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Succession France–Émirats arabes unis : hériter d’un appartement à Dubaï quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Émirats arabes unis : hériter d’un appartement à Dubaï quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition et comment contester ?

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Votre père vient de mourir à Dubaï, où il possédait un appartement à la Marina acheté 850 000 euros. Vous vivez à Paris, votre sœur à Lyon, et le notaire vous annonce que la succession doit être déclarée en France. Faut-il payer des droits français sur un bien situé à 5 000 kilomètres ? L’impôt déjà prélevé aux Émirats — s’il y en a un — peut-il être déduit ? Dans quel délai faut-il déposer la déclaration, et que faire si le fisc redresse le dossier ? Ces questions se posent à un nombre croissant de familles : les Français installés aux Émirats ou simplement investisseurs à Dubaï transmettent des biens immobiliers dont la valeur dépasse souvent le million d’euros, tandis que leurs héritiers restent en France. La réponse tient en trois couches : la loi fiscale française qui désigne ce qui est imposable, la convention franco-émirienne qui répartit le droit d’imposer et organise l’élimination de la double imposition, et la loi successorale qui détermine qui hérite de l’appartement. Cet article suit exactement ce chemin : d’abord l’assiette et les tarifs applicables à l’héritier parisien, ensuite la déclaration, l’imputation et les recours.

I. Appartement à Dubaï, héritier à Paris : qui paie les droits de succession en France et sur quelle assiette ?

A. Défunt domicilié en France, héritier à Paris : l’appartement de Dubaï entre dans la succession taxable en France

Premier réflexe : regarder où le défunt avait son domicile fiscal. Si votre père, bien que propriétaire à Dubaï, avait conservé son domicile fiscal en France — foyer à Paris, séjour principal en France, activité professionnelle ou centre des intérêts économiques dans l’Hexagone —, la France taxe la totalité de la transmission, y compris l’appartement émirien. L’article 750 ter du code général des impôts dispose en effet : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Les mots « ou hors de France » ne laissent aucune place au doute : l’appartement de la Marina, les comptes bancaires de Dubaï et les meubles qui s’y trouvent entrent dans l’actif taxable en France.

Le domicile fiscal se vérifie critère par critère. L’article 4 B du code général des impôts prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Suivent l’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, et la détention en France du centre des intérêts économiques. Un seul de ces trois critères suffit. Concrètement, un retraité qui passe huit mois par an dans son appartement parisien du 16e arrondissement, même hospitalisé puis décédé à Dubaï lors d’un séjour, reste domicilié fiscal en France : la succession entière, appartement émirien compris, est taxable à Paris. À l’inverse, un cadre parti diriger une filiale à Dubaï, logement familial transféré, enfants scolarisés sur place, sans foyer ni activité en France, a toutes les chances d’être regardé comme non-résident — sous réserve de l’appréciation souveraine du juge et, le cas échéant, de la convention fiscale.

Une fois l’imposition française établie, le calcul suit le droit commun. L’appartement est retenu pour sa valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours du jour : faites établir une estimation par une agence locale reconnue et conservez les comparables, car l’administration contrôle systématiquement les évaluations de biens étrangers. Puis chaque part nette est taxée selon le lien de parenté. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » : en ligne directe, le tarif grimpe par tranches de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Avant d’appliquer le tarif, chaque enfant déduit son abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Exemple chiffré : un enfant parisien qui recueille la moitié d’un appartement estimé 850 000 euros, soit 425 000 euros, déduit 100 000 euros, puis applique le tarif en ligne directe à 325 000 euros — environ 62 000 euros de droits avant imputation d’un éventuel impôt émirien. Le conjoint survivant, lui, est exonéré de droits en ligne directe conjugale, mais sa part n’en doit pas moins être déclarée.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers. D’abord, omettre l’appartement de la déclaration française au motif qu’il est « déjà taxé à Dubaï » ou « hors de portée du fisc » : l’échange automatique d’informations et les relevés bancaires rendent cette omission très risquée, et les pénalités s’ajoutent aux droits. Ensuite, évaluer le bien au prix d’achat ancien au lieu de la valeur au jour du décès : Dubaï a connu de fortes hausses, et la minoration d’assiette est l’un des redressements les plus fréquents. Enfin, confondre la propriété et la détention indirecte : si l’appartement était logé dans une société émirienne dont le défunt détenait plus de la moitié des parts, l’article 750 ter répute l’immeuble possédé indirectement et la valeur taxable se calcule à proportion de l’actif — le montage sociétaire n’efface pas l’impôt.

