice illégal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, l’amende pouvant être portée jusqu’au double des sommes indûment perçues. Pour une personne morale, l’article 131-38 fixe le taux maximum de l’amende à un montant « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ». Au titre de la complicité d’exercice illégal, le plafond de base est donc de 150 000 euros pour le club.
Le blanchiment change l’échelle. L’article 324-1 du Code pénal vise notamment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un délit ; selon le parquet de Rennes, il est reproché au club d’avoir participé, en bande organisée, à la dissimulation ou à la conversion du produit de l’exercice illégal. Lorsqu’il est commis en bande organisée, de façon habituelle ou avec les facilités d’une activité professionnelle, le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende par l’article 324-2, soit 3,75 millions d’euros au taux de base pour une personne morale. L’article 324-3 permet en outre d’élever ces amendes « jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment ». Surtout, l’article 324-9 ouvre contre la personne morale les peines de l’article 131-39 et « la confiscation de tout ou partie de leurs biens », l’interdiction d’exercer étant limitée à l’activité dans laquelle l’infraction a été commise.
La liste de l’article 131-39 doit être lue avec sang-froid. Elle comprend l’interdiction d’exercer une activité, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, le placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans au plus, l’exclusion des marchés publics, l’affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation et, pour cinq ans au plus, l’interdiction de percevoir toute aide publique, ce qui n’est pas indifférent pour un club lié à sa collectivité. La dissolution, elle, suppose une personne morale créée ou « détournée de son objet pour commettre les faits incriminés », ce que rien ne permet de présumer pour un club dont l’objet est sportif. Ces peines sont des maxima : le tribunal les choisit et les proportionne, et rien ne dit qu’il sera saisi. Mais l’acquéreur doit raisonner sur l’exposition possible, et non sur une issue espérée.
Certaines mesures peuvent aussi frapper la société avant tout jugement. L’article 706-45 du Code de procédure pénale permet au juge d’instruction de placer la personne morale sous contrôle judiciaire : cautionnement, sûretés garantissant les droits de la victime, interdiction de certaines activités lorsque cette peine est encourue, ou « Placement sous contrôle d’un mandataire de justice ». Aucune information publique ne fait état de telles obligations pour le club nantais, et il ne faut pas en supposer. Les saisies, en revanche, sont documentées. Un arrêt de la chambre criminelle du 17 juin 2026, rendu sous forme anonymisée, concerne une société sportive « en charge de la gestion du club de football professionnel du même nom », mise en examen le 21 septembre 2023 pour complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif et blanchiment aggravé, dans une information suivie dans le ressort de la cour d’appel de Rennes (Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-88.071). La date et les chefs coïncident avec ceux que le parquet de Rennes a communiqués pour le FC Nantes ; l’arrêt, lui, ne nomme pas la société. Une somme de 546 600 euros y avait été saisie sur un compte bancaire, et la chambre de l’instruction avait confirmé le maintien de la saisie en retenant que le recours à des intermédiaires illicites avait nécessairement profité au club. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le montant d’une saisie en valeur ne doit pas excéder celui du bien confiscable, et l’avantage économique tiré par la société des infractions reprochées « ne correspond pas nécessairement aux sommes versées à l’agent illégal ». L’affaire est renvoyée devant la même chambre de l’instruction, autrement composée. Pour un acheteur, la leçon est concrète : des fonds du club peuvent rester indisponibles pendant des années, puis être confisqués ou restitués selon l’issue.
Le calendrier, enfin, se lit dans le code. Presse Océan a indiqué le 7 septembre 2026 que le juge de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes avait clos ses investigations et transmis le dossier au parquet, Franck Kita et les deux agents restant mis en examen. L’article 175 du Code de procédure pénale organise cette phase : le procureur dispose d’un mois si une personne mise en examen est détenue, et de « trois mois dans les autres cas », pour prendre ses réquisitions ; les parties disposent du même délai pour présenter leurs observations et leurs dernières demandes, puis de dix jours pour répliquer. Le juge rend ensuite son ordonnance de règlement : non-lieu, ou renvoi devant le tribunal correctionnel en application de l’article 179, cette ordonnance couvrant, une fois définitive, les vices de la procédure que les parties pouvaient connaître. Si la cession aboutit dans les prochains mois, c’est donc la société placée sous un nouveau contrôle qui abordera l’éventuelle audience devant le tribunal correctionnel.
