Le Monde racontait le 20 septembre 2026 l’histoire d’Elisabeth, sexagénaire parisienne, qui a découvert sur le tard que l’homme qu’elle prenait pour son oncle était en réalité son père biologique. Née en 1964, élevée dans un foyer recomposé où chacun savait sans rien dire, elle s’interroge à soixante ans passés sur la suite à donner à cette révélation. Mais une question pratique se pose dans beaucoup de dossiers semblables et reste sans réponse évidente : que faire quand le père biologique supposé est déjà décédé, qu’il n’a jamais reconnu l’enfant, et que les seuls vivants susceptibles d’éclairer la vérité sont ses autres enfants, c’est-à-dire les demi-frères et demi-soeurs du demandeur, qui refusent parfois tout test. Cet article traite exactement de ce cas de figure, le plus conflictuel des dossiers de filiation tardive : agir contre les héritiers d’un père décédé, obtenir une expertise génétique de fratrie malgré son décès, comprendre la valeur d’un refus, puis mesurer les effets sur la succession. Il complète notre analyse consacrée à la contestation de la paternité inscrite, ses délais et ses effets successoraux, publiée sur ce site et consultable ici : Découvrir à l’âge adulte que son père n’est pas son père : contester la paternité, délais de prescription et effets sur la succession. Chaque affirmation déterminante du présent article renvoie au texte du Code civil et aux motifs exacts de la Cour de cassation, dont un arrêt du 12 juin 2025 qui a précisément tranché la question de l’expertise entre frères et soeurs après le décès du père.
I. Agir après le décès du père biologique supposé : qui assigner et dans quel délai
A. Recherche de paternité contre les héritiers : articles 327, 328 et 322 et délai de dix ans de l’article 321
L’action en recherche de paternité permet à l’enfant né hors mariage d’obtenir du tribunal judiciaire la déclaration judiciaire de sa filiation paternelle. Le principe est posé par le texte qui dispose : article 326 du Code civil, et plus précisément la règle selon laquelle la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, l’action étant réservée à l’enfant. Quand le père prétendu est décédé, l’action ne disparaît pas avec lui : elle se dirige contre ses héritiers. Le texte applicable prévoit que l’article 328 du Code civil désigne les défendeurs à l’action en recherche de maternité ou de paternité, en disposant que l’action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers, et qu’à défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l’Etat. En pratique parisienne, cela signifie qu’Elisabeth, si Antoine était décédé, devrait assigner les enfants d’Antoine, c’est-à-dire ses propres demi-frères et demi-soeurs, devant le tribunal judiciaire de Paris, avec représentation obligatoire par avocat. La dimension humaine du procès est immédiate : les défendeurs ne sont pas des étrangers mais des membres de la famille qui ont grandi avec ou sans le demandeur, qui défendent la mémoire de leur père et, très concrètement, leurs parts successorales. Le délai pour agir obéit au droit commun des actions relatives à la filiation, fixé par l’article 321 du Code civil, aux termes duquel : « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » Le délai ne court donc qu’à compter de la majorité de l’enfant, puis pendant dix ans, et le demandeur adulte qui a attendu jusqu’à soixante ans doit vérifier avec précision si son action reste recevable ou si elle est déjà prescrite. La Cour de cassation a rappelé cette lecture stricte le 2 décembre 2020 dans Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.279, en énonçant : « Selon l’article 321 du même code, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » Dans cette affaire, une femme demandait l’établissement de sa filiation paternelle par possession d’état contre les héritiers d’un homme décédé accidentellement le jour de sa naissance, et son action, engagée en 2016, a été déclarée irrecevable comme prescrite, malgré la charge émotionnelle du dossier. L’enseignement vaut pour tous les dossiers de père décédé : la date de la révélation familiale ne rouvre pas automatiquement un nouveau délai de dix ans, et le demandeur doit faire constater par écrit quand il a eu connaissance des faits, puis saisir le tribunal sans attendre. Il faut aussi anticiper la transmission de l’action en cas de décès en cours d’instance. Le texte prévoit que l’article 322 du Code civil organise la poursuite de l’action par les héritiers, en disposant : « L’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l’action déjà engagée, à moins qu’il n’y ait eu désistement ou péremption d’instance. » Les enfants du demandeur peuvent donc reprendre son action s’il décède avant le jugement, et symétriquement les héritiers du père défendent à l’action dirigée contre lui. La première audience de mise en état vérifiera la qualité des parties, la recevabilité au regard du délai, et l’utilité d’une expertise biologique, qui constitue le coeur de la seconde partie. L’erreur la plus coûteuse à ce stade consiste à assigner uniquement la mère ou un seul des héritiers en espérant élargir ensuite : une assignation incomplète expose à des fins de non-recevoir et à des renvois qui consomment le délai restant. La seconde erreur consiste à confondre l’action en recherche de paternité, réservée à l’enfant et dirigée contre le père ou ses héritiers, avec l’action en contestation de la filiation inscrite, qui obéit à d’autres règles et que nous avons traitée dans notre article pilier cité en introduction. Quand une paternité est déjà inscrite sur l’acte de naissance, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation paternelle tant qu’elle n’a pas été contestée avec succès, et les deux actions doivent être articulées dans le bon ordre devant le même tribunal.
