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Rapatrier le corps d’un proche aux Antilles, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte : autorisations, délais, coût et aides de LADOM

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rapatrier le corps d’un proche aux Antilles, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte : autorisations, délais, coût et aides de LADOM

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Quand un proche originaire de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion ou de Mayotte meurt en métropole, sa famille souhaite souvent qu’il repose dans le caveau familial, sur l’île. La situation inverse existe aussi : un habitant de l’Hexagone meurt pendant un séjour outre-mer, et ses enfants veulent le ramener près d’eux. Dans les deux cas, il faut réunir en quelques jours une autorisation préfectorale, un cercueil adapté au transport aérien, une place dans un avion et un budget qu’Outre-mer la 1ère situait, en novembre 2024, entre 3 000 et 6 000 euros pour un transport depuis l’Hexagone.

Deux aides publiques, créées par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, sont appliquées depuis 2018. La première rembourse une partie du transport aérien du corps, la seconde une partie du billet des proches qui se rendent aux obsèques. Elles restent peu demandées : selon les rapports d’activité de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) cités par Outre-mer la 1ère en mars 2023, 180 aides obsèques et 9 aides au transport de corps ont été accordées de 2019 à 2021 dans les départements et régions d’outre-mer. Leurs conditions sont strictes, et l’une d’elles écarte le cas le plus courant, celui d’une personne installée depuis longtemps en métropole qui voulait être inhumée dans son île natale.

Cet article, à jour des textes en vigueur au 27 septembre 2026, explique d’abord qui décide du lieu de l’inhumation quand la famille se divise, et quelles formalités encadrent le transport du corps entre la métropole et l’outre-mer (I). Il détaille ensuite ce que coûte le rapatriement, les deux aides gérées par LADOM, leurs plafonds et leurs délais, les autres façons de financer le transport et les recours en cas de refus (II).

I. Ramener le corps sur l’île ou en métropole : qui décide, et quelles formalités respecter

Le transport d’un corps entre la métropole et un département d’outre-mer reste un transport à l’intérieur du territoire national : il ne passe ni par un consulat ni par la transcription d’un acte étranger. Il obéit pourtant à des règles plus lourdes qu’un trajet entre deux villes de l’Hexagone, parce que le cercueil quitte le territoire métropolitain ou un département d’outre-mer. Avant ces formalités, une question doit être réglée, et c’est souvent elle qui divise les familles : où le défunt sera-t-il inhumé ?

A. Métropole ou outre-mer : qui choisit le lieu de l’inhumation quand la famille ne s’entend pas

Le point de départ est la volonté du défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, cette volonté a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. Un écrit daté et signé qui demande l’inhumation dans le caveau de la famille, au Lamentin ou à Saint-Pierre par exemple, règle donc en principe la question du lieu.

Sans écrit, les juges recherchent ce que le défunt aurait voulu, à partir d’indices concrets. La Cour de cassation l’a admis dans une affaire où la mère d’un homme mort à Tahiti, où il vivait depuis une vingtaine d’années, voulait, avec d’autres membres de la famille, rapatrier le corps en métropole, alors que l’épouse du défunt s’y opposait. Elle a approuvé la cour d’appel de Papeete d’avoir retenu que l’intention du défunt, « déterminée selon les critères tirés des liens affectifs qui l’unissaient à ses enfants, ainsi que de son mode de vie, de ses habitudes et de ses attaches avec un territoire et un lieu », était d’être inhumé en Polynésie française, et elle a rattaché cette appréciation au pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 1re civ., 13 avril 2016, n° 15-14.296).