B. Changer d’actionnaire ne change pas de prévenu : ce qui se passe après la cession
Le club nantais est exploité par une société anonyme sportive professionnelle, l’une des formes de société sportive énumérées par l’article L. 122-2 du Code du sport. L’acquéreur achète des actions ; il n’achète pas un fonds de commerce, et la société mise en examen continue d’exister. Le principe de l’article 121-1 du Code pénal, « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », ne lui offre aucun abri : la personne poursuivie reste la même, seuls ses actionnaires changent. Lorsque la chambre criminelle refusait autrefois de poursuivre une société absorbante pour les faits de la société absorbée, c’était en raison de la disparition de cette dernière, solution qui reposait, a-t-elle expliqué, sur « l’assimilation de la situation d’une personne morale dissoute à celle d’une personne physique décédée » (Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955). Une cession d’actions ne dissout rien. La procédure continue donc contre le club, sous ses nouveaux propriétaires.
Ce qui change, c’est la personne qui parle au nom du club. Selon l’article 706-43 du Code de procédure pénale, l’action publique est exercée contre la personne morale « prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites », et l’identité du représentant doit être notifiée à la juridiction par lettre recommandée, y compris « en cas de changement du représentant légal en cours de procédure ». Le même texte permet au représentant poursuivi pour les mêmes faits ou des faits connexes de demander la désignation d’un mandataire de justice. En 2023, selon les propos du procureur rapportés par L’Équipe, la société avait été mise en examen en la personne de son président, Waldemar Kita. Après la vente, ce sera le président désigné par l’acquéreur. La défense du club pourra alors s’écarter de celle des anciens dirigeants, qui demeurent personnellement mis en examen, et le nouveau représentant devra arrêter cette ligne en connaissance du dossier.
Une restructuration ne ferait pas disparaître le risque. Par son arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle a jugé qu’en cas de fusion-absorption d’une société anonyme, la société absorbante « peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation » pour des faits commis par l’absorbée avant l’opération, pour les fusions conclues après cette date. Elle a précisé ensuite que, lorsque l’opération a eu pour objectif de faire échapper la société à sa responsabilité pénale, quelle que soit sa date et quelle que soit la forme des sociétés, « toute peine encourue peut être prononcée » (Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653). La solution a été étendue aux sociétés à responsabilité limitée, puis aux établissements publics, la Cour indiquant avoir entendu « rompre avec une approche anthropomorphique » des opérations qui affectent la continuité des personnes morales (Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389). Absorber la société du club dans une nouvelle structure après le rachat n’éteindrait donc pas le risque : la société absorbante pourrait être condamnée à l’amende et à la confiscation, et à toute peine encourue si l’opération visait à échapper aux poursuites.
Il faut enfin distinguer ce que paiera le club et ce qui restera aux personnes physiques. Les amendes, les confiscations et les dommages-intérêts dus aux parties civiles prononcés contre la société seront prélevés sur son patrimoine, donc supportés économiquement par le nouvel actionnaire. La Fédération française de football s’était constituée partie civile, selon le communiqué du parquet rapporté par Le Parisien en juin 2023. À l’inverse, les condamnations éventuellement prononcées contre les anciens dirigeants leur restent propres. La chambre commerciale a jugé qu’un dirigeant condamné pour complicité d’abus de biens sociaux ne pouvait se retourner contre la société qu’il dirigeait pour lui faire supporter les conséquences civiles de sa faute, car « la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions » (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962). L’acquéreur n’hérite donc pas des dettes personnelles de ceux qui partent ; il hérite de celles de la société.
II. Ce que l’acheteur doit obtenir avant de signer, et ce que le vendeur doit révéler
Puisque le risque pénal suit la société, la négociation doit le chiffrer, le documenter et le répartir. Trois choses comptent avant la signature : l’information donnée par le vendeur, l’accès aux pièces et l’accord de la DNCG. Vient ensuite la rédaction de l’acte, qui décide de qui paiera si la société est condamnée.
A. Avant la signature : l’information due, un dossier pénal qu’on ne peut pas remettre, et le feu vert de la DNCG
Le vendeur ne peut pas se taire sur ce qu’il sait. L’article 1112-1 du Code civil oblige la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre à la lui communiquer, lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou lui fait confiance ; sont déterminantes les informations qui ont « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties », et « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ». L’existence de l’enquête nantaise est publique. Son état ne l’est pas : chefs retenus contre la société, montant des sommes saisies, obligations éventuelles de contrôle judiciaire, demandes des parties civiles, étape exacte de la procédure. Ce sont ces éléments, et non la seule existence de l’affaire, que l’acquéreur doit obtenir, parce qu’ils fixent le prix.