B. Défunt installé à Dubaï, héritier resté à Paris : ce que la France taxe quand même et la loi qui règle le partage

Second cas de figure, de plus en plus courant : le défunt avait quitté la France et vivait durablement aux Émirats — villa à Palm Jumeirah, résidence fiscale émirienne, centre de la vie familiale à Dubaï — tandis que ses enfants sont restés à Paris. La France ne taxe plus la totalité du patrimoine : l’article 750 ter limite alors l’imposition aux biens français, meubles et immeubles situés en France, possédés directement ou indirectement. L’appartement de Dubaï échappe donc, en principe, aux droits français. Mais deux rattrapages menacent cette exonération apparente. D’abord, si l’héritier parisien a lui-même été domicilié fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant la transmission, le 3° de l’article 750 ter rouvre une imposition mondiale entre ses mains : un enfant qui a toujours vécu à Paris et recueille l’appartement de Dubaï de son père expatrié reste taxable en France sur ce bien. Vérifiez donc votre propre parcours résidentiel des dix dernières années avant de conclure à l’absence d’impôt. Ensuite, les biens français du défunt — compte titres à Paris, appartement rue de Passy, parts de SCI — restent taxables quoi qu’il arrive, et c’est souvent sur leur évaluation que le contrôle se concentre.

Côté partage, la question n’est plus fiscale mais civile : qui hérite de l’appartement de Dubaï ? Le droit émirien ne ressemble pas au droit français. Comme le rappelle une analyse d’avocate parue en juin 2026 sur Village de la Justice et consacrée aux successions aux Émirats arabes unis, le statut personnel reste régi par la loi fédérale n° 28 de 2005, d’inspiration charaïque, tandis que le décret-loi fédéral n° 41 de 2022, entré en vigueur en 2023, offre aux non-musulmans un régime civil distinct pour le mariage, le divorce, l’héritage et les testaments. Les émirats de Dubaï et d’Abou Dhabi ont en outre créé des registres de testaments civils, dont le registre des testaments du DIFC, pensés pour les expatriés non-musulmans. Sans testament enregistré, les proches subissent le blocage des comptes bancaires, une procédure judiciaire menée en arabe et l’obligation de faire traduire et légaliser chaque acte français — actes de naissance, livret de famille, contrat de mariage. Pour un défunt musulman, la loi de 2005 s’applique pleinement, avec des héritiers réservataires, des parts fixées et l’absence d’héritage entre musulmans et non-musulmans : dans une famille mixte ou recomposée, un conjoint ou des enfants peuvent se trouver privés de tout droit sur les biens émiriens.

Le droit français n’est pas pour autant impuissant. D’abord, le mécanisme du renvoi peut faire revenir la loi française : la Cour de cassation juge que « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-11-571). Pour un Franco-Émirien détenant des immeubles dans les deux États, ce raisonnement commande de vérifier ce que la règle de conflit émirienne désigne avant d’appliquer une loi au partage. Ensuite, la réserve héréditaire française protège les enfants : l’article 913 du code civil dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Et lorsque la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants, le même texte ouvre un filet de rattrapage : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Un enfant français, ressortissant d’un État membre de l’Union, peut donc, si la loi émirienne applicable ne lui reconnaît aucun mécanisme réservataire, prélever sur les biens français du défunt de quoi reconstituer sa réserve. Ce prélèvement se prépare : inventaire des biens situés en France au jour du décès, preuve du contenu de la loi étrangère par certificat de coutume, et action exercée dans les délais — n’attendez pas la fin de la procédure émirienne pour sécuriser l’assiette française.