La même méthode peut conduire à l’inverse vers l’île. Le 18 novembre 2016, la cour d’appel de Poitiers a statué sur le sort d’un homme né en 1934 à Saint-Claude, en Guadeloupe, installé depuis plus de quarante ans en métropole et mort dans les Deux-Sèvres (CA Poitiers, ordonnance du premier président, 18 novembre 2016, n° 16/00065). Sa fille voulait l’inhumer en Vendée, où elle vivait ; un fils demandait le retour du corps dans le caveau familial de Saint-Claude. La cour a observé que l’orientation des attestations « suit la géographie », les proches restés en Guadeloupe soutenant le retour du corps et ceux de métropole l’inhumation en Vendée, et que « rien ne rattachait juridiquement ou sentimentalement de son vivant » le défunt à la commune vendéenne choisie par sa fille. Elle a ordonné l’inhumation en Guadeloupe, non dans le caveau familial, devenu matériellement impossible faute de place, mais dans la concession qu’une sœur du défunt possédait dans le même cimetière. Elle a enfin décidé que les frais « nécessaires à la conservation, au rapatriement et à l’inhumation du corps » seraient avancés par le fils, à valoir sur la succession.

L’origine ultramarine ne donne pas pour autant la préférence à l’île. Le 26 août 2025, le juge des référés de Papeete a rejeté la demande de la compagne d’un homme né en 1990, installé en Polynésie et mort accidentellement, qui voulait l’inhumer à Tahiti (TJ Papeete, référé, 26 août 2025, n° 25/00201). Les témoignages établissaient l’attachement du défunt à la Polynésie, mais pas sa volonté d’y être enterré en cas de décès prématuré. Le juge a donc cherché « la personne avec la plus grande proximité affective avec le défunt ». Il a relevé que le couple vivait ensemble depuis 2022 sans avoir mis en place de liens juridiques ou financiers, que le défunt avait toujours fait passer l’intérêt de son fils, parti vivre dans l’Hexagone avec sa mère, et que sa famille était unie pour une sépulture en France. Il a confié à la mère de l’enfant, en lien avec les parents du défunt, le choix du lieu d’inhumation en France hexagonale, pour que le fils puisse se recueillir sur la tombe de son père. Cette ordonnance a été rendue sous le code de procédure civile propre à la Polynésie française, mais la méthode rejoint celle des juridictions métropolitaines.

Ces trois décisions donnent aux familles une ligne de conduite. Aucune règle ne fait prévaloir l’île natale ou la métropole ; le juge cherche d’abord ce que voulait le défunt, puis, s’il ne peut le déterminer, la personne qui lui était la plus proche. Les pièces utiles sont les écrits du défunt, même informels, un contrat obsèques qui désigne un lieu, les messages où il évoquait son retour, le lieu où vivaient ses enfants, celui de sa vie quotidienne, l’existence d’un caveau familial et la place qui y reste. Les attestations qui ne font que refléter le camp de leur auteur pèsent peu : à Poitiers, la cour a noté que chacun ne faisait « qu’exprimer son propre souhait ».

Lorsque le désaccord persiste, il se règle devant le juge, et vite. Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. Il est saisi par la partie la plus diligente et « statue dans les vingt-quatre heures » ; l’appel est ouvert dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, et les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat (article 1061-1 du code de procédure civile). La décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de l’exécution : à Poitiers, elle l’a été aux maires des deux communes en concurrence, en Guadeloupe et en Vendée. Mieux vaut agir avant le départ du cercueil, car un corps inhumé à des milliers de kilomètres ne revient qu’au prix d’une exhumation. Notre article sur le désaccord familial sur les obsèques et le recours en urgence détaille cette procédure.

Une autre vérification s’impose avant tout départ : la commune d’arrivée doit accueillir le défunt dans son cimetière. La sépulture y est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y étaient domiciliées, aux Français établis hors de France qui peuvent être inscrits sur sa liste électorale et, surtout ici, « Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille » (article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales). Un défunt qui vivait en métropole peut donc être inhumé dans le caveau de sa famille en Martinique ou à La Réunion, si ce caveau existe et s’il y reste une place. Sans sépulture de famille, la commune n’est pas tenue de recevoir une personne qui n’y vivait pas et n’y est pas morte : il faut obtenir son accord, ou une concession, avant de réserver le transport. L’affaire de Poitiers montre la solution lorsque le caveau est plein : l’accord d’un parent titulaire d’une autre concession. Notre fiche sur l’inhumation rappelle les autres formalités.