B. Possession d’état après le décès : constatation dans les dix ans, faisceau d’indices et pièces à produire
Quand le père supposé est mort sans avoir reconnu l’enfant, la possession d’état devient souvent la première preuve disponible, avant même toute expertise génétique. Elle désigne le comportement vécu : l’homme a-t-il traité l’enfant comme le sien, a-t-il pourvu à son entretien, l’enfant était-il reconnu comme sien dans la famille et la société. Le texte applicable à la constatation après décès a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt du 2 décembre 2020 précité, Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.279, aux termes duquel : « Selon l’article 330 du code civil, la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » Le délai court donc à compter du décès du père supposé quand la possession d’état a duré jusqu’à sa mort, ou à compter de la cessation de cette possession si elle s’est interrompue de son vivant. Pour un père décédé depuis plus de dix ans, la voie de la constatation est fermée, et seule subsiste l’action en recherche de paternité si son propre délai n’est pas expiré. Le contenu de la possession d’état est défini par l’article 311-1 du Code civil, qui exige une réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation, avec cinq indices principaux : avoir été traité comme l’enfant par celui dont on se dit issu, avoir été entretenu et éduqué par lui en cette qualité, être reconnu comme son enfant dans la société et la famille, être considéré comme tel par l’autorité publique, et porter son nom. Aucun de ces indices n’est à lui seul décisif, et c’est leur réunion qui emporte la conviction du tribunal. En outre, l’article 311-2 du Code civil impose quatre qualités cumulatives : la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Dans le récit d’Elisabeth, ces qualités se discutent très concrètement : Antoine vivait sous le même toit, la prenait sur ses genoux et participait à la vie du foyer, mais il était présenté à l’extérieur comme l’oncle des enfants, puis comme le compagnon de la mère, et non comme le père d’Elisabeth. Une affection vécue dans l’ambiguïté du rôle affiché peine à satisfaire l’exigence du caractère non équivoque, et les défendeurs ne manqueront pas de le soutenir en défense. Les pièces à produire doivent donc être choisies pour lever l’équivoque : courriers où l’homme se désigne comme père, documents scolaires ou médicaux le mentionnant en cette qualité, relevés de versements réguliers pour l’entretien et l’éducation, témoignages circonstanciés de proches décrivant des faits datés et vérifiables plutôt que des impressions générales, photographies légendées et datées. Les attestations doivent respecter le formalisme de l’article 202 du Code de procédure civile, avec copie d’une pièce d’identité, sous peine d’être écartées. Quand la possession d’état fait défaut ou reste équivoque, le dossier repose alors presque entièrement sur l’expertise biologique, et singulièrement sur l’expertise de fratrie lorsque le père est décédé. C’est l’objet de la seconde partie. Précisons enfin que la preuve de la filiation devant le juge obéit au principe posé par l’article 310-3 du Code civil, selon lequel la filiation se prouve et se conteste par tous moyens dès lors qu’une action est engagée sur le fondement du chapitre III du titre VII, sous réserve de la recevabilité de l’action. Ce principe ouvre la porte à tous les modes de preuve, écrits, témoignages et expertises, mais il ne purge pas la question préalable de la recevabilité : une action prescrite ne sera pas sauvée par l’abondance des preuves, comme l’a montré l’affaire jugée le 2 décembre 2020.
