Du 4 au 6 septembre 2026, les pilotes de Volotea étaient appelés à la grève en France et plusieurs vols auraient été annulés, notamment au départ de Lille selon la presse locale du 3 septembre 2026, tandis que Le Figaro du même jour évoquait six vols annulés le samedi. Dans le même temps, les saisies des internautes s’envolent : « vol annulé volotea remboursement », « vol annulé volotea indemnisation », « réclamation easyjet vol annulé » et désormais « médiateur vol annulé ». La scène qui suit est toujours la même : le passager réclame par écrit, la compagnie répond par un refus sec, un avoir imposé ou un silence, et le voyageur se demande qui peut contraindre un transporteur qui ne veut pas payer. La réponse tient en deux temps. D’abord, exiger de la compagnie exactement ce que le droit européen lui impose, avec les bons mots et les bonnes preuves. Ensuite, si elle maintient son refus, saisir le médiateur compétent puis, en cas d’échec, le juge, dans des délais que la Cour de cassation a sécurisés. Cet article expose la méthode complète : ce que la compagnie doit, comment formuler la réclamation préalable qui conditionne tout, comment saisir le médiateur du tourisme et des voyages ou tout autre médiateur, et comment gagner ensuite devant le tribunal quand la médiation échoue.
I. Vol annulé Volotea remboursement : exiger d’abord de la compagnie ce que le droit lui impose
Avant de parler de médiateur, il faut poser l’exigence sur son fondement exact, car une réclamation vague se fait éconduire et une réclamation précise met la compagnie en faute. Le régime applicable aux vols au départ de France est le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, dont les articles 5, 7, 8 et 14 portent l’essentiel des droits. Ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ce qui couvre chaque départ de Paris, de Nice, de Lyon, de Lille ou de tout aéroport français, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Pour les vols du type Lille-Barcelone ou Nantes-Ajaccio opérés par Volotea, ou Paris-Gatwick opéré par easyJet, le texte joue donc pleinement. La première condition, souvent oubliée, est la preuve du contrat : disposer d’une réservation confirmée et s’être présenté à l’enregistrement, sauf annulation. La Cour de cassation l’a rappelé avec sévérité le 10 octobre 2019 dans un litige opposant des passagers à la société Air France (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491) : faute de produire une copie lisible du billet électronique permettant d’établir la réservation confirmée, la demande d’indemnité forfaitaire ne pouvait prospérer sur ce fondement. Conservez donc la confirmation de réservation, la carte d’embarquement, chaque courriel et chaque SMS d’annulation : sans ces pièces, même le meilleur droit reste lettre morte. Un avocat en transport aérien commence toujours par reconstituer ce dossier de preuves avant d’écrire à la compagnie.
A. Vol annulé indemnisation : remboursement sous sept jours ou réacheminement, plus l’indemnité forfaitaire
Quand le vol est annulé, la compagnie doit laisser le choix au passager, et ce choix appartient au passager, pas au transporteur. Le règlement prévoit que les passagers se voient proposer soit le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais, soit un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, soit un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager. Le tribunal judiciaire de Poitiers l’a jugé nettement le 2 mai 2025 dans un litige opposant deux passagers à la société Ryanair (RG 24/00433) : Le tribunal en a déduit que le transporteur doit offrir soit le remboursement du prix du billet, soit un réacheminement vers la destination finale, sans cumul possible entre les deux branches de l’option. Autrement dit, le passager qui a obtenu le remboursement de son billet ne peut pas réclamer en plus le prix du réacheminement qu’il a organisé seul : il faut choisir, et choisir vite, en gardant la trace écrite du choix. La compagnie ne peut pas non plus imposer un avoir contre votre gré : le versement se fait en espèces, par virement bancaire ou par chèque, les bons de voyage exigeant l’accord signé du passager.