B. Autorisation du préfet, fermeture du cercueil, cercueil hermétique et délai de quatorze jours : les étapes du transport

Le transport des corps, avant comme après la mise en bière, fait partie du service extérieur des pompes funèbres, pour lequel les communes et leurs délégataires ne disposent d’aucune exclusivité (article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales). Il est confié à un opérateur funéraire habilité, que la famille choisit. La fiche Service-Public consacrée au transport d’une personne décédée, vérifiée le 28 janvier 2026, précise qu’entre la métropole et un département d’outre-mer, c’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches. La famille garde pourtant la main sur trois points : la fermeture du cercueil, le type de cercueil et le calendrier.

La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès, sur présentation du certificat de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal (article R. 2213-17). Lorsque le corps quitte la commune de décès ou de dépôt, ce qui est le cas pour un départ vers un aéroport, la fermeture et le scellement du cercueil s’effectuent « sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille » ; à défaut, un fonctionnaire de police, un garde champêtre ou un agent de police municipale doit y assister (article L. 2213-14). Prévoir la présence d’un proche à ce moment permet à la famille d’assister à cette dernière étape avant le départ et de s’assurer que les objets choisis accompagnent le défunt.

À l’intérieur de la métropole, ou à l’intérieur d’un même département d’outre-mer, le transport après fermeture suppose une simple déclaration préalable au maire du lieu de fermeture du cercueil (article R. 2213-21). Dès que le cercueil quitte la métropole ou un département d’outre-mer, la règle change : « Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil » (article R. 2213-22). Pour un défunt mis en bière à Créteil et inhumé à Pointe-à-Pitre, c’est donc la préfecture du Val-de-Marne qui autorise le départ ; pour un défunt mis en bière à Fort-de-France et inhumé en Seine-Saint-Denis, c’est la préfecture de la Martinique. L’opérateur dépose la demande, mais la famille a intérêt à lui en demander une copie, avec celle de l’autorisation de fermeture.

Les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie suivent un régime distinct. L’entrée en métropole, dans un département ou dans une collectivité d’outre-mer du corps d’une personne décédée dans une autre collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie se fait au vu d’une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans cette collectivité (article R. 2213-23). Pour un décès à Papeete, à Nouméa, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut donc s’adresser aux services de l’État sur place. Les règles locales, et même la procédure en cas de conflit, peuvent y différer, comme le montre l’ordonnance de Papeete. Pour un décès survenu dans un pays étranger, les démarches passent par le consulat : notre article que faire en cas de décès d’un proche à l’étranger les décrit.

Le cercueil représente souvent une part importante du devis. La fiche Service-Public indique que, pour un transport par avion entre la métropole et un département d’outre-mer, un cercueil hermétique, doté d’un « caisson en métal », est obligatoire. Le code général des collectivités territoriales ne mentionne pourtant le cercueil hermétique que dans des cas précis : certaines infections transmissibles, un dépôt du corps à domicile, dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire pendant plus de six jours, et « tous les cas où le préfet le prescrit » (article R. 2213-26). Ce cercueil ne doit céder aucun liquide, contenir une matière absorbante et être muni d’un dispositif épurateur de gaz (article R. 2213-27). Les offres en ligne consultées pour la Guadeloupe l’incluent. Il faut le savoir pour comparer les devis, et demander pourquoi figurent, le cas échéant, des soins de conservation, qui ne font pas partie des conditions posées par ces articles.

Le calendrier est serré. L’inhumation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et, « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès » (article R. 2213-33). Entre la métropole et un département d’outre-mer, ce délai court donc à partir du décès, et non de l’arrivée du corps : le report à la date d’entrée sur le territoire ne vaut que pour un décès survenu dans une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger. Si ces quatorze jours ne suffisent pas, parce qu’un conflit familial retarde le départ ou que le transport aérien ne peut être organisé à temps, une dérogation individuelle peut être demandée ; lorsque le corps quitte la métropole ou un département d’outre-mer, elle est accordée par le préfet du département où le cercueil a été fermé. En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut aussi déroger aux délais pour les inhumations de son département, sans dépasser vingt et un jours après le décès.