II. Prouver sans le père : expertise de fratrie, consentement des vivants et valeur d’un refus
A. Expertise biologique de droit, consentement préalable et refus : le cadre de l’article 16-11
Le test ADN judiciaire n’est pas un test commercial : en matière civile française, l’identification par empreintes génétiques obéit au cadre strict de l’article 16-11 du Code civil, qui n’autorise cette identification en matière civile qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides, avec un consentement préalable et exprès de l’intéressé, et l’interdiction de principe de toute identification après la mort sans accord exprès manifesté du vivant de la personne. Trois conséquences en découlent pour les dossiers de père décédé. D’abord, aucun prélèvement post-mortem, aucune exhumation, aucune utilisation d’échantillon conservé ne peut être ordonné sans que le défunt ait manifesté de son vivant son accord exprès à une identification génétique après sa mort, accord qui en pratique n’existe presque jamais dans les dossiers anciens. Ensuite, les tests privés réalisés à l’étranger sans décision de justice restent en principe illicites en France et ne peuvent pas fonder à eux seuls l’établissement judiciaire de la filiation, même s’ils éclairent la décision personnelle de saisir ou non le tribunal. Enfin, la voie qui reste ouverte passe par les vivants : les demi-frères et demi-soeurs, ou à défaut d’autres membres de la famille du père supposé, peuvent consentir expressément à une comparaison de leurs empreintes avec celles du demandeur, dans le cadre d’une mesure ordonnée par le juge saisi de l’action en filiation. La jurisprudence a posé le principe directeur en jugeant que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. La Cour de cassation l’a énoncé le 8 juillet 2020 dans Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-20.961, en ces termes : « Selon l’article 310-3 du code civil, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » Elle a précisé que l’absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l’action ne constitue pas un motif légitime de refuser l’expertise, ce qui empêche un défendeur de paralyser la mesure en contestant d’abord la recevabilité. Devant le tribunal judiciaire de Paris, la demande d’expertise se formule dès l’assignation ou dans les conclusions de mise en état, le juge la confie à un expert inscrit, et les prélèvements s’effectuent en milieu médical avec recueil écrit du consentement. Le refus de se soumettre à l’expertise ordonnée n’est pas puni comme tel, mais le juge peut en tirer des conséquences sur le fond en l’interprétant comme un indice, combiné avec les autres éléments du dossier, et les défendeurs qui refusent systématiquement tout test tout en demandant le rejet de la demande s’exposent à ce que leur refus soit retenu contre eux. Un quatrième arrêt rappelle une exigence de précision souvent négligée : Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-21.850, qui exige que l’action en recherche de paternité vise une personne précisément identifiée et que l’expertise ne peut pas pallier une assignation dirigée contre une personne dont l’identité complète reste inconnue. Il faut donc reconstituer l’état civil du père décédé, nom, prénoms, dates et lieux de naissance et de décès, par les archives municipales et les actes d’état civil, avant d’assigner ses héritiers. Faute de cette précision, la demande d’expertise sera rejetée avant même d’être examinée.
B. Expertise de fratrie après le décès du père et succession : l’apport de l’arrêt du 12 juin 2025
La décision qui change concrètement le sort des dossiers de père décédé est l’arrêt rendu le 12 juin 2025 par la première chambre civile, Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.540. Les faits méritent d’être exposés parce qu’ils ressemblent à beaucoup de configurations parisiennes : d’un premier mariage étaient nés deux enfants ; la mère étant décédée en 2008, le père avait reconnu par testament authentique en 2009, puis lors d’un remariage en 2018 devant l’officier de l’état civil, une enfant née en 1996 d’une autre femme ; il était décédé quelques mois plus tard en 2018 ; en 2019, les deux enfants du premier mariage avaient assigné en contestation de cette paternité tardive. La cour d’appel de Nancy avait rejeté leur demande d’expertise génétique au motif que sa réalisation était impossible en raison du décès du père présumé, lequel n’avait jamais manifesté son accord pour une expertise après son décès. La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle rappelle d’abord le principe : « Il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » Elle vise ensuite les articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du Code civil, puis énonce la solution : « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. » Elle reproche enfin à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était invitée, si une expertise de fraternité entre les