Le silence peut coûter la vente elle-même. L’article 1137 du Code civil qualifie de dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». La chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait écarté la réticence dolosive d’un cédant de parts au motif que l’acquéreur aurait dû se renseigner lui-même : ces motifs étaient « impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive », car « l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183). À l’inverse, dans des pourparlers de cession d’actions, elle a approuvé les juges qui avaient écarté tout manquement des cédants, la société candidate au rachat ayant eu accès, par une salle de données, un système de questions et réponses et un audit, à l’ensemble des informations comptables en cause, de sorte qu’elle « a été mise en mesure d’en apprécier la valeur » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.119). Le vendeur a donc intérêt à tout documenter, et l’acquéreur à tout demander par écrit.
L’audit se heurte pourtant à une limite que peu d’acheteurs anticipent : le dossier d’instruction ne peut pas leur être remis. L’article 114 du Code de procédure pénale organise la délivrance de copies aux avocats des parties et, sous conditions, à leurs clients, puis précise que « Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense ». L’article 114-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour la partie qui a reçu une reproduction des pièces, « de la diffuser auprès d’un tiers ». Un candidat au rachat est un tiers. Le club mis en examen ne peut donc pas lui ouvrir son dossier pénal, et une salle de données où il verserait des copies de la procédure l’exposerait lui-même à ce délit.
Cette limite ne condamne pas l’audit ; elle en déplace l’objet. La chambre criminelle a rappelé que ce délit suppose que les pièces diffusées « aient été remises en application de l’article 114 du même code » (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887). Les documents que le club détient par lui-même, contrats de joueurs, mandats et factures d’intermédiaires, contrats de prestation, comptabilité et correspondances, ne sont pas des reproductions du dossier et peuvent être examinés. Le secret de l’instruction, prévu par l’article 11 du Code de procédure pénale, pèse sur « Toute personne qui concourt à cette procédure », non sur les parties elles-mêmes. La pratique raisonnable consiste donc à auditer les pièces propres du club sur la période visée, de 2015 à 2022, et à obtenir de l’avocat pénaliste de la société une note décrivant l’état de la procédure, les chefs retenus et l’exposition, sans copie de pièces. Le vendeur en garantit ensuite l’exactitude dans l’acte.
Reste l’autorisation sportive. Depuis la loi du 3 août 2026, l’organisme de contrôle de gestion, la DNCG en football, assure selon l’article L. 133-1 du Code du sport « le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives » et se prononce de manière motivée. Il examine notamment le respect des règles sur la multipropriété, les participations du candidat dans d’autres clubs de la même discipline et ses résultats financiers sur cinq ans. Il s’assure que le projet ne porte pas atteinte, « immédiatement ou à terme », aux résultats financiers du club et qu’il offre des « garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive ». Il statue « dans un délai de trois mois à compter du jour où le projet lui a été notifié » : approbation, le cas échéant sous conditions ou réserves, suspension pour trois mois au plus, ou rejet, ce dernier n’étant possible que si aucune condition ne permet de prévenir le risque. La fédération publie l’ouverture de la mission avec le nom du club et celui du candidat, puis le procès-verbal de la décision. Un projet conclu en violation d’une suspension ou d’un rejet expose le club à des mesures d’interdiction d’accession, « de rétrogradation ou d’exclusion des compétitions sportives ».
Le texte ne mentionne pas les procédures pénales parmi les critères d’examen. Mais une amende ou une confiscation à venir fait partie des charges que le plan de financement du repreneur doit pouvoir absorber, et un candidat avisé présentera ce risque plutôt que de le laisser découvrir. Dans l’acte, la cession sera logiquement placée sous condition suspensive de l’accord de la DNCG, au sens de l’article 1304 du Code civil : « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ». En cas de désaccord sur la décision rendue, les voies ouvertes contre une décision de la DNCG, jusqu’au référé, obéissent à leurs propres délais.
B. Dans l’acte de cession : garantie spécifique, séquestre, solidarité des vendeurs, et ce qu’aucune clause n’efface
La garantie d’actif et de passif habituelle ne suffit pas. Elle ne joue que dans les termes de la clause, et un litige connu à la signature risque d’en sortir. La cour d’appel de Versailles l’a montré dans une cession de parts : la garantie ne couvrait que le passif non comptabilisé ou insuffisamment provisionné dans les comptes de référence, d’origine antérieure à la cession et révélé après elle, tandis que deux litiges mentionnés dans l’acte restaient à la charge du cessionnaire, qui « en fait donc son affaire personnelle » (CA Versailles, 31 mai 2022, n° 21/03821). Une procédure pénale publique, a fortiori décrite dans l’acte, peut ainsi échapper à la garantie générale si rien n’est prévu. La même décision a refusé de priver l’acquéreur de la garantie pour un défaut d’information des cédants, faute de sanction stipulée et de préjudice démontré : la rédaction des clauses de notification mérite autant d’attention que celle de la garantie.