Lorsque le décès survient dans un hôpital ou une clinique dotés d’une chambre mortuaire, le corps peut y être conservé, avec gratuité pour les trois premiers jours selon la fiche Service-Public. Ce temps permet de réunir les pièces, de comparer les devis et de vérifier la place disponible dans le caveau. Certaines familles envisagent enfin une crémation en métropole puis le transport de l’urne. Ce choix doit respecter la volonté du défunt sur le mode de sa sépulture, et l’urne ne quitte la métropole qu’avec l’autorisation du préfet du département du lieu de crémation ou du lieu de résidence du demandeur (article R. 2213-24). L’aide au transport de corps présentée plus loin ne couvre pas ce cas, puisqu’elle ne vise que le transport aérien du corps. Notre fiche sur la crémation rappelle les règles applicables aux cendres.

Un exemple fictif permet de mettre ces étapes bout à bout. Un retraité qui vit en Martinique meurt à l’hôpital pendant un séjour chez sa fille, en Île-de-France. Sa fille, qui connaît sa volonté d’être inhumé dans le caveau familial, choisit un opérateur. Celui-ci obtient du maire de la commune du décès l’autorisation de fermer le cercueil, organise la fermeture en présence de la fille, demande l’autorisation du préfet du département et réserve le transport aérien du cercueil. L’inhumation doit avoir lieu au plus tard le quatorzième jour suivant le décès, sauf dérogation. Reste à savoir qui paie, et ce que l’État rembourse.

II. Payer le rapatriement : ce que coûte le transport et ce que l’État rembourse

Aucun barème officiel ne fixe le prix d’un rapatriement vers l’outre-mer, et les ordres de grandeur disponibles viennent de sources qui ne sont pas juridiques. Outre-mer la 1ère évoquait en novembre 2024 un coût de 3 000 à 6 000 euros pour un transport depuis l’Hexagone. Dans une question écrite publiée en février 2020, le sénateur de la Guadeloupe Dominique Théophile indiquait que les compagnies aériennes facturent le transport sur la base d’un poids d’environ 150 kilos, cercueil compris, soit en moyenne 2 600 euros pour la famille. Des opérateurs affichent en ligne, pour la Guadeloupe, des forfaits « à partir de » 2 950 ou 2 980 euros (pages consultées le 27 septembre 2026), l’un d’eux limitant le poids pris en charge par la compagnie à 130 kilos et facturant à part les soins de conservation. Ces chiffres ne remplacent pas un devis détaillé. La notice d’information standardisée que les opérateurs devront mettre à la disposition des familles à compter du 1er octobre 2026, en application du décret du 13 août 2026, aide à distinguer les prestations obligatoires des options ; notre article sur la notice funéraire et le devis non conforme en présente le contenu.

A. L’aide au transport de corps : pour qui, combien et dans quel délai

Comme le rappelait en 2018 une question écrite de la députée Huguette Bello, la loi du 28 février 2017 a prévu deux aides sous conditions de ressources ; la réponse ministérielle, publiée le 13 mars 2018, annonçait leurs textes d’application. La première figure aujourd’hui à l’article L. 1803-4-2 du code des transports. Elle finance, sous conditions de ressources et « à défaut de service assurantiel », une partie de la dépense de transport aérien du corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national. LADOM, qui gère cette aide, décrit cette personne comme celle que son lien stable et permanent avec le défunt désigne comme la meilleure interprète de ses volontés. Il peut s’agir d’un enfant, d’un conjoint, d’un partenaire de Pacs ou d’un concubin : la liste des pièces de l’agence prévoit d’ailleurs un justificatif de concubinage ou de Pacs.