II. Déclarer, imputer et contester : comment éviter de payer deux fois les droits sur l’appartement de Dubaï ?

A. Convention franco-émirienne de 1989, déclaration dans les douze mois et calcul des droits à Paris

Bonne nouvelle trop souvent ignorée : la France et les Émirats ont signé une convention qui couvre expressément les successions. Selon le commentaire officiel de l’administration (BOI-INT-CVB-ARE), qui présente la convention du 19 juillet 1989 comme couvrant les impôts sur le revenu, les successions et la fortune. Cette convention, approuvée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990 et publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 (Journal officiel du 14 juillet 1990), s’applique, toujours selon le BOFiP, elle vise les successions des personnes décédées depuis le 1er juillet 1990 inclus. Tout décès récent entre donc dans son champ. La convention répartit le droit d’imposer entre les deux États selon la nature des biens — les immeubles restant en général imposables dans l’État où ils sont situés — et oblige l’État de résidence à éliminer la double imposition. En pratique, pour l’héritier parisien, cela signifie : l’appartement de Dubaï peut être imposé aux Émirats s’ils établissent un impôt successoral, et la France doit tenir compte de cet impôt ; les biens français restent imposés en France sans partage.

Côté français, la déclaration de succession suit un délai allongé dès que le décès survient hors de France métropolitaine. L’article 641 du code général des impôts est limpide : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès à Dubaï ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès. Ce délai n’est pas un confort facultatif : la procédure émirienne — obtention des décisions locales, traductions assermentées, légalisations, transfert du titre foncier — prend des mois, et c’est pendant cette année qu’il faut réunir les pièces que le notaire français exigera : acte de décès émirien légalisé et traduit, titre de propriété du Dubai Land Department, estimation vénale, relevés des comptes émiriens, testament enregistré s’il existe, et preuve de tout impôt payé sur place. Déposez la déclaration même incomplète sur un point documentaire plutôt que de laisser passer le délai : les intérêts et majorations courent, et un dépôt dans les temps, même suivi d’une déclaration rectificative, change l’issue d’un contrôle.

Le calcul final combine le tarif français et l’imputation de l’impôt émirien. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Trois conséquences pratiques. Premièrement, l’imputation ne joue que si la France taxe en vertu du 1° (défunt domicilié en France) ou du 3° (héritier domicilié en France depuis six ans sur dix) : si seule une imposition sur les biens français est en jeu, il n’y a rien à imputer. Deuxièmement, elle est plafonnée à l’impôt étranger portant sur les biens situés hors de France — conservez les avis d’imposition émiriens et leurs traductions, car l’administration exige la preuve du paiement effectif. Troisièmement, elle ne crée jamais de remboursement : si l’impôt émirien dépasse l’impôt français afférent au bien, l’excédent est perdu. Les Émirats ne prélevant aujourd’hui aucun droit de succession comparable aux droits français, l’imputation reste le plus souvent théorique sur ce corridor — mais elle devient décisive dès qu’un autre État s’en mêle, par exemple des titres américains détenus via Dubaï, ou si la fiscalité émirienne évolue. Mentionnez toujours l’impôt étranger dans la déclaration, même nul : la mention protège contre tout soupçon d’omission.

B. Redressement, trust et juge : les recours de l’héritier parisien quand l’administration réclame trop

Le contrôle arrive souvent dix-huit mois à deux ans après le dépôt : proposition de rectification qui rehausse la valeur de l’appartement de la Marina, qui refuse l’abattement, qui conteste le domicile fiscal du défunt ou qui écarte l’imputation faute de justificatifs. Ne laissez pas ce courrier sans réponse : chaque chef de redressement doit être contesté point par point, avec pièces. Sur l’évaluation, opposez des comparables de transactions réelles dans la même résidence, à la même période, et l’estimation d’un évaluateur local indépendant ; l’administration, qui n’a pas d’accès direct au marché de Dubaï, procède fréquemment par comparaison approximative avec des biens parisiens ou par application mécanique d’indices. Sur le domicile fiscal, reconstituez le faisceau d’indices de l’article 4 B : bail parisien ou attestation d’hébergement, factures d’énergie, avis d’imposition, relevés de présence, lieu de scolarisation des enfants, centre des comptes bancaires. Sur l’imputation de l’article 784 A, produisez les avis d’imposition étrangers traduits et les preuves de paiement : un impôt simplement « dû » mais non acquitté n’est pas imputable. Si la réponse de l’administration maintient tout ou partie des rappels, la réclamation contentieuse puis le recours devant le juge de l’impôt restent ouverts — et c’est là que la jurisprudence récente protège efficacement les héritiers.