À ce remboursement s’ajoute, sauf exception, l’indemnité forfaitaire. Le règlement en fixe le montant selon la distance : deux cent cinquante euros pour les vols les plus courts, quatre cents euros pour les vols intracommunautaires de plus de mille cinq cents kilomètres et les autres vols de mille cinq cents à trois mille cinq cents kilomètres, six cents euros au-delà. Quand la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée dépasse à peine l’horaire prévu, elle peut réduire ces montants de moitié, dans des bornes horaires que le texte détaille. La seule porte de sortie de la compagnie est la preuve de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et c’est à elle de rapporter cette preuve, ainsi que celle de la date à laquelle elle a informé les passagers. Dans l’affaire jugée à Poitiers, les passagers s’étaient d’ailleurs désistés de leur demande d’indemnité forfaitaire après avoir été informés en cours de procédure d’une grève nationale des contrôleurs aériens : l’argument de la circonstance extraordinaire, quand il est documenté, fait tomber l’indemnité, mais il ne fait jamais tomber le remboursement ni le réacheminement, qui restent dus dans tous les cas. Pour la grève des pilotes de Volotea du début du mois de septembre 2026, rapportée par Le Figaro et la presse locale au conditionnel, c’est à la compagnie de démontrer, pièces à l’appui, que les conditions légales de l’exonération sont réunies : au passager de lui demander cette démonstration par écrit plutôt que d’accepter un refus verbal. Si votre indemnité a déjà été refusée au motif de la grève ou des circonstances extraordinaires, la méthode de contestation est exposée dans notre analyse des refus d’indemnisation pour grève et circonstances extraordinaires.
B. Réclamation easyJet vol annulé : la réclamation écrite préalable qui conditionne toute médiation
Aucun médiateur ne peut être saisi sans une réclamation écrite préalable adressée à la compagnie, et c’est l’erreur qui fait perdre le plus de temps aux passagers : ils appellent un centre d’appel, obtiennent une promesse orale, puis découvrent que rien n’est traçable. L’article L. 612-2 du code de la consommation sur Légifrance dispose qu’« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ». La réclamation écrite n’est donc pas un conseil de bon sens, c’est une condition de recevabilité devant le médiateur. Le même article ajoute deux délais couperets : le passager doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, et le médiateur l’informe dans un délai de trois semaines de l’éventuel rejet de sa demande. Concrètement, pour un vol Volotea annulé début septembre 2026, la réclamation part en septembre et la saisine du médiateur doit intervenir avant septembre 2027, mais attendre ne sert à rien : les preuves s’effacent et les relevés bancaires se perdent.
La compagnie, de son côté, a des obligations d’information précises. L’article L. 616-1 du code de la consommation sur Légifrance prévoit que « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève », et que « Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services ». Si la lettre de refus ne mentionne aucun médiateur, relevez-le par écrit : c’est un manquement de la compagnie qui jouera en votre faveur. Le dossier de réclamation doit comporter la réservation confirmée, la preuve de présentation à l’enregistrement ou de l’annulation notifiée, le décompte précis des sommes réclamées en distinguant le remboursement du billet, l’indemnité forfaitaire et les frais d’assistance avancés comme l’hôtel ou les repas, ainsi que les justificatifs de chaque dépense. Envoyez cette réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception ou, à défaut, par un courriel dont vous conservez la preuve d’envoi et de réception, et fixez un délai de réponse, par exemple quinze jours. Quand le remboursement promis n’arrive jamais malgré la réclamation, les voies d’exécution spécifiques comme la mise en demeure et le recours bancaire prennent le relais, selon la méthode décrite pour les remboursements Volotea non reçus. Si la compagnie refuse ou garde le silence, la voie du médiateur s’ouvre : c’est l’objet de la seconde partie.