Le transport doit relier la métropole à l’une des collectivités énumérées à l’article L. 1803-2 du code des transports : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Un transport entre deux de ces collectivités n’est aidé que si le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire, par exemple pour un habitant de Mayotte hospitalisé à La Réunion. Surtout, l’article L. 1803-4-2 ajoute que « La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles ».

Cette dernière condition écarte la situation la plus fréquente. Par exemple, une Guadeloupéenne installée depuis trente ans dans le Val-d’Oise, qui souhaitait reposer à Basse-Terre, n’ouvre pas droit à l’aide, puisque sa résidence habituelle était en métropole. La réponse du ministère des outre-mer à la question du sénateur Dominique Théophile, publiée au Journal officiel du Sénat le 8 octobre 2020, l’assume : l’aide vise le décès d’un résident ultramarin au cours d’un « déplacement de courte durée » dans l’Hexagone, ou celui d’un résident de métropole au cours d’un court séjour outre-mer, et le législateur n’a pas voulu créer une « aide funéraire pour l’ensemble des originaires » des outre-mer. Selon cette réponse, le séjour doit rester assez court pour que le défunt conserve la qualité de résident de son territoire. Un retraité revenu vivre dans son île et mort pendant une visite à ses enfants en métropole remplit la condition ; une personne installée en métropole depuis des années ne la remplit pas. Le dossier doit d’ailleurs comporter un justificatif de la résidence habituelle du défunt.

L’aide passe après l’assurance. La demande est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur relative à l’absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour son compte (article D. 1803-3-1 du code des transports). Avant tout, il faut donc passer en revue les contrats du défunt : la fiche Service-Public cite l’assurance rapatriement, celle qui est liée à une carte bancaire, l’assurance habitation ou la responsabilité civile, et un contrat obsèques peut aussi prévoir le transport. Si une assurance prend déjà en charge une partie du transport, la déclaration exigée ne peut pas être signée. Outre-mer la 1ère voyait en 2023 dans cette condition l’une des raisons du faible recours à l’aide.

Le demandeur doit ensuite appartenir à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 11 991 euros (article 2 de l’arrêté du 18 novembre 2010 fixant les plafonds de ressources des aides du fonds de continuité territoriale). C’est donc le revenu du foyer du demandeur qui compte, et non celui du défunt. Ce plafond, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, a remplacé celui de 6 000 euros que mentionnait encore la réponse ministérielle de 2020. Il n’a pas été relevé depuis : l’amendement du député Élie Califer adopté à l’Assemblée nationale à l’automne 2024, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, visait selon Outre-mer la 1ère à ajouter un million d’euros au budget de l’aide ; quel qu’ait été son sort dans la loi de finances finalement votée, il portait sur les crédits et non sur les conditions d’attribution.

Le montant est fixé à « cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps », dans la limite de 2 000 euros au-delà de 15 000 kilomètres, de 1 000 euros entre 6 000 et 15 000 kilomètres et de 500 euros en deçà (article 2 de l’arrêté du 18 novembre 2010 fixant le montant des aides du fonds de continuité territoriale). Le même article fixe les distances retenues depuis l’Hexagone : 6 746 kilomètres pour la Guadeloupe, 6 846 pour la Martinique, 7 080 pour la Guyane, 9 352 pour La Réunion et 10 762 pour Mayotte. Chacun de ces départements relève donc du plafond de 1 000 euros, tandis que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, au-delà de 15 000 kilomètres, relèvent de celui de 2 000 euros. Cet article, dans sa rédaction de 2018, vise encore l’ancienne numérotation de l’aide, l’article L. 1803-4-1, transférée à l’article L. 1803-4-2 à la fin de l’année 2020. Seul le trajet aérien est pris en compte : LADOM demande une facture qui isole la part du transport aérien. Pour un forfait de 3 000 euros comprenant 2 000 euros de fret aérien, l’aide serait ainsi au plus de 1 000 euros.