L’acquéreur doit donc obtenir une garantie spécifique, qui nomme la procédure et ce qu’elle couvre : amendes, confiscations, sommes saisies non restituées, dommages-intérêts alloués aux parties civiles et frais de défense. Sa durée doit courir jusqu’à la décision définitive, et non s’arrêter après trois ou cinq ans comme une garantie standard, puisque l’ordonnance de règlement n’est pas encore rendue. Son plafond doit se rapprocher de l’exposition réelle. Une clause doit aussi régler la conduite de la défense, car le représentant légal désigné par l’acquéreur représente seul la société au procès, alors que le vendeur qui paiera voudra peser sur la stratégie. Dans son arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle reprenait d’ailleurs le raisonnement de la Cour de justice de l’Union européenne : les actionnaires de la société absorbante peuvent se protéger par « une clause de déclarations et de garanties » et par « un audit détaillé » de la société visée. Le conseil vaut, a fortiori, pour une cession d’actions.
Une garantie ne vaut que par sa solvabilité. Un séquestre conventionnel d’une partie du prix, que l’article 1956 du Code civil définit comme un dépôt fait « entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée », une garantie bancaire ou un paiement différé permettent d’assurer le paiement si la société est condamnée des années après la vente. Lorsque les vendeurs sont plusieurs, la chambre commerciale a jugé que la cession de contrôle d’une société commerciale est un acte de commerce, de sorte que « les obligations contractées par les vendeurs s’exécutent solidairement », faute de clause l’écartant expressément (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466). Chaque vendeur peut alors être appelé pour le tout, et ceux qui veulent l’éviter doivent le stipuler.
Aucune clause, en revanche, ne transfère la responsabilité pénale. La garantie répartit entre vendeur et acheteur le poids économique d’une condamnation ; elle n’empêche ni la condamnation du club, ni les peines autres que pécuniaires, ni l’effet d’une décision publiée sur la réputation de la société et de ses partenaires. L’acquéreur doit aussi regarder l’avenir, car les règles ont changé le 5 août 2026. L’article L. 222-7 du Code du sport dispose désormais que « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif », et l’article L. 222-17 impose un contrat écrit, une rémunération plafonnée à 10 % et la communication à la fédération, toute convention contraire ou non communiquée étant « réputée nulle et non écrite ». L’organisme de contrôle de gestion contrôle en outre l’activité financière des agents. Des faits nouveaux relèveraient des peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende par l’article L. 222-20 : l’audit des mandats et des paiements en cours n’est pas une formalité.
Une précision, enfin, sur ceux qui rapprochent vendeur et acheteur. Selon L’Équipe, un ancien agent portugais serait l’apporteur d’affaires du projet nantais. À la lecture de l’article L. 222-7, le monopole des agents sportifs ne s’étend pas à cette mission : le texte vise le contrat de travail ou l’accord de participation d’un sportif ou d’un entraîneur, le contrat d’exploitation de son image et l’accord de mutation entre clubs, non la cession des actions d’un club. La rémunération d’un tel intermédiaire relève du droit commun des contrats, et elle a tout intérêt à être prévue par écrit, comme tout honoraire de réussite.
Conclusion
Racheter un club mis en examen, c’est racheter sa procédure. La société anonyme qui exploite le club reste la personne poursuivie après la cession, parce qu’un changement d’actionnaires ne la dissout pas ; une fusion ultérieure ne l’effacerait pas davantage, depuis que la chambre criminelle admet, dans les conditions qu’elle a fixées, la condamnation de la société absorbante. Le nouveau propriétaire supportera économiquement les amendes, les confiscations et les réparations éventuelles, tandis que les condamnations personnelles des anciens dirigeants leur resteront propres. Pour les faits antérieurs au 5 août 2026, les peines de l’exercice illégal sont celles de l’époque, mais le blanchiment ouvre contre une personne morale une exposition bien supérieure, confiscation comprise.
La protection de l’acheteur se construit donc avant la signature et dans l’acte. Avant, par une information complète que le vendeur ne peut ni limiter ni exclure, par un audit des pièces propres du club plutôt que du dossier d’instruction, qu’aucune partie ne peut remettre à un tiers, et par une cession placée sous condition de l’accord motivé de la DNCG, rendu dans les trois mois de la notification. Dans l’acte, par une garantie spécifique qui nomme la procédure et court jusqu’à la décision définitive, adossée à un séquestre ou à une garantie bancaire, avec une règle claire sur la conduite de la défense. Rien de cela ne préjuge de l’issue du dossier nantais, dans lequel aucune juridiction n’a statué et où les mis en cause contestent les faits ; tout cela détermine en revanche qui en paiera le prix, quelle qu’elle soit.