II. Médiateur vol annulé : saisir le médiateur puis le juge quand la compagnie maintient son refus
La réclamation est restée sans réponse ou s’est soldée par un refus : le passager n’est pas condamné à renoncer pour une somme de quelques centaines d’euros. Le droit de la consommation lui offre un recours intermédiaire, rapide et sans frais à avancer, devant le médiateur, puis l’accès au juge avec une tentative préalable déjà accomplie. Cette articulation entre la médiation et le procès est le cœur du dispositif, et une décision récente du tribunal judiciaire de Poitiers en a fixé le mode d’emploi dans le contentieux aérien. Le passager qui suit cet ordre — réclamation écrite, médiation, juge — se présente devant le tribunal avec un dossier complet et une fin de non-recevoir purgée, tandis que celui qui assigne directement s’expose à voir son action déclarée irrecevable. Chaque étape obéit à des règles de délai et de forme qu’il faut respecter à la lettre, car la compagnie ne manquera pas de soulever la moindre irrégularité, comme Ryanair l’a fait à Poitiers en contestant jusqu’à l’indépendance du médiateur choisi par les passagers.
A. Saisir le médiateur du tourisme et des voyages, ou tout autre médiateur de votre choix
Le réflexe naturel est de saisir le médiateur du tourisme et des voyages, la structure sectorielle à laquelle adhèrent les compagnies aériennes opérant en France, mais ce n’est pas une obligation. Le tribunal judiciaire de Poitiers l’a jugé sans ambiguïté le 2 mai 2025 : le tribunal a jugé que la loi ne réserve aucun monopole au médiateur du tourisme et des voyages pour le contentieux aérien et que les parties restent libres de recourir au médiateur de leur choix. Dans cette affaire, les passagers avaient recouru à une plateforme de médiation en ligne, qui avait adressé une lettre recommandée à Ryanair le 5 décembre 2023 après un premier envoi par courriel le 29 novembre 2023, puis édité un constat d’échec le 15 janvier 2024 faute d’aboutissement. La compagnie contestait l’indépendance de cette société et alléguait un conflit d’intérêts avec l’avocat des passagers : le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir, jugeant qu’il ne saurait être sérieusement soutenu que la société choisie méconnaîtrait l’exigence d’indépendance et que le conflit d’intérêts n’était pas démontré. Le passager est donc libre de son médiateur, à condition de respecter le contradictoire : proposition écrite adressée à la compagnie, délai raisonnable laissé pour répondre, constat d’échec en cas de silence ou de refus.
Le cadre légal de cette médiation est protecteur. L’article L. 612-1 du code de la consommation sur Légifrance dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Le passager n’a donc aucun frais de procédure à avancer pour saisir le médiateur, et la compagnie ne peut pas lui opposer qu’elle aurait son propre dispositif maison pour l’empêcher de recourir au médiateur sectoriel. L’article R. 612-5 du même code sur Légifrance encadre le délai : « L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l’article R. 612-2 », avec une prolongation possible en cas de litige complexe dont les parties sont avisées. La procédure est confidentielle en application de l’article L. 612-3 du code de la consommation sur Légifrance, et l’article R. 612-1 sur Légifrance précise que les parties peuvent se faire assister à tous les stades, chacune supportant le coût de son assistance. Surtout, la médiation fait courir un effet utile sur la prescription : l’article 2238 du code civil sur Légifrance prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation », et que le délai recommence ensuite pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Saisir le médiateur, c’est donc aussi protéger son délai d’action. L’avis rendu par le médiateur ne s’impose toutefois ni au passager ni à la compagnie : si la compagnie le rejette, il reste le juge, et la tentative accomplie devient un atout procédural décisif.