demi-frères et soeurs et l’enfant reconnue pouvait être ordonnée. Pour Elisabeth et pour tous les demandeurs dont le père supposé est mort, l’apport est direct : le décès du père ne fait pas échec à toute preuve biologique, et le juge doit examiner s’une comparaison avec les enfants du défunt, donc avec des demi-frères et demi-soeurs potentiels, ou avec d’autres apparentés, peut être ordonnée. Les conditions restent strictes : les personnes vivantes concernées doivent y consentir expressément, le juge ne peut pas les contraindre au prélèvement, et l’expertise doit être ordonnée dans le cadre d’une action en filiation dont la recevabilité n’est pas manifestement exclue. Mais le juge ne peut plus rejeter la demande au seul motif que le père est mort sans avoir consenti : il doit vérifier concrètement si la fratrie peut être testée. En pratique, l’avocat identifie dès l’assignation les apparentés vivants, demande au juge d’ordonner la comparaison, et sollicite que le refus éventuel des défendeurs soit consigné et apprécié. Une fois la filiation établie par cette voie, les effets successoraux suivent. Le principe est fixé par l’article 724 du Code civil, selon lequel les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, et la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens en vertu de l’article 730 du Code civil. L’enfant reconnu tardivement devient héritier du père décédé au même titre que les demi-frères et demi-soeurs qui étaient défendeurs au procès, avec vocation à la réserve héréditaire et à un nouveau partage si la succession était déjà réglée entre eux. Trois situations se présentent à Paris et en Ile-de-France. Si la succession du père n’est pas encore ouverte, l’enfant sera appelé au décès comme tout autre enfant. Si elle est ouverte mais non partagée, il intervient aux opérations de partage et peut demander leur suspension jusqu’au jugement définitif sur la filiation, avec des mesures conservatoires quand l’actif comprend un bien immobilier parisien. Si elle est déjà partagée depuis des années entre les autres enfants, il peut agir en contestation du partage ou en réduction des libéralités excessives, dans les délais propres à chaque action, qui sont brefs et doivent être vérifiés acte par acte avec le notaire. La coordination entre l’avocat au tribunal judiciaire et le notaire chargé de la succession est donc indispensable, avec relevé des donations antérieures, évaluation des biens au jour du partage, et examen fiscal de l’abattement et du barème en ligne directe pour les droits de mutation. Sur le nom de famille, le jugement permet de demander l’adjonction ou la substitution du nom du père, avec mention en marge de l’acte de naissance. Sur le passé, l’autorité parentale et l’entretien sont éteints depuis la majorité et ne donnent pas lieu à rappel de pensions. En revanche, une obligation alimentaire future envers un père encore vivant mais dépendant peut naître de la filiation nouvellement établie, point souvent oublié dans les dossiers de révélation tardive.
Ce que dit le droit, en trois phrases
L’action en recherche de paternité contre un père décédé se dirige contre ses héritiers, et à défaut contre l’Etat, comme le prévoit l’article 328 du Code civil. Le décès du père ne fait pas obstacle à une expertise comparant l’enfant aux membres de sa famille, selon Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.540. Une fois la paternité judiciairement établie, l’enfant devient héritier saisi de plein droit en application de l’article 724 du Code civil.
Conclusion
Quand le père biologique supposé est décédé sans avoir reconnu l’enfant, le dossier ne s’arrête pas à la mort : il se déplace vers ses héritiers, c’est-à-dire vers les demi-frères et demi-soeurs, et vers l’expertise de fratrie que le juge doit examiner depuis l’arrêt du 12 juin 2025. Le demandeur adulte doit d’abord vérifier son délai de dix ans et la recevabilité de son action, documenter la possession d’état si elle a existé, assigner l’ensemble des héritiers devant le tribunal judiciaire, puis solliciter la comparaison génétique avec les apparentés vivants consentants, sans que le décès du père puisse à lui seul justifier un refus. La filiation ainsi établie ouvre la qualité d’héritier, la participation au partage et la protection de la réserve, mais ne rouvre pas automatiquement les successions prescrites. Pour les familles parisiennes et franciliennes, la méthode tient en quatre gestes : dater par écrit la découverte, reconstituer l’état civil du défunt et de ses héritiers, faire l’inventaire des successions avec le notaire, puis saisir l’avocat avant l’expiration des délais. Et lorsque la question porte sur la contestation de la paternité inscrite plutôt que sur la preuve après décès, notre article pilier dédié à cette contestation reste la référence : Découvrir à l’âge adulte que son père n’est pas son père : contester la paternité, délais de prescription et effets sur la succession.