Deux décisions méritent une attention particulière. D’abord, lorsque l’appartement ou les avoirs de Dubaï étaient logés dans un trust de droit émirien ou anglo-saxon, l’administration taxe parfois dès le décès du constituant, alors que les biens restent administrés par le trustee. La Cour de cassation a tranché, au visa de l’article 750 ter : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Le fisc ne peut donc pas exiger les droits au jour du décès si la distribution n’a pas eu lieu : le trust se définit, selon l’article 792-0 bis du code général des impôts, comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé », et tant que l’acte du trust diffère la distribution — par exemple jusqu’aux 35 ans des petits-enfants, comme dans l’affaire jugée en 2020 —, l’exigibilité est reportée. Si vous avez payé trop tôt, la restitution peut être demandée. Ensuite, sur la compétence des tribunaux français, la Cour de cassation rappelle que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773). Pour l’héritier parisien, cela signifie qu’il peut faire juger en France le sort des comptes et valeurs mobilières du défunt domicilié en France, ainsi que les questions relatives aux immeubles français, sans être renvoyé devant les tribunaux de Dubaï pour l’ensemble du litige.

Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, trois points d’attention locaux. Premièrement, votre propre domicile parisien suffit à fonder l’imposition mondiale du 3° de l’article 750 ter si vous avez été résident fiscal français six ans sur les dix dernières années : un jeune actif installé à Boulogne-Billancourt depuis toujours, qui hérite de l’appartement de son père expatrié à Dubaï, paie des droits français sur ce bien, même si le défunt n’avait plus aucun lien avec la France. Deuxièmement, le contentieux des droits d’enregistrement et des rappels notifiés à un contribuable francilien se juge dans le ressort parisien : centralisez chez le notaire et l’avocat parisiens l’intégralité des pièces émiriennes dès l’ouverture du dossier, car les allers-retours de traduction sont la première cause de dépassement des délais de réponse. Troisièmement, anticipez la trésorerie : les droits sur un appartement de 850 000 euros se règlent en euros au Trésor français alors que le bien, bloqué par la procédure émirienne, ne peut pas encore être vendu ni loué librement ; le paiement fractionné ou différé peut être sollicité avec garanties, et son refus peut lui-même être contesté. Dans tous les cas, répondez à chaque acte de procédure dans ses délais propres — délai de réponse à la proposition de rectification, délai de réclamation, délai de recours juridictionnel — car un moyen excellent arrivé hors délai ne sauve aucun dossier.

Conclusion

Hériter à Paris d’un appartement situé à Dubaï, ce n’est pas subir deux impôts : c’est articuler trois ordres juridiques. La loi fiscale française désigne l’assiette — mondiale si le défunt ou vous-même, héritier, êtes domicilié fiscal en France, limitée aux biens français sinon — et fixe le tarif après l’abattement de 100 000 euros par enfant ; la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er juillet 1990, répartit le droit d’imposer et impose l’élimination de la double charge ; la loi successorale applicable, entre droit émirien, registre des testaments du DIFC et réserve héréditaire française, détermine qui reçoit l’appartement. La déclaration doit partir dans l’année du décès, l’impôt étranger doit être mentionné et prouvé pour être imputé, et chaque redressement — valeur du bien, domicile fiscal, exigibilité anticipée d’un trust — peut être discuté pièces à l’appui, jusqu’au juge. Le dossier se gagne dans les six premières semaines : estimation locale, traductions légalisées, preuve du domicile et inventaire des biens français. Passé ce cap, même un redressement lourd peut être ramené à sa juste mesure.

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