B. Vol annulé remboursement : aller devant le juge avec la tentative préalable et cinq ans de délai
Quand la médiation échoue, le procès devient recevable, et la médiation tentée vaut tentative préalable au sens de la procédure civile. L’article 750-1 du code de procédure civile sur Légifrance dispose qu’« à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Or l’indemnité forfaitaire et le remboursement d’un vol annulé dépassent rarement ce seuil : pour un passager seul, l’enjeu se situe le plus souvent entre quelques centaines et un millier d’euros. La tentative de médiation conduite après la réclamation, avec sa lettre recommandée et son constat d’échec, satisfait exactement cette exigence, et le tribunal de Poitiers l’a confirmé en rejetant la fin de non-recevoir de Ryanair. Le contentieux relève alors du pôle de proximité du tribunal judiciaire, selon une procédure orale et sans représentation obligatoire, comme dans l’affaire poitevine ou dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 avril 2024 (RG 24/00199) qui a condamné la compagnie TAP Air Portugal, non comparante, au profit de quatre passagères d’un vol annulé. Pour exposer votre situation au cabinet, réunissez la réclamation, la réponse de la compagnie, la saisine du médiateur et le constat d’échec : c’est ce dossier complet qui permet d’assigner utilement.
Le délai pour agir est confortable mais ne doit pas endormir le passager. L’article 2224 du code civil sur Légifrance dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et la Cour de cassation a écarté la prescription biennale de la convention de Montréal pour les demandes fondées sur le règlement européen : dans son arrêt du 10 octobre 2019, elle a cassé le jugement qui avait condamné Air France au titre de l’indemnité forfaitaire sans preuve de réservation, en renvoyant les parties devant le tribunal d’instance de Thann, selon le dispositif suivant : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Air France à payer à M. A… et P… F…, représentée par M. A…, la somme de 400 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre des dispositions de l’article 7 du règlement n° 261/2004, le jugement rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par le tribunal d’instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Thann ». La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà jugé que l’indemnisation des articles 5 et 7 du règlement se situe en dehors du champ des conventions de Varsovie et de Montréal et que le délai d’action relève des règles internes de chaque État membre (affaires C-139/11, C-83/10 et C-581/10 jointes). Deux demandes complémentaires méritent d’être plaidées avec prudence : le défaut de remise de la notice écrite d’information, dont la preuve incombe au transporteur, n’ouvre droit à réparation que si le préjudice est caractérisé — à Poitiers, les passagers ont été déboutés sur ce point faute d’avoir démontré un préjudice, alors même que la compagnie ne justifiait d’aucune remise — et la résistance abusive suppose de démontrer la mauvaise foi de la compagnie, que Ryanair avait écartée en établissant avoir remboursé puis proposé une indemnisation transactionnelle. Dernier avertissement, illustré par ce même jugement : les passagers entièrement déboutés ont été condamnés aux dépens et à cinq cents euros au titre des frais de procédure de l’adversaire. On ne saisit le juge qu’avec un dossier solide, des pièces lisibles et des demandes calibrées : c’est exactement ce que la médiation préalable permet de construire.
Conclusion
Le vol annulé n’est pas une fatalité juridique : pour chaque annulation au départ de France, le règlement européen impose à la compagnie de proposer le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, verse une indemnité forfaitaire de deux cent cinquante à six cents euros selon la distance sauf circonstance extraordinaire prouvée, et exige une information écrite dont la compagnie supporte la charge de la preuve. Quand la réclamation écrite se heurte à un refus, le médiateur de la consommation — celui du tourisme et des voyages ou tout autre médiateur au choix du passager — peut être saisi dans l’année de la réclamation, rend son avis dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours et suspend la prescription pendant la procédure. Quand la médiation échoue, le juge de proximité tranche, la tentative accomplie purgeant l’irrecevabilité de l’article 750-1, et l’action se prescrit par cinq ans. La méthode gagnante tient en cinq gestes : conserver la réservation et chaque message d’annulation, réclamer par écrit en chiffrant chaque poste, exiger les coordonnées du médiateur, saisir le médiateur avec un dossier complet, puis assigner avec le constat d’échec si la compagnie persiste. Les passagers des vols Volotea annulés début septembre 2026 comme ceux d’easyJet ou de Ryanair disposent aujourd’hui d’un chemin balisé par les tribunaux : l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2019 et le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 mai 2025 en dessinent chaque étape. Face au refus de payer, le passager informé ne hausse pas le ton : il écrit, il saisit le médiateur, et il fait juger.