La demande doit être déposée « au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est transporté » (article D. 1803-3-1 du code des transports). La liste des pièces publiée par LADOM comprend la pièce d’identité et un justificatif de domicile du demandeur, son dernier avis d’imposition ou de situation déclarative, un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, justificatif de concubinage ou de Pacs), un justificatif de la résidence habituelle du défunt, le certificat de décès, la facture acquittée du transport aérien, l’attestation sur l’honneur relative à l’assurance et un relevé d’identité bancaire ; pour un transport entre deux collectivités, s’y ajoute le certificat d’évacuation sanitaire. L’aide étant versée en remboursement, la famille doit avancer le coût du transport. LADOM instruit les demandes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; pour les autres collectivités, il faut se renseigner auprès des services de l’État présents sur place, que LADOM désigne comme compétents pour l’aide obsèques.

B. Le billet des proches, les autres financements et les recours en cas de refus

La seconde aide concerne les vivants. L’article L. 1803-4-1 du code des transports ouvre l’aide à la continuité territoriale lorsque le déplacement est justifié par « la présence aux obsèques d’un parent au premier degré », d’un frère ou d’une sœur, du conjoint ou du partenaire de Pacs, ou par une dernière visite à un parent qui meurt avant l’expiration du délai de dépôt de la demande. Au sens de l’article 743 du code civil, les parents au premier degré sont le père, la mère et l’enfant. Les grands-parents, les petits-enfants, les neveux et nièces, les oncles et tantes et le concubin ne figurent pas dans cette liste. Contrairement à l’aide au transport de corps, celle-ci n’exige pas que le défunt ait résidé outre-mer : elle bénéficie aux résidents ultramarins qui se rendent en métropole ou dans une autre collectivité, et aux résidents de métropole qui se rendent outre-mer.

Pour les résidents de métropole, le revenu fiscal de référence rapporté au nombre de parts ne doit pas dépasser 18 000 euros (article D. 1803-2 du code des transports). Le même plafond s’applique aux résidents d’outre-mer depuis l’arrêté du 22 janvier 2024 (article 1er de l’arrêté du 18 novembre 2010 fixant les plafonds de ressources). L’aide est forfaitaire, dans la limite des frais exposés : 340 euros pour la Guadeloupe et la Martinique, 390 euros pour la Guyane, 475 euros pour La Réunion, 535 euros pour Mayotte, 495 euros pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 530 euros pour Saint-Pierre-et-Miquelon, 935 euros pour la Polynésie française, 980 euros pour la Nouvelle-Calédonie et 1 235 euros pour Wallis-et-Futuna ; entre deux collectivités d’outre-mer, elle est de 40 % du coût du billet d’avion (article 1er de l’arrêté du 18 novembre 2010 fixant le montant des aides).

La demande se fait après le voyage. Par exception à la règle qui veut que l’aide soit accordée avant la réservation du billet, elle est déposée « au plus tard trois mois après la date du voyage aller » et comporte l’acte de décès du parent (article D. 1803-2 du code des transports). L’aide ne porte que sur un billet « dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté » (article D. 1803-1 du code des transports). Ce détail a privé de son aide une habitante de La Réunion partie aux obsèques de son père en métropole : l’organisme gestionnaire lui a opposé qu’elle avait voyagé en classe confort à l’aller, et le tribunal judiciaire de Saint-Denis, saisi d’une demande de 475 euros, s’est déclaré incompétent, l’organisme ayant fait valoir que ses décisions relèvent du juge administratif (TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2025, n° 24/00924). Voyager en classe économique et conserver les billets, les cartes d’embarquement et la facture limite ce risque.

L’aide obsèques échappe à deux limites habituelles des aides à la continuité territoriale : elle peut être accordée sans égard à la règle qui interdit normalement une nouvelle aide au cours des trois années suivant l’année de la précédente, et elle se cumule, au cours d’une même année civile, avec une autre aide du fonds (article D. 1803-12 du code des transports). Le même article pose en revanche que ces aides « ne peuvent être cumulées, pour le financement du même déplacement ou du même transport, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique », sauf convention conclue avec l’État. LADOM précise n’attribuer qu’une aide obsèques par demandeur pour le décès d’un même parent.

À La Réunion, la Région propose en outre une aide d’urgence dite de continuité funéraire, mise en place en 2023 puis reconduite, réservée aux personnes domiciliées sur l’île dont le quotient familial ne dépasse pas 18 000 euros (page de la Région consultée le 27 septembre 2026). Le Conseil d’État a jugé qu’aucun texte ni aucun principe ne donnait à la région la compétence d’instituer elle-même, pour l’année 2018, un dispositif d’aide à la continuité territoriale, fût-ce pour pallier une carence de l’État (CE, 1er février 2024, n° 471539). Le dispositif régional actuel n’était pas en cause dans cette décision. Avant de solliciter les deux aides pour un même voyage, il est prudent d’interroger la Région et LADOM sur l’application de la règle de non-cumul.

Le reste du coût relève des frais funéraires. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, que la banque du défunt la règle sur ses comptes de paiement, dans la limite de leur solde créditeur et d’un plafond fixé à 5 965 euros (article L. 312-1-4 du code monétaire et financier et article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024). La cour d’appel de Poitiers a traité les frais de rapatriement comme des frais de funérailles, à valoir sur la succession ; encore faut-il que la facture présentée à la banque les mentionne.

Si la succession ne suffit pas, la Cour de cassation juge que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », sauf à en être déchargé en tout ou partie lorsque son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, publié au Bulletin). Elle s’appuie notamment sur les articles 205, 207 et 806 du code civil. Un enfant qui avance seul le rapatriement peut donc en demander le remboursement sur la succession puis, si elle est insuffisante, la participation de ses frères et sœurs à proportion de leurs ressources. Notre article sur les frais d’obsèques réglés sur le compte du défunt ou avancés par un héritier détaille ces démarches.

Reste le refus. LADOM est un établissement public administratif de l’État (article L. 1803-10 du code des transports) : ses décisions se contestent devant le juge administratif, et non devant le tribunal judiciaire, comme l’a montré l’affaire de Saint-Denis. Le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et une requête qui tend au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable (article R. 421-1 du code de justice administrative). Il faut donc d’abord déposer le dossier dans les trois mois, puis, en cas de refus, compléter les pièces ou demander des explications, et saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus. Les motifs de refus prévisibles découlent des textes eux-mêmes : dépôt tardif, résidence habituelle du défunt en métropole pour l’aide au transport de corps, couverture d’assurance, ressources supérieures au plafond, billet acheté hors de la classe la plus économique.

Conclusion : les vérifications à faire dans les premiers jours

Faire reposer un proche sur son île, ou le ramener en métropole, se prépare dans un délai de quatorze jours qui court, entre la métropole et un département d’outre-mer, dès le décès. La volonté du défunt commande ; faute d’écrit, le juge saisi dans l’urgence recherche le centre de sa vie et ses attaches, et désigne au besoin la personne la plus proche de lui. Avant le départ, il faut s’assurer que la commune d’arrivée accueillera le corps, qu’un proche assistera à la fermeture du cercueil, que le préfet du département de fermeture a autorisé le transport et que le devis distingue le cercueil hermétique, le fret aérien et les options.

Côté financement, l’ordre des vérifications compte : les contrats d’assurance et le contrat obsèques d’abord, puis l’aide au transport de corps si le défunt résidait habituellement dans la collectivité de destination, demandée dans les trois mois du décès, enfin l’aide obsèques pour le billet des proches, demandée dans les trois mois du voyage et limitée à la classe économique. Les frais restants se règlent sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 euros, puis sur la succession et, à défaut, par les enfants selon leurs ressources. Un refus de LADOM se conteste devant le juge administratif dans les deux mois.

Pour approfondir, notre étude de la jurisprudence de la première chambre civile sur les funérailles et la sépulture présente les arrêts de principe sur la volonté du défunt et le caveau familial. Les conflits qui accompagnent ces décès rejoignent souvent d’autres questions familiales, que le cabinet traite dans sa pratique du droit de la famille.

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